SASU – Nomination du premier président non salarié
Categories: Création d'entreprise
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SASU – Nomination du premier président non salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de décision unilatérale de l’associé unique d’une SASU portant nomination du premier président non salarié — acte de désignation établi en cours de constitution, fixant la durée du mandat, précisant le caractère exclusivement social de la fonction et l’absence de contrat de travail distinct, dans le respect des particularités de la société par actions simplifiée unipersonnelle — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SASU et l’associé unique souhaite désigner le premier président par décision écrite séparée des statuts — pratique recommandée pour faciliter les changements ultérieurs sans modification statutaire. Le président désigné exercera un mandat social pur, sans contrat de travail distinct (« non salarié » au sens du droit des sociétés signifie ici l’absence de cumul avec un contrat de travail, et non l’absence de rémunération du mandat). Vous voulez une décision rédigée pour respecter les particularités de la SASU — décision de l’associé unique et non assemblée générale, mention claire du caractère social du mandat, articulation avec le régime fiscal et social applicable au dirigeant — et qui passe le contrôle des services d’immatriculation sans réserve.
Dans une SASU, le cumul mandat social et contrat de travail est juridiquement complexe : la chambre sociale de la Cour de cassation exige un lien de subordination effectif vis-à-vis d’un employeur distinct, ce que l’unipersonnalité rend difficile à constituer (l’associé unique ne peut pas se subordonner à lui-même). Beaucoup de SASU choisissent donc d’adopter le statut de président mandataire social pur, rémunéré exclusivement au titre du mandat, sans superposition d’un contrat de travail. Avec ce modèle, vous achetez une décision claire sur ce point : le président est nommé exclusivement au titre du mandat social, sans cumul ni contrat de travail complémentaire. Vous achetez la précision sur la durée du mandat — déterminée pour aligner les renouvellements sur les exercices, ou indéterminée pour stabiliser la fonction. Vous achetez l’articulation avec le régime social : le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (art. L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), avec cotisations URSSAF en assimilé salarié — particularité qui le distingue du gérant majoritaire de SARL relevant des TNS. Et vous achetez la cohérence avec votre dossier global Actav (statuts SASU, liste des souscripteurs, déclaration sur l’honneur, convention de domiciliation).
Points de vigilance
Voici les éléments structurants de la nomination du président de SASU, tous traités dans le modèle :
Chacun de ces éléments structure l’acte, calé sur les particularités de la SASU et des décisions unilatérales d’associé unique.
Une fois la décision signée par l’associé unique et acceptée par le président désigné, elle est jointe au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Quatre fautes sont fréquemment relevées dans les nominations de président de SASU :
Ces quatre erreurs concentrent l’essentiel des contestations observées sur le statut de président de SASU. Le modèle les neutralise par une rédaction rigoureuse et spécifique à l’unipersonnalité.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce (régime général des SAS et SASU), L. 227-6 (président, représentation envers les tiers), L. 227-9 (décisions de l’associé unique en SASU), L. 227-10 (conventions réglementées), articulés avec l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale (assimilation du président de SASU rémunéré au régime général), l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’article L. 128-1 du Code de commerce (interdictions de gérer), l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (SASU), la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique des entreprises), l’article R. 123-105 du Code de commerce (publicité au RCS) et la doctrine BOFiP 2024-2026 sur le régime fiscal des présidents de SAS et SASU. Tout est intégré.
Questions fréquentes
« Non salarié » désigne ici l’absence de cumul avec un contrat de travail distinct, et non l’absence de rémunération du mandat. Un président de SASU non salarié exerce uniquement son mandat social ; il peut être rémunéré ou non, mais sa rémunération (le cas échéant) est versée au titre du mandat, soumise au régime social du président SASU.
La nomination par décision séparée présente deux avantages opérationnels : (1) elle dissocie la désignation du dirigeant des règles statutaires, ce qui permet de changer de président sans modifier les statuts ; (2) elle simplifie les formalités RCS lors de futurs changements de présidence (formalité M3 sans modification statutaire). C’est la pratique la plus souple en SASU.
Le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (art. L. 311-3, 23° CSS), avec cotisations URSSAF calculées comme pour un assimilé salarié. Cela le distingue du gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés (Sécurité sociale des indépendants).
En SASU, le cumul est juridiquement délicat : la chambre sociale de la Cour de cassation exige un lien de subordination effectif vis-à-vis d’un employeur distinct, ce que l’unipersonnalité rend difficile à constituer. Si le président entend exercer des fonctions techniques distinctes, il vaut mieux structurer l’opération autrement (transformation en SAS pluripersonnelle, par exemple).
Les deux options sont ouvertes. La durée déterminée — typiquement quatre ou six ans — aligne les renouvellements sur les exercices. La durée indéterminée stabilise la fonction et évite le renouvellement formel, mais expose le président à une révocation considérée comme abusive sans juste motif.
L’article L. 227-6 du Code de commerce confère au président les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SASU vis-à-vis des tiers, dans la limite de l’objet social. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs en imposant l’autorisation préalable de l’associé unique pour certains actes (cessions immobilières, emprunts, cautions), mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
La décision de nomination est jointe au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Elle fait l’objet d’une publication au BODACC après immatriculation. Pour les changements ultérieurs, une formalité M3 sera transmise au greffe avec l’acte de nomination du nouveau président.
Oui. Indépendamment de la décision de nomination, le président doit signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation conforme à l’article A. 123-51 du Code de commerce, et l’annexer au dossier d’immatriculation. Le greffe consultera ensuite le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Non. Le président de SASU peut exercer son mandat à titre gratuit, sans rémunération. Dans cette hypothèse, il n’est pas affilié à la sécurité sociale au titre de ce mandat. La pratique recommande, si la SASU dégage des résultats, de verser une rémunération même modique pour ouvrir des droits sociaux.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires Actav, à jour des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et de la doctrine BOFiP 2024-2026 sur le régime fiscal et social du président de SASU.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Nomination du premier président non salarié
Étapes opérationnelles
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Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande).
Personnaliser la décision
Personnalisation : compléter l’identité de l’associé unique, la dénomination et le capital de la SASU en formation, l’article des statuts visé, l’identité du président désigné, la durée du mandat, la mention des pouvoirs, la prise d’effet, l’absence de contrat de travail distinct.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : impression en deux exemplaires originaux, signature par l’associé unique et acceptation par le président désigné, intégration au dossier d’immatriculation via le guichet unique INPI ou directement au greffe.