Solde de tout compte : le délai de versement est immédiat — les sommes sont dues dès la fin du contrat, et vos délais de contestation se comptent à partir de cette date.
Le solde de tout compte est dû sans délai, dès la fin du contrat de travail. Une fois le reçu signé, vous disposez de 6 mois pour le dénoncer (art. L.1234-20) ; sans signature, vous conservez 3 ans pour réclamer vos salaires (art. L.3245-1).
Un seul principe gouverne toutes les situations : le solde de tout compte et les documents de fin de contrat sont dus à la date de fin du contrat, et seuls vos délais pour agir se comptent ensuite. Le tableau récapitule, mode de rupture par mode de rupture, la date de versement attendue, puis les fenêtres de dénonciation et de réclamation avec leur fondement, tel que lu sur Légifrance au 14/07/2026.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Versement du solde de tout compte (règle générale) | Sans délai : dû à la fin du contrat | Dernier jour du contrat, préavis inclus | — (aucun décompte : versement immédiat) | L.1234-20 |
| Paiement par chèque ou virement | Identique quel que soit le mode de paiement | Date de fin du contrat | — (voir mode de paiement) | L.3241-1 |
| Remise « sous 8 jours » (croyance répandue) | Aucun texte ne prévoit 8 jours | Sans objet : dû dès la sortie | — (voir la remise) | L.1234-20 |
| Après une démission | À la fin du préavis | Dernier jour du préavis | — (date fixe, pas de décompte) | L.1234-20 |
| Après un licenciement | À la fin du préavis (dispense : dès le départ effectif) | Terme du préavis, exécuté ou non | — (date fixe) | L.1234-20 |
| Après un licenciement pour inaptitude | Dès la notification du licenciement | Date de notification (préavis non exécuté) | — (rupture immédiate) | L.1226-4 |
| Après un abandon de poste (présomption de démission) | À l'expiration du délai de la mise en demeure (15 jours minimum) | Présentation de la mise en demeure | calendaires | L.1237-1-1 et R.1237-13 |
| Remise des documents de fin de contrat (certificat, attestation France Travail, reçu) | À la fin du contrat, tenus à disposition | Expiration ou rupture du contrat | — (mise à disposition immédiate) | L.1234-19 et R.1234-9 |
| Fin de CDD : paiement du solde et de la prime de précarité | Avec le dernier salaire, à l'issue du contrat | Terme du CDD | — (versement unique) | L.1243-8 |
| Dénonciation du reçu signé | 6 mois | Date de signature du reçu | de date à date (mois civils) | L.1234-20 et D.1234-8 |
| Réclamation des salaires sans reçu signé | 3 ans | Jour où vous avez connu les faits (ou rupture du contrat) | de date à date (années civiles) | L.3245-1 |
| Contester la rupture du contrat elle-même | 12 mois | Notification de la rupture | de date à date (mois civils) | L.1471-1 |
Le solde de tout compte est dû dès la fin du contrat, sans délai légal supplémentaire : l'article L.1234-20 du code du travail le définit comme l'inventaire des sommes versées au salarié « lors de la rupture du contrat de travail » — pas huit ou quinze jours après. Le versement du solde de tout compte suit donc le calendrier de la rupture : dernier jour du préavis, terme du CDD ou date de notification selon votre situation.
Le reçu est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le document, et l'un des exemplaires vous revient (art. D.1234-7). En pratique, les services de paie préparent le reçu, le certificat de travail et l'attestation France Travail pour le dernier jour travaillé ; quand la sortie tombe en cours de mois, le virement part souvent avec la paie du mois — c'est une tolérance d'organisation, pas un droit que l'employeur pourrait vous opposer.
Votre contrat vient de se terminer ? Entrez votre date de fin dans le calculateur : il vous donne votre date limite de dénonciation du reçu ou la fin de votre prescription salariale.
Chèque ou virement : la loi ne fait aucune différence de délai selon le moyen de paiement, les sommes restent dues à la date de fin du contrat. L'article L.3241-1 prévoit que le salaire est payé en espèces (à votre demande, sous un plafond mensuel fixé par décret), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire — et il interdit de désigner un tiers pour l'encaisser.
En pratique, l'écart se joue sur le circuit bancaire : un virement est généralement crédité en quelques jours ouvrés, tandis qu'un chèque suppose l'envoi ou le retrait du titre puis son encaissement. Aucun texte ne fixe de délai d'expédition postale : si le chèque tarde, réclamez-le par un écrit daté — c'est cette date qui matérialisera le retard de l'employeur.
L'argent n'est toujours pas arrivé plusieurs jours après la sortie ? Le bloc « Délai non respecté » plus bas détaille vos recours, et le calculateur vous confirme jusqu'à quand vous pouvez réclamer.
La date à laquelle le solde de tout compte est dû dépend d'une seule chose : la date de fin du contrat. Après un licenciement ou une démission avec préavis, c'est le dernier jour du préavis ; en cas de dispense de préavis, l'employeur peut vous remettre documents et sommes dès votre départ effectif.
Deux cas dérogent à ce schéma. Le licenciement pour inaptitude d'abord : le préavis n'est pas exécuté et « le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » (art. L.1226-4) — le solde de tout compte est donc dû dès cette notification. L'abandon de poste ensuite : le salarié mis en demeure de reprendre son poste qui ne revient pas est présumé démissionnaire à l'expiration du délai fixé par l'employeur (art. L.1237-1-1), délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure (art. R.1237-13). Rien n'est dû tant que le contrat n'est pas rompu.
En pratique, les services RH alignent souvent le virement sur la paie du mois de sortie : notez précisément votre date de fin et calculez vos échéances à partir de celle-ci.
Les trois documents de fin de contrat sont dus à la fin du contrat, sans délai de grâce. Le certificat de travail est délivré « à l'expiration du contrat de travail » (art. L.1234-19) ; l'attestation destinée à France Travail est délivrée « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat » et transmise « sans délai » à l'opérateur France Travail (art. R.1234-9) ; le reçu pour solde de tout compte accompagne le paiement des sommes (art. D.1234-7).
Ces documents sont « quérables » : l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise, il n'a pas l'obligation de vous les expédier (fiche service-public.fr). En pratique, un simple mail daté demandant leur mise à disposition suffit à prouver le retard — c'est cette date qui comptera devant le conseil de prud'hommes si un préjudice apparaît, typiquement une indemnisation chômage retardée faute d'attestation.
L'attestation manque encore après votre relance ? La mise en demeure écrite reste l'outil le plus rapide : le générateur gratuit lié plus bas la prépare en quelques minutes.
Vous avez signé le reçu : vous pouvez le dénoncer pendant 6 mois à compter de la signature ; au-delà, il « devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (art. L.1234-20). La dénonciation se fait par lettre recommandée (art. D.1234-8) : datez-la, listez chaque somme contestée — heures supplémentaires, congés payés, prime — et chiffrez ce qui manque.
Vous n'avez pas signé, ou aucun reçu ne vous a été soumis : aucun effet libératoire ne joue. Vous disposez de 3 ans pour l'action en paiement du salaire (art. L.3245-1) et de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester la rupture elle-même (art. L.1471-1).
Attention au périmètre exact de l'effet libératoire : même signé et jamais dénoncé, le reçu ne couvre que les sommes qui y figurent. En pratique, une prime ou un rappel d'heures absents du document se réclament encore dans la limite des 3 ans. Le calculateur vous donne, selon votre cas, le dernier jour utile.
Un solde de tout compte en retard n'est presque jamais une cause perdue : la loi ne donne aucun délai de grâce à l'employeur, et vos propres délais pour agir sont longs — à condition de dater chaque relance. Voici les quatre scénarios les plus fréquents et l'action utile dans chacun.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Rien ne vous a été remis à la sortie (ni sommes, ni documents) | Les documents sont quérables mais leur non-remise engage l'employeur : réclamez leur mise à disposition par un écrit daté, la preuve du retard part de là. | Générer une lettre de mise en demeure (gratuit) |
| Salaire ou solde toujours impayé malgré vos relances | Vous avez 3 ans pour l'action en paiement du salaire (art. L.3245-1) ; la mise en demeure écrite précède utilement la saisine du conseil de prud'hommes. | Mettre en demeure de payer (modèle gratuit) |
| Vous avez signé le reçu il y a moins de 6 mois | Dénoncez-le par lettre recommandée (art. D.1234-8) en listant précisément chaque somme contestée : la dénonciation lui retire son effet libératoire sur ces sommes. | Rédiger la lettre de dénonciation à partir du modèle |
| Le reçu est signé depuis plus de 6 mois | Il n'est libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées : une prime ou des heures absentes du document se réclament encore (3 ans salaires, 12 mois pour la rupture). | Réclamer les sommes hors reçu (lettre gratuite) |
Dans tous les cas, conservez le reçu, vos bulletins de paie et chaque écrit échangé : devant le conseil de prud'hommes, c'est la chronologie datée qui fait la différence.
Non. Ni l'article L.1234-20 ni ses textes d'application ne fixent de délai de huit jours : cette croyance vient d'anciennes pratiques de paie. Le solde de tout compte est dû dès la fin du contrat, et les documents doivent être tenus à votre disposition à cette date. Chaque jour d'attente au-delà se réclame par écrit daté.
Les sommes sont dues à l'issue du contrat : l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute est « versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire » (art. L.1243-8). En pratique, beaucoup d'entreprises règlent à la date habituelle de paie du mois de sortie ; au-delà, réclamez par écrit.
Le contrat prend fin au dernier jour du préavis : c'est à cette date que le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail doivent être disponibles. Une démission n'autorise aucune retenue ni report du versement. Si vous êtes dispensé du préavis restant, les documents peuvent vous être remis dès votre départ effectif.
Le contrat n'est rompu qu'à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de reprendre le poste, qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires à compter de sa présentation (art. L.1237-1-1 et R.1237-13). Le solde de tout compte et les documents sont dus à cette date de rupture, pas au premier jour d'absence.
Oui, pendant six mois à compter de la signature, par lettre recommandée listant précisément les sommes contestées (art. L.1234-20 et D.1234-8). Passé ce délai, le reçu devient libératoire, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées : une somme absente du document reste réclamable pendant la prescription salariale de trois ans.
Réclamez-les d'abord par un écrit daté : ils sont quérables, c'est-à-dire tenus à votre disposition dans l'entreprise. Sans réponse, adressez une mise en demeure puis saisissez le conseil de prud'hommes ; la non-remise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice, par exemple une indemnisation chômage retardée faute d'attestation France Travail.
Non : la signature n'est pas une condition du versement, l'employeur doit vous payer et vous remettre les documents même sans signature. Un reçu non signé n'a aucun effet libératoire : vous conservez trois ans pour réclamer les salaires (art. L.3245-1) et douze mois pour contester la rupture elle-même (art. L.1471-1).
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Date de fin de contrat, reçu signé ou non : le calculateur vous donne votre date limite de dénonciation ou de réclamation, week-ends et jours fériés pris en compte.
