Combien de CDD avant CDI obligatoire ? La loi ne compte pas vos contrats : elle plafonne leur durée et leurs renouvellements — vérifiez en trente secondes si les vôtres franchissent la ligne.
Ce tableau réunit les plafonds qui répondent, situation par situation, à la question du passage en CDI : durée maximale d'un même contrat, nombre de renouvellements, poursuite du travail après le terme et régime propre à la fonction publique. Chaque fondement a été relu sur Légifrance le 14/07/2026 ; les intitulés renvoient aux sections détaillées de la page. Secteur privé et fonction publique ne se comparent pas : identifiez d'abord votre statut.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Combien de CDD avant CDI : cas général (un même contrat renouvelé, secteur privé) | 18 mois max | 1er jour du contrat initial, renouvellements compris | calendaire (de date à date) | L.1242-8-1 |
| Combien de CDD avant un CDI : renouvellements possibles du même contrat | 2 renouvellements max | Avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu | — (nombre d'avenants, pas un délai) | L.1243-13-1 |
| Combien de CDD avant CDI fonction publique (agent contractuel sur emploi permanent) | 6 ans de services | 1er contrat dans la même catégorie hiérarchique, chez le même employeur | calendaire (services cumulés) | L.332-4 CGFP |
| Fonction publique : interruptions admises dans le décompte des 6 ans avant le CDI obligatoire | 4 mois max entre deux contrats | Fin d'un contrat, avant le début du suivant | calendaires | L.332-4 CGFP |
| Au bout de combien de CDD doit-on avoir un CDI ? Travail poursuivi après le terme | CDI immédiat | Lendemain de l'échéance du terme du CDD | — (effet automatique) | L.1243-11 |
| Combien de CDD de 6 mois avant CDI : 6 + 6 + 6 = 18 mois, plafond atteint | 3 périodes de 6 mois max | 1er jour du contrat initial | calendaire (de date à date) | L.1242-8-1 · L.1243-13-1 |
Aucun texte n'impose un CDI après un nombre précis de CDD : le code du travail plafonne la durée et les renouvellements, pas le nombre de contrats. Dans le cas général, un même CDD, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois (art. L.1242-8-1 du code du travail) et ne peut être renouvelé que deux fois (art. L.1243-13-1) : trois périodes de travail au maximum sur un même contrat, chaque renouvellement étant formalisé par un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces plafonds sont supplétifs : une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une autre durée totale (art. L.1242-8) ou un autre nombre de renouvellements (art. L.1243-13). Le même article L.1242-8-1 ramène par ailleurs la durée à 9 mois (attente d'un salarié recruté en CDI, travaux urgents de sécurité) ou la porte à 24 mois (contrat exécuté à l'étranger, départ définitif d'un salarié avant suppression de son poste, commande exceptionnelle à l'exportation).
En pratique, commencez par relever l'IDCC inscrit sur votre bulletin de paie pour identifier votre branche, additionnez la durée de votre contrat et de ses avenants, puis saisissez le total dans le vérificateur : il compare vos chiffres aux plafonds du cas général.
Renouveler n'est pas succéder : l'employeur peut aussi conclure plusieurs CDD distincts, et c'est là que la question « combien de CDD avant un CDI » se joue vraiment. Sur le même poste, un nouveau CDD ne peut normalement démarrer qu'après un délai de carence : le tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, s'il a duré 14 jours ou plus ; la moitié s'il a duré moins de 14 jours — le tout décompté en jours d'ouverture de l'entreprise (art. L.1244-3-1). Le calcul détaillé et ses exceptions sont sur notre page consacrée au délai de carence entre deux CDD.
Surtout, quel que soit le respect formel des plafonds, un CDD « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (art. L.1242-1). En pratique, les conseils de prud'hommes regardent la réalité du poste : un salarié qui enchaîne pendant des années des CDD sur la même fonction occupe un emploi permanent, peu importe que chaque contrat, pris isolément, paraisse régulier.
Méconnaître ces règles expose l'employeur à la requalification : le contrat est alors « réputé à durée indéterminée » (art. L.1245-1). Testez vos durées ci-dessus avant d'aller plus loin.
La réponse change complètement pour un agent contractuel : le code du travail ne s'applique pas, et la limite des 18 mois non plus. Dans la fonction publique, la question se compte en années de services : les contrats sur emploi permanent sont conclus pour 3 ans au maximum, « renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans » (art. L.332-4 du code général de la fonction publique). Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit qu'en CDI — et si vous atteignez les 6 ans en cours de contrat, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
Le décompte a ses conditions : des services accomplis dans des fonctions de la même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur (même département ministériel, même autorité publique ou même établissement), les interruptions entre deux contrats ne devant pas excéder 4 mois. Cette mécanique vaut, avec ses déclinaisons propres, pour l'État, la territoriale et l'hospitalière.
En pratique, le point dur n'est pas la règle mais le renouvellement lui-même : il n'est jamais un droit, et beaucoup de contrats s'arrêtent avant la sixième année. Comptez précisément vos services (contrats, arrêtés, avenants) et conservez chaque pièce : c'est la continuité documentée qui fait le CDI.
La requalification ne tombe jamais toute seule : c'est vous qui la demandez au conseil de prud'hommes. La procédure est accélérée : l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui « statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine » (art. L.1245-2). Si la requalification est prononcée, l'employeur doit une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire », qui s'ajoute aux autres demandes liées à la rupture.
Le temps joue contre vous : l'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans (art. L.1471-1) — en pratique, comptez à partir de la fin du dernier CDD. Deux situations se règlent sans grand débat : si vous continuez de travailler après le terme, le contrat « devient un contrat à durée indéterminée » (art. L.1243-11) ; à l'inverse, la transmission tardive de votre contrat écrit n'entraîne plus, à elle seule, la requalification — elle ouvre droit à une indemnité d'au plus un mois de salaire (art. L.1245-1).
Gardez la mesure : le vérificateur identifie des arguments, il ne prédit pas la décision. Chaque dossier s'apprécie pièce par pièce — contrats, avenants, plannings, bulletins de paie.
Dépasser un plafond ne déclenche rien tout seul : tant que personne ne saisit le conseil de prud'hommes, des CDD irréguliers continuent de s'exécuter comme si de rien n'était. La requalification se demande, se prouve — et se prescrit. Voici ce qui reste possible selon votre situation, et ce qui ne l'est plus.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vos CDD dépassent 18 mois ou un 3e renouvellement a été signé | Le contrat est réputé à durée indéterminée (art. L.1245-1) : vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, dont le bureau de jugement statue dans le mois et accorde, si la requalification est prononcée, au moins 1 mois de salaire d'indemnité (art. L.1245-2). | Objectiver vos arguments avec le vérificateur |
| Vous travaillez encore alors que votre CDD est terminé | Le contrat est déjà devenu un CDI, sans aucune démarche : la poursuite de la relation de travail après le terme opère la transformation, ancienneté conservée (art. L.1243-11). Notez les jours travaillés après l'échéance : ils constituent votre preuve. | Contrôler les autres plafonds de vos contrats |
| L'employeur enchaîne des CDD sans carence sur votre poste | Entre deux CDD sur le même poste, un délai de carence s'impose en principe : 1/3 de la durée du contrat écoulé (14 jours et plus) ou 1/2 (moins de 14 jours), en jours d'ouverture (art. L.1244-3-1). Son non-respect nourrit une demande de requalification. | Calculer la carence exigée entre deux CDD |
| Plus de 2 ans se sont écoulés depuis la fin du dernier CDD | L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans (art. L.1471-1) : la requalification devient très difficile à porter. D'autres demandes liées à la fin du contrat obéissent à leurs propres délais — vérifiez-les avant de renoncer. | Contrôler ce qui reste réclamable à la fin du contrat |
Dans tous les cas, rassemblez vos pièces avant d'engager quoi que ce soit : contrats, avenants, bulletins de paie, plannings, échanges écrits. Aux prud'hommes, c'est la chronologie documentée des contrats qui emporte la décision, pas le sentiment d'injustice.
Aucun nombre de contrats ne déclenche automatiquement un CDI. La loi plafonne un même contrat à 18 mois, renouvellements compris (art. L.1242-8-1), et à deux renouvellements (art. L.1243-13-1). Le CDI naît de trois façons : poursuite du travail après le terme, décision de requalification des prud'hommes ou embauche volontaire.
Sur un même contrat, trois périodes de six mois épuisent à la fois le plafond de 18 mois et les deux renouvellements autorisés (art. L.1242-8-1 et L.1243-13-1). Des CDD distincts peuvent suivre après carence, mais un enchaînement durable sur la même fonction devient un argument de requalification : l'emploi occupé est alors permanent (art. L.1242-1).
Oui. Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme, le contrat « devient un contrat à durée indéterminée » (art. L.1243-11). Vous conservez l'ancienneté acquise pendant le CDD, et sa durée est déduite d'une éventuelle période d'essai du nouveau contrat. Notez précisément les jours travaillés après le terme : ce sont eux qui font la preuve.
L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans (art. L.1471-1) : en pratique, agissez dans les deux ans suivant la fin du dernier CDD. La procédure est rapide : le bureau de jugement statue dans le mois de la saisine et l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire (art. L.1245-2).
Non, aucune obligation générale. Mais s'il vous propose par écrit un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération équivalente, votre refus est signalé à France Travail (art. L.1243-11-1). Au 14/07/2026, des refus répétés de telles propositions peuvent, dans certains cas, priver le demandeur d'emploi de ses allocations chômage.
Le seuil est de six ans de services, et non 18 mois. Les CDD d'agent contractuel sur emploi permanent durent au plus trois ans, renouvelables dans la limite de six ans ; au-delà, seule la reconduction en CDI est possible (art. L.332-4 CGFP). Conditions : même catégorie hiérarchique, même employeur, interruptions n'excédant pas quatre mois entre deux contrats.
Non, plus depuis les ordonnances de 2017 : la transmission tardive du contrat n'entraîne pas, à elle seule, la requalification. Elle ouvre droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, d'au plus un mois de salaire (art. L.1245-1). En revanche, l'absence totale de contrat écrit reste un motif de requalification devant les prud'hommes.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Additionnez la durée de vos CDD sur le même poste, comptez vos renouvellements : le vérificateur compare vos chiffres aux plafonds légaux et liste les arguments qui peuvent fonder une requalification en CDI. Gratuit, sans inscription.
