Donation partage et succession : effets au décès, réserve et frais de notaire en 2026

Un parent qui répartit ses biens de son vivant pense souvent avoir tout réglé. C'est vrai dans la plupart des dossiers, mais rien n'est automatique. Le lien entre donation partage et succession se joue sur trois points précis : la valeur retenue au décès, la part de réserve de chaque enfant, et le coût de l'acte. Se tromper sur l'un des trois suffit à rouvrir, quinze ou vingt ans plus tard, la discussion familiale que la donation-partage devait fermer.

Ce guide reprend ces questions dans l'ordre où elles se posent : ce qu'est juridiquement une donation-partage, ce qui la distingue d'une donation simple au moment du règlement de la succession, le mécanisme de l'article 1078 du Code civil et ses trois conditions, l'action en réduction de l'enfant oublié, le barème des frais de notaire avec des exemples chiffrés, les droits de donation et l'abattement de 100 000 €, la variante transgénérationnelle au profit des petits-enfants, puis les étapes et les documents. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, consultés à la date de mise à jour de cette page.

Donation-partage ou donation simple : quelle différence au moment de la succession ?

C'est la question qui décide du choix, et elle se règle sur une seule notion : la valeur retenue au décès. Une donation simple obéit au rapport. L'article 843 du Code civil pose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf si les biens « lui ont été faits expressément hors part successorale ». Et l'article 860 du Code civil ajoute la règle qui fait mal : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. »

Autrement dit, l'enfant qui a reçu un appartement en 2010 le rapporte en 2026 à sa valeur de 2026, pas à celle de 2010. Si le marché a doublé dans une ville et stagné dans une autre, l'égalité voulue par les parents disparaît d'elle-même.

La donation-partage fonctionne autrement. L'article 1077 du Code civil dispose que « les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part ». Le lot n'est pas remis dans la masse à partager : il vient en compte sur la part réservataire de celui qui l'a reçu. Le partage a déjà eu lieu, il n'est pas refait.

Les trois conditions de l'article 1078 du Code civil

Le gel des valeurs n'est pas offert : il se mérite. L'article 1078 du Code civil est explicite : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Un exemple rend la mécanique concrète. Un parent répartit en 2012 deux appartements de 200 000 € chacun entre ses deux enfants. En 2026, l'un vaut 400 000 €, l'autre 250 000 €. Avec deux donations simples, le rapport se fait sur les valeurs de 2026 : la masse à partager est de 650 000 €, chaque enfant a droit à 325 000 €, et celui qui détient l'appartement à 400 000 € doit 75 000 € à son frère ou à sa sœur. Avec une donation-partage remplissant les trois conditions ci-dessus, l'imputation et le calcul de la réserve se font sur 200 000 € chacun : la répartition voulue par le parent tient, quelles que soient les évolutions du marché.

Réserve héréditaire : un enfant oublié peut-il attaquer la donation-partage ?

Oui, et c'est le principal risque de l'acte. La réserve héréditaire est définie par l'article 912 du Code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». La quotité disponible est le reste, « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Les proportions sont fixées par l'article 913 du Code civil : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». L'article 913-1 précise que les descendants plus éloignés comptent pour l'enfant dont ils tiennent la place.

L'action qui sanctionne le dépassement est ouverte par l'article 1077-1 du Code civil : « L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » La condition est donc double : un lot insuffisant ou inexistant, et l'absence de biens restants permettant de compléter la réserve.

Prenons trois enfants. La donation-partage a attribué 250 000 € au premier, 250 000 € au deuxième et rien au troisième ; au décès, il reste 100 000 € de biens non compris dans le partage. Le patrimoine reconstitué est donc de 600 000 €, la réserve globale de trois quarts, soit 450 000 €, ce qui donne 150 000 € par enfant. Les 100 000 € restants ne suffisent pas à composer la réserve du troisième enfant : il peut agir en réduction pour les 50 000 € manquants. Si le donateur avait conservé 200 000 € au lieu de 100 000 €, le patrimoine reconstitué serait de 700 000 € et la réserve de 175 000 € par enfant : les biens restants auraient suffi à la composer, et l'action n'aurait pas été ouverte.

Quel délai pour agir après le décès ?

L'article 1077-2 du Code civil encadre strictement le calendrier. Il rappelle d'abord que « les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction ». Il ajoute que « l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage ». Trois précisions complètent ce cadre :

• Donation-partage faite par les deux époux ensemble. L'action « ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants », ce qui peut repousser la contestation de plusieurs années.
• Enfant non commun. Il fait exception et « peut agir dès le décès de son auteur », sans attendre le décès du second époux.
• Prescription. « L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » Passé ce délai, la répartition devient définitive.

Le point de départ n'est pas le même pour une donation simple. L'article 921 du Code civil fixe le délai de droit commun de l'action en réduction « à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er novembre 2021, oblige le notaire qui constate au règlement de la succession que la réserve d'un héritier est susceptible d'être atteinte à en informer cet héritier individuellement, le cas échéant avant tout partage.

Le même article ouvre enfin une action à l'héritier présomptif « non encore conçu au moment de la donation-partage », pour composer ou compléter sa part héréditaire. Un enfant né après l'acte n'est donc pas sans recours, mais il ne bénéficie pas pour autant du gel des valeurs de l'article 1078, qui suppose que tous les réservataires aient été allotis.

Quels droits de donation faut-il payer, et avec quel abattement ?

La donation-partage est fiscalement une donation. Les abattements et le barème sont ceux des mutations à titre gratuit. Le I de l'article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La page « Donations par acte notarié » d'impots.gouv.fr, modifiée le 7 janvier 2026, récapitule les autres montants.

Le délai de quinze ans n'est pas une tolérance administrative, c'est un texte. L'article 784 du Code général des impôts impose d'ajouter « à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation-partage consentie douze ans après une première donation consomme donc l'abattement déjà utilisé : il ne se reconstitue qu'au bout de quinze ans.

Au-delà de l'abattement, le barème en ligne directe du tableau I de l'article 777 du Code général des impôts s'applique par tranches.

Reprenons la donation-partage de 300 000 € entre deux enfants, soit 150 000 € par lot. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable de chaque enfant est de 50 000 €. Le barème donne 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième et 6 813,60 € sur la fraction comprise entre 15 932 et 50 000 €, soit 8 194,35 € de droits par enfant, et 16 388,70 € pour la famille. À comparer aux 4 189,18 € TTC d'émoluments notariés calculés plus haut : l'impôt pèse ici près de quatre fois plus que les frais de notaire.

Réserver l'usufruit pour réduire l'assiette taxable

Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit la base des droits. L'article 669 du Code général des impôts fixe un barème par âge de l'usufruitier au jour de l'acte.

Un parent de 68 ans qui donne la nue-propriété d'un bien valant 300 000 € transmet une assiette taxable de 180 000 €, et non de 300 000 €. Au décès, la reconstitution de la pleine propriété est gratuite pour l'enfant, en application de l'article 1133 du Code général des impôts cité plus haut. Attention toutefois à deux points : les émoluments du notaire restent calculés sur la valeur en pleine propriété, et l'article 751 du Code général des impôts réintègre fiscalement le bien démembré dans la succession de l'usufruitier, sauf notamment si le démembrement à titre gratuit a été « réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ». Une donation-partage notariée bien datée coche ces trois cases.

Le fonctionnement du démembrement au moment du règlement est détaillé sur notre page consacrée à l'usufruit dans une succession.

Donation partage et succession : quelles étapes et quels documents préparer ?

La préparation compte autant que l'acte. Voici l'ordre dans lequel le dossier se construit, du premier rendez-vous à la conservation des pièces pour la future succession.

1. Recenser les héritiers présomptifs. Tous les enfants, y compris ceux nés d'une autre union, doivent être identifiés : l'article 1078 exige que tous les réservataires reçoivent un lot pour que les valeurs soient figées.
2. Inventorier et évaluer les biens présents. L'article 1076 interdit d'y inclure des biens futurs. Chaque bien doit recevoir une valeur défendable, appuyée sur des éléments objectifs pour un immeuble.
3. Choisir la composition des lots. C'est l'étape la plus sensible : équilibrer les lots, décider des soultes éventuelles, et préciser pour chaque lot s'il est consenti en avancement de part successorale ou expressément hors part.
4. Décider du démembrement. Réserver l'usufruit réduit l'assiette des droits selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts, mais l'article 1078 interdit une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent si l'on veut figer les valeurs.
5. Réunir les pièces pour le notaire. Pièces d'identité et livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, titres de propriété, taxe foncière et diagnostics pour les immeubles, relevés pour les valeurs mobilières, statuts et derniers comptes pour des parts sociales, et copie des donations antérieures avec leur date.
6. Signer l'acte notarié et faire accepter chaque lot. L'acceptation expresse de chaque bénéficiaire figure dans l'acte : c'est l'une des trois conditions de l'article 1078.
7. Conserver l'acte et suivre le calendrier fiscal. La date de l'acte fait courir le délai de quinze ans du rappel fiscal de l'article 784 du Code général des impôts. Au décès, la déclaration de succession portera sur les biens non distribués, dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du même code).

Notaire et avocat : qui intervient dans une donation-partage ?

La répartition des rôles est simple. Le notaire est obligatoire : la donation-partage se fait par acte notarié, comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr, et lui seul peut recevoir l'acte, l'enregistrer et procéder à la publicité foncière. Ses émoluments relèvent du tarif réglementé fixé par le Code de commerce, et non d'un devis libre.

L'avocat n'est pas requis pour signer, mais il intervient utilement en amont et en aval. En amont, lorsque la famille est recomposée, qu'un enfant conteste par avance la composition des lots, ou qu'un bien professionnel doit être transmis sans déséquilibrer les autres héritiers. En aval, lorsque l'action en réduction de l'article 1077-1 est engagée après le décès : c'est un contentieux successoral, avec ses règles de preuve et son délai de prescription de cinq ans.