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Droit du travail · Vérifié par avocat

Calcul solde de tout compte : le guide complet 2026, par avocat

Du calcul solde de tout compte au délai pour le contester : les sommes sont dues dès la fin du contrat, sans délai de versement, et vos échéances de contestation se comptent à partir de cette date.

En bref :

Le solde de tout compte est dû sans délai, dès la fin du contrat de travail. Une fois le reçu signé, vous disposez de 6 mois pour le dénoncer (art. L.1234-20) ; sans signature, vous conservez 3 ans pour réclamer vos salaires (art. L.3245-1).

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Solde de tout compte : quels délais de remise et de contestation ?

Votre date limite pour contester le solde de tout compteJours fériés pris en compte
Dernier jour du contrat de travail (fin de préavis incluse).
Le délai de dénonciation de 6 mois court à compter de la signature du reçu (L.1234-20). Laissez vide si vous avez signé le jour de la fin du contrat.
Quand l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le report est appliqué et expliqué dans la trace du calculLe fichier agenda (.ics) se télécharge sans inscription ni adresse emailFondements utilisés : art. L.1234-20 pour le reçu signé, art. L.3245-1 pour la prescription des salaires
Solde de tout compte : enveloppe, bulletins et calculatrice sur un bureau
Remise, paiement, contestation : les délais du solde de tout compte détaillés section par section.
Récapitulatif

Tous les délais du solde de tout compte en un tableau

Un seul principe gouverne toutes les situations : le solde de tout compte et les documents de fin de contrat sont dus à la date de fin du contrat, et seuls vos délais pour agir se comptent ensuite. Le tableau récapitule, mode de rupture par mode de rupture, la date de versement attendue, puis les fenêtres de dénonciation et de réclamation avec leur fondement, tel que lu sur Légifrance au 14/07/2026.

Tous les délais du solde de tout compte en un tableau
Votre situationLe délaiPoint de départDécompteFondement
Versement du solde de tout compte (règle générale)Sans délai : dû à la fin du contratDernier jour du contrat, préavis inclus— (aucun décompte : versement immédiat)L.1234-20
Paiement par chèque ou virementIdentique quel que soit le mode de paiementDate de fin du contrat— (voir mode de paiement)L.3241-1
Remise « sous 8 jours » (croyance répandue)Aucun texte ne prévoit 8 joursSans objet : dû dès la sortie— (voir la remise)L.1234-20
Après une démissionÀ la fin du préavisDernier jour du préavis— (date fixe, pas de décompte)L.1234-20
Après un licenciementÀ la fin du préavis (dispense : dès le départ effectif)Terme du préavis, exécuté ou non— (date fixe)L.1234-20
Après un licenciement pour inaptitudeDès la notification du licenciementDate de notification (préavis non exécuté)— (rupture immédiate)L.1226-4
Après un abandon de poste (présomption de démission)À l'expiration du délai de la mise en demeure (15 jours minimum)Présentation de la mise en demeurecalendairesL.1237-1-1 et R.1237-13
Remise des documents de fin de contrat (certificat, attestation France Travail, reçu)À la fin du contrat, tenus à dispositionExpiration ou rupture du contrat— (mise à disposition immédiate)L.1234-19 et R.1234-9
Fin de CDD : paiement du solde et de la prime de précaritéAvec le dernier salaire, à l'issue du contratTerme du CDD— (versement unique)L.1243-8
Dénonciation du reçu signé6 moisDate de signature du reçude date à date (mois civils)L.1234-20 et D.1234-8
Réclamation des salaires sans reçu signé3 ansJour où vous avez connu les faits (ou rupture du contrat)de date à date (années civiles)L.3245-1
Contester la rupture du contrat elle-même12 moisNotification de la rupturede date à date (mois civils)L.1471-1
ÉTAPE 1

Versement du solde de tout compte : quel délai après la fin du contrat ?

Le solde de tout compte est dû dès la fin du contrat, sans délai légal supplémentaire : l'article L.1234-20 du code du travail le définit comme l'inventaire des sommes versées au salarié « lors de la rupture du contrat de travail », pas huit ou quinze jours après. Le versement du solde de tout compte suit donc le calendrier de la rupture : dernier jour du préavis, terme du CDD ou date de notification selon votre situation.

Le reçu est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le document, et l'un des exemplaires vous revient (art. D.1234-7). En pratique, les services de paie préparent le reçu, le certificat de travail et l'attestation France Travail pour le dernier jour travaillé ; quand la sortie tombe en cours de mois, le virement part souvent avec la paie du mois : c'est une tolérance d'organisation, pas un droit que l'employeur pourrait vous opposer.

Votre contrat vient de se terminer ? Entrez votre date de fin dans le calculateur : il vous donne votre date limite de dénonciation du reçu ou la fin de votre prescription salariale.

ÉTAPE 2

Délai de paiement du solde de tout compte : chèque ou virement ?

Chèque ou virement : la loi ne fait aucune différence de délai selon le moyen de paiement, les sommes restent dues à la date de fin du contrat. L'article L.3241-1 prévoit que le salaire est payé en espèces (à votre demande, sous un plafond mensuel fixé par décret), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire, et il interdit de désigner un tiers pour l'encaisser.

En pratique, l'écart se joue sur le circuit bancaire : un virement est généralement crédité en quelques jours ouvrés, tandis qu'un chèque suppose l'envoi ou le retrait du titre puis son encaissement. Aucun texte ne fixe de délai d'expédition postale : si le chèque tarde, réclamez-le par un écrit daté. C'est cette date qui matérialisera le retard de l'employeur.

L'argent n'est toujours pas arrivé plusieurs jours après la sortie ? Le bloc « Délai non respecté » plus bas détaille vos recours, et le calculateur vous confirme jusqu'à quand vous pouvez réclamer.

SITUATION

Licenciement, démission, inaptitude, abandon de poste : le délai selon la rupture

La date à laquelle le solde de tout compte est dû dépend d'une seule chose : la date de fin du contrat. Après un licenciement ou une démission avec préavis, c'est le dernier jour du préavis ; en cas de dispense de préavis, l'employeur peut vous remettre documents et sommes dès votre départ effectif.

Deux cas dérogent à ce schéma. Le licenciement pour inaptitude d'abord : le préavis n'est pas exécuté et « le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » (art. L.1226-4) : le solde de tout compte est donc dû dès cette notification. L'abandon de poste ensuite : le salarié mis en demeure de reprendre son poste qui ne revient pas est présumé démissionnaire à l'expiration du délai fixé par l'employeur (art. L.1237-1-1), délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure (art. R.1237-13). Rien n'est dû tant que le contrat n'est pas rompu.

En pratique, les services RH alignent souvent le virement sur la paie du mois de sortie : notez précisément votre date de fin et calculez vos échéances à partir de celle-ci.

ÉTAPE 3

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?

Les trois documents de fin de contrat sont dus à la fin du contrat, sans délai de grâce. Le certificat de travail est délivré « à l'expiration du contrat de travail » (art. L.1234-19) ; l'attestation destinée à France Travail est délivrée « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat » et transmise « sans délai » à l'opérateur France Travail (art. R.1234-9) ; le reçu pour solde de tout compte accompagne le paiement des sommes (art. D.1234-7).

Ces documents sont « quérables » : l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise, il n'a pas l'obligation de vous les expédier (fiche service-public.fr). En pratique, un simple mail daté demandant leur mise à disposition suffit à prouver le retard : c'est cette date qui comptera devant le conseil de prud'hommes si un préjudice apparaît, typiquement une indemnisation chômage retardée faute d'attestation.

L'attestation manque encore après votre relance ? La mise en demeure écrite reste l'outil le plus rapide : le générateur gratuit lié plus bas la prépare en quelques minutes.

RECOURS

Délai de contestation du solde de tout compte : 6 mois signé, 3 ans sinon

Vous avez signé le reçu : vous pouvez le dénoncer pendant 6 mois à compter de la signature ; au-delà, il « devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (art. L.1234-20). La dénonciation se fait par lettre recommandée (art. D.1234-8) : datez-la, listez chaque somme contestée (heures supplémentaires, congés payés, prime) et chiffrez ce qui manque.

Vous n'avez pas signé, ou aucun reçu ne vous a été soumis : aucun effet libératoire ne joue. Vous disposez de 3 ans pour l'action en paiement du salaire (art. L.3245-1) et de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester la rupture elle-même (art. L.1471-1).

Attention au périmètre exact de l'effet libératoire : même signé et jamais dénoncé, le reçu ne couvre que les sommes qui y figurent. En pratique, une prime ou un rappel d'heures absents du document se réclament encore dans la limite des 3 ans. Le calculateur vous donne, selon votre cas, le dernier jour utile.

Délai dépassé ?

Délai non respecté : ce que vous pouvez (encore) faire

Un solde de tout compte en retard n'est presque jamais une cause perdue : la loi ne donne aucun délai de grâce à l'employeur, et vos propres délais pour agir sont longs, à condition de dater chaque relance. Voici les quatre scénarios les plus fréquents et l'action utile dans chacun.

Votre situationLa règleVotre action
Rien ne vous a été remis à la sortie (ni sommes, ni documents)Les documents sont quérables mais leur non-remise engage l'employeur : réclamez leur mise à disposition par un écrit daté, la preuve du retard part de là.Générer une lettre de mise en demeure (gratuit)
Salaire ou solde toujours impayé malgré vos relancesVous avez 3 ans pour l'action en paiement du salaire (art. L.3245-1) ; la mise en demeure écrite précède utilement la saisine du conseil de prud'hommes.Mettre en demeure de payer (modèle gratuit)
Vous avez signé le reçu il y a moins de 6 moisDénoncez-le par lettre recommandée (art. D.1234-8) en listant précisément chaque somme contestée : la dénonciation lui retire son effet libératoire sur ces sommes.Rédiger la lettre de dénonciation à partir du modèle
Le reçu est signé depuis plus de 6 moisIl n'est libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées : une prime ou des heures absentes du document se réclament encore (3 ans salaires, 12 mois pour la rupture).Réclamer les sommes hors reçu (lettre gratuite)

Dans tous les cas, conservez le reçu, vos bulletins de paie et chaque écrit échangé : devant le conseil de prud'hommes, c'est la chronologie datée qui fait la différence.

CAS CDI

Solde de tout compte CDI : quelles sommes devez-vous retrouver ?

En CDI, le reçu fait l'inventaire de toutes les sommes versées à la rupture : salaire des derniers jours travaillés, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense, et indemnité de licenciement lorsque la rupture y ouvre droit (fiche service-public.fr). Les sommes encore inconnues au jour du départ (prime calculée plus tard, intéressement) peuvent en revanche être réglées après coup.

Le point de vérification le plus rentable d'un solde de tout compte CDI reste la ligne congés payés : chaque jour acquis et non pris donne lieu à indemnité. Rapprochez chaque montant de votre dernier bulletin de paie, puis déroulez le calcul complet plus bas avant de signer le reçu.

CAS CDD

Solde de tout compte CDD : la prime de précarité change-t-elle le calcul ?

Un solde de tout compte CDD comprend deux lignes spécifiques. D'abord l'indemnité de fin de contrat, due lorsque le CDD ne se poursuit pas par un CDI : elle est « égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » et « versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire » (art. L.1243-8). Ensuite l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Exemple : pour un CDD de 6 mois payé 2 000 € brut, la rémunération totale atteint 12 000 € et la prime s'élève à 12 000 € × 10 % = 1 200 €.

Pour un calcul solde de tout compte CDD complet, ajoutez le salaire du dernier mois et la ligne congés détaillée plus bas. Aucun simulateur calcul solde de tout compte CDD officiel n'existe : le calculateur de cette page fiabilise vos dates limites, et ce guide vous donne les formules des montants.

MÉTHODE

Calcul solde de tout compte : quelle méthode et quel exemple chiffré ?

Le calcul du solde de tout compte suit toujours la même addition : salaire des jours travaillés du dernier mois, plus indemnité compensatrice de congés payés, plus les indemnités liées au mode de rupture (préavis, licenciement, précarité). Les requêtes « solde de tout compte calcul » et « calculer solde de tout compte » recouvrent donc une même méthode, en trois lignes à vérifier une par une sur le reçu.

Exemple chiffré : vous quittez un CDI payé 2 400 € brut après 15 jours ouvrés travaillés sur 22 ce mois-là, avec 8 jours ouvrables de congés non pris sur 30 acquis. Salaire : 2 400 € × 15/22 ≈ 1 636 €. Congés : la rémunération de la période de référence (28 800 €) donne un dixième de 2 880 €, soit 2 880 € × 8/30 = 768 €. Total : environ 2 404 € brut, avant les éventuelles indemnités de rupture.

Un écart apparaît entre ce résultat et le reçu ? Ne signez qu'avec réserves, ou notez la date de signature : la section contestation vous rappelle vos 6 mois ou 3 ans de recours.

OUTILS

Simulateur solde de tout compte : que peut-il calculer pour vous ?

Un simulateur solde de tout compte fiable doit séparer deux questions : combien (les montants) et jusqu'à quand (les délais). Les recherches « calcul solde de tout compte simulateur » ou « solde de tout compte calcul gratuit » renvoient le plus souvent à des outils de montants, qui ne remplacent pas la vérification ligne à ligne : convention collective et primes rendent chaque situation particulière.

Sur cette page, le calculateur gratuit traite la seconde question, la plus datée : il calcule votre date limite de dénonciation du reçu (6 mois) ou de réclamation des salaires (3 ans), week-ends et jours fériés inclus, avec la trace du calcul. Pour les montants, appliquez les formules de ce guide (exemple chiffré inclus) puis faites contrôler le résultat par un professionnel en cas d'écart important.

DÉMISSION

Solde de tout compte démission : qu'est-ce qui change dans le calcul ?

Après une démission, l'addition se raccourcit : salaire jusqu'au dernier jour du préavis et indemnité compensatrice pour les congés acquis non pris. Ni indemnité de licenciement, ni prime de précarité : elles supposent respectivement un licenciement et un CDD. Les recherches « solde tout compte démission », « solde tout compte cdi démission » ou « calcul solde de tout compte démission » appellent donc la même réponse : seules les lignes propres aux autres ruptures disparaissent, le reste du calcul est identique.

Le reçu est dû au dernier jour du préavis, comme le détaille la section consacrée aux modes de rupture, et votre signature ouvre le même délai de dénonciation de 6 mois. Démissionner ne réduit donc jamais ni les congés payés dus, ni vos délais pour contester.

CONGÉS PAYÉS

Que vaut un simulateur calcul indemnité de congés payés solde de tout compte ?

Avant tout simulateur calcul indemnité de congés payés solde de tout compte, retenez la règle légale : l'employeur compare deux méthodes et retient la plus favorable. « L'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale » perçue sur la période de référence, ou « à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler » ; « c'est le montant le plus avantageux qui est versé » (fiche service-public.fr).

Exemple : 21 840 € bruts perçus sur la période de référence donnent un dixième de 2 184 € pour 30 jours ouvrables acquis ; s'il reste 6 jours non pris, la ligne congés du reçu doit afficher 2 184 € × 6/30 = 436,80 €, sauf si le maintien de salaire donne davantage. Un simulateur ne connaît ni votre convention collective ni vos primes : gardez son résultat comme ordre de grandeur, jamais comme preuve.

FAQ

Solde de tout compte : vos questions fréquentes

Le délai de remise du solde de tout compte est-il de 8 jours ?

Non. Ni l'article L.1234-20 ni ses textes d'application ne fixent de délai de huit jours : cette croyance vient d'anciennes pratiques de paie. Le solde de tout compte est dû dès la fin du contrat, et les documents doivent être tenus à votre disposition à cette date. Chaque jour d'attente au-delà se réclame par écrit daté.

Fin de CDD : quand est-on payé ?

Les sommes sont dues à l'issue du contrat : l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute est « versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire » (art. L.1243-8). En pratique, beaucoup d'entreprises règlent à la date habituelle de paie du mois de sortie ; au-delà, réclamez par écrit.

Quel est le délai du solde de tout compte après une démission ?

Le contrat prend fin au dernier jour du préavis : c'est à cette date que le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail doivent être disponibles. Une démission n'autorise aucune retenue ni report du versement. Si vous êtes dispensé du préavis restant, les documents peuvent vous être remis dès votre départ effectif.

Et après un abandon de poste ?

Le contrat n'est rompu qu'à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de reprendre le poste, qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires à compter de sa présentation (art. L.1237-1-1 et R.1237-13). Le solde de tout compte et les documents sont dus à cette date de rupture, pas au premier jour d'absence.

Puis-je contester un solde de tout compte que j'ai déjà signé ?

Oui, pendant six mois à compter de la signature, par lettre recommandée listant précisément les sommes contestées (art. L.1234-20 et D.1234-8). Passé ce délai, le reçu devient libératoire, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées : une somme absente du document reste réclamable pendant la prescription salariale de trois ans.

Que faire si l'employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Réclamez-les d'abord par un écrit daté : ils sont quérables, c'est-à-dire tenus à votre disposition dans l'entreprise. Sans réponse, adressez une mise en demeure puis saisissez le conseil de prud'hommes ; la non-remise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice, par exemple une indemnisation chômage retardée faute d'attestation France Travail.

Refuser de signer le reçu change-t-il quelque chose au paiement ?

Non : la signature n'est pas une condition du versement, l'employeur doit vous payer et vous remettre les documents même sans signature. Un reçu non signé n'a aucun effet libératoire : vous conservez trois ans pour réclamer les salaires (art. L.3245-1) et douze mois pour contester la rupture elle-même (art. L.1471-1).

Avertissement : ce guide et le calculateur sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les dates calculées reposent sur les textes en vigueur à la date de vérification indiquée en haut de page (sources : Légifrance, service-public.fr, code.travail.gouv.fr ; calendrier officiel des jours fériés data.gouv.fr). Pour un accompagnement sur la création ou la cession d'entreprise, Actav Suite vous met en relation avec un avocat.

Comment se calcule le solde de tout compte ?

Le calcul du solde de tout compte additionne toutes les sommes dues au jour de la sortie : le salaire des jours travaillés du dernier mois (au prorata), l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris (un dixième de la rémunération brute de la période de référence, si ce calcul est plus favorable que le maintien de salaire), l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé, le prorata des primes prévues au contrat ou à la convention collective (13e mois notamment), les heures supplémentaires restant dues et, selon le mode de rupture, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Vérifiez chaque ligne du reçu avant de signer : la signature fait courir le délai de dénonciation de 6 mois calculé plus haut.

Solde de tout compte après une démission en CDI : quelles différences ?

Après une démission d'un CDI, le solde de tout compte comprend le salaire des derniers jours travaillés, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris et les primes au prorata prévues par le contrat ou la convention. En revanche, aucune indemnité de rupture n'est due (la démission n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement ni, sauf cas de démission légitime, au chômage), et si c'est vous qui n'effectuez pas le préavis sans dispense de l'employeur, une retenue peut être opérée. Les documents (certificat de travail, attestation France Travail, reçu) restent obligatoires quelle que soit la rupture.

Comment faire le calcul du solde de tout compte ?

Que vous cherchiez « calculer solde de tout compte » ou « solde de tout compte calcul », la méthode reste la même. Le calcul du solde de tout compte consiste à additionner toutes les sommes dues au jour de la fin du contrat :

  • salaire des derniers jours travaillés et heures supplémentaires ;
  • indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
  • prorata des primes annuelles (fin d'année, objectifs) et solde de RTT ;
  • selon le mode de rupture, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Vérifiez chaque ligne à partir du dernier bulletin de paie : le reçu doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées (article L1234-20 du Code du travail), car un montant global non détaillé fragilise son effet libératoire. Les modalités de chaque élément sont décrites sur service-public.fr.

Comment calculer le solde de tout compte d'un CDI après une démission ?

La recherche « solde tout compte CDI démission » appelle une réponse simple : la démission ne prive d'aucune somme déjà acquise, mais n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Pour un « calcul solde de tout compte démission », additionnez le salaire jusqu'au dernier jour du préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, le prorata de primes et le solde de RTT. Si l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis, l'indemnité compensatrice de préavis reste due. Aucune indemnité de licenciement n'est versée et la prime de précarité ne concerne pas le CDI. Enfin, le solde tout compte démission se conteste comme les autres : dénonciation du reçu signé dans les 6 mois de l'article L1234-20 du Code du travail ; sans signature, prescription des salaires de 3 ans (article L3245-1).

Comment faire le calcul du solde de tout compte d'un CDD ?

En fin de CDD, le solde comprend trois blocs : le salaire restant dû (dernier mois, heures supplémentaires), l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, calculée en pourcentage de la rémunération brute totale au taux prévu par le Code du travail (détail sur service-public.fr). Cette prime n'est pas due dans certains cas : poursuite de la relation en CDI, refus d'un CDI pour le même emploi, contrat saisonnier ou d'usage, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave. Un « simulateur calcul solde de tout compte CDD » doit intégrer ces trois blocs ; pour contrôler un « calcul solde de tout compte CDD », reprenez donc vos bulletins de paie ligne à ligne avant de signer le reçu.

Existe-t-il un simulateur gratuit pour le calcul du solde de tout compte ?

Aucun simulateur unique ne couvre toutes les situations, car le résultat dépend de la convention collective, des primes et du mode de rupture. Pour un « solde de tout compte calcul gratuit », deux ressources publiques suffisent : le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), qui propose des simulateurs gratuits d'indemnité de licenciement et de préavis, et service-public.fr, qui détaille chaque somme due. La démarche « calcul solde de tout compte simulateur » revient à additionner le salaire restant, les congés payés non pris, les primes au prorata, le solde de RTT, puis l'indemnité propre au mode de rupture. Comparez ensuite le total obtenu au reçu remis par l'employeur, ligne par ligne, avant de le signer.

Simulateur calcul solde de tout compte CDD : comment vérifier votre montant ?

Pour simuler le calcul du solde de tout compte d'un CDD, additionnez quatre postes :

  • le salaire des jours travaillés jusqu'au terme du contrat, heures supplémentaires comprises ;
  • les primes échues et non encore versées ;
  • l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité), au taux fixé par le Code du travail, sauf exclusions comme la poursuite de la relation en CDI (détail sur service-public.fr) ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.

Comparez ensuite chaque ligne avec le reçu remis par l'employeur. Si vous le signez, vous disposez de 6 mois à compter de la signature pour dénoncer les sommes qu'il mentionne (article L1234-20 du Code du travail) ; sans signature, c'est la prescription des salaires de 3 ans qui s'applique (article L3245-1).

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