Délai succession dépassé par le notaire, échéance fiscale des 6 mois qui approche : datez chaque jalon de votre dossier et sachez quand (et comment) relancer.
Le tableau ci-dessous rassemble chaque délai de succession vérifié au 14/07/2026 : option héréditaire, déclaration fiscale, ouverture du testament, renonciation et son récépissé, vacance, vente d'un bien et règlement chez le notaire. Pour chaque situation, vous trouvez le point de départ exact, le mode de décompte et le texte applicable. Cliquez sur le fondement pour lire l'article à la source, ou sur la situation pour rejoindre l'explication détaillée.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de succession au fisc (délai de succession) | 6 mois (décès en France métropolitaine) | Jour du décès | Mois, de date à date | Art. 641 CGI |
| Option héréditaire après le décès d'un parent (accepter ou renoncer) | 4 mois à l'abri de toute sommation | Ouverture de la succession (jour du décès) | Mois, de date à date | Art. 771 C. civ. |
| Délai de succession dépassé côté fisc (déclaration en retard) | Intérêt de 0,20 % par mois, puis majoration de 10 % | Expiration du délai de 6 mois ; majoration à partir du 13e mois suivant le décès | Mois civils | Art. 1727 et 1728 CGI |
| Ouverture du testament après le décès | Aucun délai légal d'« ouverture » | Dépôt chez le notaire avant toute exécution ; copie au greffe dans le mois du procès-verbal | — | Art. 1007 C. civ. |
| Récépissé de la renonciation à succession | Aucun délai légal (remise au dépôt ou envoi par lettre simple) | Dépôt de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire | — | Art. 804 C. civ. |
| Vente d'une maison reçue en succession | Aucun délai légal pour vendre | — (accord de tous les indivisaires requis avant le partage) | — | Art. 815-3 C. civ. |
| Succession vacante (personne n'a opté) | Vacance possible après 6 mois sans option | Ouverture de la succession (jour du décès) | Mois, de date à date | Art. 809 C. civ. |
| Règlement complet de la succession chez le notaire | Aucun délai légal — 6 mois en moyenne (Notaires de France) | Déblocage du dossier à l'étude | — | — (voir la section dédiée) |
| Versement du capital d'assurance vie au bénéficiaire | 1 mois après réception du dossier complet | Réception des pièces par l'assureur (pièces demandées sous 15 jours) | — | Art. L132-23-1 C. assur. |
| Dépôt de l'inventaire (acceptation à concurrence de l'actif net) | 2 mois | Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net | Mois, de date à date | Art. 790 C. civ. |
Trois échéances structurent une succession, et toutes courent du décès, qui ouvre la succession au dernier domicile du défunt (art. 720 du Code civil). D'abord l'option : pendant 4 mois, personne ne peut vous contraindre à accepter ou à renoncer (art. 771) ; passé ce cap, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut vous sommer de prendre parti sous 2 mois. Ensuite le fisc : la déclaration de succession se dépose (droits payés) dans les 6 mois d'un décès survenu en France métropolitaine, dans l'année dans les autres cas (art. 641 du CGI). Enfin la borne longue : la faculté d'opter se prescrit par 10 ans, l'héritier resté silencieux étant réputé renonçant (art. 780).
En pratique, les Notaires de France retiennent six mois comme délai moyen de règlement d'un dossier sans difficulté ; un bien immobilier ou une mésentente l'allonge vite. Saisissez la date du décès dans le calculateur ci-dessus : il pose vos caps de 4 et 6 mois en toutes lettres.
La loi ne fixe aucun délai d'« ouverture » du testament après le décès. Elle impose autre chose : tout testament olographe ou mystique doit, avant d'être mis à exécution, être déposé entre les mains d'un notaire, qui dresse « sur-le-champ » un procès-verbal de son ouverture et de son état (art. 1007 du Code civil). Dans le mois qui suit ce procès-verbal, il en adresse une expédition, avec une copie figurée du testament, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Comment le testament est-il retrouvé ? Par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : toute personne peut l'interroger après le décès et, si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche (service-public.fr). En pratique, comptez donc le temps de déblocage du dossier (souvent quelques semaines) entre le décès et la lecture du testament. Si rien ne bouge, la section suivante détaille comment relancer, et le calculateur garde vos échéances fiscales à l'oeil pendant l'attente.
Aucun article de loi n'impose au notaire un délai global pour régler une succession : le seul délai impératif, les 6 mois de la déclaration fiscale, pèse sur les héritiers, pas sur l'étude (art. 641 du CGI). Les Notaires de France indiquent d'ailleurs que six mois correspondent au délai moyen d'un dossier sans complication. Un dépassement n'est donc pas, en soi, une faute : pièces d'état civil manquantes, banques lentes, héritier injoignable ou désaccord familial suffisent à enliser un règlement.
Si l'inertie vient bien de l'étude, procédez par étapes. Adressez d'abord une relance écrite et datée. Notre lettre de relance gratuite pose les bonnes questions : état du dossier, pièces manquantes, calendrier. Restée sans effet, transformez-la en réclamation : le notaire a deux mois pour répondre ; ensuite, saisissez gratuitement le médiateur du notariat dans l'année de votre réclamation écrite, ou la chambre des notaires dont dépend l'étude (service-public.fr). En parallèle, surveillez l'échéance fiscale avec le calculateur : intérêts et majoration frapperaient les héritiers, pas le notaire.
Aucun texte n'impose d'attendre la fin de la succession pour vendre, et aucun ne fixe de date limite pour le faire. La vraie contrainte est ailleurs : tant que le partage n'a pas eu lieu, la maison est en indivision entre les héritiers, et sa vente (un acte de disposition) exige le consentement de tous les indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Un seul héritier opposé bloque donc la signature amiable.
En pratique, le compromis peut se signer dès que tous les héritiers sont d'accord et que le notaire a établi la dévolution successorale ; le prix de vente rejoint alors l'actif à partager. Attention au calendrier fiscal : les 6 mois de la déclaration de succession (art. 641 du CGI) courent indépendamment de la vente. Beaucoup de familles comptent sur le prix de la maison pour payer les droits : vérifiez votre échéance avant de caler la mise en vente, et anticipez un acompte si la signature s'annonce tardive.
Un délai de succession dépassé se rattrape presque toujours : la plupart des échéances de la matière déclenchent des intérêts ou des présomptions, pas la perte sèche de vos droits. Voici ce qui se joue, situation par situation, et le geste qui limite les dégâts.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale non déposée à 6 mois | Au 14/07/2026, chaque mois de retard coûte 0,20 % des droits dus (art. 1727 CGI), et une majoration de 10 % s'ajoute à partir du 13e mois suivant le décès (art. 1728 CGI). Déposer vite, même avec une déclaration provisoire ou un acompte, arrête le compteur. | Relancer le notaire avec la lettre gratuite |
| Notaire silencieux malgré vos relances | Réclamation écrite à l'étude (réponse attendue sous 2 mois), puis médiateur du notariat (gratuit, à saisir dans l'année de la réclamation) ou chambre des notaires dont dépend l'étude. | Mettre la relance par écrit, datée |
| Sommation d'opter restée sans réponse plus de 2 mois | Vous êtes réputé acceptant pur et simple (art. 772 C. civ.) : les dettes du défunt vous engagent. Avant l'échéance, il fallait prendre parti ou demander un délai supplémentaire au juge. Si la succession est déficitaire, la renonciation se prépare sans attendre. | Comprendre la renonciation à succession |
| Aucune option exercée depuis 10 ans | La faculté d'opter est prescrite : l'héritier qui n'a pas pris parti est réputé renonçant (art. 780 C. civ.). Seule une option exercée (même tacitement) avant la borne des dix ans conserve vos droits ; formalisez donc votre choix par écrit dès que possible. | Vérifier votre situation d'option |
Dans tous les cas, datez chaque démarche (courrier recommandé, dépôt contre récépissé) : en matière de succession, c'est la preuve de la date qui protège.
Le capital d'une assurance vie se dénoue hors succession, mais son versement obéit à un calendrier précis. L'assureur qui a connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire doit demander les pièces nécessaires au paiement dans un délai de quinze jours (art. L132-23-1 du Code des assurances). Une fois le dossier complet reçu, il dispose d'un mois pour verser le capital ou la rente garantis au bénéficiaire.
Passé ce mois, la sanction est automatique : le capital non versé produit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple au-delà. Réunissez donc rapidement les justificatifs demandés (acte de décès, pièce d'identité, RIB) et datez leur envoi : c'est leur réception qui fait courir le délai d'un mois. Le calculateur vous aide à suivre, en parallèle, l'échéance fiscale des 6 mois.
Dans une succession acceptée purement et simplement, aucun texte n'impose d'inventaire ni de délai pour le dresser : il reste facultatif, souvent utile pour évaluer les biens au plus juste. Le délai n'apparaît que si vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, l'option qui limite votre engagement aux biens recueillis.
Dans ce cas, l'inventaire est déposé au tribunal dans les deux mois de votre déclaration (art. 790 du Code civil). Des motifs sérieux et légitimes (expertise en cours, biens dispersés) permettent de solliciter du juge un délai supplémentaire ; la demande suspend le délai de deux mois. Attention à la sanction : faute de dépôt dans le délai, vous êtes réputé acceptant pur et simple, donc tenu des dettes au-delà de l'actif.
Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : plus aucun retrait ni virement n'y passe (service-public.fr). Aucun texte ne lui impose ensuite de délai pour virer les fonds aux héritiers : le paiement intervient une fois le dossier justifié, en pratique sous quelques semaines après réception des pièces.
Deux voies accélèrent les choses. Pour les frais d'obsèques et les dépenses assimilées, un déblocage est possible dans la limite de 5 965 €. Et si le solde total des comptes reste sous ce montant, sans bien immobilier dans la succession, un héritier peut clôturer seul le compte. Au-delà, la banque attend l'acte de notoriété établi par le notaire ; ses frais de traitement du dossier sont plafonnés à 1 % des soldes, au maximum 857 €.
La soulte est la somme qu'un héritier verse aux autres quand son lot dépasse sa part, typiquement pour conserver la maison familiale. La loi ne fixe aucun délai pour la payer : l'échéance est celle que prévoit l'acte de partage, comptant le jour de la signature ou échelonnée selon un calendrier convenu devant notaire.
Le Code civil envisage d'ailleurs expressément ces délais de paiement : si le débiteur de la soulte en a obtenu et que la valeur des biens qui lui sont échus varie de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues sont réajustées dans la même proportion, sauf clause contraire (art. 828 du Code civil). En cas d'impayé à l'échéance, une mise en demeure écrite et datée ouvre la voie aux intérêts, puis à l'exécution forcée.
Trois repères : pendant 4 mois, nul ne peut vous forcer à accepter ou refuser l'héritage (art. 771 C. civ.) ; la déclaration fiscale et le paiement des droits interviennent dans les 6 mois d'un décès en France métropolitaine (art. 641 CGI) ; le règlement complet prend en moyenne six mois selon les Notaires de France.
Aucun délai légal n'encadre son envoi : la notice officielle du formulaire 15828 indique que le récépissé est adressé « ultérieurement, par lettre simple » par le greffe. Devant notaire, vous repartez avec l'acte, et le notaire adresse copie de la renonciation au tribunal dans le mois (art. 804 C. civ.). Conservez ce justificatif face aux créanciers.
Trois cas ouvrent la vacance : personne ne réclame la succession et aucun héritier n'est connu ; tous les héritiers connus ont renoncé ; ou, six mois après l'ouverture, les héritiers connus n'ont pas opté (art. 809 C. civ.). Le juge confie alors la curatelle au service des Domaines (DGFiP), qui administre la succession.
Les héritiers, redevables des droits, supportent l'intérêt de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) et la majoration de 10 % à partir du 13e mois. Un acompte sur les droits limite d'abord la facture ; si le retard vient d'une faute de l'étude, adressez une réclamation écrite puis saisissez le médiateur du notariat.
Oui : aucun texte n'impose d'attendre le partage. Mais tant que le bien est en indivision, la vente exige le consentement de tous les indivisaires (art. 815-3 C. civ.). En pratique, le notaire organise la signature dès l'accord unanime des héritiers, et le prix de vente intègre l'actif successoral à partager entre eux.
Le délai passe à un an : l'article 641 du CGI réserve les six mois aux décès survenus en France métropolitaine et prévoit « une année, dans tous les autres cas ». Intérêts de retard et majoration s'appliquent selon la même mécanique une fois ce délai expiré, d'où l'intérêt de dater précisément votre échéance.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession : l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant (art. 780 C. civ.). Il perd ses droits sur l'héritage, sauf à établir une acceptation (même tacite) intervenue avant cette borne. Formalisez donc votre choix par écrit sans attendre.
Aucun texte ne fixe de durée globale : seuls des jalons sont impératifs, 4 mois d'option (art. 771 C. civ.), 6 mois pour la déclaration fiscale (art. 641 CGI), 10 ans avant prescription de l'option (art. 780 C. civ.). Les Notaires de France retiennent six mois en moyenne pour un dossier simple ; immobilier, héritier injoignable ou mésentente portent souvent le règlement au-delà d'un an. Que vous tapiez « succession delai » ou « délai succession », la borne à surveiller reste donc l'échéance fiscale des 6 mois.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Date du décès, cap des 4 mois de l'option, échéance fiscale des 6 mois : le calculateur les restitue en toutes lettres, avec la trace du calcul et l'export vers votre agenda.
