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Donation frais de notaire : barème des émoluments par tranches, abattements, droits à payer et rappel de 15 ans. Le point complet 2026, vérifié par avocat.
Sous l'expression donation frais de notaire se cachent trois sommes distinctes, qu'il faut cesser de confondre : la rémunération du notaire, appelée émoluments, les droits de donation versés au Trésor public, et les frais annexes. Les frais de notaire pour une donation proprement dits suivent un barème réglementé par tranches, fixé au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce : 4,837 % HT jusqu'à 6 500 €, 1,995 % HT de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % HT de 17 000 à 60 000 €, puis 0,998 % HT au-delà. Un second barème, deux fois plus faible, s'applique aux donations de sommes d'argent et de biens immatériels : 2,322 % HT sur la première tranche, 0,479 % HT au-delà de 60 000 €. Les droits de donation, eux, se calculent après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. En matière de donation entre époux et succession, la donation au dernier vivant ne dispense pas du règlement de la succession : elle élargit les droits que le conjoint pourra exercer le jour venu.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Donation frais de notaire : la question revient dans presque tous les projets de transmission, et elle repose presque toujours sur un malentendu. Beaucoup de personnes appellent « frais de notaire » la totalité de ce qu'elles paient au moment de signer. Or le notaire ne conserve qu'une petite partie de cette somme. Le reste part au Trésor public sous forme d'impôt, et cette part est de loin la plus lourde dès que le donataire n'est pas un enfant. Confondre les deux conduit à des estimations fausses, tantôt rassurantes, tantôt inutilement alarmantes.
Ce guide sépare donc les postes un par un : ce que recouvrent réellement les frais, le barème des émoluments reproduit ligne à ligne dans ses deux versions, le calcul des droits de donation avec les abattements en vigueur, le cas particulier de la donation entre époux, celui de la donation rapportable à la succession, le rappel fiscal de quinze ans, et le traitement d'un produit d'épargne comme le plan d'épargne logement. Chaque chiffre cité provient d'une source officielle ou du site des notaires de France, consultée lors de la rédaction, et l'URL figure dans le texte.
Premier point à poser, parce qu'il commande tout le reste : la donation est un acte notarié. La fiche officielle « Faire une donation » de service-public.gouv.fr l'énonce en une phrase : « La donation se fait par acte notarié. » On ne choisit donc pas de passer ou non chez le notaire, sauf dans le cas particulier du don manuel, traité plus bas.
Ce que l'on règle ce jour-là se décompose en trois masses, qui n'ont ni la même nature ni le même destinataire. Le site des notaires de France, dans sa page « Le tarif du notaire » mise à jour le 19 mars 2026, distingue « les taxes et impôts », « les débours et formalités » et « la rémunération du notaire ». Le tableau ci-dessous reprend cette répartition.
| Poste | À qui la somme revient | Comment elle est fixée |
|---|---|---|
| Droits de donation | Trésor public | Barème du Code général des impôts, appliqué après abattement selon le lien de parenté |
| Émoluments du notaire | Le notaire | Tarif réglementé par tranches, tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce |
| Débours et frais de formalités | Tiers avancés par le notaire | Coût réel des documents, publications et démarches |
| Frais de publicité foncière | Trésor public | Dus uniquement lorsque la donation porte sur un bien immobilier |
Une précision de vocabulaire évite bien des erreurs de calcul. Les émoluments sont annoncés hors taxes dans les textes réglementaires, et la TVA s'y ajoute. La page des notaires de France indique ainsi qu'un acte de notoriété est « tarifé 56,60 euros hors taxes », auquel s'ajoutent « la TVA sur ce montant » et les autres frais. Additionner un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises est l'erreur la plus fréquente dans les estimations faites à la main.
Le notaire ne garde pas l'essentiel de la somme. Sur une vente immobilière, la page « Le tarif du notaire » évalue la part des taxes et impôts à environ huit dixièmes du total, celle des débours et formalités à environ un dixième, et la rémunération du notaire à environ un dixième. Une donation obéit à la même logique : c'est l'impôt qui pèse, pas l'émolument.
Les émoluments de donation sont proportionnels à la valeur donnée et calculés par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Chaque tranche est taxée à son propre taux, et non le total au taux de la tranche la plus haute. Le barème figure au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce, sous l'article A444-67. La page des notaires de France précise que le tarif en vigueur a été « reconduit à l'identique pour la période 2026-2028 » par un arrêté publié le 28 février 2026, « applicable jusqu'au 29 février 2028 ».
Le point que presque tous les contenus omettent est qu'il existe non pas un barème, mais deux. La fiche service-public.gouv.fr « Faire une donation » présente en effet un tableau à deux colonnes, l'une pour la « donation de biens immatériels, sommes d'argent », l'autre pour les « autres donations ». Les taux du premier sont environ deux fois plus faibles. Les voici, avec les valeurs hors taxes et toutes taxes comprises telles qu'elles figurent sur la fiche.
| Tranche d'assiette | Autres donations (dont immobilier) HT | Autres donations TTC | Sommes d'argent et biens immatériels HT | Sommes d'argent et biens immatériels TTC |
|---|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % | 5,804 % | 2,322 % | 2,786 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % | 2,394 % | 0,958 % | 1,149 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % | 1,596 % | 0,639 % | 0,767 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % | 1,1976 % | 0,479 % | 0,575 % |
Prenons un parent qui donne à son enfant un bien immobilier évalué à 200 000 €. Le barème des « autres donations » s'applique, tranche par tranche, sur les taux hors taxes.
Retenons l'ordre de grandeur : sur 200 000 €, la rémunération du notaire tourne autour de 3 000 € toutes taxes comprises. À cela s'ajouteront les droits de donation, les débours et, s'agissant d'un immeuble, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Ces montants sont des applications directes du barème, donnés à titre d'illustration : seul le notaire chargé du dossier établit le décompte définitif, à partir de la valeur retenue et de la nature exacte des biens.
Au-delà d'un certain montant, le notaire peut consentir une réduction. La page « Le tarif du notaire » indique une remise partielle fixe de « 20 % maximum » applicable aux tranches supérieures à 100 000 €, et de « 40 % au maximum » pour les tranches supérieures à dix millions d'euros selon les actes. Cette remise est une faculté, pas un droit : elle se négocie, et elle doit s'appliquer de façon identique à tous les clients pour un même type d'acte.
C'est ici que se joue l'essentiel de la facture. Les droits de donation ne se calculent jamais sur la valeur brute donnée : on retire d'abord un abattement, qui dépend uniquement du lien de parenté entre le donateur et le donataire, puis on applique un barème progressif au solde. Si l'abattement couvre toute la donation, aucun droit n'est dû.
Les montants ci-dessous sont ceux de la fiche « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », vérifiée le 13 mai 2026.
| Lien avec le donateur | Abattement applicable |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Ascendant (parent, grand-parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 €, cumulable avec l'abattement ci-dessus |
| Aucun lien de parenté | Aucun abattement |
Ne confondez jamais les abattements de donation avec ceux de succession. Les deux séries se ressemblent mais ne coïncident pas. L'abattement de 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS est un abattement de donation : en succession, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits. De même, l'abattement de 31 865 € pour un petit-enfant n'existe pas en succession. Reprendre un chiffre de l'une des deux listes pour l'autre est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Une fois l'abattement retiré, le solde est soumis au barème. En ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants, la même fiche donne les tranches suivantes : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 €, 20 % de 15 933 à 552 324 €, 30 % de 552 325 à 902 838 €, 40 % de 902 839 à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà. Entre parents jusqu'au quatrième degré, il est de 55 %. Entre parents plus éloignés et entre personnes non parentes, il atteint 60 %.
Reprenons la donation de 200 000 € d'un parent à son enfant. L'abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 100 000 €. Le barème en ligne directe s'applique alors par tranches : 8 072 × 5 % = 403,60 €, puis 4 037 × 10 % = 403,70 €, puis 3 823 × 15 % = 573,45 €, puis 84 068 × 20 % = 16 813,60 €. Le total des droits ressort à environ 18 194,35 €. Comparé aux quelque 3 000 € TTC d'émoluments calculés plus haut, le rapport de force est clair : ce que l'on appelle communément les frais de notaire pèse ici six fois moins que l'impôt.
Une donation n'est jamais un acte isolé. Elle produit des effets des années plus tard, au moment du décès du donateur, et sur deux terrains différents qu'il faut examiner séparément : le terrain fiscal et le terrain civil.
Sur le plan de l'impôt, l'abattement n'est pas acquis une fois pour toutes. L'article 784 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, impose que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». La fiche service-public le formule autrement : « L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. »
Concrètement, un parent qui a donné 100 000 € à son enfant il y a huit ans a épuisé l'abattement. S'il donne à nouveau aujourd'hui, ou s'il décède, la nouvelle transmission est taxée dès le premier euro. Si la première donation datait de plus de quinze ans, l'abattement de 100 000 € est au contraire entièrement reconstitué. Le délai est bien de quinze ans, et non de dix : c'est une erreur encore très répandue dans les contenus antérieurs à 2012.
Sur le plan civil, la liberté de donner n'est pas totale lorsqu'on laisse des enfants. L'article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » et la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». L'article 913 du Code civil en donne la mesure chiffrée : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». La réserve est donc de la moitié avec un enfant, des deux tiers avec deux enfants et des trois quarts à partir de trois.
Une donation qui déborde la quotité disponible n'est pas nulle pour autant. Elle est réductible : au décès, les héritiers réservataires peuvent demander qu'elle soit ramenée à la mesure de ce qui pouvait être donné. C'est le principal point de vigilance des transmissions faites à un seul enfant ou à un tiers.
| Nombre d'enfants laissés | Quotité disponible | Réserve héréditaire |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 des biens | 1/2 des biens |
| 2 enfants | 1/3 des biens | 2/3 des biens |
| 3 enfants ou plus | 1/4 des biens | 3/4 des biens |
La donation entre époux, que l'on appelle aussi donation au dernier vivant, ne transfère rien immédiatement. Elle prend effet au décès et son objet est d'augmenter les droits que le conjoint survivant pourra recueillir. Elle ne remplace donc pas le règlement de la succession : elle en modifie le résultat.
Pour comprendre ce qu'elle apporte, il faut partir de ce que la loi donne déjà sans elle. L'article 757 du Code civil prévoit que, si l'époux prédécédé laisse des enfants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Le point est important : en présence d'un enfant né d'une autre union, l'option disparaît et le conjoint est cantonné au quart en pleine propriété. C'est précisément dans cette configuration que la donation au dernier vivant est la plus utile, puisqu'elle rétablit un choix que la loi ne donne plus.
Deuxième mécanisme à connaître : les donations déjà consenties au conjoint ne s'ajoutent pas purement et simplement à ses droits légaux. L'article 758-6 du Code civil pose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » et que, lorsqu'elles sont inférieures à ces droits, « le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ». Il y a donc imputation, pas cumul.
Sur le plan fiscal, une distinction s'impose. Une donation consentie du vivant des époux ouvre droit à l'abattement de 80 724 €, comme le confirme la fiche service-public du 13 mai 2026. En revanche, au décès, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession : la donation au dernier vivant ne coûte donc rien en impôt le jour où elle produit ses effets. Son coût est celui de l'acte notarié, à voir avec le notaire.
La donation au dernier vivant est révocable à tout moment. C'est sa différence majeure avec une donation ordinaire, qui est en principe irrévocable une fois acceptée. Le conjoint donateur peut revenir sur sa décision sans avoir à s'en justifier, et sans que l'autre époux en soit informé.
L'expression « donation entre vifs » est le terme juridique de la donation ordinaire : celle qui se fait du vivant du donateur et qui produit ses effets immédiatement, par opposition au legs, qui ne prend effet qu'au décès. Le Code civil emploie cette formule dans plusieurs articles centraux du droit des successions.
Trois caractéristiques la distinguent, et chacune a une conséquence pratique.
Un point mérite d'être posé clairement, car il détermine si des frais de notaire seront dus. Toute transmission gratuite n'exige pas un acte notarié. La fiche « Don manuel » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, définit le don manuel comme une forme de donation qui « consiste à remettre un bien de la main à la main » et précise : « Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel. » Elle pose aussi la limite décisive : « Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. » La déclaration se fait au moyen du formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent, référencé R1224, ou du formulaire R38077 pour la révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €.
| Type de transmission | Acte notarié obligatoire | Émoluments de notaire | Droits de donation |
|---|---|---|---|
| Donation d'un bien immobilier | Oui | Barème « autres donations » | Oui, après abattement |
| Donation notariée de sommes d'argent | Non, sauf si les parties choisissent la forme notariée | Barème réduit des sommes d'argent | Oui, après abattement |
| Don manuel (objet, somme d'argent, virement) | Non | Aucun | Oui, après abattement, sur déclaration |
Le rapport est le mécanisme qui rétablit l'égalité entre les héritiers au moment du partage. Il part d'une idée simple : ce qu'un enfant a reçu du vivant de ses parents est, sauf volonté contraire, une avance sur sa part d'héritage, pas un cadeau qui s'ajoute à elle.
Le texte de référence est l'article 843 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le même article ajoute une règle inverse pour les legs : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire. »
Deux enseignements en découlent, et ils sont symétriques. Une donation est rapportable par défaut : le silence de l'acte vaut avance sur part. Un legs est dispensé de rapport par défaut : c'est le silence du testament qui vaut supplément. Voici comment procéder.
Un exemple rend la mécanique tangible. Un parent laisse deux enfants et un patrimoine de 300 000 € au décès. Il avait donné 60 000 € à l'aîné dix ans plus tôt, sans précision dans l'acte. La donation étant rapportable, on reconstitue une masse de 360 000 €, soit 180 000 € pour chacun. L'aîné ayant déjà perçu 60 000 €, il recevra 120 000 € et le cadet 180 000 €. Si l'acte avait mentionné une donation hors part successorale, l'aîné aurait conservé ses 60 000 € en plus de sa moitié, dans la limite du tiers de quotité disponible fixé par l'article 913 pour deux enfants.
Quelques situations concrètes échappent au raisonnement général et méritent un traitement à part.
Un plan d'épargne logement est une somme d'argent déposée sur un compte. Deux voies s'offrent donc au titulaire qui souhaite le transmettre, et elles n'ont pas le même coût.
La première est le don manuel, par virement du solde. Il ne nécessite aucun notaire, comme l'indique la fiche « Don manuel », et n'entraîne donc aucun émolument. Seule reste la déclaration à l'administration fiscale, sur le formulaire R1224, et le paiement éventuel des droits de donation après abattement. Si un parent transfère 30 000 € à son enfant qui n'a jamais reçu de donation, l'abattement de 100 000 € absorbe la totalité et aucun droit n'est dû.
La seconde est la donation notariée, choisie lorsqu'on veut sécuriser l'opération, l'assortir de conditions ou l'intégrer à une donation-partage. C'est alors le barème réduit des donations de sommes d'argent et de biens immatériels qui s'applique, et non celui des donations immobilières. Sur 30 000 €, le calcul par tranches donne : 6 500 × 2,322 % = 150,93 €, puis 10 500 × 0,958 % = 100,59 €, puis 13 000 × 0,639 % = 83,07 €, soit 334,59 € HT d'émoluments, environ 401,44 € TTC aux taux du tableau. Attention toutefois : la transmission d'un PEL n'est pas seulement une question de droit civil, car le régime du plan lui-même, son taux et sa durée dépendent de la banque et de la réglementation applicable au contrat. Interrogez l'établissement teneur du plan avant de décider de la forme de la transmission.
Lorsque la donation porte sur un immeuble, l'acte doit être publié au service de la publicité foncière. La fiche « Faire une donation » mentionne à ce titre des frais de publicité foncière qui s'ajoutent aux droits de donation et aux frais de notaire. Cette formalité n'existe pas pour une donation de sommes d'argent, ce qui explique une bonne part de l'écart de coût entre les deux opérations.
Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit est une pratique courante. La valeur taxable n'est alors qu'une fraction de la valeur du bien, déterminée par le barème du I de l'article 669 du Code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2003, selon l'âge de l'usufruitier : la nue-propriété vaut 40 % de la pleine propriété si l'usufruitier a moins de 51 ans révolus, 50 % s'il a moins de 61 ans, 60 % s'il a moins de 71 ans, 70 % s'il a moins de 81 ans. Les droits de donation et les émoluments se calculent sur cette valeur réduite. Au décès de l'usufruitier, l'article 1133 du Code général des impôts prévoit que « la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ». Le nu-propriétaire ne paie donc rien à ce moment-là.
Sur Actav (actav.fr), la bibliothèque met à disposition des modèles de documents juridiques rédigés et vérifiés par des avocats inscrits au Barreau, avec une mise à jour 2026 et un prix affiché document par document. Le contenu éditorial du site est publié sous la direction de la publication de la direction de la publication, avocate au Barreau de Paris, qui en vérifie la conformité au droit français en vigueur. Un acte de donation reste un acte notarié : la bibliothèque ne s'y substitue pas.
Ils suivent un barème réglementé par tranches, et il en existe deux versions. Pour une donation ordinaire, notamment immobilière, les émoluments s'élèvent à 4,837 % HT jusqu'à 6 500 €, 1,995 % HT de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % HT de 17 000 à 60 000 €, puis 0,998 % HT au-delà, soit respectivement 5,804 %, 2,394 %, 1,596 % et 1,1976 % toutes taxes comprises. Pour une donation de sommes d'argent ou de biens immatériels, les taux sont environ deux fois plus faibles : 2,322 % HT sur la première tranche et 0,479 % HT au-delà de 60 000 €. Sur une donation immobilière de 200 000 €, les émoluments ressortent à environ 2 493 € HT, soit près de 2 992 € TTC. Ce barème figure au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce, reconduit par arrêté publié le 28 février 2026 et applicable jusqu'au 29 février 2028.
Trois règles commandent le dossier. La première est la forme : selon la fiche « Faire une donation » de service-public.gouv.fr, « la donation se fait par acte notarié », sauf dans le cas du don manuel, qui ne peut jamais porter sur un bien immobilier. La deuxième est fiscale : les droits se calculent après un abattement fonction du lien de parenté, soit 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs et 7 967 € pour un neveu ou une nièce, cet abattement se reconstituant tous les quinze ans en application de l'article 784 du Code général des impôts. La troisième est civile : la donation ne peut pas entamer la réserve héréditaire, fixée par l'article 913 du Code civil à la moitié des biens avec un enfant, aux deux tiers avec deux enfants et aux trois quarts à partir de trois.
Un délai domine tous les autres : quinze ans. L'article 784 du Code général des impôts écarte du calcul les donations « passées depuis plus de quinze ans ». C'est le rythme auquel l'abattement se reconstitue entre un même donateur et un même donataire, et il commande le calendrier de toute transmission échelonnée. Ne retenez jamais dix ans : ce délai n'est plus en vigueur depuis 2012. S'agissant du don manuel, la fiche « Don manuel » prévoit une déclaration spontanée pour les dons jusqu'à 15 000 €, la possibilité de différer la révélation jusqu'au décès du donateur au-delà de ce montant, et un délai d'un mois maximum après la révélation lorsque l'administration en fait la demande.
Le dossier se monte en trois blocs. Les pièces d'état civil d'abord : actes de naissance du donateur et du donataire, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, jugement de divorce le cas échéant. Les pièces du bien ensuite : titre de propriété pour un immeuble, dernier avis de taxe foncière, diagnostics, ou relevés de compte et références du contrat pour une somme d'argent ou un produit d'épargne. Les pièces de l'historique enfin, souvent oubliées : les actes des donations déjà consenties au même donataire, indispensables pour appliquer le rappel de quinze ans de l'article 784 du Code général des impôts, et les déclarations de dons manuels antérieurs. Pour un don manuel non notarié, le formulaire de déclaration R1224 suffit, ou le formulaire R38077 pour la révélation d'un don supérieur à 15 000 €.
Cinq erreurs coûtent cher. Confondre les abattements de donation et ceux de succession : les 80 724 € entre époux sont un abattement de donation, le conjoint survivant étant exonéré de droits en succession. Additionner un taux hors taxes et un montant toutes taxes comprises, alors que les émoluments sont annoncés hors taxes. Appliquer le barème immobilier à une donation de sommes d'argent, dont les taux sont deux fois plus faibles. Retenir un rappel fiscal de dix ans au lieu de quinze, délai en vigueur depuis 2012 selon l'article 784 du Code général des impôts. Enfin, omettre de préciser dans l'acte si la donation est faite hors part successorale : à défaut de mention expresse, l'article 843 du Code civil la rend rapportable, ce qui réduira d'autant la part de l'héritier au décès.
La réponse dépend de la nature du désaccord. Si le litige porte sur le montant des émoluments, rappelez que le tarif est réglementé et non négociable dans son principe : il figure au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce, et seule la remise prévue au-delà de 100 000 € d'assiette relève d'une faculté du notaire. Une réclamation se porte auprès du président de la chambre des notaires du département. Si le désaccord porte sur la valeur retenue pour un bien, il oppose en réalité le contribuable à l'administration fiscale, qui dispose d'un droit de contrôle sur les valeurs déclarées. Si le litige oppose des héritiers sur le caractère rapportable d'une donation ou sur une atteinte à la réserve héréditaire, il relève du tribunal judiciaire et se règle sur le terrain des articles 843 et 913 du Code civil, le plus souvent après une tentative de règlement amiable conduite par le notaire chargé de la succession.
Non pour l'acte lui-même, parfois oui pour ce qui l'entoure. La donation est un acte notarié : c'est le notaire, officier public, qui la reçoit et la publie, et aucun avocat ne peut se substituer à lui sur ce terrain. L'avocat intervient en amont ou en aval. En amont, pour arbitrer une stratégie de transmission qui touche à un régime matrimonial, à une entreprise familiale ou à une famille recomposée, configuration dans laquelle l'article 757 du Code civil prive le conjoint de son option. En aval, lorsqu'un litige successoral s'ouvre entre héritiers sur le rapport d'une donation ou sur une atteinte à la réserve, contentieux qui relève du tribunal judiciaire. Pour les documents juridiques courants, la bibliothèque d'Actav propose des modèles rédigés et vérifiés par des avocats inscrits au Barreau, avec un prix affiché par document.
La bibliothèque Actav réunit des modèles de documents juridiques rédigés et vérifiés par des avocats inscrits au Barreau, avec une mise à jour 2026 et un prix affiché document par document.
