Mise en demeure : le délai légal n'existe pas en un chiffre unique — vous le fixez vous-même dans la lettre, et cette page vous donne la date butoir exacte à écrire, puis l'étape suivante si elle passe sans paiement.
Le « délai de mise en demeure » recouvre en réalité quatre compteurs différents : celui que vous accordez librement dans la lettre, les intérêts qui courent dès sa réception, les délais chiffrés que la loi impose dans certains secteurs (loyer impayé, factures entre professionnels) et le délai d'opposition qui suit l'injonction de payer. Ce tableau les distingue, avec pour chacun le point de départ, le mode de décompte et le texte applicable — chaque fondement a été vérifié sur Légifrance le 14/07/2026.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai à accorder dans la mise en demeure | Libre — usage : 8 à 30 jours | Date fixée dans la lettre (le plus souvent sa réception) | calendaires (usage) | art. 1344 C. civ. |
| Intérêts de retard après la mise en demeure | Immédiat : ils courent dès la mise en demeure | Réception de la lettre par le débiteur | calendaires | art. 1344-1 C. civ. |
| Loyer impayé : commandement de payer (clause résolutoire) | 6 semaines | Signification du commandement par commissaire de justice | calendaires | art. 24 loi du 6 juillet 1989 |
| Facture entre professionnels : pénalités de retard | Sans rappel — dès le lendemain de l'échéance (30 jours par défaut, 60 jours maximum) | Échéance de la facture | calendaires | art. L.441-10 C. com. |
| Opposition à une injonction de payer | 1 mois | Signification de l'ordonnance (ou premier acte signifié à personne) | de date à date, prorogé au 1er jour ouvrable suivant (art. 642 CPC) | art. 1416 CPC |
Celui que vous voulez : la loi n'impose aucune durée. L'article 1344 du Code civil exige seulement une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante » — c'est la fermeté de la demande qui compte, pas le nombre de jours. L'usage des cabinets : 8 jours calendaires pour un impayé simple et incontestable, 15 jours pour le cas courant, 30 jours quand la demande exige une organisation (restituer un local, reprendre un chantier).
En pratique, deux précisions dans la lettre évitent 90 % des discussions : le point de départ (« à compter de la réception de la présente ») et une date butoir en toutes lettres plutôt qu'un simple « sous huitaine ». Si cette date tombe un samedi ou un férié, décalez-la au jour ouvrable suivant : vous ne perdez que deux jours et l'argument du débiteur disparaît. Le calculateur ci-dessus produit cette date exacte, fériés inclus. Dès la mise en demeure reçue, les intérêts au taux légal courent automatiquement, sans avoir à prouver un préjudice (art. 1344-1 C. civ.).
Pour une simple lettre de bailleur, aucun délai n'est imposé — 15 jours calendaires est l'usage. Mais si votre bail contient une clause résolutoire (obligatoire dans tous les baux signés depuis le 29 juillet 2023), la lettre ne suffit pas : il faut un commandement de payer signifié par commissaire de justice, et la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 — délai ramené de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023).
En pratique, la mise en demeure amiable reste utile avant d'engager les frais de commissaire : elle règle les oublis de virement et les départs de conflit. Passé les six semaines sans paiement complet ni plan d'apurement, la résiliation du bail se constate devant le juge des contentieux de la protection — la suite chiffrée (assignation, trêve hivernale) est détaillée sur notre page délais de la procédure d'expulsion. Pour dater précisément l'expiration des six semaines, utilisez le calculateur.
Entre professionnels, vous n'avez pas à attendre pour sanctionner le retard : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » (art. L.441-10 C. com.). Elles courent dès le lendemain de l'échéance — 30 jours après réception par défaut, 60 jours date de facture au maximum — et s'accompagnent d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (montant fixé par décret, vérifié au 14/07/2026).
La mise en demeure n'est donc pas la condition des pénalités : elle sert à construire le dossier. En pratique, un délai de 8 jours calendaires est cohérent pour une facture non contestée ; 15 jours si un litige technique traîne derrière l'impayé. Joignez le décompte (principal, pénalités, indemnité de 40 €) : c'est ce document que le greffe retrouvera dans votre requête en injonction de payer. Vérifiez d'abord que le délai convenu était licite sur notre page délais de paiement entre professionnels, puis calculez votre date butoir.
Le délai de votre lettre a expiré sans paiement ? La voie la plus économique est la requête en injonction de payer : pas d'audience, un formulaire et vos pièces (contrat, factures, mise en demeure). Une fois l'ordonnance signifiée au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour former opposition (art. 1416 CPC). Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution.
Ce délai d'un mois se compte de date à date et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC). En pratique, comptez le circuit complet : dépôt de la requête, quelques semaines d'examen, signification, puis le mois d'opposition — soit deux à trois mois avant un titre exécutoire quand le débiteur ne bouge pas. D'où l'intérêt d'une mise en demeure au délai court mais réaliste, datée au jour près.
Le délai de votre lettre est passé, ou vous n'avez encore rien envoyé et l'impayé vieillit ? Rien n'est automatiquement perdu — mais chaque situation a son compteur et sa parade. Voici les trois cas que nous voyons le plus souvent, avec l'action qui protège concrètement votre créance.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Le délai de votre mise en demeure a expiré sans paiement | Votre position s'est renforcée : la lettre a fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1 C. civ.) et prouve que le débiteur a été averti. Vous pouvez saisir le juge par simple requête en injonction de payer, sans audience. | Pack recouvrement : passer à l'injonction de payer |
| Vous n'avez encore rien envoyé et l'impayé date de plusieurs années | Vérifiez la prescription avant tout : 5 ans entre professionnels ou entre particuliers (art. 2224 C. civ.), 2 ans seulement contre un consommateur (art. L.218-2 C. conso). La lettre, même recommandée, n'interrompt pas ce compte à rebours — seule une action en justice le fait. | Générer votre mise en demeure gratuitement |
| Bailleur : les six semaines du commandement de payer sont écoulées | La clause résolutoire est acquise (art. 24 loi du 6 juillet 1989) : le bail est résilié de plein droit, mais il faut encore le faire constater par le juge des contentieux de la protection avant toute expulsion. | Suivre la frise des délais de la procédure d'expulsion |
Dans les trois cas, gardez l'accusé de réception et le décompte de la dette : ce sont les deux pièces que le greffe réclame systématiquement.
Il n'y en a pas : aucun texte ne fixe la durée à accorder au débiteur. L'article 1344 du Code civil exige seulement une interpellation suffisante. L'usage retient 8 jours pour un impayé simple, 15 jours pour le cas courant, 30 jours pour une demande complexe — toujours en jours calendaires, avec une date butoir écrite en clair.
Non. Les seules causes d'interruption sont la reconnaissance de dette du débiteur, la demande en justice (art. 2241 C. civ.) et les mesures conservatoires ou d'exécution forcée. Une lettre recommandée n'y figure pas : si la prescription approche, il faut saisir le juge, pas réécrire au débiteur.
Tant que la créance n'est pas prescrite : 5 ans en principe à compter du jour où vous avez connu l'impayé (art. 2224 C. civ.), mais 2 ans seulement pour un professionnel agissant contre un consommateur (art. L.218-2 C. conso). Plus la lettre part tôt, plus les intérêts courent tôt.
Les textes de la procédure n'en font pas une condition de la requête. Elle reste vivement conseillée : elle déclenche les intérêts moratoires sans preuve de préjudice (art. 1344-1 C. civ.), montre au juge le sérieux de la démarche et figure parmi les pièces attendues au soutien de la requête. En pratique, joignez-la systématiquement.
L'article 1344 du Code civil n'impose aucune forme : une sommation ou tout acte portant interpellation suffisante convient. Le recommandé avec accusé de réception reste le réflexe, car il date la réception — donc le point de départ du délai que vous accordez et des intérêts. Sans preuve de réception, le débiteur contestera la date.
Huit jours calendaires suffisent pour une facture non contestée : les pénalités de retard courent déjà « sans qu'un rappel soit nécessaire » depuis l'échéance (art. L.441-10 C. com.), avec 40 € d'indemnité forfaitaire par facture. Accordez 15 jours si un différend technique se cache derrière l'impayé.
Trois voies judiciaires s'ouvrent : l'injonction de payer sur requête (la moins chère, opposition possible pendant 1 mois après signification, art. 1416 CPC), le référé-provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, ou l'assignation au fond. Pour un impayé documenté par facture et mise en demeure, l'injonction de payer est le point de départ naturel.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Saisissez votre date d'envoi et le délai que vous accordez : vous obtenez la date exacte à écrire dans la mise en demeure, fériés et week-ends pris en compte, puis la lettre gratuite pré-remplie.
