SASU – Statuts – apport en nature sans commissaire aux apports
Categories: Création d'entreprise
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SASU – Statuts apport en nature sans commissaire : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de statuts constitutifs d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à apports en nature sans recours à un commissaire aux apports — configuration où l’associé unique apporte des biens identifiables (équipement professionnel, fonds artisanal, brevet, créance) au capital de la SASU et écarte la désignation d’un commissaire aux apports en restant dans les seuils de l’article D. 227-1 du Code de commerce — modèle élaboré par les juristes Actav, aligné sur la législation française 2026. Statuts au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous créez seul une SASU dont le capital social est libéré, en tout ou partie, par des apports en nature : matériel professionnel, fonds de commerce ou artisanal, droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, logiciel), créance liquide ou exigible, parts sociales ou actions, voire un immeuble. Vous restez dans les seuils de la dispense légale fixés par le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 — aucun apport pris isolément n’excède 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature reste sous 50 % du capital social — ce qui ouvre la faculté d’écarter le commissaire aux apports. Cas typiques : transformation d’une activité en nom propre en SASU avec apport du matériel et des stocks, création d’une SASU par un consultant qui apporte son ordinateur professionnel et ses logiciels métiers, structuration d’une activité freelance par apport d’une marque déposée. La rédaction articule l’unipersonnalité, le régime SASU et la mécanique d’évaluation par l’associé unique seul, qui assume cinq ans la responsabilité d’une éventuelle surévaluation à l’égard des tiers.
L’évitement du commissaire aux apports est doublement intéressant en SASU : économie d’honoraires (1 500 à 5 000 euros selon la complexité du bien évalué) et raccourcissement du délai d’immatriculation puisqu’aucun rapport n’est attendu. Le revers : l’associé unique demeure responsable, sur son patrimoine personnel, pendant cinq ans à compter de l’immatriculation, du différentiel éventuel entre la valeur déclarée et la valeur réelle des biens apportés (article L. 223-9 al. 4 C. com. par renvoi de L. 227-1 al. 4). En SASU la responsabilité est individuelle (pas de solidarité possible — l’associé est seul) ; la prudence d’évaluation est donc essentielle. Avec ce modèle, vous achetez une rédaction qui structure rigoureusement l’article 6 (apports en nature), motive expressément la dispense par référence aux seuils légaux, mentionne la responsabilité quinquennale, organise le transfert de propriété avec garantie d’éviction et anticipe le contrôle de pièces du greffe.
Points de vigilance
Le modèle est organisé autour des axes suivants :
Une fois les statuts datés et signés par l’associé unique avec acceptation expresse des fonctions de président et mention manuscrite sur le tableau des apports en nature, ils s’agrègent au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique INPI avec la déclaration d’honorabilité, l’acte de nomination du président et la convention de domiciliation.
Cinq fautes récurrentes sur les statuts SASU à apports en nature sans commissaire :
Ces erreurs sont neutralisées par la rédaction du modèle.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans le cadre normatif suivant : régime SASU aux articles L. 227-1 et L. 227-9 du Code de commerce ; renvoi de l’article L. 227-1 al. 4 au régime SARL pour les apports en nature avec articles L. 223-9 et L. 223-9 al. 4 C. com. (dispense de commissaire aux apports et responsabilité quinquennale) ; article D. 227-1 C. com. issu du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 fixant les seuils chiffrés ; ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 fondatrice de la SASU ; articles 1832, 1843-3 et 1424 du Code civil pour la libération des apports et le consentement du conjoint commun en biens ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique des entreprises) ; articles 206 et suivants du Code général des impôts pour le régime IS ; jurisprudence commerciale 2024-2026 sur la responsabilité de l’apporteur en cas de surévaluation.
Questions fréquentes
Deux seuils cumulatifs fixés par l’article D. 227-1 C. com. issu du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 : aucun apport en nature pris isolément ne dépasse 30 000 euros ; la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social. Si l’un des deux seuils est franchi, la désignation d’un commissaire aux apports redevient obligatoire.
Par mention expresse dans les statuts (article 6 – Apports), constatant que l’associé unique a procédé lui-même à l’évaluation des biens apportés et déclare assumer à l’égard des tiers la responsabilité d’une éventuelle surévaluation pendant cinq ans à compter de l’immatriculation. La signature des statuts vaut décision unilatérale de l’associé unique — aucun procès-verbal séparé n’est requis.
Cinq ans à compter de l’immatriculation au RCS, indéfinie sur le patrimoine personnel à hauteur du différentiel constaté entre la valeur déclarée et la valeur réelle. Tout créancier social peut agir directement contre l’associé unique pour récupérer ce différentiel — la responsabilité n’est pas limitée au montant des apports en cas de surévaluation.
Oui, à titre conservatoire. L’associé unique peut volontairement désigner un commissaire aux apports même si les seuils légaux ne sont pas atteints, par mesure de prudence quand la valeur d’un bien est délicate à fixer. Le rapport produit fait alors écran à la responsabilité quinquennale dans la limite de la valeur retenue par le commissaire.
Pour le matériel récent : facture d’achat, bon de livraison, états comptables. Pour un fonds de commerce ou artisanal : bilans des trois derniers exercices, état des stocks, éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne). Pour une marque ou un brevet : INPI, certificats de dépôt, contrats de licence éventuels, expertise libre. Pour un immeuble : titre de propriété, expertise immobilière, attestation notariale.
L’article 1424 C. civ. impose le consentement écrit du conjoint pour disposer d’un bien commun. Le modèle prévoit une annexe de consentement à signer par le conjoint, puis une mention dans les statuts. Sans ce consentement, l’opération est annulable à la demande du conjoint pendant deux ans à compter du moment où il en a eu connaissance.
L’apport d’un bien à une société est juridiquement une cession à titre onéreux génératrice de plus-value imposable. Pour le matériel professionnel cédé par un entrepreneur individuel à sa SASU, des dispositifs spécifiques de neutralisation existent (article 151 octies CGI – report d’imposition, article 41 CGI pour la transmission de PME). Le modèle ne traite pas ce volet fiscal personnel — un conseil dédié est recommandé.
L’avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège (publicité préalable), puis le dossier d’immatriculation est transmis sur le guichet unique INPI qui prend en charge la publication BODACC consécutive. Le modèle inclut un exemple type d’avis JAL conforme à l’article R. 210-3 C. com.
Oui. Validation par les avocats partenaires Actav, alignée sur les articles L. 227-1 et L. 227-9 du Code de commerce, sur l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 fondatrice de la SASU et sur le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ouvrant la dispense de commissaire aux apports en société unipersonnelle.
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Personnaliser la trame
Renseignement : identité de l’associé unique avec régime matrimonial le cas échéant, description précise des biens apportés et valorisation argumentée, tableau des actions attribuées, dénomination, capital, siège, durée et objet de la SASU, identité du président désigné, modalités du mandat.
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : tirage du nombre d’originaux nécessaires (siège, greffe, formalités d’enregistrement), signature par l’associé unique, mention manuscrite d’acceptation des fonctions sur le tableau des apports, dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI.