Estimer les droits de succession permet de connaître à l'avance les frais de succession dus par chaque héritier en 2026. Le simulateur ci-dessus applique l'abattement personnel selon le lien de parenté (art. 779 CGI), le barème progressif (art. 777 CGI) et l'exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS, puis affiche le montant net après droits.
Cette page détaille la méthode de calcul des droits de succession, les abattements et exonérations 2026, le barème par lien de parenté et les nouveautés de la Loi de Finances 2026, afin d'anticiper sereinement votre transmission patrimoniale.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession suit une logique en quatre étapes définies par les articles 777 à 779 du Code général des impôts. Les droits sont calculés par héritier, sur la part nette qu'il reçoit, et non sur la masse successorale globale.
Étape 1 — Détermination de l'actif net successoral
L'actif brut recense l'ensemble des biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles, véhicules). On en déduit le passif (emprunts en cours, dettes fiscales, frais funéraires plafonnés à 1 500 €) pour obtenir l'actif net taxable.
Étape 2 — Répartition entre héritiers
La masse nette est partagée selon les dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les règles légales de dévolution (réserve héréditaire pour les descendants, quotité disponible). Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit total ou le quart en pleine propriété.
Étape 3 — Application de l'abattement personnel
Chaque héritier déduit de sa part un abattement personnel dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt (article 779 CGI). Ces abattements sont gelés jusqu'au 31 décembre 2028 par la Loi de Finances 2026.
Étape 4 — Application du barème aux frais de succession
La part nette après abattement est soumise au barème progressif (ligne directe et frères/sœurs) ou au taux forfaitaire (neveux, tiers). Le taux marginal s'applique uniquement à la fraction qui dépasse chaque seuil — il n'y a pas d'effet couperet.
Sophie hérite de 250 000 € de sa mère. Étape 3 : abattement 100 000 € → base taxable 150 000 €. Étape 4 : barème progressif 5 %/10 %/15 %/20 % par tranche → droits de 28 194 €. Soit un taux effectif de 11,3 % sur la part totale.
Abattements et exonérations sur les droits de succession
L'abattement est la première déduction appliquée à la part de chaque héritier. Il varie fortement selon le lien de parenté avec le défunt.
| Lien avec le défunt | Abattement 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | Art. 796-0 bis CGI (loi TEPA 2007) |
| Enfant ou parent (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779-I CGI |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 594 € (par défaut) | Art. 788-IV CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779-IV CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779-V CGI |
| Bel-enfant (élevé par le défunt) | 15 932 € (LF 2026) | Art. 779-IV CGI nouveau |
| Personne handicapée | +159 325 € cumulables | Art. 779-II CGI |
| Tiers (concubin, ami, parent éloigné) | 1 594 € | Art. 788-IV CGI |
Cas du conjoint et du partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (article 796-0 bis CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération est illimitée. Attention : le concubin (union libre) est traité comme un tiers et supporte un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Cas du handicap (art. 779-II CGI)
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement personnel selon le lien de parenté. La LF 2026 prévoit toutefois une suppression progressive d'ici 2028 au profit d'un crédit d'impôt forfaitaire moins avantageux.
Renouvellement de l'abattement tous les 15 ans
L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Une donation antérieure de moins de 15 ans est réintégrée dans le calcul successoral (rappel fiscal). C'est pourquoi il est conseillé d'anticiper la transmission par des donations espacées.
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Barème des droits de succession 2026 par lien de parenté
Le barème applicable après abattement varie selon le lien de parenté. Pour la ligne directe et la fratrie, il est progressif par tranches. Pour les autres héritiers, un taux unique s'applique.
Barème en ligne directe (parents-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement (15 932 €) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres héritiers (taux unique)
| Lien avec le défunt | Taux unique | Abattement |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce | 55 % | 7 967 € |
| Parent au-delà du 4e degré | 55 % | 1 594 € |
| Concubin, ami, sans lien | 60 % | 1 594 € |
L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale entre frères et sœurs si trois conditions cumulatives sont remplies : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap ; avoir cohabité avec le défunt durant les 5 années précédant le décès. Cette exonération est sans plafond.
Nouveautés Loi de Finances 2026 sur les droits de succession
La Loi de Finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas modifié les barèmes des droits de succession ni les abattements principaux. Elle introduit néanmoins plusieurs ajustements ciblés.
Abattement beaux-enfants : 15 932 € (au lieu de 1 594 €)
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, l'enfant du conjoint ou partenaire de PACS effectivement élevé par le défunt bénéficie d'un abattement multiplié par 10. Conditions strictes : mariage ou PACS avec le parent biologique, prise en charge effective et continue de 5 ans minimum (mineur) ou 10 ans cumulés (majeur). Au-delà de l'abattement, le taux de 60 % reste applicable.
Gel des barèmes et abattements jusqu'au 31 décembre 2028
Aucune revalorisation annuelle des seuils n'est prévue jusqu'en 2028. L'inflation cumulée depuis 2011 dépasse 25 %, ce qui constitue mécaniquement une hausse silencieuse des droits de succession pour les patrimoines moyens. La DGFiP estime à 1,2 milliard d'euros le surplus de recettes attendu sur 3 ans.
Plafonnement des frais bancaires (au 1er janvier 2026)
Les frais facturés par les banques pour le règlement des successions sont désormais plafonnés à 1 % du montant total avec un maximum de 857 €. Les successions inférieures à 5 965 € bénéficient de la gratuité totale (soldes de comptes et produits d'épargne).
Exonération exceptionnelle dons immobiliers (jusqu'au 31/12/2026)
Maintien de l'exonération de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire pour les dons familiaux de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (art. 790 A bis CGI). Cumulable avec l'abattement de droit commun.
Pacte Dutreil renforcé (transmission d'entreprise)
L'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de 75 % (art. 787 B et 787 C CGI). Les biens somptuaires sont désormais exclus du dispositif. Cette modification durcit les conditions d'optimisation des transmissions d'entreprises familiales.
FAQ — Questions fréquentes sur les droits de succession
Non. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (article 796-0 bis CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération est illimitée et sans condition d'âge ou de durée de mariage. Le concubin, en revanche, est traité comme un tiers et supporte un taux de 60 % après abattement de 1 594 €.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a lieu à l'étranger). Cette déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements. Le retard donne lieu à des intérêts de retard et à une majoration de 10 % au-delà du 7e mois.
Plusieurs leviers légaux existent : (1) donation tous les 15 ans pour reconstituer les abattements (100 000 € parent-enfant) ; (2) assurance-vie avec abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans, art. 990 I CGI) ; (3) démembrement de propriété (donation de la nue-propriété) ; (4) Pacte Dutreil pour les entreprises familiales (75 % d'exonération). Un avocat ou notaire peut structurer une stratégie sur mesure.
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans le calcul des droits de succession (article 784 CGI). L'abattement déjà utilisé pour la donation vient en déduction de l'abattement disponible au décès. Au-delà de 15 ans, l'abattement est intégralement renouvelé. Une stratégie de donations espacées tous les 15 ans est donc particulièrement efficace.
La Loi de Finances 2026 a relevé l'abattement applicable aux beaux-enfants (enfants du conjoint ou du PACS, non adoptés) de 1 594 € à 15 932 €, sous conditions strictes (art. 779 IV CGI nouveau) : mariage/PACS avec le parent biologique et prise en charge effective de 5 ans minimum (si bel-enfant mineur au décès) ou 10 ans cumulés (si majeur). Au-delà de l'abattement, le taux de 60 % reste applicable.
L'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt si elle constitue également la résidence principale de son conjoint, partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou majeur protégé du défunt. Cet abattement réduit l'assiette taxable globale avant partage.
Oui. Le paiement fractionné permet d'étaler les droits sur 1 an (ou 3 ans en ligne directe) avec versements semestriels. Le paiement différé est possible en cas de transmission d'entreprise ou de nue-propriété, jusqu'au décès de l'usufruitier ou pendant 5 ans (art. 1717 CGI). Une demande motivée doit être déposée auprès du service des impôts.
En principe non : l'assurance-vie suit une fiscalité distincte (art. 990 I CGI pour les primes avant 70 ans, art. 757 B CGI au-delà). Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques.
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Poser ma question →Sources juridiques
- Article 777 du CGI — Barèmes progressifs des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
- Article 779 du CGI — Abattements personnels par lien de parenté
- Article 796-0 bis du CGI — Exonération du conjoint et du partenaire de PACS (loi TEPA 2007)
- Article 796-0 ter du CGI — Exonération entre frères et sœurs sous conditions de cohabitation
- Article 764 bis du CGI — Abattement 20 % résidence principale
- Articles 787 B et 787 C du CGI — Pacte Dutreil pour transmission d'entreprise
- Articles 990 I et 757 B du CGI — Fiscalité de l'assurance-vie
- Article 1717 du CGI — Paiement fractionné et différé des droits
- Loi de Finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) — Réforme abattement beaux-enfants et gel des barèmes
- BOI-ENR-DMTG (BOFIP) — Doctrine fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit
Simulateur à titre indicatif — barèmes 2026 (gelés jusqu'au 31/12/2028). Hors frais de notaire et droits de partage. Pour structurer votre transmission, consultez un avocat en droit patrimonial sur Actav Connect.
