Le délai entre délibéré et notification ne fait courir aucun compteur : ce sont vos délais d'appel qui comptent, une fois le jugement signifié.
Le délibéré n'a pas de durée fixe, la notification déclenche tout : une fois le jugement signifié, vous avez un mois pour faire appel ou opposition, deux mois pour un pourvoi, avec deux mois de plus depuis l'étranger. Ce tableau réunit chaque étape — de la mise en état au certificat de non-appel — avec sa durée, son point de départ et son fondement, chaque article ayant été relu sur Légifrance le 14/07/2026.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai entre mise en état et plaidoirie | Variable | Ordonnance de clôture, fixée au plus près des plaidoiries | aucun délai légal fixe | art. 799 CPC |
| Assignation en référé (JAF) en cas d'urgence | Quelques jours | Autorisation du juge (assignation d'heure à heure) | délai fixé par le juge | art. 485 CPC |
| Délai entre mise en état et jugement | Variable | Date des plaidoiries, puis délibéré fixé par le président | aucun délai légal fixe | art. 450 CPC |
| Délai pour obtenir un certificat de non-appel | Sur demande | Après expiration du délai d'appel (1 mois) | pas de délai légal | art. 538 CPC |
| Délai d'appel dépassé : que faire | 1 mois (dépassé) | Signification du jugement | relevé de forclusion possible si défaut | art. 540 CPC |
| Délai entre assignation en divorce et jugement | Variable | Dépend du type de divorce et du rôle de la juridiction | aucun délai légal fixe | art. 538 CPC |
| Étape ou voie de recours | Délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Appel (matière contentieuse) | 1 mois | Signification du jugement | de date à date | art. 538 CPC |
| Appel (matière gracieuse) | 15 jours | Notification du jugement | de date à date | art. 538 CPC |
| Opposition (jugement rendu par défaut) | 1 mois | Signification du jugement | de date à date | art. 538 CPC |
| Pourvoi en cassation | 2 mois | Signification de la décision en dernier ressort | de date à date | art. 612 CPC |
| Appel d'une ordonnance de référé | 15 jours | Signification de l'ordonnance | de date à date | art. 490 CPC |
| Augmentation du délai — résidence à l'étranger | +2 mois | S'ajoute au délai de recours de base | de date à date | art. 643 CPC |
| Augmentation du délai — résidence en outre-mer | +1 mois | S'ajoute au délai de recours de base | de date à date | art. 643 CPC |
| Relevé de forclusion (jugement par défaut ou réputé contradictoire) | 2 mois | Premier acte signifié à personne ou première mesure d'exécution | délai préfix | art. 540 CPC |
| Point de départ du délai de recours | — | Notification (signification) du jugement | notification, art. 528 | art. 528 CPC |
| Notification d'un jugement contentieux | — | Remise de l'acte par commissaire de justice | par signification | art. 675 CPC |
| Décompte d'un délai exprimé en mois | — | Jour de la signification (quantième) | de quantième à quantième | art. 641 CPC |
| Échéance un samedi, dimanche ou jour férié | Report | Dernier jour du délai | prorogé au 1er jour ouvrable | art. 642 CPC |
| Date du délibéré (prononcé du jugement) | Variable | Fin des plaidoiries | date fixée par le président | art. 450 CPC |
| Délai entre mise en état et plaidoirie | Variable | Ordonnance de clôture de l'instruction | clôture proche des plaidoiries | art. 799 CPC |
| Délai entre mise en état et jugement | Variable | Plaidoiries, puis délibéré | aucun délai légal fixe | art. 450 CPC |
| Certificat de non-appel / de non-pourvoi | Sur demande | Après expiration du délai de recours | pas de délai légal, délivré par le greffe | art. 538 CPC |
| Assignation en référé (JAF) en cas d'urgence | Quelques jours | Autorisation d'assigner d'heure à heure | délai fixé par le juge | art. 485 CPC |
| Délai entre assignation en divorce et jugement | Variable | Demande introductive d'instance devant le JAF | aucun délai légal fixe | — |
Entre le délibéré et la notification, aucun délai de recours ne court : cette période n'a pas de durée légale fixe et ne vous fait rien perdre. Le délibéré, c'est le temps que prend la juridiction pour rendre sa décision ; le président fixe librement la date du prononcé (art. 450 du code de procédure civile), souvent quelques semaines après les plaidoiries. Le jugement existe à sa date de prononcé, mais vos délais pour agir ne démarrent pas encore.
Le vrai déclencheur, c'est la notification. Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement (art. 528). En matière contentieuse, cette notification prend la forme d'une signification par commissaire de justice (art. 675) : c'est la remise de l'acte, et non la date du délibéré, qui allume le compteur. L'acte doit d'ailleurs mentionner le délai de recours et ses modalités.
En pratique, un jugement peut rester des semaines sans être signifié : tant que personne ne signifie, le délai d'appel ne court pas. Dès que vous recevez la signification, saisissez sa date dans le calculateur pour connaître votre date limite exacte.
Aucun délai légal fixe ne sépare la mise en état de la plaidoirie, ni la mise en état du jugement : ces durées dépendent de l'encombrement du rôle et de la complexité du dossier. La mise en état est la phase d'instruction pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle du juge. Elle s'achève par une ordonnance de clôture, et la loi impose seulement que la date de clôture soit fixée aussi proche que possible de celle des plaidoiries (art. 799 du code de procédure civile).
Entre la clôture et l'audience de plaidoirie, on compte donc en général quelques semaines. Après les plaidoiries vient le délibéré : le président annonce la date du prononcé, ou indique que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450). Compter un à deux mois de délibéré devant un tribunal judiciaire est courant, davantage dans les contentieux lourds.
En pratique, ces délais varient d'une juridiction à l'autre et ne sont pas sanctionnés comme le sont les délais de recours : un jugement rendu tardivement reste valable. Ce qui compte pour vous, une fois la décision rendue, c'est la signification — c'est elle, et non la durée de la procédure, qui déclenche votre délai d'appel.
Il n'existe pas de délai légal entre l'assignation en divorce et le jugement : la durée dépend du type de divorce, de la juridiction et des points de désaccord. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire s'ouvre par une demande introductive d'instance devant le juge aux affaires familiales, puis suit une phase de mise en état. Le divorce par consentement mutuel sans juge, lui, ne passe pas par un jugement : il est signé par acte d'avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
En pratique, comptez souvent de plusieurs mois à plus d'un an pour un divorce contentieux, selon qu'il faut trancher la prestation compensatoire, la résidence des enfants ou le partage. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires intervient en début de procédure pour régler l'urgent (pension, logement) sans attendre le jugement au fond.
Le jugement de divorce, une fois rendu, obéit aux mêmes règles de recours que tout jugement civil : un mois pour faire appel à compter de sa signification (art. 538). Reportez votre date de signification dans le calculateur pour savoir jusqu'à quand l'appel reste ouvert.
En référé, il n'y a pas de délai d'attente légal : la procédure est justement conçue pour la rapidité. En cas d'urgence, le juge peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, à l'audience comme à son domicile portes ouvertes (art. 485 du code de procédure civile). C'est le référé « d'heure à heure », qui permet d'obtenir une audience en quelques jours, parfois moins.
Devant le juge aux affaires familiales, le référé sert à régler l'urgent — pension alimentaire, résidence des enfants, autorisation de sortie du territoire — sans attendre le jugement au fond. Le juge veille toutefois à laisser au défendeur un temps suffisant pour préparer sa défense (art. 485) : le délai n'est jamais nul, il est apprécié au cas par cas.
En pratique, deux durées se distinguent : le délai pour obtenir l'audience (bref, fixé par le juge) et le délai pour contester l'ordonnance. Attention à ne pas le confondre avec le régime général : l'ordonnance de référé se frappe d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification (art. 490), plus court que le mois du droit commun.
Le certificat de non-appel n'est enfermé dans aucun délai légal : il est délivré sur demande par le greffe, une fois le délai d'appel expiré. Ce document atteste qu'aucun appel n'a été formé contre le jugement dans le délai d'un mois suivant la signification (art. 538) ; il rend le jugement définitif et permet, par exemple, de le transcrire ou de le faire exécuter sans risque. Le certificat de non-pourvoi joue le même rôle pour le pourvoi en cassation, dont le délai est de deux mois (art. 612).
Concrètement, adressez votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle l'appel aurait pu être formé, avec une copie du jugement et la preuve de sa signification. Le greffe vérifie l'absence de recours enregistré, puis délivre l'attestation. Il faut donc, en amont, avoir fait signifier le jugement : sans signification, le délai d'appel n'a pas couru et le certificat ne peut constater son expiration.
En pratique, comptez le temps de traitement propre à chaque greffe, variable. Pour dater précisément la fin du délai d'appel avant de demander le certificat, saisissez votre date de signification dans le calculateur.
Votre délai d'appel semble dépassé, ou l'échéance tombe dans quelques jours ? Avant tout, vérifiez la date réelle : beaucoup de délais réputés « expirés » ne le sont pas une fois le report des week-ends et jours fériés appliqué (art. 642). Voici, selon votre situation, ce qu'il reste possible de faire.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vous vous demandez si le délai d'appel est vraiment écoulé | Le délai d'un mois court de la signification, pas du délibéré ni du prononcé (art. 528 et 538). Il se compte de date à date (art. 641) et se proroge au premier jour ouvrable s'il finit un samedi, un dimanche ou un férié (art. 642). Recalculez avant de renoncer. | Recalculer ma date limite exacte |
| Le jugement a été rendu par défaut et vous n'en avez jamais eu connaissance | Si le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire, le juge peut vous relever de la forclusion lorsque, sans faute de votre part, vous n'avez pas eu connaissance du jugement à temps (art. 540). La demande se forme jusqu'à deux mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution. | Lire l'article 540 du code de procédure civile |
| Le jugement n'a jamais été signifié à la partie adverse | Tant qu'aucune signification n'a été délivrée, le délai d'appel n'a pas commencé à courir (art. 528). Un jugement ancien mais non signifié peut donc encore être frappé d'appel — sous réserve, pour la partie qui a comparu, du délai-butoir de deux ans à compter du prononcé (art. 528-1). | Vérifier si le délai a réellement couru |
| Le délai est bien expiré et vous voulez faire exécuter le jugement | Une fois le délai de recours écoulé, demandez un certificat de non-appel au greffe, faites signifier le jugement, puis engagez son exécution. Le jugement définitif devient un titre exécutoire qui fonde les mesures de recouvrement forcé. | Voir le pack recouvrement (exécution d'un titre) |
Dans tous les cas, conservez l'acte de signification : c'est lui qui date le point de départ et tranche la question de la forclusion. Reportez sa date dans le calculateur pour lever le doute avant d'agir.
De la notification, jamais du délibéré. Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement (art. 528 CPC), qui prend la forme d'une signification par commissaire de justice en matière contentieuse. La date du prononcé, elle, ne fait courir aucun délai de recours.
Un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse (art. 538 CPC), à compter de la signification du jugement. Ce délai est allongé d'un mois pour les personnes résidant en outre-mer et de deux mois pour celles domiciliées à l'étranger (art. 643 CPC).
Deux mois, sauf disposition contraire (art. 612 CPC), à compter de la signification de la décision rendue en dernier ressort. Comme pour l'appel, ce délai est augmenté de deux mois pour les justiciables demeurant à l'étranger (art. 643 CPC). Le pourvoi n'est, en principe, pas suspensif.
Oui. Tout délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC). Le délai en mois se compte par ailleurs de quantième à quantième : un mois après le 2 septembre expire le 2 octobre (art. 641 CPC).
Vérifiez d'abord la date réelle : le délai part de la signification, pas du jugement, et se proroge les week-ends et fériés. Si le jugement a été rendu par défaut, un relevé de forclusion est possible lorsque vous n'avez pas eu connaissance du jugement à temps (art. 540 CPC), dans les deux mois du premier acte signifié à personne.
Auprès du greffe de la juridiction devant laquelle l'appel aurait pu être formé, sur demande accompagnée du jugement et de sa signification. Aucun délai légal ne l'encadre : il est délivré une fois le délai d'appel d'un mois expiré (art. 538 CPC), pour attester que le jugement est définitif.
Aucune durée légale : elle dépend du type de divorce et des désaccords à trancher. Un divorce contentieux dure souvent de plusieurs mois à plus d'un an. Une fois le jugement rendu, l'appel reste ouvert un mois à compter de sa signification (art. 538 CPC).
Non : les délais d'appel, d'opposition et de pourvoi sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, et d'un mois pour l'outre-mer (art. 643 CPC). L'augmentation est écartée si l'acte est signifié à la personne alors qu'elle se trouve en France métropolitaine.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Choisissez la voie de recours, entrez la date de signification et votre lieu de résidence : le calculateur affiche votre date butoir, applique le report des jours fériés et vous propose un rappel avant l'échéance.
