Le délai entre l'acceptation de l'offre de prêt et la signature notaire tient à deux verrous de la loi Scrivener : 10 jours de réflexion incompressibles, puis 4 mois pour signer.
Chaque ligne répond à une recherche fréquente sur les délais du prêt immobilier. Les durées d'ordre public de la loi Scrivener (réflexion, validité, condition résolutoire) sont sourcées article par article ; les repères de pratique bancaire, non encadrés par la loi, sont signalés comme tels et renvoient vers la section correspondante. Reportez toujours vos propres dates dans le calculateur pour obtenir vos échéances exactes.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai entre acceptation de l'offre de prêt et signature notaire | 4 mois | Acceptation de l'offre par l'emprunteur | calendaires | L.313-36 |
| Délai de réflexion de l'offre de prêt | 10 jours | Réception de l'offre (jour non compté) | calendaires | L.313-34 |
| Délai prêt immobilier 11 jours (acceptation au plus tôt) | 11e jour | Réception de l'offre de prêt | calendaires | L.313-34 |
| Loi Scrivener : délai global (réflexion + réalisation) | 10 jours + 4 mois | Réception puis acceptation de l'offre | calendaires | L.313-34 |
| Délai Scrivener avant acceptation | 10 jours | Réception de l'offre de prêt | calendaires | L.313-34 |
| Édition de l'offre de prêt : durée de validité | 30 jours | Réception de l'offre par l'emprunteur | calendaires | L.313-34 |
| Délai entre acceptation de l'offre de prêt et déblocage des fonds | Jour de l'acte | Appel de fonds du notaire (bien ancien) | calendaires | Pratique — voir § |
| Délai entre accord de principe et offre de prêt | ≈ 2 à 6 sem. | Dépôt du dossier complet | calendaires | Non encadré — voir § |
| Délai de réponse de la banque pour un prêt immobilier | ≈ 4 à 8 sem. | Dépôt du dossier complet | calendaires | Non encadré — voir § |
| Combien de temps pour obtenir un prêt immobilier | ≈ 4 à 8 sem. | Dépôt du dossier jusqu'à l'offre | calendaires | Non encadré — voir § |
À la réception de l'offre de prêt, la loi vous impose un délai de réflexion de 10 jours calendaires pendant lequel vous ne pouvez PAS l'accepter. L'article L.313-34 du Code de la consommation énonce que « l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ». Le jour de réception ne compte pas : concrètement, l'acceptation ne peut être renvoyée qu'à partir du 11e jour, ce qui explique le fameux « délai prêt immobilier de 11 jours ». Ce délai est d'ordre public : une acceptation antidatée ou expédiée trop tôt est nulle, et la banque doit rééditer l'offre. En pratique de cabinet, la preuve se fait par le cachet de La Poste ou l'horodatage électronique — datez toujours votre acceptation, ne la renvoyez jamais le lendemain « pour gagner du temps ». Pour connaître le premier jour où vous pouvez signer votre acceptation, indiquez la date d'édition de l'offre dans le calculateur : il applique le report si le 11e jour tombe un dimanche ou un férié.
Une fois l'offre acceptée, vous disposez d'un délai de 4 mois pour signer l'acte authentique chez le notaire. L'article L.313-36 du Code de la consommation précise que « l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ». Si la vente n'est pas régularisée dans ce délai, l'offre de prêt devient caduque et vous n'êtes plus engagé, sauf accord contraire : le même article autorise les parties à « convenir d'un délai plus long ». C'est le délai entre acceptation de l'offre de prêt et signature notaire qui structure tout le calendrier. En pratique, le notaire cale la date de l'acte bien avant cette échéance ; les tensions apparaissent quand la banque édite l'offre tardivement et grignote la marge. Vérifiez la date butoir des 4 mois avec le rétroplanning ci-dessus avant de vous engager sur une date de signature.
Entre l'édition de l'offre de prêt et votre décision, la banque est tenue par un délai de validité minimal de 30 jours. Le premier alinéa de l'article L.313-34 l'affirme : « l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur ». Taux, montant, durée, assurance : rien ne peut être modifié à la baisse de votre point de vue pendant ce mois. C'est un minimum légal ; beaucoup de banques affichent 30 ou 45 jours sur l'offre elle-même — lisez la mention « durée de validité » en tête de document. Sur le « délai d'édition de l'offre de prêt », aucun texte n'impose de durée à la banque une fois l'accord donné : en pratique, comptez de quelques jours à trois semaines après l'accord définitif. Reportez la date d'édition dans le calculateur pour visualiser d'un coup la fin des 30 jours de validité et la fin du délai de réflexion.
Le déblocage des fonds n'obéit à aucun délai légal chiffré : il est piloté par le type d'opération, pas par la loi Scrivener. Pour un bien ancien, la banque vire les fonds à la demande du notaire, en règle générale le jour de la signature de l'acte authentique de vente ou la veille, afin que le prix soit disponible au moment de la mutation. Le notaire adresse un appel de fonds à la banque une fois la date d'acte fixée ; prévoyez quelques jours ouvrés entre cet appel et le virement effectif. Pour un achat en VEFA ou une construction, les fonds sont libérés par tranches, au fur et à mesure des appels de fonds prévus au contrat, et non en une fois. En pratique, l'erreur classique est de fixer la signature sans avoir confirmé que l'offre est déjà acceptée et purgée des 10 jours de réflexion : sans acceptation valable, pas de fonds. Cette étape est une question de calendrier notarial et bancaire ; le rétroplanning vous aide à ne pas coincer la signature contre la caducité des 4 mois.
En amont de l'offre, les délais relèvent de la pratique bancaire, non de la loi : ni le délai de réponse de la banque, ni le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ne sont encadrés par un texte. L'accord de principe n'est d'ailleurs pas un engagement de prêter : il ne vaut pas offre et n'ouvre aucun délai Scrivener. En pratique, comptez souvent 4 à 8 semaines entre le dépôt d'un dossier complet et l'édition de l'offre, selon l'établissement, la période et la complexité du profil ; l'accord de principe intervient au début, l'offre ferme à la fin. Ce qui est en revanche verrouillé par la loi, c'est le compromis : lorsque l'achat est financé par un prêt, l'article L.313-41 du Code de la consommation impose une condition suspensive d'obtention du prêt « qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ». C'est ce mois minimum, souvent porté à 45 ou 60 jours, qui vous protège si la banque tarde. Le détail de ce délai est traité dans notre page dédiée au compromis.
Un délai Scrivener mal géré ne se rattrape pas toujours de la même façon : certains verrous sont d'ordre public et jouent en votre faveur, d'autres exigent une nouvelle offre. Voici les situations les plus fréquentes en cabinet et le réflexe utile.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Offre acceptée avant le 11e jour | L'acceptation intervenue pendant les 10 jours de réflexion est nulle (art. L.313-34, d'ordre public) : la banque doit rééditer l'offre et le délai repart à zéro. | {'label': "Recalculer ma date d'acceptation", 'href': '#outils'} |
| 4 mois écoulés sans signer chez le notaire | L'offre acceptée est caduque de plein droit (art. L.313-36) : vous n'êtes plus engagé, mais il faut solliciter une nouvelle offre, sauf délai plus long convenu à l'origine. | {'label': 'Refaire mon rétroplanning du prêt', 'href': '/generateur/retroplanning-pret-immobilier/'} |
| Offre expirée après 30 jours sans acceptation | Passé les 30 jours de maintien obligatoire (art. L.313-34), la banque n'est plus tenue par ses conditions : demandez une réédition, le taux pouvant avoir changé. | {'label': 'Recalculer la fin de validité', 'href': '#outils'} |
| Prêt non obtenu dans le délai du compromis | Si la condition suspensive d'obtention du prêt (art. L.313-41, un mois minimum) n'est pas réalisée, tout dépôt de garantie versé vous est intégralement remboursé, sans indemnité. | {'label': 'Vérifier le délai du compromis de vente', 'href': '/delais/delai-compromis-vente-definitive/'} |
Dans le doute sur la date exacte d'un de ces verrous, repartez du calculateur : il conserve la trace du report en cas de dimanche ou de jour férié.
Non. L'article L.313-34 du Code de la consommation interdit d'accepter l'offre « que dix jours après qu'ils l'ont reçue ». Ce délai de réflexion est d'ordre public : l'acceptation renvoyée avant le 11e jour est nulle, et la banque doit rééditer l'offre. La date fait foi par le cachet postal ou l'horodatage électronique.
Le jour de réception de l'offre n'est pas compté dans les 10 jours calendaires de réflexion. L'acceptation ne peut donc être expédiée qu'à partir du lendemain de ce délai, soit le 11e jour. Une offre reçue le 1er d'un mois ne peut être acceptée qu'à compter du 11 (art. L.313-34).
La banque doit maintenir les conditions de son offre pendant au moins 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur (art. L.313-34). C'est un minimum légal : l'offre elle-même peut afficher une durée plus longue. Passé ce délai sans acceptation, la banque peut refuser de la maintenir.
Vous disposez de 4 mois à compter de l'acceptation pour conclure la vente. Au-delà, l'offre acceptée devient caduque, car elle est prise « sous condition résolutoire » de la réalisation de l'opération dans ce délai (art. L.313-36). Les parties peuvent convenir d'un délai plus long dès l'origine.
Non. L'accord de principe n'est pas une offre de prêt : il ne vaut pas engagement de prêter et n'ouvre aucun délai Scrivener. Seule l'offre éditée, écrite et détaillée, engage la banque et déclenche le délai de réflexion de 10 jours. En pratique, plusieurs jours à semaines séparent l'accord de principe de l'offre ferme.
Aucun texte n'impose de délai à la banque pour instruire un dossier. En pratique, comptez souvent 4 à 8 semaines entre le dépôt d'un dossier complet et l'édition de l'offre. C'est pourquoi le compromis prévoit une condition suspensive d'obtention du prêt d'au moins un mois (art. L.313-41), le plus souvent portée à 45 ou 60 jours.
Aucun délai légal ne fixe le déblocage. Pour un bien ancien, la banque vire les fonds sur appel du notaire, généralement le jour de l'acte authentique ou la veille. Pour un achat en VEFA ou une construction, les fonds sont libérés par tranches, au fil des appels de fonds prévus au contrat.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Reportez la date d'édition de votre offre : réflexion, validité et caducité des 4 mois s'affichent d'un coup, jours fériés compris.
