Combien de temps dure une procédure d'expulsion ? Comptez plusieurs mois : 6 semaines après le commandement de payer, 2 mois après le commandement de quitter les lieux, plus la trêve hivernale — cette page place chaque jalon sur une frise à partir de votre vraie date.
Le tableau réunit les jalons qui rythment une expulsion, du premier acte au départ effectif de l'occupant : les 6 semaines du commandement de payer, le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux, les 2 mois laissés au préfet pour le concours de la force publique, la trêve hivernale, et les régimes particuliers du squat et du bail commercial. Chaque délai est un minimum protecteur : l'occupant peut demander au juge de l'allonger.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire — bail conclu depuis le 29/07/2023 | 6 semaines | Signification du commandement par commissaire de justice | Calendaires, de date à date | art. 24 loi 1989 |
| Commandement de payer — bail conclu avant le 29/07/2023 (ancien régime) | 2 mois | Signification du commandement par commissaire de justice | Calendaires, de date à date | Cass. avis 13 juin 2024, n° 24-70.002 |
| Délai d'expulsion après jugement — commandement de quitter les lieux (local habité) | 2 mois | Signification du commandement de quitter les lieux | Calendaires, de date à date | art. L.412-1 CPCE |
| Délai de grâce que le juge de l'exécution peut accorder au locataire | 3 mois à 3 ans | Décision du juge (difficultés de relogement) | Calendaires, de date à date | art. L.412-1 CPCE et L.412-3 s. |
| Concours de la force publique — réponse du préfet (silence = refus) | 2 mois | Réception de la demande par la préfecture | Calendaires, de date à date | art. L.153-1 CPCE |
| Trêve hivernale — suspension de toute mesure d'expulsion | 1er novembre au 31 mars | Fenêtre annuelle fixe | Calendaires (dates fixes) | art. L.412-6 CPCE |
| Délai d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre (entrée par voie de fait) | Délai de 2 mois réductible/supprimable ; trêve hivernale écartée | Commandement de quitter les lieux ou décision du juge | Calendaires, de date à date | art. L.412-1 et L.412-6 CPCE |
| Délai d'expulsion en bail commercial — clause résolutoire | 1 mois | Commandement de payer visant la clause (mention obligatoire) | Calendaires, de date à date | art. L.145-41 C. com. |
| Délai pour prévenir le locataire d'une augmentation de loyer (révision annuelle) | 1 an pour manifester sa volonté ; effet à la date de la demande, sans rétroactivité | Date de révision prévue au bail (échéance annuelle) | Calendaires, de date à date | art. 17-1 loi 1989 |
Tout part de la clause résolutoire du bail. Pour l'activer, le bailleur fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer visant cette clause : celle-ci « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ces six semaines, le locataire peut régler sa dette et anéantir la procédure ; l'acte doit d'ailleurs mentionner ce délai. Ce n'est qu'ensuite que le bail peut être déclaré résilié.
Attention à une subtilité de calendrier confirmée par la Cour de cassation : le délai de six semaines ne vaut que pour les baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 ; les baux signés avant restent soumis à l'ancien délai de deux mois (Cass. avis, 3e ch. civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002). En pratique, vérifiez la date de votre bail avant de compter : une assignation lancée trop tôt est irrégulière. Datez votre commandement dans la frise pour visualiser la première fenêtre d'action.
Une fois la clause résolutoire acquise, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection ; comptez couramment trois à six mois entre l'assignation et l'audience selon l'encombrement des tribunaux. Le jugement d'expulsion obtenu, un délai s'ouvre encore avant de pouvoir sortir l'occupant. Le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, et l'expulsion « ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement » lorsque le local est habité (article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Ce délai de deux mois n'est pas figé : le juge de l'exécution peut l'allonger jusqu'à trois ans en cas de difficultés de relogement, mais aussi le réduire ou le supprimer s'il constate la mauvaise foi de l'occupant. En pratique, le locataire dispose de tout ce temps pour saisir le juge d'une demande de délais, ce qui rallonge encore le calendrier réel. La frise additionne ces jalons pour vous donner la date d'expulsion la plus précoce, hors incident.
Le locataire toujours en place à l'expiration des deux mois, le commissaire de justice ne peut pas forcer la porte seul : il sollicite le concours de la force publique auprès du préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, et son silence à l'issue de ce délai vaut refus (fiche officielle service-public.fr). En pratique, l'accord est loin d'être automatique : le préfet peut temporiser pour des motifs d'ordre public ou de relogement.
Ce blocage n'est pas sans issue pour le bailleur. « Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : l'État indemnise alors le propriétaire des loyers perdus tant que l'expulsion n'est pas exécutée, selon des modalités précisées par décret. Concrètement, on adresse une demande d'indemnisation au préfet, puis, en cas de refus, on saisit le tribunal administratif. Reportez la date de votre demande de concours pour situer ce délai de deux mois sur la frise.
Un occupant sans droit ni titre — squatteur entré par effraction, ou personne restée dans les lieux sans bail — ne bénéficie pas des mêmes protections qu'un locataire défaillant. Deux garde-fous sautent lorsque l'entrée s'est faite « à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». D'abord, le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux (art. L.412-1 CPCE). Ensuite, la trêve hivernale ne s'applique pas à ces occupants : l'expulsion reste possible entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L.412-6 CPCE).
Pour le domicile occupé illégalement, il existe même une voie administrative express : le préfet, saisi sur le fondement de la loi, peut mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux puis procéder à l'évacuation forcée en quelques jours, sans passer par le juge. Ce régime dérogatoire ne vaut pas pour un locataire qui, lui, a signé un bail — d'où l'importance de ne pas confondre les deux situations avant d'agir.
Le bail commercial suit un régime distinct, plus rapide au départ. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » (article L.145-41 du Code de commerce). Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai d'un mois — deux fois moins long que les six semaines du bail d'habitation.
La rapidité s'arrête là. Une fois la clause acquise, le bailleur doit obtenir en justice le constat de la résiliation, puis suivre les mêmes étapes d'exécution que pour un local d'habitation : commandement de quitter les lieux et, au besoin, concours de la force publique. Le juge peut par ailleurs accorder au preneur des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire s'il règle sa dette dans les conditions fixées ; depuis la réforme du 26 mai 2026, cette suspension est subordonnée à la capacité financière du preneur. En pratique, un bail commercial se dénoue rarement en un mois : l'audience et l'exécution ajoutent plusieurs mois au calendrier.
Les délais de l'expulsion sont des minima qui protègent l'occupant : le bailleur ne peut pas les raccourcir, mais il n'est pas démuni quand la procédure s'enlise. Voici les blocages les plus fréquents et la marche à suivre, côté bailleur.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Le préfet ne répond pas ou refuse le concours de la force publique | Passé 2 mois, le silence vaut refus et « le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation » (art. L.153-1 CPCE). Adressez une demande d'indemnisation à la préfecture, puis saisissez le tribunal administratif : l'État couvre les loyers perdus jusqu'à l'expulsion. | Situer le délai de 2 mois du préfet sur la frise |
| La trêve hivernale bloque l'expulsion (1er novembre – 31 mars) | L'exécution est suspendue mais la procédure et la dette continuent de courir ; l'expulsion reprend dès le 1er avril (art. L.412-6 CPCE). Profitez de cette fenêtre pour relancer le recouvrement des impayés par une mise en demeure chiffrée. | Mettre en demeure pour loyers impayés — gratuit |
| Le locataire régularise sa dette dans le délai de 6 semaines | La clause résolutoire est neutralisée et le bail se poursuit : vous ne pouvez plus l'expulser sur ce fondement. Sécurisez la relation locative pour l'avenir avec un bail à jour, clauses de solidarité et de dépôt de garantie comprises. | Repartir sur un bail solide — catalogue |
| Votre bail a été signé avant le 29 juillet 2023 | Le délai n'est pas de 6 semaines mais de 2 mois après le commandement de payer (Cass. avis 13 juin 2024, n° 24-70.002). Assigner avant l'expiration de ces deux mois rend la procédure irrégulière : vérifiez la date avant d'agir. | Vérifier votre calendrier réel |
Avant toute assignation, recalculez votre frise à partir de la date exacte du commandement : une étape lancée trop tôt fait perdre des mois, car la procédure doit être reprise depuis le départ.
Comptez en général plusieurs mois à plus d'un an. Il faut additionner les 6 semaines du commandement de payer (art. 24 loi 1989), le délai d'audience et de jugement, les 2 mois du commandement de quitter les lieux (art. L.412-1 CPCE), les 2 mois du préfet, et l'éventuelle trêve hivernale.
Six semaines pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023 : la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (art. 24 loi 1989). Pour un bail antérieur, le délai reste de deux mois selon la Cour de cassation (avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Le jugement obtenu, l'expulsion « ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (art. L.412-1 CPCE). S'ajoutent, si le locataire ne part pas, les 2 mois laissés au préfet pour accorder le concours de la force publique.
Non, en principe : toute mesure d'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. L.412-6 CPCE). Les exceptions visent notamment les occupants entrés par voie de fait (squatteurs) et le relogement assuré. Hors ces cas, l'expulsion reprend au 1er avril ; la procédure, elle, avance pendant la trêve.
Pour un occupant entré « à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois et la trêve hivernale ne s'applique pas (art. L.412-6 CPCE). Pour un squat de domicile, une procédure administrative devant le préfet permet une évacuation en quelques jours.
Deux mois : passé ce délai, le silence du préfet vaut refus (service-public.fr). Ce refus « ouvre droit à réparation » (art. L.153-1 CPCE) : l'État indemnise alors le bailleur des loyers perdus jusqu'à l'exécution effective de l'expulsion.
Quand le bail contient une clause de révision, l'augmentation annuelle prend effet à la date de la demande du bailleur, sans rétroactivité. À défaut de la manifester dans l'année suivant la date de révision, le bailleur est réputé avoir renoncé à la révision pour l'année écoulée (art. 17-1 loi 1989).
La clause résolutoire d'un bail commercial « ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » (art. L.145-41 C. com.), ce délai devant être mentionné à peine de nullité. Suivent le constat judiciaire de la résiliation, puis les étapes d'exécution communes : le calendrier réel dépasse largement un mois.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Saisissez la date de votre commandement de payer : le calculateur situe chaque jalon — clause résolutoire, jugement, commandement de quitter les lieux, force publique — et signale le blocage de la trêve hivernale, gratuitement et jours fériés compris.
