Transmettre de son vivant permet d'anticiper et d'alléger la fiscalité de votre patrimoine. Encore faut-il connaître le coût réel de l'opération. Une donation n'est pas automatiquement taxée : tout dépend de la valeur transmise, du lien de parenté et de l'abattement applicable. Notre simulateur calcule vos droits selon les barèmes 2026, en quelques secondes et sans inscription.
Cet article détaille la méthode de calcul officielle, les abattements par lien de parenté, le mécanisme du démembrement en nue-propriété et le barème de l'article 777 du Code général des impôts. Vous saurez exactement combien coûte votre projet de transmission avant de consulter votre notaire.
Comment sont calculés les droits de donation ?
Le calcul des droits suit une logique en trois étapes, identique à celle appliquée par l'administration fiscale. Comprendre cette mécanique vous permet de vérifier le résultat du simulateur et d'anticiper le coût d'une transmission.
- Étape 1 — La valeur taxable. On retient la valeur du bien au jour de la transmission. En cas de démembrement, seule la fraction correspondant à la nue-propriété est taxée (voir plus bas).
- Étape 2 — L'abattement. On retire de cette valeur l'abattement lié au lien de parenté. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire (article 784 du CGI).
- Étape 3 — Le barème progressif. On applique au solde le barème de l'article 777 du CGI, dont les taux dépendent eux aussi du lien de parenté.
Le bénéficiaire, appelé donataire, paie en principe l'impôt. Le donateur peut toutefois le régler à sa place : ce geste n'est pas considéré comme un don supplémentaire et constitue donc une optimisation simple et légale.
Abattements de donation par lien de parenté
L'abattement est la part de la libéralité exonérée d'impôt. Son montant dépend exclusivement du lien qui unit le donateur au bénéficiaire. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé. Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis 2012 et restent gelés jusqu'au 31 décembre 2028.
| Lien de parenté | Abattement applicable | Référence |
|---|---|---|
| Enfant (ou parent / grand-parent recevant du donateur) | 100 000 € | Art. 779 I |
| Petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Art. 790 D |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Art. 790 E / 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 V |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Art. 779 II |
| Personne sans lien de parenté | Aucun abattement | — |
Le don familial de somme d'argent (article 790 G)
Au-delà de l'abattement classique, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en argent à chaque enfant majeur, sans droits. Cet abattement spécifique se cumule avec les 100 000 € : un même enfant peut ainsi recevoir 131 865 € exonérés par parent. Il s'applique aussi aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, et aux neveux ou nièces lorsque le donateur n'a pas de descendant.
L'exonération temporaire pour la résidence principale
Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif exceptionnel autorise des dons d'argent supplémentaires (jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire) lorsqu'ils financent l'achat d'une résidence principale neuve ou des travaux de rénovation énergétique, sous conditions strictes d'affectation.
Un don de somme d'argent se déclare en ligne, tandis qu'une donation immobilière ou entre époux passe obligatoirement par un notaire. Pour vos autres besoins juridiques, la bibliothèque Actav réunit des modèles rédigés et validés par des avocats.
Le simulateur de donation — mode d'emploi
Le simulateur en haut de page applique automatiquement les abattements et le barème correspondant à votre situation. Pour obtenir une estimation fiable, renseignez les champs dans l'ordre suivant.
- La valeur transmise : le montant en argent ou la valeur vénale du bien, exprimée en pleine propriété.
- Le lien de parenté : il détermine à la fois l'abattement et le barème appliqué.
- La nature de la transmission : pleine propriété ou nue-propriété. Si vous gardez l'usufruit, indiquez votre âge de donateur.
- L'abattement déjà utilisé : si vous avez consenti un don au même bénéficiaire il y a moins de 15 ans, saisissez le montant d'abattement déjà consommé.
- Les options : don familial de somme d'argent et situation de handicap, qui ajoutent des abattements.
Le résultat affiche la valeur taxable, le détail des abattements, l'assiette nette et le montant des droits, avec le taux moyen. Il s'agit d'une estimation indicative : les frais de notaire et les réductions particulières n'y figurent pas.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels se déclarent en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Le paiement des droits s'effectue au moment de la déclaration.
Donation en nue-propriété et démembrement
La transmission en nue-propriété est le levier d'optimisation le plus efficace. Le principe : vous transmettez la propriété du bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. Le bénéficiaire ne reçoit fiscalement qu'une fraction de la valeur — la nue-propriété — et les droits sont calculés sur cette seule fraction.
La répartition entre usufruit et nue-propriété est fixée par l'article 669 du CGI, selon l'âge du donateur au jour de la transmission. Plus le donateur est jeune, plus l'usufruit pèse lourd et plus la part taxable est réduite. Ce barème est inchangé depuis 2004.
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété (taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
À 65 ans, un donateur ne transmet fiscalement que 60 % de la valeur du bien. Sur un bien de 300 000 €, la base taxable tombe à 180 000 €, soit 90 000 € par enfant pour deux enfants — un montant inférieur à l'abattement de 100 000 €. La transmission en nue-propriété devient alors totalement exonérée. Au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire (article 1133 du CGI).
Barème fiscal des donations 2026
Une fois l'abattement déduit, le solde est soumis au barème de l'article 777 du CGI. Les taux varient selon le lien de parenté. En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants), le barème est progressif par tranches.
| Part taxable (après abattement) — ligne directe | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux ou partenaires de PACS, le barème progressif est légèrement différent sur les premières tranches. Pour les autres liens, le taux est unique :
- Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.
- Neveux et nièces ainsi que parents jusqu'au 4e degré : 55 %.
- Personnes sans lien de parenté : 60 %.
Ces taux élevés pour les liens éloignés expliquent l'intérêt d'anticiper la transmission et de privilégier, lorsque c'est possible, la ligne directe et le démembrement.
Chaque situation patrimoniale est particulière : régime matrimonial, présence d'enfants d'une autre union, biens indivis. Au-delà du calcul des droits de donation, la bibliothèque Actav met à disposition des modèles juridiques rédigés et validés par des avocats.
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FAQ — La donation et ses droits
Cela dépend du lien de parenté. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans aucun droit. Un grand-parent transmet 31 865 € par petit-enfant, un époux ou partenaire de PACS 80 724 €. En ajoutant le don familial de somme d'argent (31 865 € si le donateur a moins de 80 ans), un enfant peut recevoir jusqu'à 131 865 € exonérés par parent. Au-delà, le surplus est taxé au barème de l'article 777 du CGI. Notre simulateur calcule le montant exact restant à votre charge.
L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Le délai court à compter de la dernière libéralité déclarée entre le même donateur et le même bénéficiaire (article 784 du CGI). Concrètement, si vous avez donné 100 000 € à votre enfant en 2015, un nouveau don exonéré de 100 000 € redevient possible en 2030. C'est ce qu'on appelle le rappel fiscal. Pour en tenir compte, indiquez dans le simulateur le montant d'abattement déjà utilisé sur les 15 dernières années.
Parce que seule la nue-propriété est taxée. En conservant l'usufruit, vous ne transmettez qu'une fraction de la valeur du bien, fixée selon votre âge par l'article 669 du CGI. À 65 ans, la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur : la base taxable est réduite d'autant. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans payer de droits supplémentaires. C'est l'une des stratégies de transmission les plus utilisées.
En principe, le bénéficiaire. C'est le donataire qui doit régler l'impôt, en même temps que la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Toutefois, le donateur peut décider de prendre les droits à sa charge : ce paiement n'est pas considéré comme un don supplémentaire et n'augmente donc pas l'assiette taxable. C'est une façon simple de transmettre davantage au bénéficiaire. En cas d'acte notarié, le paiement passe par le notaire.
Pas toujours. Un simple don d'argent ou de biens mobiliers (don manuel) peut se déclarer directement sur impots.gouv.fr, sans notaire. En revanche, l'intervention d'un notaire est obligatoire dès qu'il s'agit d'un bien immobilier, d'une donation-partage ou d'un acte entre époux. Même quand il n'est pas obligatoire, le recours à un professionnel sécurise l'acte et évite les requalifications. Pour vos autres besoins juridiques, la bibliothèque Actav propose des modèles rédigés et validés par des avocats.
Non, ils sont gelés. La loi de finances pour 2026 a confirmé le gel des barèmes et des abattements jusqu'au 31 décembre 2028. Les seuils de l'article 777 du CGI et les abattements (100 000 € par enfant, etc.) ne seront pas revalorisés pendant trois ans. L'inflation immobilière augmentant la valeur des patrimoines pendant que les abattements stagnent, anticiper une donation dès maintenant reste fiscalement avantageux. Le simulateur applique les barèmes en vigueur en 2026.
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