Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre tout Utilisateur du site www.actav.fr et de la plateforme Actav Suite et la société LEGALTECH, société par actions simplifiée au capital de 300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 397 595, dont le siège social est situé 64 boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, exploitant le site sous la marque « Actav » (« Actav »). Contact : support@actav.fr.

Elles régissent (a) l’achat de Produits numériques, (b) l’accès et l’utilisation d’Actav Suite, (c) la mise en relation avec des Avocats Partenaires, (d) le service Vigilance et (e) le forum Actav Connect. La relation entre Actav et les avocats inscrits est régie par des conditions générales distinctes.

L’Utilisateur accepte les Conditions lors de la création de son Compte ou, à défaut de Compte, lors de l’achat d’un Produit numérique. Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, leurs prix et les modalités de paiement et d’exécution sont décrits dans les présentes et sur le Site avant toute commande, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Définitions

Actav Suite : plateforme numérique d’Actav permettant de créer et de suivre un Dossier de cession ou de création d’entreprise et de solliciter un Avocat Partenaire.

Actav Connect : forum gratuit permettant aux Utilisateurs d’échanger avec des avocats inscrits.

Avocat Partenaire : avocat inscrit à un barreau français, exerçant à titre indépendant, inscrit sur Actav Suite et ayant accepté les conditions générales applicables aux avocats. L’Avocat Partenaire est un tiers indépendant d’Actav.

Compte : espace personnel de l’Utilisateur, créé gratuitement, donnant accès à Actav Suite et, selon les cas, à l’achat de Produits numériques.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Les stipulations propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs ayant cette qualité.

Dossier : ensemble des informations, documents et échanges relatifs à une opération de cession ou de création créé sur Actav Suite ; le Dossier de cession associe le vendeur et l’acquéreur.

Frais de plateforme : somme unique et forfaitaire due à Actav par l’Utilisateur pour ouvrir un Dossier sur Actav Suite (article 7.1).

Prestataire : professionnel non avocat (agent immobilier, expert-comptable, etc.) qui ouvre et suit un Dossier pour le compte de ses propres clients.

Produit numérique : tout document, modèle, pack ou kit juridique vendu par Actav dans sa bibliothèque ou généré sur Actav Suite (dossier de déclaration de créance), téléchargeable ou accessible en ligne, rédigé par avocat en langage clair et fourni tel quel.

Services : ensemble des outils et prestations numériques fournis par Actav, à l’exclusion des prestations juridiques des Avocats Partenaires.

Site : le site www.actav.fr, dans ses versions web et mobile, y compris ses espaces de paiement, de téléchargement et de support.

Utilisateur : toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale utilisant le Site ou les Services, en qualité de professionnel ou de Consommateur, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un tiers.

Vigilance : service de surveillance d’entreprises identifiées par leur numéro SIREN avec alerte en cas de publication d’une procédure collective au BODACC (article 5).

Article 1 – Objet et rôle d’Actav

1.1 Actav agit en qualité (a) de vendeur de Produits numériques ; (b) de fournisseur des Services d’Actav Suite et de Vigilance ; (c) d’intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs et les Avocats Partenaires ; (d) d’éditeur du forum Actav Connect.

1.2 Actav n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucune prestation relevant du monopole de la profession d’avocat : consultation individualisée, rédaction d’acte sur mesure, représentation ou assistance juridique. Les Produits numériques, les estimations, le forum et les outils de la plateforme ne constituent pas un conseil juridique.

1.3 Lorsque l’Utilisateur fait appel à un Avocat Partenaire, le contrat de prestation juridique se forme directement entre eux, dans le respect du libre choix de l’avocat et de la libre fixation des honoraires. Actav n’est ni partie à ce contrat, ni l’agent ou le donneur d’ordre de l’Avocat Partenaire, et n’intervient pas dans la relation avocat-client. Tout différend relatif à cette prestation (honoraires, qualité, délais) se règle directement avec l’Avocat Partenaire et, le cas échéant, selon les procédures propres à la profession, notamment la saisine du Bâtonnier.

Article 2 – Compte et qualité de l’Utilisateur

2.1 La création du Compte est gratuite. L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité conduite depuis son Compte, et signale sans délai tout usage non autorisé à support@actav.fr. Les coûts d’accès à Internet et la compatibilité de ses équipements sont à sa charge.

2.2 Actav Suite et Vigilance s’adressent principalement aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Le droit de rétractation et les autres dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne bénéficient ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le régime consommateur est appliqué par défaut à toute personne physique ; il appartient à celle qui agit à des fins professionnelles de le déclarer lors du paiement. Cette qualité s’apprécie, en cas de litige, au regard de la finalité réelle de l’opération.

Article 3 – Produits numériques

3.1 Les Produits numériques sont des modèles standardisés, rédigés par avocat en langage clair et fournis tels quels. Actav ne propose ni personnalisation, ni relecture individuelle, ni accompagnement à leur complétion. L’Utilisateur vérifie avant l’achat l’adéquation du Produit à son besoin et au droit applicable à sa situation ; il demeure seul responsable de son utilisation, de son adaptation et de sa vérification finale.

3.2 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, toutes taxes comprises sur la bibliothèque. Le paiement est exigible immédiatement et le Produit est mis à disposition dès sa validation, par lien de téléchargement ou accès à l’espace personnel.

3.3 Actav concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Produit numérique pour ses besoins propres. Toute revente, mise à disposition de tiers, publication ou exploitation commerciale du Produit, y compris au profit de clients, est interdite sans accord écrit d’Actav.

3.4 Le dossier de déclaration de créance pré-rempli (article 5) est un Produit numérique : il renseigne les mentions de l’article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le mandataire judiciaire et liste les pièces à joindre. L’Utilisateur le vérifie, le complète et l’adresse au mandataire dans le délai légal de deux mois suivant la publication au BODACC (articles L. 622-24 et suivants et R. 622-24 du Code de commerce) ; Actav ne garantit ni le respect de ce délai, ni l’admission de la créance.

Article 4 – Actav Suite

4.1 Parcours proposés. Actav Suite permet (a) la cession d’entreprise (fonds de commerce, droit au bail, parts ou actions de société) dans un espace partagé entre vendeur et acquéreur, et (b) la création d’entreprise, en autonomie par l’acquisition de Produits numériques ou avec un Avocat Partenaire.

4.2 Cession : offre unique avec Avocat Partenaire. Le parcours de cession comprend nécessairement la mise en relation avec un Avocat Partenaire et la rédaction de l’acte par celui-ci ; Actav ne génère aucun acte de cession et ne propose ni formule sans avocat, ni option ou supplément en cours de parcours. L’Avocat Partenaire retenu établit la liste des pièces, rédige l’acte et en organise la signature électronique. Pour les cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, l’acte doit être reçu en la forme notariée ou établi par acte d’avocat à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil) ; l’acte d’avocat est inclus dans le parcours.

4.3 Estimation et mise en relation. L’estimation du budget d’honoraires communiquée par Actav est gratuite, calculée à partir des déclarations de l’Utilisateur et jamais en pourcentage du prix de cession ; elle est purement indicative et n’engage ni Actav, ni les Avocats Partenaires. La soumission du Dossier aux Avocats Partenaires et la consultation de leurs propositions, présentées sous forme anonymisée, sont gratuites. Les modalités de référencement et de présentation des Avocats Partenaires sont décrites dans la rubrique dédiée du Site, conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation.

4.4 Ouverture du Dossier. Le paiement des Frais de plateforme ouvre le Dossier : il révèle l’identité des Avocats Partenaires ayant répondu, ouvre les échanges et la négociation des honoraires avec eux et donne accès à l’ensemble des outils du Dossier jusqu’à la signature de l’acte. Les Produits numériques générés dans le cadre du parcours sont inclus.

4.5 Choix de l’avocat et formation du contrat. L’Utilisateur choisit librement son Avocat Partenaire. Dans le parcours de cession, l’Avocat Partenaire est retenu par la validation conjointe du vendeur et de l’acquéreur ; aucune partie ne peut le retenir seule ni se le voir imposer, et le désaccord des parties ramène le Dossier à la liste des propositions sans frais. L’Avocat Partenaire n’est engagé qu’à compter de la conclusion de la convention d’honoraires avec les parties ; aucun honoraire n’est dû avant. Les honoraires sont fixés librement entre les parties et l’Avocat Partenaire et lui sont payés directement (article 7.3). Les frais de formalités (publicités légales, greffe, droits d’enregistrement) ne sont pas des Frais de plateforme ; ils sont annoncés à titre indicatif et gérés par l’Avocat Partenaire.

4.6 Seconde partie. La partie invitée dans un Dossier de cession par l’Utilisateur qui l’a ouvert ne supporte aucun Frais de plateforme. La répartition entre les parties des honoraires et des frais de l’opération relève de leur accord avec l’Avocat Partenaire.

4.7 Prestataire. Le Prestataire ouvre et suit un Dossier pour le compte de ses clients, dans un rôle de coordination administrative et documentaire, sans se substituer aux parties ni à l’Avocat Partenaire. Son accès est limité à la constitution et au suivi du Dossier ; les échanges relevant de la relation avocat-client sont conduits par les parties et l’Avocat Partenaire.

4.8 Dossier inactif. Un Dossier soumis resté sans activité pendant trente (30) jours peut expirer, les positionnements des Avocats Partenaires étant libérés. La réactivation ou la nouvelle présentation d’un Dossier s’effectue dans les conditions de l’article 7.1.

Article 5 – Vigilance

5.1 La formule « Vigilance Libre » permet de surveiller gratuitement, sans limite et sans engagement, des entreprises identifiées par leur numéro SIREN et d’être alerté par courriel le jour de la publication au BODACC d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’alerte n’est jamais facturée.

5.2 Sont payants : le dossier de déclaration de créance pré-rempli, vendu à l’acte ; la formule « Vigilance Pro », par abonnement mensuel ou annuel incluant un nombre défini de dossiers de déclaration de créance et des rappels d’échéance ; la formule « Vigilance Entreprise », sur devis. Les prix figurent à l’article 7.5.

5.3 La surveillance de ses débiteurs et la déclaration de créances relèvent par nature d’une activité professionnelle : en utilisant Vigilance, l’Utilisateur reconnaît agir à de telles fins. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la reconduction tacite ne sont pas applicables ; la résiliation de Vigilance Pro est régie par l’article 9.5.

Article 6 – Actav Connect

6.1 Actav Connect est un forum gratuit permettant de poser des questions d’ordre général et d’échanger avec des avocats inscrits. Les réponses sont rédigées librement par les avocats sous leur seule responsabilité, ont un caractère général et pédagogique et ne constituent pas un avis juridique individualisé. Aucune relation avocat-client ne naît d’un échange sur le forum ; elle suppose un accord explicite et, le cas échéant, une convention d’honoraires distincte. Actav n’intervient pas dans le contenu des réponses.

6.2 L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux ou discriminatoire, incitant à la fraude ou à une infraction, portant atteinte aux droits de tiers (données personnelles, secret des affaires, propriété intellectuelle) ou comportant des données confidentielles ou identifiantes non nécessaires.

6.3 Actav modère le forum par des moyens automatisés et, le cas échéant, humains ; elle peut sans préavis refuser, masquer ou retirer tout contenu non conforme et suspendre ou fermer le Compte en cas de manquement grave ou répété (article 13). L’absence de retrait d’un contenu ne vaut pas validation.

Article 7 – Prix et paiement

7.1 Frais de plateforme. L’ouverture d’un Dossier sur Actav Suite est subordonnée au paiement à Actav de Frais de plateforme d’un montant unique et forfaitaire de 99 € HT, soit 118,80 € TTC au taux de TVA en vigueur, identique pour tous les parcours et indépendant de la nature, de la complexité et de la valeur de l’opération comme du montant des honoraires. Ils sont affichés avant paiement, exigibles immédiatement et dus une seule fois par Dossier. L’ouverture d’un nouveau Dossier, la réactivation ou la nouvelle présentation d’un Dossier expiré ou clôturé donnent lieu à de nouveaux Frais de plateforme, sauf lorsqu’elles résultent du désistement de l’Avocat Partenaire retenu (article 9.2). Le paiement des Frais de plateforme est définitif dans les conditions de l’article 9.

7.2 Absence de garantie attachée au paiement. Les Frais de plateforme rémunèrent l’ouverture du Dossier et l’accès aux Services, indépendamment du nombre de propositions reçues, du montant des honoraires proposés, de l’aboutissement d’une négociation, de l’acceptation du Dossier par un Avocat Partenaire ou de l’issue de l’opération.

7.3 Indépendance des honoraires. Les Frais de plateforme sont totalement indépendants des honoraires d’avocat et ne constituent ni commission, ni rétrocession, ni partage d’honoraires, ni rémunération d’apport d’affaires (article 11.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat). Les honoraires sont payés directement à l’Avocat Partenaire, le cas échéant par le service de paiement en ligne intégré à la plateforme (Stripe), sans qu’Actav en perçoive aucune part ; les frais de traitement du prestataire de paiement sont supportés par l’Avocat Partenaire.

7.4 Affichage des prix et facturation. Les prix de la bibliothèque sont affichés toutes taxes comprises. Les prix d’Actav Suite et de Vigilance sont affichés hors taxes puis toutes taxes comprises ; le montant toutes taxes comprises est dans tous les cas affiché avant validation du paiement et constitue le prix de référence pour le Consommateur (article L112-1 du Code de la consommation). En cas de modification du taux de TVA, le prix toutes taxes comprises est ajusté sans modification du prix hors taxes. Une facture est mise à disposition dans le Compte.

7.5 Autres prix. Dossier de déclaration de créance : 29 € HT l’unité. Vigilance Pro : 49 € HT par mois ou 490 € HT par an, trois dossiers de déclaration de créance inclus par mois. Vigilance Entreprise : sur devis. Ces prix peuvent être modifiés pour l’avenir ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les montants « dès » affichés sur le Site pour la création et la cession additionnent les Frais de plateforme et les honoraires minimaux constatés pour les dossiers les plus simples ; ces honoraires sont purement indicatifs et n’engagent pas les Avocats Partenaires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Produits numériques. Les Produits numériques sont des contenus numériques fournis sans support matériel, mis à disposition immédiatement après paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Consommateur qui achète un Produit numérique demande expressément que l’exécution commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès au Produit. Cet accord et cette renonciation sont recueillis avant le paiement par une action positive et spécifique, distincte de l’acceptation des Conditions ; l’accès au Produit n’est ouvert qu’après ce recueil. Actav en conserve la preuve et en adresse confirmation à l’Utilisateur sur un support durable, par courriel, conformément au second alinéa de l’article L221-13. À défaut de ce recueil et de cette confirmation, le délai de rétractation de quatorze jours demeure applicable et le Consommateur qui l’exerce n’est redevable d’aucune somme (article L221-25). L’information selon laquelle le Consommateur perd son droit de rétractation dans ces circonstances lui est communiquée avant la commande (article L221-5, 10°).

8.2 Frais de plateforme. L’ouverture du Dossier donne accès à l’ensemble des outils d’Actav Suite (article 4.4) ; son exécution commence immédiatement après le paiement, la révélation de l’identité des Avocats Partenaires et l’ouverture de la négociation étant fournies intégralement et irréversiblement dès la validation de celui-ci. Le Consommateur qui procède au paiement certifie sa qualité, demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de quatorze jours et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28, 1°) ; ce consentement est recueilli par une action positive et spécifique, distincte de l’acceptation des Conditions, et confirmé sur un support durable. En cas de rétractation avant complète exécution, le Consommateur demeure redevable du montant correspondant au service fourni, en ce compris la part exécutée intégralement dès le paiement (article L221-25).

8.3 Exercice du droit. Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, le Consommateur l’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@actav.fr avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, ou par la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 9 – Remboursement et résiliation

9.1 Frais de plateforme. Le paiement des Frais de plateforme est définitif. Aucun remboursement n’est dû, notamment, en cas d’absence ou de refus de proposition d’un Avocat Partenaire, de désaccord sur les honoraires, de changement d’avis ou de clôture du Dossier par l’Utilisateur, de retrait d’un Avocat Partenaire avant son engagement (article 4.5), de défaut d’acceptation de l’invitation par la seconde partie, ou de désaccord des parties sur le choix de l’Avocat Partenaire.

9.2 Cas de remboursement. Les Frais de plateforme sont remboursés, à l’exclusion de tout autre cas : (i) en cas de désistement de l’Avocat Partenaire retenu après la conclusion de la convention d’honoraires, lorsqu’aucun Avocat Partenaire de remplacement n’a pu être retenu dans les trente (30) jours suivant ce désistement, la nouvelle présentation du Dossier étant effectuée sans nouveaux frais ; (ii) en cas de défaillance technique avérée imputable à Actav ayant empêché l’accès effectif aux Services ouverts par le paiement, signalée par l’Utilisateur. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. Le présent article s’applique sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi.

9.3 Produits numériques. Dès lors que la renonciation prévue à l’article 8.1 a été recueillie puis confirmée et que le Produit numérique a été mis à disposition, aucun remboursement n’est dû, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au Produit ou erreur manifeste d’imputation de paiement. Si, par exception, cette renonciation n’a pas été recueillie ou n’a pas été confirmée sur un support durable, le Consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours et, s’il l’exerce, est intégralement remboursé, aucune somme n’étant due (article L221-25, dernier alinéa, du Code de la consommation).

9.4 Demandes. Les demandes de remboursement sont adressées à support@actav.fr et traitées dans un délai de cinq à dix jours ouvrés à compter de leur acceptation.

9.5 Vigilance Pro. L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis le Compte ou par courriel à support@actav.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle ou annuelle en cours, sans remboursement au prorata. Les dossiers de déclaration de créance inclus non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Le Site, Actav Suite, leurs contenus, logiciels, bases de données, éléments graphiques, marques et signes distinctifs sont la propriété exclusive d’Actav. Actav concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, incessible et temporaire d’utiliser les Services conformément aux Conditions.

10.2 Il est interdit, sans accord écrit d’Actav, de reproduire, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie du Site ou des Services, d’en extraire le code source ou les données par quelque procédé que ce soit, ou d’utiliser les marques et signes d’Actav d’une manière prêtant à confusion. Toute atteinte expose son auteur à des poursuites.

Article 11 – Données personnelles et confidentialité

11.1 Actav traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à sa politique de confidentialité accessible sur le Site, qui décrit les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

11.2 Les documents déposés dans un Dossier par les parties ou l’Avocat Partenaire sont confidentiels ; leur accès est réservé aux titulaires des Comptes rattachés au Dossier. Actav n’utilise pas ces documents à d’autres fins que la fourniture des Services.

11.3 L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce auprès de support@actav.fr ; Actav répond dans le délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Obligations de l’Utilisateur

12.1 L’Utilisateur utilise les Services de manière licite, conforme à leur destination et aux Conditions, sans porter atteinte aux droits d’Actav, des Avocats Partenaires ou de tiers, et s’abstient de toute fraude, usurpation d’identité ou atteinte au fonctionnement de la plateforme.

12.2 L’Utilisateur est tenu du paiement des sommes dues au titre des Services commandés depuis son Compte, sauf force majeure ou fait d’un tiers en présentant les caractères. Il conserve les copies des données de son Compte qui lui sont nécessaires, notamment ses factures.

12.3 L’Utilisateur répond des dommages résultant de la violation des Conditions, de la loi ou des droits de tiers.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Actav fournit les Services avec diligence mais ne garantit ni leur disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs ; les Services peuvent être suspendus temporairement pour maintenance. Actav n’est pas responsable des limitations ou interruptions liées aux réseaux de communication, ni de l’inexécution imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou à la force majeure.

13.2 L’Avocat Partenaire est seul responsable des prestations juridiques qu’il fournit. La responsabilité d’Actav ne peut être engagée à raison de la mise en relation, des honoraires ou de la qualité de la prestation de l’Avocat Partenaire.

13.3 Utilisateurs professionnels. La responsabilité d’Actav envers un Utilisateur professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par celui-ci au titre des Services concernés au cours des douze derniers mois ; elle exclut les pertes de profits, de chiffre d’affaires, de contrats, d’économies escomptées, de données ou de clientèle.

13.4 Consommateurs. La responsabilité d’Actav envers un Consommateur s’apprécie selon le droit commun. Elle est plafonnée, pour les dommages matériels, au montant des sommes versées par le Consommateur au titre des Services ou Produits concernés au cours des douze derniers mois ; ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 14 – Suspension et fermeture du Compte

14.1 En cas de manquement aux Conditions ou à la loi, Actav peut suspendre ou restreindre l’accès aux Services le temps nécessaire aux vérifications, après en avoir informé l’Utilisateur par écrit. En cas de fraude, d’usurpation d’identité, d’informations d’identification inexactes ou de comportement gravement répréhensible, Actav peut résilier les Conditions et fermer le Compte de plein droit, avec effet immédiat, par notification écrite.

14.2 L’Utilisateur peut présenter ses observations dès réception de la notification ; le Compte est rétabli s’il établit que le manquement résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers en présentant les caractères.

14.3 L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sans motif, par demande à support@actav.fr, sans préjudice des sommes dues et des Dossiers en cours.

Article 15 – Dispositions générales

15.1 Modification. Actav peut modifier les Conditions. L’Utilisateur en est informé par courriel dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur et y est lié après les avoir acceptées ; à défaut, il peut clôturer son Compte (article 14.3). Les commandes en cours restent régies par les Conditions acceptées lors de leur conclusion.

15.2 La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Les Conditions et les conditions particulières éventuellement acceptées pour un Service constituent l’intégralité de l’accord des parties ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

15.3 Le Compte et les droits qui en découlent sont personnels et ne peuvent être cédés sans l’accord d’Actav. Actav peut céder ou transférer les Conditions sans réduction des droits de l’Utilisateur.

Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

16.1 Toute réclamation relative aux Services est adressée à support@actav.fr. Les litiges relatifs à la prestation d’un Avocat Partenaire se règlent avec lui dans les conditions de l’article 1.3.

16.2 Médiation de la consommation. Après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

16.3 Droit applicable et juridiction. Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige entre Actav et un Utilisateur professionnel est porté devant les tribunaux de Paris. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

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