Votre délai de rétractation compromis de vente court depuis la première présentation du recommandé, pas depuis la signature : calculez ici votre dernier jour pour renoncer, puis vérifiez que votre modèle compromis de vente contient bien les clauses qui vous protègent.
Un même chiffre (dix jours), mais des points de départ différents selon le mode de notification, et quelques faux amis à écarter (le « 14 jours » de la consommation, le terrain hors lotissement). Ce tableau croise chaque situation avec son délai, son point de départ exact, son mode de décompte et son fondement légal, chaque article ayant été vérifié sur Légifrance le 14/07/2026. Les lignes renvoient aux sections détaillées de la page.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Compromis de vente signé pour un logement (acquéreur particulier) | 10 jours | Lendemain de la 1re présentation de la lettre notifiant l'acte | calendaires | L.271-1 CCH |
| Rétractation immobilier : promesse unilatérale de vente, VEFA, lot de lotissement | 10 jours | Lendemain de la notification de l'avant-contrat | calendaires | L.271-1 CCH · L.442-8 C. urb. |
| Le « délai de 14 jours » : achat à distance d'un bien ou service de consommation (hors immobilier) | 14 jours | Réception du bien ou conclusion du contrat de service | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Compromis de vente remis en main propre (acte dressé par agence ou notaire) | 10 jours | Lendemain de la remise de l'acte | calendaires | L.271-1 CCH |
| Dernier jour du délai de rétractation du compromis un samedi, dimanche ou jour férié | Prorogation | Échéance reportée au premier jour ouvrable suivant | calendaires | art. 642 CPC |
| Signature électronique du compromis de vente, notification par LRE qualifiée | 10 jours | Lendemain de la réception attestée de la LRE | calendaires | L.100 CPCE |
| Après la rétractation du compromis de vente : restitution des sommes versées | 21 jours | Lendemain de la date de la rétractation | calendaires | L.271-2 CCH |
Dix jours calendaires, week-ends compris : voilà le temps dont vous disposez pour renoncer, sans motif ni pénalité, au compromis signé pour un logement, dès lors que vous achetez en tant que particulier (art. L.271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le décompte est calendaire : samedis, dimanches et jours fériés comptent comme les autres jours. Que vous formuliez votre recherche « compromis de vente délai de rétractation » ou « compromis de vente délai rétractation », la réponse est donc identique : dix jours, ni plus ni moins.
Une seule soupape : lorsque le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance glisse au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile). Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit équivalent : une fois le compromis signé, il est définitivement engagé.
En pratique, l'erreur la plus fréquente consiste à compter à partir du jour de la signature à l'agence. Or le délai ne court qu'à compter du lendemain de la notification de l'acte, et un pli recommandé jamais retiré le fait quand même courir dès sa première présentation. Saisissez votre date exacte dans le calculateur ci-dessus : il applique le départ au lendemain et le report des jours fériés, puis vous donne votre date butoir en toutes lettres.
Le délai de rétractation ne démarre pas à la signature du compromis de vente : il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l'acte (art. L.271-1 CCH). Première présentation, pas retrait : si le facteur passe le mardi et que vous récupérez le pli au bureau de poste le samedi, quatre jours sont déjà consommés. C'est le piège numéro un des acheteurs.
Lorsque l'acte est dressé par un professionnel mandaté pour la vente (agence immobilière, notaire), le compromis peut vous être remis en main propre : le délai court alors à compter du lendemain de la remise. En pratique, le professionnel vous fait signer et dater une attestation de remise le jour même : cette date fait foi, conservez soigneusement votre exemplaire.
Le mode de notification change donc votre date butoir. Sélectionnez-le dans le calculateur (recommandé, remise en main propre ou voie électronique) avant de saisir votre date : le résultat s'ajuste et le détail du calcul reste affiché.
Signer le compromis électroniquement ne déclenche pas, à lui seul, le délai de rétractation : c'est toujours la notification qui le fait courir. L'article L.271-1 admet, à côté du recommandé papier, « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». La lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée entre dans ce cadre : l'article L.100 du code des postes et des communications électroniques la déclare équivalente à l'envoi par lettre recommandée, à une condition décisive pour un particulier : vous devez avoir consenti expressément à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire qualifié horodate le dépôt et la réception de la LRE (décret n° 2018-347 du 9 mai 2018) ; le délai de dix jours court à compter du lendemain de cette date de réception attestée. En pratique, un simple e-mail avec le compromis en pièce jointe ne présente pas ces garanties : sans LRE qualifiée ni remise formalisée, le délai peut n'avoir jamais commencé à courir. Identifiez le canal réellement utilisé, puis calculez votre échéance dans le calculateur.
Non, le délai de rétractation immobilier n'est pas de quatorze jours : pour l'achat d'un logement, il est de dix jours (art. L.271-1 CCH). Le chiffre de quatorze jours, omniprésent dans les recherches, vient du droit de la consommation : l'article L.221-18 du code de la consommation accorde ce délai au consommateur pour les contrats conclus à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement : un achat sur internet, un abonnement souscrit à domicile.
La vente d'un logement entre un vendeur et un acquéreur n'entre pas dans ce régime : la fiche service-public sur la vente à distance ne mentionne d'ailleurs jamais l'immobilier parmi les contrats couverts. En pratique, cette confusion coûte cher dans un seul sens : l'acheteur qui croit disposer de quatorze jours envoie sa lettre au douzième jour... et découvre qu'il est engagé depuis deux jours.
Retenez la règle simple : logement ancien ou neuf, compromis ou promesse, le délai est de dix jours calendaires. Pour lever tout doute sur votre propre échéance, le calculateur vous la donne datée et motivée.
Pour vous rétracter dans le délai, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au destinataire indiqué dans votre compromis (vendeur, agence ou notaire) : l'article L.271-1 impose que la rétractation soit exercée « dans ces mêmes formes » que la notification : recommandé ou moyen équivalent. Aucun motif à donner, aucune pénalité à payer. N'attendez pas le dernier jour pour poster : conservez la preuve de dépôt, elle date votre décision.
Si vous avez versé un dépôt de garantie, le professionnel qui détient les fonds doit vous les restituer intégralement dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). Ce même article interdit d'ailleurs de recevoir le moindre versement de votre part avant l'expiration du délai, sauf entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. La violation est punie de 30 000 € d'amende.
En pratique, le générateur intégré au calculateur vous prépare gratuitement la lettre de rétractation, prête à imprimer et à expédier le jour même.
Le couperet des dix jours est réel : passé le délai, vous êtes engagé et un refus de signer vous expose, selon les clauses de votre compromis, à perdre le dépôt de garantie. Mais avant de conclure que tout est perdu, vérifiez deux choses : la régularité de la notification (c'est elle, et elle seule, qui fait courir le délai) et les conditions suspensives stipulées dans votre compromis.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Le dixième jour, c'est aujourd'hui (ou demain) | Vous êtes encore dans le délai. La rétractation se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif à donner (art. L.271-1 CCH). Expédiez-la sans attendre et conservez la preuve de dépôt. | Générer ma lettre de rétractation (gratuit) |
| Le compromis ne vous a jamais été notifié dans les formes | Le délai de dix jours ne court qu'à compter d'une notification régulière : recommandé, moyen équivalent ou remise attestée. Un simple e-mail ou l'absence totale d'envoi ne le déclenche pas : le délai peut n'avoir jamais commencé, et la rétractation rester ouverte. | Vérifier mon point de départ et générer la lettre |
| Les dix jours sont passés et vous voulez renoncer à l'achat | La rétractation libre n'est plus possible. En pratique, la sortie sans pénalité passe désormais par les conditions suspensives de votre compromis : refus du prêt, préemption de la commune, servitude révélée. Relisez chaque clause et ses dates limites. | Vérifier votre calendrier jusqu'à l'acte définitif |
| Rétracté dans les temps, mais votre dépôt de garantie reste bloqué | Le dépositaire des fonds doit vous restituer l'intégralité sous vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). Passé cette date, réclamez par écrit en citant l'article et en joignant votre preuve de rétractation. | Calculer la date butoir des 21 jours |
Dans tous les cas, ne signez rien de nouveau (avenant, prorogation) sans avoir vérifié où vous en êtes dans le délai : une date posée par écrit se conteste difficilement ensuite.
Promesse de vente et compromis ne vous engagent pas de la même manière. Le compromis (la promesse synallagmatique) scelle un double engagement : « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du code civil). Vendeur et acquéreur sont liés dès la signature. La promesse unilatérale de vente, elle, n'engage que le vendeur : vous disposez d'une option d'achat, à lever dans le délai convenu, le plus souvent contre une indemnité d'immobilisation négociée.
C'est là toute la différence entre compromis et promesse de vente : renoncer à lever l'option d'une promesse unilatérale vous coûte l'indemnité d'immobilisation, tandis que refuser de réitérer un compromis, hors conditions suspensives, vous expose à une exécution forcée ou à la perte du dépôt de garantie. La fiche service-public consacrée à la promesse de vente précise en outre que, lorsque la durée d'une promesse unilatérale dépasse dix-huit mois, une indemnité d'immobilisation d'au moins 5 % du prix de vente devient obligatoire.
Point commun décisif : quel que soit l'avant-contrat retenu, l'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie du même délai de rétractation de dix jours (art. L.271-1 CCH). Le calculateur couvre donc les deux hypothèses.
Aucun texte n'impose de délai pour obtenir un rendez-vous : la durée rdv notaire compromis de vente dépend de l'agenda de l'étude et de l'avancement du dossier (titre de propriété, diagnostics, état civil des parties, situation hypothécaire). Le compromis peut d'ailleurs être signé sans notaire, en agence ou entre particuliers ; seul l'acte authentique de vente reste un passage obligé chez le notaire.
Le jour de la signature, prévoyez une plage confortable : le notaire (ou l'agent immobilier) lit l'acte, détaille les conditions suspensives, commente les annexes et répond aux questions des deux parties. Ensuite, comptez généralement deux à trois mois entre le compromis et l'acte définitif, le temps de purger le droit de préemption et d'obtenir le financement. Le rétroplanning complet est détaillé dans notre page délai entre compromis et vente définitive.
Attention au piège du calendrier : signer chez le notaire ne fait pas courir la rétractation. Seule la notification de l'acte (recommandé, LRE qualifiée ou remise attestée) déclenche vos dix jours. Vérifiez votre date exacte dans le calculateur.
Une clause suspensive compromis de vente subordonne la vente à la réalisation d'un événement : s'il ne se produit pas, le compromis tombe et chacun reprend sa liberté. La plus protectrice est la condition suspensive d'obtention du prêt : dès que le prix est payé, même partiellement, à l'aide d'un emprunt, l'acte est conclu sous cette condition, dont la durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature (art. L.313-41 du code de la consommation).
Si le prêt est refusé pendant ce délai, toute somme versée d'avance vous est immédiatement et intégralement remboursée, sans retenue ni indemnité (même article). D'autres clauses se négocient librement : absence de préemption de la commune, obtention d'un permis, vente préalable de votre propre logement, absence de servitude grave. Chacune doit être datée et documentée pour être opposable.
Ces clauses sont votre second filet de sécurité, une fois les dix jours de rétractation expirés : relisez la section « délai dépassé ». Un bon modèle compromis de vente rédige chaque condition avec une date butoir précise : c'est justement l'objet de la section suivante.
Un modèle compromis de vente sérieux ne se limite pas à l'identité des parties et au prix. Il doit désigner précisément le bien et ses annexes, organiser le séquestre du dépôt de garantie, détailler chaque clause suspensive avec sa date butoir, annexer le dossier de diagnostic technique et, surtout, prévoir la notification du délai de rétractation de dix jours de l'article L.271-1 CCH — c'est cette notification qui fait courir le délai. Un document incomplet retarde la vente, voire empêche le délai de courir. Les recherches de modèles se déclinent en de nombreuses variantes : le tableau les passe en revue.
| Le modèle recherché | À quoi il correspond | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| Modèle compromis de vente pdf | Document figé, prêt à imprimer et à faire signer en autant d'exemplaires que de parties | Impossible à adapter : vérifiez que chaque clause colle à votre vente avant impression |
| Compromis de vente modèle word gratuit | Trame modifiable, la plus répandue en ligne | Chaque modification peut fragiliser une clause : conservez intacte la notification du délai de rétractation |
| Modèle compromis de vente simplifié | Version courte pour une vente réputée « sans difficulté » | La simplicité se paie : sans clauses suspensives détaillées, vous perdez vos portes de sortie |
| Modèle compromis de vente maison | Trame adaptée à la maison individuelle | Ajoutez bornage, servitudes et état des risques, souvent absents des trames génériques |
| Modèle de compromis de vente gratuit | Trames librement téléchargeables, de qualité très inégale | Gratuit ne veut pas dire à jour : contrôlez les références légales citées dans le document |
| Modèle de compromis de vente entre particuliers | Vente sans agence : les parties rédigent elles-mêmes l'avant-contrat | C'est vous qui devrez notifier le délai de rétractation dans les formes de l'art. L.271-1 CCH |
Un mot d'orthographe : la recherche « modele de compromis de vente », sans accent, renvoie aux mêmes documents ; la fiabilité d'un modèle ne se juge pas à l'accent, mais à la présence des clauses ci-dessus.
Pour une vente sans agence, notre compromis de vente entre particuliers rédigé par avocat (119 € HT) intègre clauses suspensives, séquestre et notification du délai de rétractation ; en amont, le générateur gratuit d'offre d'achat vous fait gagner une étape. Quel que soit le modèle compromis de vente retenu, calculez votre échéance de rétractation dès la notification dans le calculateur.
Non. La faculté de rétractation de l'article L.271-1 du CCH est réservée à l'acquéreur non professionnel d'un logement. Le vendeur est définitivement engagé dès la signature : il ne peut renoncer à la vente qu'avec l'accord de l'acheteur, ou si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas.
Non, aucun motif n'est exigé : l'article L.271-1 du CCH permet à l'acquéreur de se rétracter librement pendant dix jours, sans pénalité. Seule la forme compte : notifiez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception (ou moyen équivalent) avant l'expiration du délai, et conservez précieusement la preuve de dépôt.
Le professionnel dépositaire des fonds doit vous les restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). La restitution est intégrale : aucune retenue ni indemnité ne peut être prélevée. Passé ce délai, réclamez par écrit en citant l'article.
Oui : le délai de rétractation se compte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris. Une exception : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile). Le calculateur applique ce report automatiquement.
Le délai court quand même : l'article L.271-1 du CCH le fait partir du lendemain de la première présentation de la lettre, pas de son retrait. Laisser le pli au bureau de poste ne suspend rien : vos dix jours peuvent s'écouler sans que vous ayez lu l'acte. Datez l'avis de passage dès sa réception et surveillez l'échéance.
Pas toujours. Un terrain isolé n'ouvre pas droit à rétractation : l'article L.271-1 du CCH vise les immeubles à usage d'habitation. En revanche, la promesse de vente d'un lot de lotissement soumis à permis d'aménager laisse dix jours à l'acquéreur pour se rétracter (art. L.442-8 du code de l'urbanisme).
L'article L.271-1 du CCH protège l'« acquéreur non professionnel » qui achète un immeuble à usage d'habitation. Un marchand de biens ou une société dont l'activité est immobilière n'en bénéficie donc pas, pas plus qu'un achat de local commercial. Pour les situations mixtes (SCI familiale, usage à la fois professionnel et d'habitation), la qualification se discute : faites vérifier votre avant-contrat.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Les recherches modèle compromis de vente PDF, compromis de vente modèle Word gratuit ou modèle compromis de vente simplifié visent le même document : la promesse synallagmatique signée avant l'acte notarié. Un modèle de compromis de vente gratuit trouvé en ligne peut servir de trame, mais il doit impérativement contenir l'identité complète des parties, la désignation précise du bien, le prix et son financement, les conditions suspensives (dont l'obtention du prêt, d'une durée minimale d'un mois : article L313-41 du Code de la consommation), la liste des diagnostics annexés et la mention du délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur (article L271-1 du CCH). Un document incomplet expose à un contentieux, voire à la nullité : faites relire toute trame générique avant de signer.
La différence entre compromis et promesse de vente tient à l'engagement des parties. Le compromis (promesse synallagmatique) engage vendeur et acquéreur : il vaut vente dès l'accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil), sous réserve des conditions suspensives. La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur : l'acquéreur bénéficie d'une option qu'il est libre de lever ou non, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation le plus souvent conservée par le vendeur s'il renonce. La promesse unilatérale doit en outre être enregistrée dans le bref délai fixé par l'article 1589-2 du Code civil, à peine de nullité. Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel conserve son délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH).
Souvent formulée « compromis de vente délai rétractation », la question appelle une réponse précise : seul l'acquéreur non professionnel bénéficie du délai de 10 jours de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, décompté à partir du lendemain de la première présentation de la notification. Il peut renoncer sans motif ni pénalité et récupère l'intégralité des sommes versées dans le délai légal de restitution (article L271-2 du même code). Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit de rétractation : il est définitivement engagé dès la signature du compromis. Passé le délai, l'acquéreur ne peut plus se dégager que par le jeu d'une condition suspensive non réalisée, comme le refus du prêt bancaire.
Oui : le compromis peut être signé sous seing privé, directement entre vendeur et acquéreur, sans agence ni notaire. Un modèle de compromis de vente entre particuliers doit alors être complété avec une rigueur particulière, car personne ne vérifie le dossier à votre place. Pour une maison individuelle, un modèle compromis de vente maison doit en outre traiter les points propres au bâti : diagnostics techniques annexés (performance énergétique, amiante, plomb, état des risques), servitudes, assainissement, limites de propriété. L'acquéreur non professionnel conserve son délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH), qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. La vente définitive, elle, exige toujours un acte authentique chez le notaire pour être publiée au fichier immobilier.
Quel que soit le point de départ, un modèle compromis de vente simplifié, un compromis de vente modèle word gratuit ou tout autre modèle de compromis de vente gratuit téléchargé en ligne, la solidité de l'avant-contrat se juge aux mêmes clauses. Vérifiez la désignation complète du bien, le prix et le séquestre du dépôt de garantie, puis chaque condition suspensive datée, dont la condition d'obtention du prêt, d'une durée minimale d'un mois (article L.313-41 du code de la consommation). Pour un modèle compromis de vente maison, ajoutez bornage, servitudes et état des risques. Enfin, le document doit organiser la notification à l'acquéreur qui déclenche le délai de rétractation de 10 jours de l'article L.271-1 du CCH : sans cette notification, le délai ne court pas. Le calculateur ci-dessus vous donne ensuite votre date limite exacte.
Indiquez le mode de notification et la date de première présentation (ou de remise) : le calculateur vous donne votre date limite en toutes lettres, report des week-ends et jours fériés compris, avec export agenda gratuit.
