Un modèle état des lieux prêt à remplir, conforme au décret du 30 mars 2016 : décrivez chaque pièce, relevez les compteurs et les clés, puis recevez votre document en Word et PDF par email, à signer avec l'autre partie le jour de la remise des clés.
Un modèle état des lieux est un document type qui décrit, pièce par pièce, l'état d'un logement loué au moment de la remise des clés. Il joue le rôle de photographie de référence : à l'entrée, il constate l'état initial du logement ; à la sortie, il permet de comparer et d'identifier les dégradations éventuellement imputables au locataire.
Ce document est annexé au contrat de location et conditionne, en fin de bail, la restitution du dépôt de garantie. Sans lui, la répartition des réparations devient difficile à établir. La loi impose qu'il soit établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs mandataires), et remis à chacune des parties.
L'état des lieux d'entrée décrit le logement le jour où le locataire reçoit les clés ; l'état des lieux de sortie le décrit le jour où il les rend. Les deux doivent être établis dans les mêmes formes pour permettre une comparaison fidèle.
À la sortie, le document reprend les mêmes rubriques et ajoute trois informations propres : la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées pour chaque élément. C'est cette comparaison qui détermine si des retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées. Un logement rendu dans le même état qu'à l'entrée, l'usure normale mise à part, ne peut donner lieu à aucune retenue : selon la fiche officielle sur le dépôt de garantie, c'est au bailleur de démontrer que les dégradations sont imputables au locataire.
Un état des lieux valable comporte des mentions imposées par l'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Un document incomplet expose son auteur à des contestations sur l'état réel du logement.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Type d'état des lieux | Entrée ou sortie |
| Date d'établissement | Jour de la remise ou de la restitution des clés |
| Localisation du logement | Adresse complète du bien loué |
| Identité des parties | Nom du bailleur et du locataire, domicile ou siège du bailleur |
| Mandataires (le cas échéant) | Nom et domicile des personnes mandatées |
| Relevés des compteurs (le cas échéant) | Compteurs individuels d'eau ou d'énergie |
| Clés et moyens d'accès | Détail et nombre des clés remises |
| État des revêtements | Description précise des sols, murs et plafonds, pièce par pièce |
| Signatures | Des parties ou de leurs mandataires |
| Sortie uniquement | Nouvelle adresse du locataire, date de l'état des lieux d'entrée, évolutions constatées |
Le générateur vous guide en quelques minutes : renseignez le logement pièce par pièce et recevez un document prêt à relire et à signer.
Indiquez le type (entrée ou sortie), les parties, les compteurs, les clés et l'état de chaque pièce dans le formulaire.
Validez : le modèle état des lieux arrive dans votre boîte mail en Word et PDF, gratuitement et sans carte bancaire.
Relisez pièce par pièce avec l'autre partie, puis signez les exemplaires le jour de la remise des clés.
Annexez l'état des lieux au bail et conservez le vôtre pour la comparaison lors de la sortie.
L'état des lieux est encadré par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : il est établi contradictoirement et à l'amiable par les parties, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés, puis joint au contrat de location.
Si les parties ne parviennent pas à l'établir ainsi, il peut être dressé par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié et après un préavis de sept jours. Son contenu suit l'article 2 du décret n° 2016-382. Enfin, l'article 1731 du code civil précise qu'à défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire ; cette présomption ne joue toutefois pas contre la partie qui a fait obstacle à l'établissement du document.
Côté frais, lorsqu'un professionnel réalise l'état des lieux d'entrée, la part facturée au locataire est plafonnée à 3,03 € TTC par m² de surface habitable, selon la fiche service-public.
Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement, comme le prévoit l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. C'est le moment d'ajouter un défaut passé inaperçu le jour de la remise des clés.
Pour le chauffage, le délai est allongé : pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage, qui ne peuvent souvent être testés qu'en saison froide. Si le bailleur refuse une demande de complément, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
La vétusté est définie par l'article 4 du décret n° 2016-382 comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements du logement. Cette usure normale reste à la charge du bailleur : elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie.
Dès la signature du bail, les parties peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location. Cette grille fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels qui réduisent le coût des réparations mises à la charge du locataire. En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, seules les dégradations anormales justifient une retenue.
Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux est établi « par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Une procuration état des lieux est ce mandat écrit : le bailleur ou le locataire y désigne la personne chargée de le représenter le jour de la visite. Le document précise l'identité du mandant et du mandataire, l'adresse du logement, le type d'état des lieux visé et la date, puis il est signé par le mandant ; le nom et le domicile du mandataire figurent ensuite sur l'état des lieux lui-même.
Le même modèle procuration état des lieux couvre l'entrée comme la sortie : une procuration état des lieux de sortie ajoute simplement la date de restitution des clés. Notre générateur dédié vous envoie la trame (souvent recherchée « procuration état des lieux modèle » ou « modele procuration pour etat des lieux ») en Word et en version procuration état des lieux pdf, prête à imprimer et à signer.
Le générateur Actav produit un formulaire état des lieux à imprimer en quelques minutes : vous recevez par email un PDF prêt à l'emploi, accompagné de sa version Word. Selon la fiche service-public, l'état des lieux est établi par écrit, sur support papier ou sous forme électronique : un formulaire imprimé puis rempli au stylo le jour de la visite est donc parfaitement valable.
Imprimez-le en autant d'exemplaires que de parties, comme l'exige l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, puis complétez chaque rubrique pièce par pièce : revêtements, équipements, compteurs et clés. Datez et faites signer chaque exemplaire par le bailleur et le locataire avant d'en remettre un à chacun.
Le pré état des lieux est une visite anticipée du logement, organisée quelques semaines avant la restitution des clés. Bailleur et locataire passent les pièces en revue et repèrent ensemble les points qui pourraient poser difficulté lors de l'état des lieux de sortie.
Cette étape n'est encadrée ni par la loi du 6 juillet 1989 ni par le décret du 30 mars 2016 : elle reste facultative et sans valeur contraignante, seul l'état des lieux de sortie signé faisant foi. Elle est pourtant très utile au locataire, qui peut encore effectuer les menues réparations locatives à sa charge (rebouchage de trous, remplacement d'un joint) avant la comparaison finale. Formalisez-la par un simple compte rendu écrit, distinct du document officiel, pour éviter toute confusion.
Non, la trame est identique : la fiche service-public sur l'état des lieux couvre expressément le logement meublé, au même titre que le logement vide et le bail mobilité. Les mentions listées par le décret n° 2016-382 (description des revêtements, équipements, compteurs, clés) s'appliquent donc à votre modèle état des lieux meublé comme à un logement nu.
La différence tient au mobilier : complétez le document d'un inventaire détaillé des meubles et de l'équipement fournis, comme rappelé dans la FAQ ci-dessous. Si vous cherchez « modèle état des lieux meublé service public », sachez que le site officiel décrit les règles applicables mais ne propose pas de document à télécharger : notre générateur reprend cette trame officielle et vous l'envoie en Word et PDF.
Un modèle vierge s'imprime puis se remplit à la main le jour de la visite ; un générateur pré-remplit le document à partir de vos réponses et limite les oublis. Dans les deux cas, la valeur juridique est identique dès lors que les mentions du décret n° 2016-382 figurent au document et que chaque partie signe son exemplaire.
Le générateur Actav combine les deux usages : vous décrivez le logement en ligne, puis vous recevez un document structuré, encore modifiable en Word avant impression. Si une pièce ou un équipement manque, ajoutez une rubrique : mieux vaut un état des lieux trop détaillé qu'une description vague, source de litiges sur le dépôt de garantie.
Le générateur produit aussi votre modèle état des lieux de sortie simple : sélectionnez « sortie » dans le formulaire et la trame s'adapte. « Simple » ne veut pas dire allégé : le document reprend les mêmes rubriques que l'entrée, dans les mêmes formes, pour permettre la comparaison.
Trois informations propres à la sortie s'y ajoutent, conformément au décret du 30 mars 2016 : la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées pour chaque élément. Munissez-vous de l'exemplaire d'entrée pendant la visite : c'est lui qui sert de référence pour distinguer l'usure normale, à la charge du bailleur, des dégradations imputables au locataire.
Le modèle lettre état des lieux de sortie sert à proposer, par écrit, une date et une heure de rendez-vous pour la visite de sortie, en général après l'envoi du congé. Adressez-la de préférence en recommandé avec avis de réception : vous prouvez ainsi votre bonne volonté si l'autre partie ne se présente pas.
En cas de refus ou d'absence persistante, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prend le relais : la partie la plus diligente peut faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié, les parties étant avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. La lettre de convocation conservée devient alors une pièce utile pour montrer que le blocage ne vient pas de vous.
Oui : c'est précisément ce que délivre le générateur. Après validation du formulaire, vous recevez par email un modèle état des lieux gratuit format word, accompagné de son double en PDF, sans inscription ni carte bancaire.
Le format Word présente un avantage décisif : vous adaptez librement la trame à votre logement avant impression (ajout d'une pièce, d'une annexe ou d'un relevé de compteur supplémentaire). Veillez simplement à conserver toutes les rubriques imposées par le décret n° 2016-382, puis imprimez la version finale en autant d'exemplaires que de parties. Le PDF, non modifiable, sert de version de référence à archiver après signature.
C'est fortement recommandé, même si le cadre diffère : l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 réserve ce régime aux locations qui constituent la résidence principale du locataire. Une location de vacances n'y est donc pas soumise, et l'état des lieux n'y obéit pas au formalisme du décret de 2016.
Rien ne vous empêche pourtant d'utiliser un modèle état des lieux location saisonnière meublée gratuit inspiré de la même trame : description des pièces, inventaire du mobilier, relevés éventuels et signatures. À l'arrivée comme au départ, ce constat contradictoire reste le meilleur moyen de justifier une retenue sur le dépôt de garantie, ou de la contester. Générez le document ci-dessus, puis adaptez la version Word aux spécificités du séjour.
Bailleurs particuliers, colocataires, agences ou gestionnaires : le générateur produit un document structuré selon le décret de 2016, avec toutes les rubriques attendues et un format identique pour l'entrée et la sortie. Vous obtenez un fichier Word modifiable et un PDF, gratuitement et sans carte bancaire.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
procuration état des lieux — 1 600/mois · résiliation bail · retenues / loyers impayés · garant
Oui. Le document est généré et reçu par email gratuitement, sans carte bancaire. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses services rédigés par avocat, pas sur cet outil.
Oui, dès lors qu'il est établi contradictoirement, signé par les deux parties et annexé au bail. Son contenu suit l'article 2 du décret n° 2016-382, qui fixe les mentions obligatoires.
Vous recevez un fichier Word modifiable, pour ajuster les rubriques à votre logement, et un PDF prêt à imprimer et signer.
En autant d'exemplaires que de parties, remis à chacune lors de la remise puis de la restitution des clés, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
L'article 1731 du code civil présume alors que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives et qu'il doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Cette présomption ne peut cependant pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement du document.
Oui. Le locataire dispose de dix jours pour demander de compléter l'état des lieux d'entrée, et jusqu'au premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
Établi à l'amiable entre les parties, il est gratuit. Réalisé par un professionnel, la part facturée au locataire est plafonnée à 3,03 € TTC par m² de surface habitable. Dressé par un commissaire de justice, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Oui. Les mêmes règles s'appliquent au logement meublé ; il est simplement recommandé d'y joindre un inventaire détaillé du mobilier et de l'équipement fournis.
Locataire et bailleur peuvent se faire représenter à l'état des lieux par un tiers muni d'un mandat écrit. Les recherches « modèle procuration état des lieux », « procuration état des lieux modèle » et « modèle procuration pour état des lieux » désignent le même document d'une page, qui doit indiquer : l'identité du mandant et du mandataire, l'adresse du logement, la nature de l'opération (entrée ou sortie), l'étendue des pouvoirs confiés (signer le document, formuler des réserves), la date et les signatures des deux parties. Une procuration état des lieux PDF imprimée en deux exemplaires suffit, aucune forme notariée n'étant exigée. Gardez en tête que l'état des lieux signé par le mandataire engage le mandant comme s'il l'avait signé lui-même.
La recherche « modèle état des lieux meublé service public » renvoie au cadre rappelé par service-public.fr : depuis la loi du 6 juillet 1989 et son décret d'application de 2016, le contenu de l'état des lieux est identique pour un logement vide ou meublé (relevés des compteurs, description pièce par pièce, état des équipements, signatures). La seule spécificité du meublé est l'inventaire détaillé du mobilier, annexé au bail et contrôlé à l'entrée comme à la sortie. Service-public.fr détaille ces exigences ; pour passer à la pratique, le générateur ci-dessus vous permet d'obtenir un modèle conforme, utilisable pour un logement meublé en y joignant l'inventaire du mobilier.
Locataire comme bailleur peuvent se faire représenter au rendez-vous par un tiers mandaté, comme le prévoit l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le modèle procuration état des lieux prend la forme d'un mandat écrit (article 1984 du Code civil) qui indique l'identité du mandant et du mandataire, l'adresse du logement, la date de l'état des lieux d'entrée ou de sortie et l'étendue des pouvoirs (signer le document, émettre des réserves, remettre ou recevoir les clés), le tout daté et signé. Joignez la copie d'une pièce d'identité du mandant. Rédigée sur papier libre, la procuration s'enregistre au format PDF avant impression : les requêtes procuration état des lieux pdf, procuration état des lieux modèle et modèle procuration pour état des lieux désignent ce même document. L'état des lieux lui-même se prépare avec le générateur ci-dessus.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
