Estimer les droits de succession neveux, nièces, enfants ou frères et sœurs permet de connaître à l'avance les frais de succession dus par chaque héritier en 2026. Le simulateur ci-dessus applique l'abattement personnel selon le lien de parenté (art. 779 CGI), le barème progressif (art. 777 CGI) et l'exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS, puis affiche le montant net après droits.
Cette page détaille la méthode de calcul, les abattements et exonérations 2026, le barème par lien de parenté (dont les droits de succession neveux et nièces, taxés à 55 % après 7 967 € d'abattement) et les nouveautés de la Loi de Finances 2026, afin d'anticiper sereinement votre transmission patrimoniale.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession suit une logique en quatre étapes définies par les articles 777 à 779 du Code général des impôts. Les droits sont calculés par héritier, sur la part nette qu'il reçoit, et non sur la masse successorale globale.
Étape 1 — Détermination de l'actif net successoral
L'actif brut recense l'ensemble des biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles, véhicules). On en déduit le passif (emprunts en cours, dettes fiscales, frais funéraires plafonnés à 1 500 €) pour obtenir l'actif net taxable.
Étape 2 — Répartition entre héritiers
La masse nette est partagée selon les dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les règles légales de dévolution (réserve héréditaire pour les descendants, quotité disponible). Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit total ou le quart en pleine propriété.
Étape 3 — Application de l'abattement personnel
Chaque héritier déduit de sa part un abattement personnel dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt (article 779 CGI). Ces abattements sont gelés jusqu'au 31 décembre 2028 par la Loi de Finances 2026.
Étape 4 — Application du barème aux frais de succession
La part nette après abattement est soumise au barème progressif (ligne directe et frères/sœurs) ou au taux forfaitaire (neveux, tiers). Le taux marginal s'applique uniquement à la fraction qui dépasse chaque seuil : il n'y a pas d'effet couperet.
Sophie hérite de 250 000 € de sa mère. Étape 3 : abattement 100 000 € → base taxable 150 000 €. Étape 4 : barème progressif 5 %/10 %/15 %/20 % par tranche → droits de 28 194 €. Soit un taux effectif de 11,3 % sur la part totale.
Abattements et exonérations sur les droits de succession
L'abattement est la première déduction appliquée à la part de chaque héritier. Il varie fortement selon le lien de parenté avec le défunt.
| Lien avec le défunt | Abattement 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | Art. 796-0 bis CGI (loi TEPA 2007) |
| Enfant ou parent (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779-I CGI |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 594 € (par défaut) | Art. 788-IV CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779-IV CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779-V CGI |
| Bel-enfant (élevé par le défunt) | 15 932 € (LF 2026) | Art. 779-IV CGI nouveau |
| Personne handicapée | +159 325 € cumulables | Art. 779-II CGI |
| Tiers (concubin, ami, parent éloigné) | 1 594 € | Art. 788-IV CGI |
Cas du conjoint et du partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (article 796-0 bis CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération est illimitée. Attention : le concubin (union libre) est traité comme un tiers et supporte un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Cas du handicap (art. 779-II CGI)
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement personnel selon le lien de parenté. La LF 2026 prévoit toutefois une suppression progressive d'ici 2028 au profit d'un crédit d'impôt forfaitaire moins avantageux.
Renouvellement de l'abattement tous les 15 ans
L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Une donation antérieure de moins de 15 ans est réintégrée dans le calcul successoral (rappel fiscal). C'est pourquoi il est conseillé d'anticiper la transmission par des donations espacées.
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Barème des droits de succession 2026 par lien de parenté
Le barème applicable après abattement varie selon le lien de parenté. Pour la ligne directe et la fratrie, il est progressif par tranches. Pour les autres héritiers, un taux unique s'applique.
Barème en ligne directe (parents-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement (15 932 €) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres héritiers (taux unique)
| Lien avec le défunt | Taux unique | Abattement |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce | 55 % | 7 967 € |
| Parent au-delà du 4e degré | 55 % | 1 594 € |
| Concubin, ami, sans lien | 60 % | 1 594 € |
L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale entre frères et sœurs si trois conditions cumulatives sont remplies : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap ; avoir cohabité avec le défunt durant les 5 années précédant le décès. Cette exonération est sans plafond.
Nouveautés Loi de Finances 2026 sur les droits de succession
La Loi de Finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas modifié les barèmes des droits de succession ni les abattements principaux. Elle introduit néanmoins plusieurs ajustements ciblés.
Abattement beaux-enfants : 15 932 € (au lieu de 1 594 €)
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, l'enfant du conjoint ou partenaire de PACS effectivement élevé par le défunt bénéficie d'un abattement multiplié par 10. Conditions strictes : mariage ou PACS avec le parent biologique, prise en charge effective et continue de 5 ans minimum (mineur) ou 10 ans cumulés (majeur). Au-delà de l'abattement, le taux de 60 % reste applicable.
Gel des barèmes et abattements jusqu'au 31 décembre 2028
Aucune revalorisation annuelle des seuils n'est prévue jusqu'en 2028. L'inflation cumulée depuis 2011 dépasse 25 %, ce qui constitue mécaniquement une hausse silencieuse des droits de succession pour les patrimoines moyens. La DGFiP estime à 1,2 milliard d'euros le surplus de recettes attendu sur 3 ans.
Plafonnement des frais bancaires (au 1er janvier 2026)
Les frais facturés par les banques pour le règlement des successions sont désormais plafonnés à 1 % du montant total avec un maximum de 857 €. Les successions inférieures à 5 965 € bénéficient de la gratuité totale (soldes de comptes et produits d'épargne).
Exonération exceptionnelle dons immobiliers (jusqu'au 31/12/2026)
Maintien de l'exonération de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire pour les dons familiaux de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (art. 790 A bis CGI). Cumulable avec l'abattement de droit commun.
Pacte Dutreil renforcé (transmission d'entreprise)
L'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans pour bénéficier de l'exonération de 75 % (art. 787 B et 787 C CGI). Les biens somptuaires sont désormais exclus du dispositif. Cette modification durcit les conditions d'optimisation des transmissions d'entreprises familiales.
Succession : faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?
Oui, dans la plupart des cas. Les droits se paient au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès (12 mois pour un décès à l'étranger). Vous réglez donc le Trésor public avant de percevoir effectivement votre part.
Beaucoup d'héritiers se demandent : faut il payer les droits de succession avant d'hériter des liquidités encore bloquées chez le notaire ? En pratique, le notaire prélève le plus souvent les droits sur les comptes bancaires de la succession, puis distribue le solde à chacun. Si la succession manque de liquidités, sollicitez un paiement fractionné ou différé lors du dépôt de la déclaration (art. 1717 CGI).
Comment s'articulent assurance vie et droits de succession au décès ?
Le capital d'une assurance vie se transmet hors succession, avec une fiscalité propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € ; au-delà, prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % (art. 990 I CGI).
Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, puis les droits de succession classiques selon le lien de parenté (art. 757 B CGI). L'articulation entre assurance vie et droits de succession est donc décisive pour transmettre à un neveu : 20 % au lieu de 55 % sur la fraction taxable. Le conjoint et le partenaire de PACS restent, eux, exonérés.
Comment s'appliquent les droits de succession en espagne pour un non-résident ?
La convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 répartit l'imposition entre les deux pays. Les immeubles situés en Espagne ne sont soumis à l'impôt successoral que dans l'État où ils se trouvent : l'héritier acquitte l'impôt espagnol sur l'appartement de Malaga, même s'il réside en France.
Les biens incorporels (comptes, titres) ne sont en principe imposés que dans l'État dont le défunt était résident au moment du décès. La France conserve toutefois la règle du taux effectif : elle calcule son barème comme si l'ensemble des biens restait imposable chez elle. Pour chiffrer précisément les droits de succession en espagne pour un non-résident, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un avocat maîtrisant les deux législations.
Que recouvrent les droits de mutation succession lors d'un décès ?
L'expression « droits de mutation succession » désigne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) perçus lors d'un décès, par opposition à ceux dus sur une donation. Les deux relèvent du même barème (art. 777 CGI) et des mêmes abattements personnels (art. 779 CGI).
Deux différences majeures subsistent. La donation se prépare : ses abattements se reconstituent tous les 15 ans, ce qui permet d'anticiper la transmission de son vivant. La succession déclenche, elle, le rappel fiscal : les donations de moins de 15 ans réduisent l'abattement encore disponible (art. 784 CGI). Ne confondez pas ces droits avec les droits de mutation à titre onéreux, dus lors d'une vente immobilière.
Comment se calculent les droits de succession au décès du 1er parent ?
Au premier décès, seule la part du défunt entre dans la succession : pour un couple marié en communauté, la moitié du patrimoine commun. Le conjoint survivant est totalement exonéré et peut opter pour l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété.
Chaque enfant conserve son abattement de 100 000 €, applicable au décès de chacun des deux parents : il se reconstituera donc au second décès. Exemple : patrimoine commun de 400 000 €, deux enfants. La succession du premier parent porte sur 200 000 € ; si chaque enfant reçoit 100 000 € en pleine propriété, l'abattement couvre tout et les droits de succession au décès du 1er parent sont nuls.
Existe-t-il une liste des associations exonérées de droits de succession ?
Oui. L'article 795 du CGI dresse la liste des associations exonérées de droits de succession sur les dons et legs qu'elles reçoivent. La part léguée à ces organismes échappe totalement à l'impôt successoral, quel qu'en soit le montant.
| Organisme bénéficiaire du legs | Exonération |
|---|---|
| Associations et fondations reconnues d'utilité publique (assistance, bienfaisance) | Totale (art. 795 CGI) |
| Organismes de défense de l'environnement naturel ou de protection des animaux | Totale (art. 795 CGI) |
| Associations dont les ressources sont affectées à la recherche médicale ou scientifique désintéressée | Totale (art. 795 CGI) |
| Associations cultuelles et congrégations autorisées | Totale (art. 795 CGI) |
| État, établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance ; organismes HLM | Totale (art. 795 CGI) |
Vérifiez au cas par cas l'éligibilité de l'organisme avant de rédiger votre testament : son activité non lucrative doit rester prépondérante.
Que faire si « je ne peux pas payer les droits de succession » ?
Si vous vous dites « je ne peux pas payer les droits de succession », des solutions légales existent. Le paiement fractionné étale les droits en 3 versements égaux sur 1 an au maximum ; la durée passe à 3 ans et 7 versements si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, titres non cotés).
Le paiement différé s'applique lorsque vous recevez la nue-propriété ou lorsque le conjoint survivant opte pour le droit viager d'habitation ; pour une entreprise, le différé atteint 5 ans. Ces facilités se demandent au dépôt de la déclaration, moyennant intérêts et garanties (une hypothèque, par exemple). À défaut, la vente d'un bien de la succession reste souvent la solution la plus rapide.
Quel barème pour les droits succession neveux en 2026 ?
Les droits de succession neveux se calculent après un abattement personnel de 7 967 € (art. 779 CGI), puis au taux unique de 55 % applicable entre parents jusqu'au 4e degré. Exemple : vous héritez de 50 000 € d'un oncle. Base taxable : 42 033 € ; droits dus : 23 118 €, soit un taux effectif d'environ 46 %.
En matière de droits succession neveux, deux correctifs méritent l'attention. En cas de représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé du défunt, un régime plus favorable peut s'appliquer : faites vérifier votre situation. L'assurance vie permet par ailleurs de transmettre jusqu'à 152 500 € par neveu en franchise d'impôt (primes versées avant 70 ans). Testez votre cas dans le simulateur ci-dessus.
Comment sont taxés les droits de succession neveux par alliance ?
Au sens fiscal, le neveu s'entend uniquement du fils ou de la fille de votre frère ou de votre sœur. Le neveu du conjoint du défunt, sans lien de sang, est donc traité comme une personne non parente.
Les droits de succession neveux par alliance suivent le régime des tiers : abattement de 1 594 €, puis taux de 60 % sur la totalité de la part taxable. Exemple : pour 30 000 € reçus d'un oncle par alliance, la base taxable atteint 28 406 € et les droits environ 17 044 €. Pour avantager un neveu par alliance, privilégiez l'assurance vie ou un legs organisé par testament, et faites chiffrer chaque option par un professionnel du patrimoine.
FAQ — Questions fréquentes sur les droits de succession
Non. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (article 796-0 bis CGI), le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération est illimitée et sans condition d'âge ou de durée de mariage. Le concubin, en revanche, est traité comme un tiers et supporte un taux de 60 % après abattement de 1 594 €.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a lieu à l'étranger). Cette déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements. Le retard donne lieu à des intérêts de retard et à une majoration de 10 % au-delà du 7e mois.
Plusieurs leviers légaux existent : (1) donation tous les 15 ans pour reconstituer les abattements (100 000 € parent-enfant) ; (2) assurance-vie avec abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans, art. 990 I CGI) ; (3) démembrement de propriété (donation de la nue-propriété) ; (4) Pacte Dutreil pour les entreprises familiales (75 % d'exonération). Un avocat ou notaire peut structurer une stratégie sur mesure.
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans le calcul des droits de succession (article 784 CGI). L'abattement déjà utilisé pour la donation vient en déduction de l'abattement disponible au décès. Au-delà de 15 ans, l'abattement est intégralement renouvelé. Une stratégie de donations espacées tous les 15 ans est donc particulièrement efficace.
La Loi de Finances 2026 a relevé l'abattement applicable aux beaux-enfants (enfants du conjoint ou du PACS, non adoptés) de 1 594 € à 15 932 €, sous conditions strictes (art. 779 IV CGI nouveau) : mariage/PACS avec le parent biologique et prise en charge effective de 5 ans minimum (si bel-enfant mineur au décès) ou 10 ans cumulés (si majeur). Au-delà de l'abattement, le taux de 60 % reste applicable.
L'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt si elle constitue également la résidence principale de son conjoint, partenaire de PACS, ou d'un enfant mineur ou majeur protégé du défunt. Cet abattement réduit l'assiette taxable globale avant partage.
Oui. Le paiement fractionné permet d'étaler les droits sur 1 an (ou 3 ans en ligne directe) avec versements semestriels. Le paiement différé est possible en cas de transmission d'entreprise ou de nue-propriété, jusqu'au décès de l'usufruitier ou pendant 5 ans (art. 1717 CGI). Une demande motivée doit être déposée auprès du service des impôts.
En principe non : l'assurance-vie suit une fiscalité distincte (art. 990 I CGI pour les primes avant 70 ans, art. 757 B CGI au-delà). Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques.
Estimation indicative fondée sur les barèmes en vigueur : le résultat ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.
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- Article 777 du CGI — Barèmes progressifs des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
- Article 779 du CGI — Abattements personnels par lien de parenté
- Article 796-0 bis du CGI : Exonération du conjoint et du partenaire de PACS (loi TEPA 2007)
- Article 796-0 ter du CGI : Exonération entre frères et sœurs sous conditions de cohabitation
- Article 764 bis du CGI — Abattement 20 % résidence principale
- Articles 787 B et 787 C du CGI — Pacte Dutreil pour transmission d'entreprise
- Articles 990 I et 757 B du CGI — Fiscalité de l'assurance-vie
- Article 1717 du CGI — Paiement fractionné et différé des droits
- Loi de Finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) : Réforme abattement beaux-enfants et gel des barèmes
- BOI-ENR-DMTG (BOFIP) — Doctrine fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit
- Article 795 du CGI : Exonération des dons et legs aux organismes d'intérêt général (BOI-ENR-DMTG-10-20-20)
- Convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions (BOI-INT-CVB-ESP-20)
Simulateur à titre indicatif : barèmes 2026 (gelés jusqu'au 31/12/2028). Hors frais de notaire et droits de partage. Pour structurer votre transmission, consultez un avocat en droit patrimonial sur Actav Connect.
