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Indemnité journalière accident du travail : calcul, taux de 60 % puis 80 % au 29e jour et plafonds 2026, vérifiés par un avocat.
L'indemnité journalière accident du travail est versée par la caisse primaire dès le premier jour qui suit l'arrêt, sans aucun jour de carence, la journée de l'accident restant intégralement à la charge de l'employeur (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale). Son calcul repose sur un salaire journalier de référence égal au salaire brut du mois civil précédent divisé par 30,42. Elle vaut 60 % de ce salaire de référence du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour. Au 1er janvier 2026, le salaire journalier de référence est retenu dans la limite de 400,82 €, ce qui plafonne l'indemnité à 240,49 € par jour sur la première période et à 320,66 € ensuite. En cas de rechute, le salaire de référence est recalculé sur la période qui précède immédiatement le nouvel arrêt, et non sur celle de l'accident initial, sans que l'indemnité puisse pour autant descendre en dessous de celle perçue lors de la première interruption de travail.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.L'indemnité journalière accident du travail obéit à des règles nettement plus favorables que celles de l'arrêt maladie ordinaire, et c'est la première chose à savoir avant de vérifier un décompte de caisse. Pas de délai de carence, une journée d'accident payée par l'employeur, un taux qui passe de 60 % à 80 % au bout de quatre semaines : le régime des risques professionnels a sa logique propre, posée par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Ce guide suit l'ordre des questions concrètes : à quoi sert exactement cette indemnité, comment se calcule le salaire journalier de référence, quels sont les plafonds applicables en 2026, ce que change une rechute, ce que l'employeur doit ajouter, ce qui se passe à la consolidation, et enfin ce que recouvrent les sommes réclamées en justice quand la responsabilité de l'employeur est en cause. Chaque chiffre cité vient d'une source officielle consultée à la rédaction, chaque règle renvoie à son article.
C'est un revenu de remplacement. Pendant que le contrat de travail est suspendu, la caisse primaire d'assurance maladie verse au salarié une somme quotidienne destinée à compenser la perte de salaire. Le contrat lui-même n'est pas rompu : l'article L. 1226-7 du Code du travail énonce que « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ». Suspendu, donc maintenu.
Le point de départ du versement est fixé par l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Ses deux premiers alinéas posent deux règles. D'abord, « la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur ». Ensuite, « une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident ». Autrement dit, aucune journée n'est perdue : l'employeur paie celle de l'accident, la caisse prend le relais dès le lendemain.
C'est l'écart le plus visible avec l'arrêt maladie de droit commun, où trois jours de carence restent à la charge du salarié. La fiche officielle « Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, le formule ainsi : les indemnités sont versées « à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence ». Cette absence de carence vaut aussi « en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié ».
| Point de comparaison | Arrêt après accident du travail | Arrêt maladie ordinaire |
|---|---|---|
| Jour de l'accident ou du premier arrêt | Payé intégralement par l'employeur | Non spécifique |
| Délai de carence de la caisse | Aucun, versement dès le lendemain | 3 jours |
| Taux appliqué par la caisse | 60 % puis 80 % du salaire journalier de référence | 50 % du salaire journalier de base |
| Carence du complément employeur | Aucune, dès le premier jour d'absence | 7 jours |
| Textes applicables | Art. L. 433-1 et L. 433-2 CSS, R. 433-1 et suivants | Art. L. 321-1 et suivants CSS |
L'accident de trajet ne suit pas exactement le même régime. L'article L. 1226-7 du Code du travail exclut expressément l'accident de trajet de la suspension protectrice qu'il organise, puisqu'il vise le salarié victime d'un accident du travail « autre qu'un accident de trajet ». Cette exclusion porte sur le régime de suspension protectrice du contrat organisé par le Code du travail : elle ne dit rien du calcul de l'indemnité journalière, qui relève du Code de la sécurité sociale.
Le calcul d'une indemnité journalière accident du travail se fait en deux temps : on établit d'abord un salaire journalier de référence, puis on lui applique un pourcentage. Aucune de ces deux étapes n'est laissée à l'appréciation de l'employeur ou de la caisse, les deux sont dans les textes.
Première étape, le salaire journalier de référence. L'article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale retient « 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ». Le diviseur 30,42 n'est pas arbitraire : c'est le nombre moyen de jours par mois sur une année, soit 365 divisé par 12. La fiche service-public reprend la même règle : « ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42 ».
Seconde étape, le taux. L'article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe sans donner le chiffre : « l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier », et « le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'État ». C'est la partie réglementaire qui chiffre, et elle le fait dans deux articles distincts. L'article R. 433-1 fixe la fraction initiale : « la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 % ». L'article R. 433-3 prend le relais pour la suite de l'arrêt : « le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ».
| Période de l'arrêt | Taux appliqué au salaire journalier de référence | Base retenue | Texte |
|---|---|---|---|
| Journée de l'accident | Salaire intégral | À la charge de l'employeur | Art. L. 433-1 CSS |
| Du 1er au 28e jour d'arrêt | 60 % | Salaire brut du mois civil précédent divisé par 30,42 | Art. R. 433-1 et R. 433-4 CSS |
| À partir du 29e jour d'arrêt | 80 % | Même salaire journalier de référence | Art. R. 433-3 CSS |
Prenons un salarié payé 2 400 € bruts par mois, victime d'un accident le 3 mars, avec un arrêt de six semaines à compter du 4 mars.
Une seconde limite existe, souvent invisible sur le décompte. L'article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime ». L'indemnité ne peut donc pas excéder ce que le salarié aurait perçu net en travaillant. C'est ce plafond-là, et non le plafond général, qui joue le premier dans la plupart des dossiers.
Le salaire journalier de référence n'est pas retenu sans limite. L'article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'il « n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse ». Ce pourcentage est chiffré par l'article R. 433-2 du même code, qui fixe cette limite à « 0,834 % », et il se traduit chaque année par un montant en euros.
Pour 2026, la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, donne les trois chiffres à connaître. Le salaire journalier de référence est d'abord écrêté : « ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 € ». Il en découle mécaniquement deux plafonds d'indemnité. Sur les vingt-huit premiers jours, « les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 € ». À partir du vingt-neuvième jour, « les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 € ».
| Élément plafonné en 2026 | Montant maximal | Correspondance |
|---|---|---|
| Salaire journalier de référence retenu | 400,82 € par jour | Écrêtement de la base de calcul |
| Indemnité journalière du 1er au 28e jour | 240,49 € par jour | 60 % de 400,82 € |
| Indemnité journalière à partir du 29e jour | 320,66 € par jour | 80 % de 400,82 € |
Ces plafonds ne concernent en pratique que les salaires élevés. Le seuil de déclenchement se retient facilement : tant que le salaire brut du mois civil précédent reste inférieur à environ 12 193 €, soit 400,82 € multipliés par 30,42, l'écrêtement ne joue pas et l'indemnité se calcule sur le salaire réel.
Jusqu'à la fin de l'incapacité, sans durée maximale à ce jour. La même fiche officielle indique que « les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure ». Deux termes possibles, donc : la guérison, qui referme le dossier, ou la consolidation, qui ouvre la question de l'incapacité permanente traitée plus bas. La fiche signale par ailleurs un changement à venir, une durée maximale de quatre ans par période d'incapacité à compter du 1er janvier 2027.
Les indemnités ne sont plus revalorisées en cours d'arrêt. La fiche service-public le précise : « il n'y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date ». Un arrêt long conserve donc le montant journalier fixé à son ouverture, le seul changement étant le passage de 60 % à 80 % au vingt-neuvième jour.
Beaucoup de salariés cherchent un simulateur avant de comprendre la formule, alors que la formule tient en trois opérations. Le calcul se refait à la main en une minute, et c'est le seul moyen de vérifier un décompte de caisse ligne à ligne. Voici la méthode, dans l'ordre.
Le compte ameli du salarié affiche le décompte réel des indemnités versées, arrêt par arrêt et jour par jour : c'est la seule donnée qui fait foi, puisqu'elle vient de l'organisme payeur. Les calculateurs privés que l'on trouve en ligne appliquent souvent la règle de l'arrêt maladie ordinaire, avec un taux de 50 % et trois jours de carence, ce qui donne un résultat faux pour un accident du travail. Avant de retenir un chiffre affiché par un outil tiers, vérifiez qu'il applique bien la double règle : aucune carence, et un taux qui passe à 80 % au vingt-neuvième jour.
Le calcul se contrôle sur trois documents. Le bulletin de paie du mois civil précédent donne la base, le décompte de la caisse donne le taux et le nombre de jours indemnisés, et l'attestation de salaire transmise par l'employeur à la caisse fait le lien entre les deux. Une erreur de base vient presque toujours d'une attestation de salaire incomplète, par exemple une prime oubliée.
La rechute est le cas où la réponse surprend le plus, parce qu'elle ne suit pas l'intuition. Une rechute est une aggravation de la lésion, ou l'apparition d'une nouvelle lésion, survenue après la guérison ou la consolidation et rattachée à l'accident initial. Elle rouvre un droit à indemnités journalières, sans délai de carence là encore.
La question pratique est celle de la base de calcul : retient-on le salaire de l'époque de l'accident, ou celui d'aujourd'hui ? L'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale tranche pour le second. En cas d'aggravation entraînant une nouvelle incapacité, l'indemnité journalière « est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation ». Le même texte confirme que le passage au taux majoré s'applique aussi à la rechute : l'indemnité « est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail ».
Le second alinéa du même article pose une protection que la plupart des pages consacrées au sujet passent sous silence, et qui change la réponse dans un cas sur deux. Il énonce qu'« en aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail ». Le recalcul sur le salaire récent ne joue donc que dans un sens : il augmente l'indemnité si la rémunération a progressé, mais il ne peut pas la ramener en dessous du montant déjà servi lors de l'arrêt initial.
| Situation | Salaire de référence retenu | Carence | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|
| Arrêt initial après l'accident | Mois civil précédant l'accident | Aucune | Base figée à l'ouverture de l'arrêt |
| Rechute survenue plus tard, salaire en hausse | Période précédant immédiatement le nouvel arrêt | Aucune | Indemnité plus élevée qu'à l'arrêt initial |
| Rechute alors que le salaire a baissé | Période précédant immédiatement le nouvel arrêt, avec plancher | Aucune | Indemnité maintenue au niveau de celle de l'arrêt initial |
Un exemple rend la règle concrète. Un salarié gagnait 2 400 € bruts au moment de son accident, avec une indemnité de 47,34 € par jour sur les quatre premières semaines. Il rechute deux ans plus tard alors qu'il gagne désormais 2 700 € bruts. Le salaire journalier de référence de la rechute devient 2 700 divisés par 30,42, soit 88,76 €, et l'indemnité des vingt-huit premiers jours passe à 53,26 €. La logique ne fonctionne en revanche pas dans les deux sens : un salarié passé à temps partiel entre l'accident et la rechute voit son indemnité recalculée sur son salaire réduit, mais le plancher du second alinéa de l'article R. 433-7 la ramène aux montants déjà servis lors du premier arrêt, soit 47,34 € sur les vingt-huit premiers jours puis 63,12 € ensuite.
La rechute doit être reconnue comme telle par la caisse. Elle suppose un certificat médical de rechute rattachant l'aggravation à l'accident d'origine. Sans ce rattachement, l'arrêt est traité comme une maladie ordinaire, avec un taux de 50 % et trois jours de carence. La différence sur un arrêt d'un mois se compte en centaines d'euros.
L'indemnité journalière accident du travail versée par la caisse n'est qu'une partie de ce que perçoit le salarié. L'article L. 1226-1 du Code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité complémentaire pour « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ». Trois conditions accompagnent ce droit : justifier de l'incapacité « dans les quarante-huit heures », être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires.
Le montant figure à l'article D. 1226-1 du Code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pour les trente jours suivants. Ces sommes s'entendent indemnités journalières comprises, l'employeur ne versant que le différentiel.
Le point décisif pour l'accident du travail est le délai de carence. L'article D. 1226-3 prévoit que l'indemnisation court « à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle », alors qu'elle ne court « au-delà de sept jours d'absence » dans les autres cas. Sept jours de complément gagnés, dès le premier jour d'absence.
| Ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale d'indemnisation complémentaire | Répartition entre les deux taux |
|---|---|---|
| À partir de 1 an | 60 jours | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| Par période entière de 5 ans supplémentaires | + 20 jours | + 10 jours sur chacune des deux durées |
| Plafond légal | 180 jours au total | 90 jours à chaque taux |
L'article D. 1226-2 fixe la progression : « les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Le pluriel compte : ce sont les deux durées qui gagnent dix jours chacune, soit vingt jours d'indemnisation supplémentaires par tranche de cinq ans, jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours par taux. Ces durées sont des minimums légaux : la convention collective applicable prévoit très souvent mieux, parfois un maintien intégral du salaire net. Vérifier la convention collective avant de retenir un chiffre est donc un réflexe utile.
Les indemnités journalières s'arrêtent à la guérison ou à la consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé se stabilise sans revenir à l'état antérieur : ce qui reste est une séquelle définitive, évaluée par un taux d'incapacité permanente. Le versement quotidien cède alors la place à une autre indemnisation, dont la forme dépend d'un seuil unique.
La fiche officielle « Indemnisation de l'incapacité permanente de travail » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er avril 2026, distingue deux cas. En dessous de 10 % d'incapacité, le salarié reçoit une indemnité en capital, versée en une seule fois. À partir de 10 %, il perçoit une rente viagère, versée jusqu'au décès.
| Taux d'incapacité permanente | Forme de l'indemnisation | Montant applicable en 2026 |
|---|---|---|
| 1 % | Indemnité en capital, versement unique | 483,39 € |
| 9 % | Indemnité en capital, versement unique | 4 833,20 € |
| 10 % et plus | Rente viagère | Salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité corrigé |
Le calcul de la rente ne retient pas le taux brut. La même fiche explique que le taux est corrigé avant d'être appliqué au salaire annuel : il est réduit de moitié pour la fraction allant jusqu'à 50 %, et la fraction qui dépasse 50 % est au contraire augmentée de moitié. Un taux de 20 % donne donc un taux utile de 10 %, tandis qu'un taux de 70 % donne 25 % pour la première tranche plus 30 % pour la seconde, soit 55 %. Les textes de référence sont les articles L. 434-1 à L. 434-6 du Code de la sécurité sociale pour les principes, R. 434-1 à R. 434-9 pour le calcul de la rente et D. 434-1 à D. 434-3 pour le montant de l'indemnité en capital.
C'est la question la plus mal comprise du sujet. Le régime des accidents du travail est un régime forfaitaire : en échange d'une prise en charge automatique, sans avoir à prouver de faute, la victime ne peut pas réclamer à son employeur la réparation intégrale de son préjudice comme elle le ferait en droit commun. Aucun barème de dommages et intérêts n'existe donc pour l'accident du travail ordinaire, et les montants annoncés en ligne relèvent le plus souvent d'un autre contentieux.
Une brèche existe pourtant : la faute inexcusable de l'employeur. L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette indemnisation complémentaire prend deux formes distinctes.
Lorsque l'accident entraîne le décès du salarié, ce sont les ayants droit qui deviennent titulaires des droits. Ils perçoivent une rente au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale, et peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable comme l'aurait fait la victime, puisque l'article L. 452-1 vise expressément « la victime ou ses ayants droit ».
Le plafonnement de la majoration existe aussi dans ce cas, et il est global. L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès, « le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». La logique est la même que pour l'incapacité totale : l'ensemble des sommes servies aux ayants droit reste contenu dans le salaire annuel de la victime. Les préjudices personnels, eux, relèvent de l'article L. 452-3 et échappent à ce plafond.
Ce même article L. 452-3 élargit le cercle des demandeurs dans le cas du décès. Son deuxième alinéa prévoit qu'« en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ». Un parent ou un enfant qui ne touche aucune rente peut donc agir pour son seul préjudice moral. Le dernier alinéa règle la question du paiement : « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ». Les proches sont payés par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'entreprise.
La faute inexcusable se prouve, elle ne se présume pas dans le cas général. Elle suppose d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. C'est un contentieux technique, qui se plaide devant le pôle social du tribunal judiciaire et non devant le conseil de prud'hommes.
Ces deux textes sont réécrits au 1er novembre 2026. Les articles L. 452-2 et L. 452-3 sont cités ici dans la version en vigueur à la date de publication de ce guide. Légifrance date la fin de cette version au 1er novembre 2026, au profit de la rédaction issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Pour un accident dont l'indemnisation est examinée après cette date, il faut donc rouvrir les deux articles et lire la version alors applicable.
Le versement d'une indemnité journalière accident du travail suppose d'abord que l'accident soit reconnu comme tel par la caisse. La fiche « Accident du travail : démarches à effectuer » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025, fixe le calendrier. Le salarié informe son employeur « dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures ». L'employeur déclare ensuite l'accident à la caisse « dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) ».
La caisse dispose alors de « 30 jours » pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, délai prolongé de « 2 mois » si un examen complémentaire est nécessaire. Si l'employeur ne fait pas la déclaration, le salarié peut agir lui-même : il dispose de deux ans pour déclarer l'accident à la caisse. La feuille d'accident remise par l'employeur permet enfin « la gratuité des soins liés à l'accident du travail » et doit être présentée à chaque professionnel de santé.
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Quatre règles structurent le régime. La journée de l'accident est intégralement à la charge de l'employeur et l'indemnité de la caisse démarre le lendemain, sans délai de carence (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale). Le salaire journalier de référence est égal au salaire brut du mois civil précédent divisé par 30,42 (article R. 433-4). Le taux est de 60 % du 1er au 28e jour, puis de 80 % à partir du 29e jour (articles R. 433-1 et R. 433-3). Enfin, le salaire journalier de référence est écrêté à 400,82 € en 2026, ce qui plafonne l'indemnité à 240,49 € puis à 320,66 € par jour, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er janvier 2026.
Trois délais courts et un délai long. Le salarié informe son employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. L'employeur déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. La caisse dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel, délai prolongé de 2 mois si un examen complémentaire est nécessaire. Le délai long est celui ouvert au salarié lorsque l'employeur n'a pas déclaré l'accident : il peut le faire lui-même dans les 2 ans. Ces délais figurent sur la fiche « Accident du travail : démarches à effectuer » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025.
Quatre pièces conditionnent le versement. Le certificat médical initial, établi par le médecin, décrit les lésions et fixe la durée de l'arrêt. La déclaration d'accident du travail est faite par l'employeur auprès de la caisse dans les 48 heures. L'attestation de salaire, également transmise par l'employeur, porte le salaire du mois civil précédent : c'est elle qui détermine la base de calcul de l'article R. 433-4, et une prime oubliée s'y traduit directement par une indemnité minorée. La feuille d'accident, enfin, ouvre la gratuité des soins liés à l'accident et se présente à chaque professionnel de santé. Conservez en parallèle les bulletins de paie du mois précédent pour pouvoir contrôler le calcul.
Cinq erreurs reviennent constamment. Appliquer le taux de 50 % de l'arrêt maladie ordinaire au lieu de 60 % puis 80 %. Décompter trois jours de carence, alors qu'il n'y en a aucun en accident du travail. Diviser le salaire par 30 au lieu de 30,42, ce qui surévalue la base d'environ 1,4 %. Oublier que le taux passe à 80 % au 29e jour et non au 31e. Enfin, calculer une rechute sur le salaire de l'accident d'origine, alors que l'article R. 433-7 impose de retenir le salaire journalier de la période qui précède immédiatement le nouvel arrêt, sans jamais servir moins que l'indemnité déjà perçue lors de la première interruption de travail. Sur un arrêt d'un mois, ces écarts se comptent en centaines d'euros.
Un recours amiable, puis un recours contentieux. Lorsque la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou conteste le montant, la première étape est la commission de recours amiable de la caisse, saisie par courrier dans le délai indiqué sur la notification de décision. En cas de rejet, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour le contentieux de la sécurité sociale. C'est également devant cette juridiction que se plaide la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et non devant le conseil de prud'hommes. Un désaccord purement médical sur les séquelles relève d'une expertise médicale technique.
Rarement pour le calcul, souvent pour la faute inexcusable. Vérifier un décompte d'indemnités journalières ne demande pas d'avocat : la formule tient en trois opérations et le compte ameli fournit le détail. Le recours amiable devant la commission de la caisse se fait également seul, par simple courrier. L'accompagnement devient utile lorsque l'enjeu change de nature : contestation d'un taux d'incapacité permanente, action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou évaluation des préjudices personnels de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne sont pas plafonnés et se chiffrent au cas par cas. Une assurance de protection juridique ou l'aide juridictionnelle peuvent financer cette intervention.
Jusqu'à la guérison ou la consolidation. La fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, indique que « les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure ». Aucune durée maximale ne s'applique aujourd'hui, mais la même fiche annonce une limite de 4 ans par période d'incapacité à compter du 1er janvier 2027. À la consolidation, le versement quotidien s'arrête et laisse place à l'indemnisation de l'incapacité permanente : une indemnité en capital en dessous de 10 % d'incapacité, une rente viagère à partir de 10 %.
Oui, dès un an d'ancienneté et dès le premier jour d'absence. L'article L. 1226-1 du Code du travail ouvre l'indemnité complémentaire à « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise », sous réserve de justifier de l'incapacité dans les 48 heures et d'être pris en charge par la sécurité sociale. L'article D. 1226-1 fixe le montant à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis aux deux tiers pendant les 30 suivants, indemnités journalières comprises. La particularité de l'accident du travail tient à l'article D. 1226-3 : l'indemnisation court dès le premier jour d'absence, alors que sept jours de carence s'appliquent pour une maladie ordinaire. La convention collective prévoit fréquemment mieux que ce minimum légal.
Pas pendant l'arrêt en cours, oui en cas de rechute. Pendant un même arrêt, la base est figée au salaire du mois civil précédant son ouverture, et il n'y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, sauf pour les arrêts ayant débuté avant cette date. Le seul changement en cours d'arrêt est le passage du taux de 60 % à 80 % au 29e jour. En revanche, une rechute rouvre un calcul entièrement neuf : l'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale impose de retenir le salaire journalier de la période qui précède immédiatement le nouvel arrêt. Ce recalcul ne joue toutefois que dans un sens, car le second alinéa du même article interdit de servir une indemnité inférieure à celle perçue au cours de la première interruption de travail. Une hausse de salaire profite donc au salarié, une baisse ne peut pas le pénaliser.
Seulement dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur. Le régime des accidents du travail est forfaitaire : la prise en charge est automatique, sans preuve de faute, mais elle exclut la réparation intégrale du préjudice telle qu'elle existe en droit commun. L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation complémentaire « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ». Elle prend deux formes : une majoration de rente plafonnée, qui ne peut porter la rente au-delà du salaire annuel de référence (article L. 452-2), et la réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément et de la perte de chances de promotion professionnelle (article L. 452-3), qui n'est pas plafonnée.
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