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Transformation sas en sarl formalités : la procédure en 2026
Mis à jour le 22 juillet 2026
Réponse rapide
Transformation sas en sarl formalités : transformer une SAS en SARL suppose une décision collective des associés, la refonte des statuts, une annonce légale et un dépôt sur le Guichet unique de l'INPI, sans création d'une personne morale nouvelle. Aucun commissaire à la transformation n'est en principe requis. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.
Vous dirigez une SAS et envisagez de basculer vers une SARL ? La transformation sas en sarl formalités obéit à une procédure précise : une décision collective des associés, de nouveaux statuts, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique de l'INPI, le tout sans créer une nouvelle société. Bonne nouvelle : aucun commissaire à la transformation n'est en principe nécessaire dans ce sens.
Ce guide détaille, étape par étape, la transformation sas en sarl formalités en 2026 : ce qui change concrètement, le déroulé du dossier, la question du commissaire, les conséquences fiscales et sociales, le coût et le délai. Pour l'opération inverse, comparez avec les formalités de transformation d'une SARL en SAS.
Transformation sas en sarl formalités : que change le passage de la SAS à la SARL ?
La transformation sas en sarl formalités désigne l'ensemble des démarches juridiques par lesquelles une SAS devient une SARL sans disparaître : il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle, la société conserve son numéro SIREN, ses contrats et son ancienneté (art. 1844-3 du Code civil ; art. L210-6 du Code de commerce).
Concrètement, les actions de la SAS deviennent des parts sociales, le président laisse place à un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques (art. L223-18 du Code de commerce), et la société bascule dans le cadre plus encadré des articles L223-1 et suivants. Comprendre la transformation sas en sarl formalités, c'est anticiper ces changements de gouvernance, de régime social et de fiscalité avant de voter la décision.
- Titres : les actions deviennent des parts sociales (cession soumise à agrément et à 3 % de droits d'enregistrement).
- Direction : le président (assimilé salarié) devient gérant (TNS s'il est majoritaire).
- Associés : de 2 à 100 maximum (art. L223-3 du Code de commerce).
- Statuts : refondus selon les règles impératives de la SARL, moins souples que la SAS.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne : de la décision de transformation aux nouveaux statuts.
Quelles sont les formalités pour transformer une SAS en SARL ?
Transformer une SAS en SARL suppose cinq formalités : décider la transformation en assemblée, rédiger les nouveaux statuts de SARL, nommer le ou les gérants, publier une annonce légale, puis déposer le dossier de modification sur le Guichet unique de l'INPI.
La décision est prise collectivement par les associés dans les conditions fixées par les statuts de la SAS (art. L227-9 du Code de commerce). Point de vigilance : de nombreux statuts de SAS imposent l'unanimité pour changer de forme sociale. Vérifiez cette clause avant de convoquer l'assemblée, car elle peut donner à chaque associé un droit de veto. C'est souvent le premier réflexe à avoir dans une transformation sas en sarl formalités.
Les pièces du dossier
- Le procès-verbal d'assemblée actant la transformation, l'adoption des statuts de SARL et la nomination du gérant.
- Les nouveaux statuts de SARL, datés et signés.
- L'attestation de parution de l'annonce légale dans un support habilité.
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes déjà en place (voir la section suivante).
Le dossier se dépose sur procedures.inpi.fr ; la transmission au greffe est automatique et l'inscription modificative au RCS met à jour l'extrait Kbis. La partie la plus technique de la transformation sas en sarl formalités reste la refonte des statuts, qui doivent respecter les règles impératives de la SARL. L'opération inverse obéit à d'autres règles : voyez notre guide sur les formalités de transformation d'une SARL en SAS.
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SAS à SARL ?
Non : la transformation d'une SAS en SARL n'impose pas, en principe, de commissaire à la transformation. Cet intervenant n'est requis que lorsqu'une société se transforme en société par actions (art. L224-3 du Code de commerce), soit l'opération inverse, la SARL qui devient SAS.
Une nuance existe toutefois : si la SAS dispose déjà d'un commissaire aux comptes, celui-ci peut être amené à établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. C'est la seule situation où un contrôle légal s'invite dans la transformation sas en sarl formalités. En l'absence de commissaire aux comptes, aucune évaluation externe n'est exigée dans ce sens de transformation.
Le régime applicable à la nouvelle SARL figure aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce, consultables sur Légifrance.
Étudiez vos options sur Actav avant de décider : selon votre part au capital, passer de président de SAS à gérant de SARL change votre statut social et votre imposition. Un avocat partenaire sécurise chaque étape de la transformation sas en sarl formalités.
Quelles conséquences fiscales et sociales de la transformation ?
La transformation est en principe fiscalement neutre lorsque la société reste soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle n'entraîne pas de cessation d'entreprise imposable si l'objet social et le régime fiscal sont maintenus. Le vrai changement d'une transformation sas en sarl formalités porte sur le statut du dirigeant et la fiscalité des cessions de titres.
Statut social du dirigeant
En SAS, le président est toujours assimilé salarié. En SARL, tout dépend de la part du gérant : le gérant majoritaire (plus de 50 %) devient travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré reste assimilé salarié. Pour un gérant majoritaire, la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant d'associé supporte en plus des cotisations sociales TNS (art. L131-6 du Code de la sécurité sociale).
Fiscalité des parts et des bénéfices
| Élément | SAS (avant) | SARL (après) |
|---|---|---|
| Titres | Actions | Parts sociales |
| Dirigeant | Président (assimilé salarié) | Gérant (TNS si majoritaire) |
| Cession de titres | 0,1 % | 3 % (abattement 23 000 € au prorata) |
| Libération du capital | 50 % à la constitution | 20 % (un cinquième) |
| Impôt sur les bénéfices | IS : 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % | IS : 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % |
Sur les bénéfices, le barème reste identique : IS au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % (sous conditions). La SARL peut aussi, sous conditions, opter pour l'impôt sur le revenu, et la SARL de famille sans limite de durée. Côté associés, les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour situer la SARL parmi les formes possibles, consultez notre analyse du statut juridique de la SARL ; si votre projet est plutôt immobilier, comparez avec la transformation d'une SARL en SCI.
Combien coûte une transformation sas en sarl formalités et en combien de temps ?
Réalisée seul, une transformation sas en sarl formalités coûte généralement 405,51 € TTC : 166,71 € de frais de greffe et de publication (inscription modificative 50,71 €, avis au Bodacc 116 €) et 199 € HT d'annonce légale, soit 238,80 € TTC. La transformation relève du forfait prévu au 9° de l'arrêté du 19 novembre 2025 (métropole ; 229 € HT à La Réunion et à Mayotte) : elle n'est pas tarifée au caractère.
Avec l'accompagnement d'un avocat ou d'une plateforme juridique, le budget se situe le plus souvent entre 500 et 2 500 € selon la complexité (refonte des statuts, pacte d'associés, clauses d'agrément). Le délai de traitement au greffe est court, environ 3 à 5 jours ouvrés une fois le dossier complet, mais préparer la décision et les statuts demande en pratique une à deux semaines.
Les montants d'annonce légale et de greffe évoluent chaque année et selon le département : vérifiez le tarif en vigueur sur un support habilité avant de budgéter votre transformation sas en sarl formalités.
Vous pouvez lancer la démarche avec un avocat via créer une SARL avec Actav, ou vérifier d'abord quel statut juridique choisir si vous hésitez encore entre SAS et SARL.
Actav propose statuts et actes de SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : pour mener votre transformation sas en sarl formalités du vote de l'assemblée jusqu'à l'inscription modificative au RCS.
FAQ : transformation sas en sarl formalités
La transformation sas en sarl formalités regroupe les démarches par lesquelles une SAS devient une SARL sans création d'une personne morale nouvelle : décision des associés, refonte des statuts, annonce légale et dépôt au Guichet unique de l'INPI. La société conserve son SIREN et son ancienneté.
Cinq étapes : voter la transformation en assemblée selon les statuts de la SAS, rédiger les nouveaux statuts de SARL, nommer le gérant, publier une annonce légale et déposer le dossier modificatif sur procedures.inpi.fr. L'inscription au RCS met ensuite à jour le Kbis.
Non, en principe. Le commissaire à la transformation ne s'impose que pour une transformation en société par actions (art. L224-3 du Code de commerce). Si la SAS a déjà un commissaire aux comptes, il peut toutefois attester que les capitaux propres égalent au moins le capital social.
Environ 430 à 445 € réalisée seul (frais de greffe autour de 200 € et annonce légale au forfait de 199 € HT, soit 238,80 € TTC), et de 500 à 2 500 € avec l'accompagnement d'un avocat. Les honoraires sont négociables sur Actav.
Oui. Le président de SAS, assimilé salarié, devient gérant de SARL : gérant majoritaire, il passe au régime des travailleurs non salariés (TNS) ; minoritaire ou égalitaire rémunéré, il reste assimilé salarié.
Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts de SARL conformes 2026 avec l'appui d'un avocat, puis déposez le dossier de transformation sas en sarl formalités au Guichet unique de l'INPI ; le traitement prend environ 3 à 5 jours ouvrés.
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