Votre délai restitution caution court depuis la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de retenues — cette page vous donne votre date limite exacte et chiffre la majoration de 10 % si elle est dépassée.
Le tableau réunit les délais qui encadrent le remboursement du dépôt de garantie : restitution en 1 ou 2 mois selon l'état des lieux, provision en copropriété, majoration de retard, cas du meublé et fenêtre pour saisir le juge. Tous partent de la remise des clés et se comptent de date à date, en mois calendaires — un délai qui expire le 15 court jusqu'au 15, pas jusqu'à la fin du mois.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai restitution dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme | 1 mois | Remise des clés au bailleur ou à son mandataire | Calendaires, de date à date | art. 22 loi 1989 |
| Délai de restitution du dépôt de garantie — dégradations ou sommes restant dues (retenues justifiées) | 2 mois | Remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception | Calendaires, de date à date | art. 22 loi 1989 |
| Délai pour rendre une caution — logement en copropriété (provision sur charges) | Provision max. 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes ; solde dans le mois suivant l'approbation définitive | Arrêté des comptes provisoire à la sortie, puis approbation des comptes de l'immeuble | Calendaires, de date à date | art. 22 loi 1989 |
| Délai restitution caution dépassé — majoration due au locataire | +10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard | Lendemain de l'expiration du délai de 1 ou 2 mois | Par mois calendaire commencé | art. 22 loi 1989 |
| Délai remboursement caution après vente du logement en cours de bail | 1 ou 2 mois inchangés — la restitution incombe au nouveau bailleur | Remise des clés au bailleur en place ou à son mandataire | Calendaires, de date à date | art. 22 loi 1989 |
| Délai restitution caution location meublée (dépôt plafonné à 2 mois de loyer) | 1 mois (conforme) ou 2 mois (retenues) | Remise des clés au bailleur ou à son mandataire | Calendaires, de date à date | art. 25-6 et art. 22 |
| Saisir le juge pour récupérer la caution (juge des contentieux de la protection) | 3 ans | Jour où le dépôt aurait dû être restitué | Calendaires, de date à date (prescription) | art. 7-1 loi 1989 |
Le bailleur dispose d'un mois maximum pour restituer le dépôt de garantie lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai courant à compter de la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). « Conforme » signifie qu'aucune dégradation imputable au locataire n'apparaît en comparant les deux documents — l'usure normale du logement ne compte pas. Le délai se compte de date à date, en mois calendaires : des clés rendues le 12 mars imposent une restitution au plus tard le 12 avril.
En pratique, tout se joue le jour de la sortie : faites porter sur l'état des lieux la date de remise des clés, et communiquez par écrit l'adresse de votre nouveau domicile — l'article 22 prévoit que le locataire l'indique au bailleur à ce moment-là, et l'oublier vous prive de la majoration de retard. La restitution doit être intégrale : sans somme restant due et dûment justifiée, aucune retenue n'est possible. Entrez votre date de remise des clés dans le calculateur pour obtenir votre date limite en toutes lettres.
Dès que l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou que des sommes restent dues (loyers, charges), le délai pour rendre la caution passe à deux mois « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés » (art. 22, loi du 6 juillet 1989). Ce temps supplémentaire a une contrepartie stricte : chaque somme retenue doit être « dûment justifiée » — comparaison ligne à ligne des deux états des lieux, devis ou factures de remise en état, décompte des impayés. Sans ces pièces, la retenue ne tient pas devant le juge.
La vétusté reste à la charge du bailleur : on ne facture pas au locataire dix ans d'usure d'une moquette. En pratique, réclamez par écrit le détail chiffré des retenues dès réception d'un remboursement partiel ; beaucoup de bailleurs restituent le solde à la simple demande de justificatifs. Et le solde injustifié suit le même régime que le dépôt non restitué : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Sélectionnez « état des lieux non conforme » dans le calculateur pour connaître le jour exact où le solde doit vous être rendu.
En meublé, les délais de restitution sont les mêmes qu'en location vide : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon, décomptés depuis la remise des clés (art. 22). La différence se joue en amont : le dépôt de garantie d'un meublé peut atteindre deux mois de loyer en principal (art. 25-6), contre un seul mois en location vide — l'enjeu financier d'un retard y est donc souvent double.
La majoration de retard, elle, se calcule sur le loyer mensuel en principal, pas sur le dépôt : pour un meublé loué 900 € hors charges, chaque mois de retard commencé ajoute 90 € à la somme due. Cas particulier du bail mobilité (1 à 10 mois, étudiants et actifs en mission) : le bailleur a interdiction d'exiger un dépôt de garantie (art. 25-13) — il n'y a donc rien à restituer à la sortie. Pour tous les autres meublés, le calculateur vous donne la date limite propre à votre situation.
Le délai de remboursement de la caution ne part ni de la fin du bail, ni de la signature de l'état des lieux, ni de votre déménagement : il court à compter de la remise des clés, « en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire » (art. 22, loi du 6 juillet 1989). Tant que vous conservez un jeu de clés, le compteur ne tourne pas ; à l'inverse, des clés déposées à l'agence mandataire font partir le délai même si le propriétaire ne les a pas encore en main. En pratique, faites dater la remise sur l'état des lieux ou envoyez les clés en recommandé pour garder une preuve.
Deux ajustements existent. En copropriété, le bailleur peut conserver une provision « ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie » jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, la régularisation et le solde devant intervenir dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes — les 80 % restants suivent le délai normal. Et si le logement a été vendu en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur. Datez votre remise des clés dans le calculateur pour fixer votre échéance.
Un dépôt de garantie non restitué à l'échéance n'est jamais perdu : la loi joue pour vous, puisque chaque mois de retard commencé gonfle la somme due de 10 % du loyer mensuel en principal, et vous avez trois ans pour agir. Voici la marche à suivre, côté locataire comme côté bailleur.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Locataire : le délai de 1 ou 2 mois vient d'expirer | La majoration court automatiquement : 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée en retard (art. 22). Mettez le bailleur en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en chiffrant dépôt + majoration acquise. | Chiffrer la majoration et pré-remplir la mise en demeure |
| Locataire : la mise en demeure est restée sans effet | Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, dans les 3 ans suivant le jour où le dépôt aurait dû être rendu (art. 7-1). La majoration continue de courir jusqu'au paiement. | Vérifier votre date limite et la somme totale due |
| Locataire : vous n'aviez pas transmis votre nouvelle adresse | La majoration n'est pas due « lorsque l'origine du défaut de restitution résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile » (art. 22). Régularisez : envoyez votre adresse en recommandé, le dépôt reste intégralement exigible. | Générer la mise en demeure avec votre nouvelle adresse |
| Bailleur : vous retenez des sommes sans dossier solide | Une retenue n'est admise que « dûment justifiée » : comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou factures. Sans état des lieux de sortie exploitable, restituez avant que la majoration ne s'accumule — et sécurisez la prochaine location dès l'entrée. | Faire un état des lieux complet — gratuit |
Avant toute démarche, recalculez votre échéance réelle : le délai part de la remise des clés, pas de la fin du bail — la date exacte change souvent la somme due de tout un mois de majoration.
Un mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il révèle des dégradations ou si des sommes restent dues (art. 22, loi du 6 juillet 1989). Le délai court à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, et se compte de date à date.
Envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception, chiffrant le dépôt dû et la majoration légale : 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé (art. 22). Rappelez votre nouvelle adresse dans la lettre. En pratique, ce courrier chiffré suffit souvent à débloquer le remboursement.
Trois ans : toutes les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans (art. 7-1, loi du 6 juillet 1989), comptés ici depuis le jour où le dépôt aurait dû être restitué. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, saisissable sans avocat.
Non. L'article 22 n'autorise la déduction que des sommes restant dues au bailleur « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » : comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou factures de remise en état, décompte d'impayés. Réclamez ces pièces par écrit ; une retenue non documentée doit être restituée, majoration de retard comprise.
En meublé, les délais sont identiques à la location vide : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon — mais le dépôt peut atteindre deux mois de loyer (art. 25-6). En bail mobilité, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie (art. 25-13).
Le nouveau propriétaire. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » (art. 22). Adressez-lui votre demande, même si vous aviez versé le dépôt à l'ancien propriétaire ; les délais de 1 ou 2 mois restent inchangés.
Oui, sous conditions : dans un immeuble collectif, il procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver, si elle est dûment justifiée, une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (art. 22). Le solde doit être rendu dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Saisissez votre date de remise des clés : le calculateur vous donne le dernier jour dont dispose le bailleur, en toutes lettres, et chiffre la majoration de 10 % par mois de retard — gratuitement, jours fériés compris.
