Votre délai de paiement respecte-t-il la loi LME ? Saisissez la date de votre facture et le délai convenu : conformité, date d'exigibilité et pénalités, en 30 secondes.
Trente jours par défaut, soixante au maximum, vingt dans certains secteurs, deux ans de prescription face à un particulier : le délai de paiement d'une facture dépend de ce qui est convenu, du secteur et de la qualité du client. Ce tableau croise chaque situation avec son délai, son point de départ exact et son fondement légal, vérifiés sur Légifrance le 14/07/2026 ; le vérificateur ci-dessus applique ces règles à vos dates réelles.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai de paiement d'une facture entre professionnels, rien de convenu | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Délai de paiement de facture convenu au contrat ou aux CGV (plafond) | 60 jours | Date d'émission de la facture | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Délai légal de paiement de facture « 45 jours fin de mois » (clause expresse) | 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Loi LME : délai de paiement des factures périodiques (récapitulatives) | 45 jours | Date d'émission de la facture | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Délai de paiement d'une facture de prestation de service (par défaut) | 30 jours | Exécution de la prestation demandée | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Délai de paiement d'une facture adressée à un particulier (plafonds LME inapplicables) | Échéance de la facture ; action du professionnel : 2 ans | Exigibilité de la facture | de date à date | L.218-2 C. conso |
| Délai de paiement après un jugement exécutoire | Aucun : paiement dû dès la signification ; exécution possible pendant 10 ans | Signification du jugement au débiteur | de date à date | L.111-4 CPC exéc. |
La loi LME (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) a plafonné les délais de paiement entre entreprises ; ces plafonds figurent aujourd'hui à l'article L.441-10 du code de commerce. Le principe : si rien n'est convenu, le règlement intervient au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, jamais au-delà de 60 jours après la date d'émission de la facture.
Une alternative existe : 45 jours fin de mois après l'émission de la facture, à deux conditions cumulatives — être expressément stipulée par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour les factures périodiques (récapitulatives au sens du code général des impôts), le plafond tombe à 45 jours après l'émission. Des dérogations sectorielles subsistent par ailleurs : 20 jours pour le bétail sur pied et les viandes fraîches, 30 jours pour le transport routier de marchandises (art. L.441-11).
En pratique, le « paiement à 90 jours » qu'imposent encore certains donneurs d'ordre est illicite, quelle que soit la clause signée. Au 14/07/2026, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 réécrit l'article L.441-10 à compter du 1er septembre 2026 sans toucher aux plafonds de 30, 45 et 60 jours. Situez votre cas dans le vérificateur.
Le délai légal de paiement d'une facture ne part pas toujours de la facture elle-même. Par défaut, les 30 jours courent de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation ; les plafonds conventionnels de 60 jours et de 45 jours fin de mois se comptent, eux, depuis la date d'émission de la facture (art. L.441-10). La distinction n'est pas théorique : une facture émise dix jours après la livraison rapproche d'autant l'échéance calculée sur la réception.
Le code encadre aussi la parade classique des acheteurs : la procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne peut excéder trente jours à compter de la réception ou de la réalisation de la prestation. Plus largement, toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement est interdite (art. L.441-16).
En pratique, datez précisément vos livraisons — bon de livraison signé, procès-verbal de recette — car c'est cette date qui fait foi en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contentieux. Le vérificateur calcule votre date d'exigibilité à partir de la date d'émission et du délai convenu.
Pour une prestation de service entre professionnels, la règle par défaut est identique : 30 jours après l'exécution de la prestation demandée, et non après l'envoi de la facture (art. L.441-10). Le contrat ou les CGV peuvent porter le délai de paiement de la facture de prestation de service à 60 jours date de facture, ou à 45 jours fin de mois si la clause est expresse.
Le point sensible des prestataires est la date d'« exécution ». Pour une mission ponctuelle, c'est l'achèvement de la prestation. Pour les prestations continues facturées par facture périodique — maintenance, abonnement, conseil récurrent —, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après l'émission de la facture : un plafond plus court que le droit commun, souvent ignoré des CGV types.
En pratique, beaucoup de freelances et d'agences facturent « à 30 jours fin de mois » par habitude, sans réaliser qu'ils consentent ainsi plus que le défaut légal : rien ne vous oblige à accorder mieux que 30 jours après exécution. Et si votre client est un particulier, ces plafonds ne s'appliquent pas — voyez la FAQ ci-dessous. Testez la clause de vos CGV dans le vérificateur.
Dès le lendemain de l'échéance, deux sommes s'ajoutent de plein droit au principal : les pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10, II), et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture réglée en retard (art. D.441-5). À défaut de taux convenu, les pénalités courent au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ; un taux contractuel reste possible, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Côté sanctions publiques, le dépassement des plafonds expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (art. L.441-16).
En pratique, mentionnez le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € sur chaque facture : ce sont des mentions obligatoires, et leur omission est elle-même sanctionnée. Le vérificateur chiffre les sommes exigibles à votre place.
Une fois le jugement — ou l'ordonnance d'injonction de payer — devenu exécutoire et signifié, la loi n'accorde aucun délai de paiement supplémentaire au débiteur : les sommes sont immédiatement dues, et le créancier peut confier l'exécution forcée à un commissaire de justice (saisie de comptes bancaires, de rémunérations, de biens).
Deux délais encadrent néanmoins cette phase. Côté débiteur, le juge peut, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années (art. 1343-5 du code civil) ; pendant ce délai de grâce, les procédures d'exécution engagées sont suspendues et les majorations d'intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues. Côté créancier, l'exécution du titre ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf prescription plus longue de la créance constatée (art. L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
En pratique, un débiteur qui laisse signifier un commandement sans réagir voit les frais d'exécution s'ajouter à la dette : demander l'échéancier au juge de l'exécution avant la première saisie coûte presque toujours moins cher. Votre litige part d'un impayé de facture ? Recalculez d'abord l'exigibilité dans le vérificateur.
Échéance dépassée, clause hors plafond, jugement resté lettre morte : à chaque stade correspond un levier précis, et aucun n'exige d'attendre. Les pénalités, elles, courent déjà — autant les chiffrer et les réclamer. Voici, situation par situation, ce qu'il reste à faire.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Votre facture B2B a dépassé son échéance | Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10, II), et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture en retard (art. D.441-5). Chiffrez-les dès la première relance : une créance chiffrée est prise au sérieux. | Envoyer une lettre de relance chiffrée (gratuit) |
| Les relances restent sans effet | Passez à la mise en demeure, puis à l'injonction de payer : la requête interrompt la prescription et débouche sur un titre exécutoire. N'attendez pas : votre action se prescrit par 5 ans entre professionnels (art. L.110-4 C. com.) et par 2 ans si le client est un particulier (art. L.218-2 C. conso). | Passer à l'injonction de payer (pack recouvrement) |
| Votre contrat ou vos CGV prévoient plus de 60 jours | La clause est illicite même signée des deux parties : le dépassement des plafonds expose à une amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d'euros (personne morale), doublée en cas de réitération dans les deux ans (art. L.441-16). Mettez la clause en conformité avant le prochain contrôle. | Mettre vos CGV B2B en conformité (catalogue) |
| Vous avez un jugement, le débiteur ne paie toujours pas | Votre titre exécutoire permet les saisies par commissaire de justice pendant dix ans (art. L.111-4 CPC exéc.), chaque acte d'exécution faisant repartir ce délai. Le débiteur ne peut qu'obtenir du juge un report ou un échelonnement, limité à deux années (art. 1343-5 C. civ.). | Vérifier vos délais pour agir (prescription) |
Avant toute démarche, recalculez la date d'exigibilité exacte dans le vérificateur : les pénalités et l'indemnité de 40 € se comptent à partir d'elle.
Les plafonds LME ne visent que les relations entre professionnels : face à un consommateur, c'est l'échéance portée sur la facture ou le contrat qui s'applique. En revanche, le professionnel impayé doit agir vite : son action se prescrit par deux ans (art. L.218-2 C. conso), contre cinq ans entre professionnels.
Non. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (art. L.441-10). Une clause à 90 jours est illicite et expose l'acheteur à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société (art. L.441-16).
Oui : les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l'échéance (art. L.441-10, II). À défaut de taux convenu, elles courent au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
C'est le plafond alternatif de l'article L.441-10 : il doit être expressément stipulé par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Le texte ne fixe pas le mode de décompte : précisez dans vos CGV la méthode retenue (45 jours puis fin de mois, ou l'inverse) pour éviter tout litige d'échéance.
Elle est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement, pour chaque facture concernée, en plus des pénalités (art. L.441-10, II ; montant fixé par l'art. D.441-5). Elle ne concerne pas les clients consommateurs. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun délai supplémentaire n'est prévu : une fois le jugement signifié, le paiement est dû et les saisies deviennent possibles. Le débiteur peut seulement demander au juge un report ou un échelonnement, dans la limite de deux années (art. 1343-5 C. civ.) ; le créancier, lui, peut poursuivre l'exécution pendant dix ans (art. L.111-4 CPC exéc.).
Le délai par défaut court de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation — pas de la facture. Seuls les plafonds conventionnels (60 jours, 45 jours fin de mois) se comptent depuis l'émission de la facture (art. L.441-10). Toute clause retardant abusivement ce point de départ est interdite (art. L.441-16).
L'article L.441-11 du code de commerce prévoit des délais dérogatoires : 20 jours après livraison pour le bétail sur pied et les viandes fraîches, 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles de droits de consommation, 30 jours après émission de la facture pour le transport routier de marchandises, notamment. Vérifiez votre secteur avant de rédiger vos CGV.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Indiquez la date d'émission de votre facture et le délai convenu : le vérificateur vous dit si la clause respecte les plafonds LME, affiche votre date d'exigibilité en toutes lettres et chiffre pénalités et indemnité de 40 € — gratuitement, sans inscription.
