Votre délai de rétractation compromis de vente court depuis la première présentation du recommandé — pas depuis la signature : calculez ici votre dernier jour pour renoncer.
Un même chiffre — dix jours — mais des points de départ différents selon le mode de notification, et quelques faux amis à écarter (le « 14 jours » de la consommation, le terrain hors lotissement). Ce tableau croise chaque situation avec son délai, son point de départ exact, son mode de décompte et son fondement légal, chaque article ayant été vérifié sur Légifrance le 14/07/2026. Les lignes renvoient aux sections détaillées de la page.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Compromis de vente signé pour un logement (acquéreur particulier) | 10 jours | Lendemain de la 1re présentation de la lettre notifiant l'acte | calendaires | L.271-1 CCH |
| Rétractation immobilier : promesse unilatérale de vente, VEFA, lot de lotissement | 10 jours | Lendemain de la notification de l'avant-contrat | calendaires | L.271-1 CCH · L.442-8 C. urb. |
| Le « délai de 14 jours » : achat à distance d'un bien ou service de consommation (hors immobilier) | 14 jours | Réception du bien ou conclusion du contrat de service | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Compromis de vente remis en main propre (acte dressé par agence ou notaire) | 10 jours | Lendemain de la remise de l'acte | calendaires | L.271-1 CCH |
| Dernier jour du délai de rétractation du compromis un samedi, dimanche ou jour férié | Prorogation | Échéance reportée au premier jour ouvrable suivant | calendaires | art. 642 CPC |
| Signature électronique du compromis de vente, notification par LRE qualifiée | 10 jours | Lendemain de la réception attestée de la LRE | calendaires | L.100 CPCE |
| Après la rétractation du compromis de vente : restitution des sommes versées | 21 jours | Lendemain de la date de la rétractation | calendaires | L.271-2 CCH |
Dix jours calendaires : voilà le temps dont vous disposez pour renoncer, sans motif ni pénalité, au compromis signé pour un logement, dès lors que vous achetez en tant que particulier (art. L.271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le décompte est calendaire : samedis, dimanches et jours fériés comptent comme les autres jours.
Une seule soupape : lorsque le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance glisse au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile). Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit équivalent : une fois le compromis signé, il est définitivement engagé.
En pratique, l'erreur la plus fréquente consiste à compter à partir du jour de la signature à l'agence. Or le délai ne court qu'à compter du lendemain de la notification de l'acte — et un pli recommandé jamais retiré le fait quand même courir dès sa première présentation. Saisissez votre date exacte dans le calculateur ci-dessus : il applique le départ au lendemain et le report des jours fériés, puis vous donne votre date butoir en toutes lettres.
Le délai de rétractation ne démarre pas à la signature du compromis de vente : il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l'acte (art. L.271-1 CCH). Première présentation, pas retrait : si le facteur passe le mardi et que vous récupérez le pli au bureau de poste le samedi, quatre jours sont déjà consommés. C'est le piège numéro un des acheteurs.
Lorsque l'acte est dressé par un professionnel mandaté pour la vente (agence immobilière, notaire), le compromis peut vous être remis en main propre : le délai court alors à compter du lendemain de la remise. En pratique, le professionnel vous fait signer et dater une attestation de remise le jour même — cette date fait foi, conservez soigneusement votre exemplaire.
Le mode de notification change donc votre date butoir. Sélectionnez-le dans le calculateur (recommandé, remise en main propre ou voie électronique) avant de saisir votre date : le résultat s'ajuste et le détail du calcul reste affiché.
Signer le compromis électroniquement ne déclenche pas, à lui seul, le délai de rétractation : c'est toujours la notification qui le fait courir. L'article L.271-1 admet, à côté du recommandé papier, « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». La lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée entre dans ce cadre : l'article L.100 du code des postes et des communications électroniques la déclare équivalente à l'envoi par lettre recommandée — à une condition décisive pour un particulier : vous devez avoir consenti expressément à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire qualifié horodate le dépôt et la réception de la LRE (décret n° 2018-347 du 9 mai 2018) ; le délai de dix jours court à compter du lendemain de cette date de réception attestée. En pratique, un simple e-mail avec le compromis en pièce jointe ne présente pas ces garanties : sans LRE qualifiée ni remise formalisée, le délai peut n'avoir jamais commencé à courir. Identifiez le canal réellement utilisé, puis calculez votre échéance dans le calculateur.
Non, le délai de rétractation immobilier n'est pas de quatorze jours : pour l'achat d'un logement, il est de dix jours (art. L.271-1 CCH). Le chiffre de quatorze jours, omniprésent dans les recherches, vient du droit de la consommation : l'article L.221-18 du code de la consommation accorde ce délai au consommateur pour les contrats conclus à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement — un achat sur internet, un abonnement souscrit à domicile.
La vente d'un logement entre un vendeur et un acquéreur n'entre pas dans ce régime : la fiche service-public sur la vente à distance ne mentionne d'ailleurs jamais l'immobilier parmi les contrats couverts. En pratique, cette confusion coûte cher dans un seul sens : l'acheteur qui croit disposer de quatorze jours envoie sa lettre au douzième jour... et découvre qu'il est engagé depuis deux jours.
Retenez la règle simple : logement ancien ou neuf, compromis ou promesse, le délai est de dix jours calendaires. Pour lever tout doute sur votre propre échéance, le calculateur vous la donne datée et motivée.
Pour vous rétracter dans le délai, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au destinataire indiqué dans votre compromis (vendeur, agence ou notaire) : l'article L.271-1 impose que la rétractation soit exercée « dans ces mêmes formes » que la notification — recommandé ou moyen équivalent. Aucun motif à donner, aucune pénalité à payer. N'attendez pas le dernier jour pour poster : conservez la preuve de dépôt, elle date votre décision.
Si vous avez versé un dépôt de garantie, le professionnel qui détient les fonds doit vous les restituer intégralement dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). Ce même article interdit d'ailleurs de recevoir le moindre versement de votre part avant l'expiration du délai, sauf entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière — la violation est punie de 30 000 € d'amende.
En pratique, le générateur intégré au calculateur vous prépare gratuitement la lettre de rétractation, prête à imprimer et à expédier le jour même.
Le couperet des dix jours est réel : passé le délai, vous êtes engagé et un refus de signer vous expose, selon les clauses de votre compromis, à perdre le dépôt de garantie. Mais avant de conclure que tout est perdu, vérifiez deux choses : la régularité de la notification — c'est elle, et elle seule, qui fait courir le délai — et les conditions suspensives stipulées dans votre compromis.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Le dixième jour, c'est aujourd'hui (ou demain) | Vous êtes encore dans le délai. La rétractation se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif à donner (art. L.271-1 CCH). Expédiez-la sans attendre et conservez la preuve de dépôt. | Générer ma lettre de rétractation (gratuit) |
| Le compromis ne vous a jamais été notifié dans les formes | Le délai de dix jours ne court qu'à compter d'une notification régulière : recommandé, moyen équivalent ou remise attestée. Un simple e-mail ou l'absence totale d'envoi ne le déclenche pas — le délai peut n'avoir jamais commencé, et la rétractation rester ouverte. | Vérifier mon point de départ et générer la lettre |
| Les dix jours sont passés et vous voulez renoncer à l'achat | La rétractation libre n'est plus possible. En pratique, la sortie sans pénalité passe désormais par les conditions suspensives de votre compromis : refus du prêt, préemption de la commune, servitude révélée. Relisez chaque clause et ses dates limites. | Vérifier votre calendrier jusqu'à l'acte définitif |
| Rétracté dans les temps, mais votre dépôt de garantie reste bloqué | Le dépositaire des fonds doit vous restituer l'intégralité sous vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). Passé cette date, réclamez par écrit en citant l'article et en joignant votre preuve de rétractation. | Calculer la date butoir des 21 jours |
Dans tous les cas, ne signez rien de nouveau (avenant, prorogation) sans avoir vérifié où vous en êtes dans le délai : une date posée par écrit se conteste difficilement ensuite.
Non. La faculté de rétractation de l'article L.271-1 du CCH est réservée à l'acquéreur non professionnel d'un logement. Le vendeur est définitivement engagé dès la signature : il ne peut renoncer à la vente qu'avec l'accord de l'acheteur, ou si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas.
Non, aucun motif n'est exigé : l'article L.271-1 du CCH permet à l'acquéreur de se rétracter librement pendant dix jours, sans pénalité. Seule la forme compte : notifiez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception (ou moyen équivalent) avant l'expiration du délai, et conservez précieusement la preuve de dépôt.
Le professionnel dépositaire des fonds doit vous les restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de votre rétractation (art. L.271-2 CCH). La restitution est intégrale : aucune retenue ni indemnité ne peut être prélevée. Passé ce délai, réclamez par écrit en citant l'article.
Oui : le délai de rétractation se compte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris. Une exception : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile). Le calculateur applique ce report automatiquement.
Le délai court quand même : l'article L.271-1 du CCH le fait partir du lendemain de la première présentation de la lettre, pas de son retrait. Laisser le pli au bureau de poste ne suspend rien — vos dix jours peuvent s'écouler sans que vous ayez lu l'acte. Datez l'avis de passage dès sa réception et surveillez l'échéance.
Pas toujours. Un terrain isolé n'ouvre pas droit à rétractation : l'article L.271-1 du CCH vise les immeubles à usage d'habitation. En revanche, la promesse de vente d'un lot de lotissement soumis à permis d'aménager laisse dix jours à l'acquéreur pour se rétracter (art. L.442-8 du code de l'urbanisme).
L'article L.271-1 du CCH protège l'« acquéreur non professionnel » qui achète un immeuble à usage d'habitation. Un marchand de biens ou une société dont l'activité est immobilière n'en bénéficie donc pas, pas plus qu'un achat de local commercial. Pour les situations mixtes (SCI familiale, usage à la fois professionnel et d'habitation), la qualification se discute : faites vérifier votre avant-contrat.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Indiquez le mode de notification et la date de première présentation (ou de remise) : le calculateur vous donne votre date limite en toutes lettres, report des week-ends et jours fériés compris, avec export agenda gratuit.
