Pajemploi congés payés : jours acquis, calcul en année incomplète, indemnité, versement et déclaration. Règles 2026 sourcées et exemples chiffrés.
Pajemploi congés payés : le service de l'Urssaf enregistre votre déclaration, il ne calcule pas les droits à votre place. C'est au parent employeur de compter les jours acquis, de chiffrer l'indemnité, puis de la saisir. L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil, dans la limite de 30 jours ouvrables sur une période de référence qui court du 1er juin au 31 mai. Quand l'accueil est mensualisé sur 46 semaines ou moins, le calcul des congés payés en année incomplète suit la formule de l'Urssaf : nombre de semaines de travail effectif × 2,5 ÷ 4, arrondi au nombre entier supérieur. L'indemnité, elle, se calcule deux fois, par maintien de salaire et par la règle du dixième, et c'est le montant le plus favorable au salarié qui est dû. Elle se déclare enfin dans la case « Nombre de jours de congés payés rémunérés », entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Employer une assistante maternelle, c'est être employeur. Le service Urssaf Pajemploi collecte les cotisations, édite le bulletin de paie et applique automatiquement le calcul de l'aide ouverte par la caisse d'allocations familiales, mais il ne décide de rien. Pajemploi congés payés : la confusion est constante sur ce point, beaucoup de parents attendent du site qu'il calcule les jours acquis et l'indemnité correspondante. Il ne le fait pas. Il enregistre ce que vous saisissez.
Ce guide reprend la chaîne complète dans l'ordre où elle se pose : combien de jours sont acquis, comment les compter quand l'accueil ne couvre pas l'année entière, comment chiffrer l'indemnité, à quel moment la verser, quelle case remplir dans la déclaration, ce que le complément de libre choix du mode de garde prend en charge, qui fixe les dates et ce qui reste dû à la fin du contrat. Chaque règle renvoie au texte du Code du travail, à la fiche officielle de l'administration ou à la page de l'Urssaf en vigueur.
Le partage des rôles tient en deux lignes, et il explique presque toutes les erreurs constatées.
L'Urssaf le formule sans détour dans sa page « La gestion des congés payés », mise à jour le 26 juin 2026 : « À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante), vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés. » Le verbe est bien à la deuxième personne.
Deux régimes cohabitent, et il faut savoir dans lequel on se trouve avant toute chose, car ils ne se calculent pas, ne se versent pas et ne se déclarent pas de la même manière.
| Situation prévue au contrat | Mensualisation | Congés payés | Case « congés payés » de la déclaration |
|---|---|---|---|
| Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois | Nombre d'heures hebdomadaires × 52 ÷ 12 | Rémunérés au moment où ils sont pris, le salaire mensualisé continue d'être versé | Non remplie, les jours de congés sont compris dans les jours d'activité |
| Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois | Nombre d'heures hebdomadaires × nombre de semaines programmées ÷ 12 | Indemnité calculée au 31 mai, qui s'ajoute au salaire mensuel | Remplie le mois où vous versez les congés |
| Accueil occasionnel | Pas de mensualisation, paiement des heures réellement effectuées | Indemnité versée à la fin de chaque accueil | Remplie au moment du paiement |
Les textes officiels ne connaissent que deux bornes de mensualisation : 52 semaines d'un côté, 46 semaines ou moins de l'autre. Le contrat de travail doit indiquer le nombre de semaines programmées, car c'est cette mention qui commande le mode de calcul, le mode de versement et le contenu de la déclaration. Le régime des congés payés de l'assistante maternelle relève de l'article 102 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).
La règle de base est celle du droit commun. L'article L. 3141-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016, énonce que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » et que « la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». Trente jours ouvrables, ce sont bien cinq semaines, le samedi étant compté comme jour ouvrable.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. L'Urssaf précise les deux cas particuliers : « pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai » et « pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat ».
Le résultat se lit toujours à l'avantage de la salariée. Lorsque le nombre de jours acquis n'est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. La fiche officielle « Congés payés d'une assistante maternelle » en donne l'illustration : « Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). »
Certaines absences n'entament pas les droits. Sont assimilés à de l'accueil effectué, selon la même fiche, les congés payés eux-mêmes, le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, le congé pour événements familiaux, le jour férié chômé, le congé de formation, les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet, la journée défense et citoyenneté et le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
L'arrêt de travail d'origine non professionnelle obéit à un régime réduit. L'article L. 3141-5-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 avril 2024, fixe « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». L'accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent, eux, le droit plein de 2,5 jours.
Ils sont souvent oubliés. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistante maternelle et s'il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou s'il est en situation de handicap. Deux cas se distinguent selon l'âge de la salariée.
| Âge de l'assistante maternelle | Jours supplémentaires | Plafond | Exemple officiel |
|---|---|---|---|
| 21 ans ou plus au 30 avril de l'année précédente | 2 jours par enfant à charge, si elle n'a pas cumulé 30 jours | 30 jours ouvrables au total, congés annuels et supplémentaires cumulés | 1 enfant à charge et 12 jours acquis : 14 jours de congés |
| Moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente | 2 jours par enfant à charge, ramenés à 1 jour si le congé principal ne dépasse pas 6 jours | La limite de 30 jours n'est pas posée par la fiche officielle dans ce cas | 2 enfants à charge et 30 jours acquis : 34 jours de congés |
Ces droits s'apprécient employeur par employeur. Une assistante maternelle qui accueille les enfants de trois familles acquiert des congés auprès de chacune d'elles, sur la base de l'accueil réalisé pour chaque contrat.
C'est le point le plus technique du sujet, et celui qui produit le plus d'erreurs. Quand l'accueil est mensualisé sur 46 semaines ou moins, la période de référence n'est pas entièrement travaillée : les semaines d'absence programmées de l'enfant, celles qui correspondent aux vacances de la famille, n'ouvrent aucun droit à congés. L'Urssaf l'écrit ainsi : le salarié acquiert alors « 2,5 jours ouvrables par période équivalentes de 4 semaines de travail effectif ou assimilé chez le même employeur ».
Deux formules officielles existent, selon que le planning se compte en semaines entières ou non.
La formule est celle-ci : nombre de semaines de travail effectif × 2,5 jours de congés payés ÷ 4 semaines.
L'exemple de l'Urssaf est parlant. Une assistante maternelle travaille 32 heures par semaine, soit 8 heures par jour sur 4 jours, et la mensualisation est prévue sur 40 semaines. Elle acquiert 40 × 2,5 ÷ 4 = 25 jours ouvrables de congés payés. Sur un accueil de 52 semaines, elle en aurait acquis 30.
La formule se complique un peu : [(nombre de semaines de travail effectif × nombre de jours de travail par semaine) + nombre de jours ouvrés de travail effectif] × 2,5 ÷ (4 semaines × nombre de jours de travail par semaine).
Reprenons le même contrat de 32 heures sur 4 jours et 40 semaines, en ajoutant un mercredi travaillé par mois, soit 10 jours de plus. Le calcul devient (40 × 4 + 10) × 2,5 ÷ (4 × 4) = 26,5625, arrondi à 27 jours ouvrables. L'Urssaf publie ce résultat sous la forme de 26,5 arrondi à l'entier supérieur, soit 27 jours.
| Configuration d'accueil | Calcul | Jours ouvrables acquis |
|---|---|---|
| 52 semaines, période de référence entièrement travaillée | 12 mois × 2,5 | 30 jours |
| 40 semaines programmées, 4 jours par semaine | 40 × 2,5 ÷ 4 | 25 jours |
| 40 semaines programmées, 4 jours par semaine, plus 10 jours ponctuels | (160 + 10) × 2,5 ÷ 16 | 27 jours après arrondi |
| 7 mois travaillés, du 1er novembre au 31 mai | 7 × 2,5 | 18 jours après arrondi |
| Arrêt maladie non professionnel, 6 mois | 6 × 2 | 12 jours, dans la limite annuelle de 24 |
Une remarque de bon sens pour finir sur ce point : le nombre de jours acquis ne dépend pas du volume horaire hebdomadaire. Une assistante maternelle qui accueille votre enfant deux jours par semaine acquiert les mêmes 2,5 jours par mois qu'une autre qui l'accueille cinq jours. C'est le montant de l'indemnité, pas le nombre de jours, qui reflète la durée de l'accueil.
Le nombre de jours ne dit rien du montant. L'article L. 3141-24 du Code du travail impose deux calculs et retient le plus favorable : d'un côté « une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », de l'autre un plancher, l'indemnité ne pouvant « être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».
La comparaison n'est pas une option laissée à l'employeur. La fiche « Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur », dont la dernière vérification officielle date du 17 juin 2026, l'écrit noir sur blanc : « L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. » L'Urssaf ajoute que la même comparaison vaut pour l'indemnité compensatrice versée à la fin du contrat.
Elle correspond à ce que la salariée aurait perçu pour une durée de travail égale à celle du congé. L'Urssaf publie une formule simplifiée, adaptée aux contrats à volume hebdomadaire régulier : (nombre de jours de congés payés acquis ÷ 6) × nombre d'heures de garde par semaine × salaire horaire. Le 6 est un paramètre fixe, il correspond aux six jours ouvrables de la semaine.
Exemple officiel, repris tel quel. Contrat de 32 heures par semaine sur 4 jours, mensualisation sur 40 semaines, taux horaire brut de 5 €, 25 jours acquis. Le calcul donne 25 ÷ 6 × 32 = 133,33 heures à indemniser, soit 133,33 × 5 = 666,67 € brut.
Elle porte sur un dixième de la rémunération totale de l'année de référence, indemnité de congés de l'année précédente comprise. Sur le même contrat : 32 × 40 × 5 = 6 400 €, auxquels s'ajoutent 640 € d'indemnité de congés payés de l'année précédente, soit 7 040 €. Le dixième de ce total fait 704 € brut.
Les deux méthodes ne donnent donc pas le même résultat : 666,67 € contre 704 €. C'est 704 € qui est dû, l'écart de 37,33 € n'étant pas négociable.
Ce qui n'entre jamais dans l'assiette. Les deux calculs se font « hors indemnités (entretien, nourriture…) ». L'indemnité d'entretien, dont le montant minimum publié par l'Urssaf est de 3,92 € par jour et par enfant pour 9 heures de garde depuis le 1er juin 2026, l'indemnité de repas et les indemnités kilométriques remboursent des frais : elles ne sont pas du salaire et n'ouvrent aucun droit à congés payés. La convention collective raisonne en brut, il faut donc convertir en net pour le versement et pour la déclaration.
Pajemploi congés payés : la réponse dépend une nouvelle fois du nombre de semaines d'accueil prévues au contrat, et elle ne se choisit pas librement.
Une interdiction ferme encadre ce choix. La fiche officielle « Congés payés d'une assistante maternelle » est catégorique : « Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois. » Le versement d'un dixième chaque mois, pratique courante dans d'autres secteurs, n'a pas cours ici. Il expose l'employeur à devoir payer une seconde fois les congés lorsque la salariée les prend.
Autre principe à ne pas perdre de vue : le congé se prend, il ne se rachète pas en cours de contrat. La règle inverse ne joue qu'à la rupture, ce que prévoit l'article L. 3141-28 du Code du travail.
La déclaration mensuelle se réalise entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Depuis le 25 janvier 2026, une précision d'importance s'ajoute : si le même assistant maternel garde plusieurs de vos enfants, vous devez effectuer une déclaration pour chacun d'eux.
Le mode d'emploi « Comment déclarer avec le service Pajemploi ? », mis à jour le 16 juillet 2026, indique précisément où saisir les congés. Dans l'étape « Déclarez les éléments de travail », une case appelle le nombre de jours de congés payés versés sur la période, « et demi-journée le cas échéant ». Cette case ne concerne que « les gardes de 46 semaines ou moins, ou les gardes occasionnelles ». Puis, dans l'étape « Déclarez les éléments de rémunération », l'Urssaf rappelle : « si vous avez versé des congés payés à votre salarié ce mois-ci, pensez à les additionner au salaire net ». La page « La gestion des congés payés » ajoute une consigne souvent manquée, et pourtant décisive pour le calcul de l'aide : « Pensez à convertir le montant des congés payés en heure. » Les heures déclarées doivent donc suivre le montant versé.
| Élément de la déclaration | Accueil sur 52 semaines | Accueil sur 46 semaines ou moins | Accueil occasionnel |
|---|---|---|---|
| Case « Nombre de jours de congés payés rémunérés » | Laissée vide, les jours de congés sont compris dans les jours d'activité | Renseignée le mois où les congés sont payés, selon l'option du contrat | Renseignée au moment du paiement, à la fin de chaque accueil |
| Salaire net déclaré | Salaire mensualisé habituel | Salaire mensualisé, augmenté du montant net des congés payés versés | Heures réellement effectuées, augmentées des congés payés versés |
| Nombre de jours d'activité | Jours mensualisés | Jours mensualisés | Jours de garde réellement effectués |
| Indemnités d'entretien et de repas | Saisies dans les cases dédiées | Saisies dans les cases dédiées | Saisies dans les cases dédiées |
Une erreur reste rattrapable. L'Urssaf indique que la déclaration peut être modifiée dans un délai de deux mois après sa validation. Passé ce délai, la correction suppose de contacter le service.
Si vous avez adhéré au service Pajemploi+, le mécanisme est automatisé : deux jours après la déclaration, l'Urssaf prélève le salaire sur votre compte après avoir déduit le montant de l'aide, et le reverse à la salariée trois jours après la déclaration. L'accord préalable du salarié est nécessaire pour utiliser ce service.
Le mot « remboursement » circule beaucoup, il est pourtant impropre. Le complément de libre choix du mode de garde, ou CMG, ne rembourse pas une ligne particulière de la paie : c'est une prestation familiale mensuelle qui « permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants ». L'indemnité de congés payés entre dans ces dépenses, au même titre que le salaire, dès lors qu'elle est correctement déclarée.
Depuis le 1er septembre 2025, le montant se calcule selon une formule publiée par l'Urssaf : coût mensuel de la garde × (1 − (revenu mensuel de la famille × taux d'effort applicable ÷ coût horaire de référence)). Quatre paramètres commandent le résultat.
| Nombre d'enfants à charge | Taux d'effort, assistant maternel | Taux d'effort, garde d'enfants à domicile |
|---|---|---|
| 1 enfant | 0,0619 % | 0,1238 % |
| 2 enfants | 0,0516 % | 0,1032 % |
| 3 enfants | 0,0413 % | 0,0826 % |
| 4 à 7 enfants | 0,0310 % | 0,0620 % |
| 8 enfants ou plus | 0,0206 % | 0,0412 % |
L'Urssaf publie un exemple chiffré. Un couple dispose de 2 000 € de ressources mensuelles, a besoin de 160 heures d'accueil par mois pour son unique enfant et rémunère son assistant maternel 4,91 € de l'heure. Le taux d'effort est de 0,0619 %. Son aide s'élève à 4,91 × 160 × (1 − (2 000 × 0,0619 % ÷ 4,91)), soit 587,52 €.
Les cotisations font l'objet d'une prise en charge distincte, et c'est la partie la plus généreuse du dispositif. Elle est « intégrale pour l'emploi d'un assistant maternel » et « à hauteur de 50 % pour une garde d'enfants à domicile », dans la limite d'un plafond.
Reste la conséquence pratique, qui touche directement le mois où vous payez les congés. L'aide se calcule sur un coût rapporté à l'heure de garde, plafonné à 8,09 € chez un assistant maternel. Ajouter l'indemnité au salaire net déclaré sans ajouter les heures correspondantes fait mécaniquement grimper ce coût horaire apparent : la fraction qui dépasse le plafond n'ouvre aucun droit et reste à votre charge. D'où la consigne de l'Urssaf sur sa page « La gestion des congés payés » : « Pensez à convertir le montant des congés payés en heure. » Renseigner les jours, ajouter le montant au salaire net et convertir ce montant en heures forment un seul geste, et c'est ce qui protège votre aide.
Deux évolutions récentes à connaître. Depuis le 1er septembre 2025, le parent qui vit seul avec son enfant peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de celui-ci, dans les mêmes conditions que de 0 à 6 ans. Depuis le 1er décembre 2025, en cas de résidence alternée réelle, le CMG peut être versé à chacun des deux parents : il ne s'agit pas d'un partage du montant, mais d'une aide calculée séparément pour chacun.
La question se pose autrement que dans une entreprise, parce que l'assistante maternelle a le plus souvent plusieurs employeurs et qu'elle ne peut pas partir en congés pour l'un tout en accueillant l'enfant d'un autre.
Les parents employeurs et la salariée « doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année ». Si l'accord est trouvé, les employeurs fixent les dates. En l'absence d'accord, c'est l'assistante maternelle qui fixe elle-même ses dates, à hauteur de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et d'une semaine en hiver, et elle en informe ses employeurs par écrit au plus tard le 1er mars.
À défaut d'accord au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates et en informe la salariée.
La durée de congés pouvant être prise en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. L'ordre de prise, lui, est fixé par l'article L. 3141-23 du Code du travail : « la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année », et les jours restant dus au-delà du douzième « peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ». L'Urssaf le redit dans les termes du particulier employeur : « vous devez lui octroyer un congé payé d'au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié ». Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Le fractionnement ouvre des jours en plus : 2 jours ouvrables supplémentaires si la salariée prend au moins 6 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, 1 jour supplémentaire si elle en prend entre 3 et 5. La cinquième semaine n'ouvre jamais droit à ces jours.
Le décompte, enfin, obéit à trois règles simples. Le premier jour de congé est le premier jour ouvrable où la salariée aurait normalement dû travailler. Le dernier est le dernier jour ouvrable précédant la reprise. Un jour férié chômé compris dans une période de congés n'est pas décompté, et les jours de congés qui coïncident avec un arrêt de travail ne le sont pas davantage.
Pajemploi congés payés : la fin du contrat ne fait pas disparaître les jours acquis. Le retrait de l'enfant met fin à la relation de travail, et il reste presque toujours des congés non pris. Ils sont dus. L'article L. 3141-28 du Code du travail énonce que le salarié « reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » et précise que « l'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Peu importe donc qui met fin au contrat.
Le calcul est le même que pour l'indemnité ordinaire : comparaison entre le maintien de salaire et la règle du dixième, le montant le plus favorable étant retenu. La période de référence s'étale alors du 1er juin à la date de fin du contrat.
Deux éléments s'ajoutent au moment de solder le dossier. La régularisation prévisionnelle, établie chaque année à la date anniversaire du contrat, compare les salaires mensualisés versés aux salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées ; les sommes restant dues à ce titre sont déclarées et réglées à la fin du contrat. Et les documents de fin de contrat doivent être remis : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée à France Travail se complétant directement depuis le site de l'opérateur.
Le service de génération automatique des documents a une limite. L'Urssaf signale qu'il « n'est pas compatible, si vous avez déclaré plusieurs enfants pour le même assistant maternel, et sur la même période d'emploi ». Dans ce cas, des modèles vierges de certificat de travail et de solde de tout compte sont mis à disposition.
Six fautes reviennent systématiquement. Les trois premières tiennent au calcul et au versement, les trois suivantes à la saisie de la déclaration.
Un dernier réflexe, souvent négligé : depuis le 25 janvier 2026, deux enfants gardés par le même assistant maternel appellent deux déclarations distinctes. Un parent qui continue de tout saisir sur une seule ligne fausse à la fois le bulletin de paie et le calcul de son aide. Pajemploi congés payés : la plupart des régularisations naissent d'une case mal remplie, pas d'un désaccord sur le fond.
Sur Actav (actav.fr), les employeurs qui créent leur structure passent par un parcours en deux temps. Le diagnostic LancIA est gratuit : il recommande la forme juridique, calcule le coût réel et prépare le kit de documents. Vient ensuite la voie avec avocat : la publication du dossier au réseau ne demande aucun paiement, le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, libres, démarrent à 89 € HT selon la forme et la complexité. Une option sans avocat existe, le kit de documents à 59 € HT. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
Quatre règles commandent tout le dossier. L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué, dans la limite de 30 jours ouvrables, selon l'article L. 3141-3 du Code du travail. La période de référence court du 1er juin au 31 mai. L'indemnité se calcule deux fois, par maintien de salaire et par la règle du dixième, et c'est le résultat le plus favorable à la salariée qui est dû, l'administration précisant que « l'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle ». Enfin, le versement suit le contrat : congés rémunérés quand ils sont pris pour un accueil sur 52 semaines, indemnité qui s'ajoute au salaire pour un accueil sur 46 semaines ou moins. Verser les congés payés tous les mois est expressément interdit.
Cinq dates rythment l'année. Le 1er mars est la date limite pour trouver un accord sur les dates de congés, ou pour que l'assistante maternelle informe ses employeurs des dates qu'elle fixe elle-même en cas de désaccord. Le 31 mai clôt la période de référence et sert de date de calcul de l'indemnité. Le 25 juin ouvre la possibilité de verser les congés en une seule fois, pour un accueil mensualisé sur 46 semaines ou moins. Chaque mois, la déclaration se réalise entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Une déclaration validée reste modifiable pendant deux mois.
Cinq étapes, du contrat à la déclaration. Un, vérifier au contrat le nombre de semaines d'accueil programmées, qui détermine tout le reste. Deux, compter les jours acquis au 31 mai, soit 2,5 par mois pour un accueil sur 52 semaines, soit la formule « nombre de semaines de travail effectif × 2,5 ÷ 4 » pour un accueil sur 46 semaines ou moins, avec arrondi au nombre entier supérieur. Trois, chiffrer l'indemnité par les deux méthodes et retenir la plus favorable. Quatre, verser selon l'option prévue au contrat, en une fois en juin, à la prise principale ou au fur et à mesure. Cinq, déclarer entre le 25 et le 5 en renseignant la case « Nombre de jours de congés payés rémunérés », en ajoutant le montant net au salaire déclaré et en convertissant ce montant en heures, comme le demande l'Urssaf.
Les plus coûteuses tiennent au mode de versement et à la déclaration. Verser un dixième chaque mois est interdit pour un assistant maternel, et la somme reste due le jour où les congés sont pris. Retenir une seule des deux méthodes de calcul prive la salariée de la différence, qui atteint 37,33 € sur l'exemple officiel de l'Urssaf. Intégrer les indemnités d'entretien ou de repas dans l'assiette est également fautif, ces sommes remboursant des frais. Côté déclaration : remplir la case des congés payés en étant mensualisé sur 52 semaines, saisir les jours sans ajouter le montant au salaire net, déclarer hors de la fenêtre du 25 au 5, ou oublier qu'une déclaration distincte est requise par enfant depuis le 25 janvier 2026.
Par la formule des périodes de 4 semaines. Quand l'accueil est mensualisé sur 46 semaines ou moins, les semaines d'absence programmées de l'enfant n'ouvrent pas de droit à congés. L'Urssaf applique alors « nombre de semaines de travail effectif × 2,5 jours de congés payés ÷ 4 semaines ». Pour 40 semaines programmées, cela donne 40 × 2,5 ÷ 4 = 25 jours ouvrables. Si des jours ponctuels s'ajoutent aux semaines complètes, la formule devient [(nombre de semaines × nombre de jours par semaine) + jours ouvrés supplémentaires] × 2,5 ÷ (4 × nombre de jours par semaine) : sur le même contrat de 4 jours par semaine augmenté de 10 mercredis, le résultat est de 26,5, arrondi à 27 jours ouvrables.
Le contrat d'abord, les bulletins ensuite. Le contrat de travail est la pièce maîtresse : il porte le nombre de semaines d'accueil programmées, le taux horaire, et l'option de versement des congés payés retenue par les parties. Conservez ensuite les bulletins de paie édités par le service Pajemploi, qui font foi des sommes versées et des jours déclarés, ainsi que votre décompte des jours acquis au 31 mai. À la fin du contrat s'ajoutent le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, cette dernière se complétant directement sur le site de l'opérateur. L'Urssaf met à disposition des modèles vierges de certificat de travail et de solde de tout compte.
Il n'y a pas de remboursement ligne à ligne, mais une prise en charge globale. Le complément de libre choix du mode de garde est une prestation mensuelle calculée sur le coût total de la garde, salaire net et cotisations, indemnités d'entretien et frais de repas compris. L'indemnité de congés payés y entre dès lors qu'elle est déclarée. Le coût est toutefois plafonné à 8,09 € par heure de garde chez un assistant maternel et à 15,18 € pour un salarié à domicile : au-delà, « la différence restera à votre charge ». Les cotisations, elles, sont prises en charge intégralement pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, et à hauteur de 50 % pour une garde d'enfants à domicile, dans la limite d'un plafond.
La règle des dates est écrite, elle règle la plupart des désaccords. Quand l'assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu'aucun accord n'est trouvé au 1er mars, elle fixe elle-même ses dates : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver, avec information écrite de ses employeurs. Quand elle n'a qu'un seul employeur, c'est ce dernier qui fixe les dates à défaut d'accord au 1er mars. Sur un désaccord de montant, le relais petite enfance renseigne sur la relation entre salarié et employeur, et Allô Service Public sur la réglementation applicable. Le litige relève ensuite du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Aucun texte ne l'impose devant le conseil de prud'hommes. La juridiction compétente est celle du lieu de domicile de l'assistante maternelle. L'assistance d'un avocat devient utile lorsque plusieurs périodes de référence sont en cause, lorsque le mode de mensualisation lui-même est discuté, ou lorsque le litige se double d'une contestation de la rupture du contrat. Un repère de calendrier à garder en tête : l'article L. 3245-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 17 juin 2013, dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Non, ils sont indemnisés. L'article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat est rompu avant d'avoir pris tous ses congés « reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », et ajoute que « l'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Peu importe donc que la rupture vienne du retrait de l'enfant par les parents ou d'une démission de la salariée. Le montant se calcule par la même comparaison entre maintien de salaire et règle du dixième, sur une période de référence qui court du 1er juin à la date de fin du contrat.
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