Les procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire — sont des procédures judiciaires du livre VI du Code de commerce qui placent une entreprise en difficulté sous le contrôle du tribunal.
Les procédures collectives regroupent trois procédures judiciaires — la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire — qui organisent le traitement des entreprises en difficulté. Une procédure collective est une procédure judiciaire, organisée par le livre VI du Code de commerce, qui place une entreprise en difficulté sous le contrôle du tribunal afin de traiter collectivement sa situation : tous ses créanciers sont soumis aux mêmes règles. Dès l'ouverture, les poursuites individuelles sont suspendues, des organes sont désignés et les créanciers doivent se manifester dans des formes et des délais précis.
C'est ce caractère collectif qui distingue ces procédures d'un recouvrement classique : le créancier n'agit plus seul contre son débiteur, il entre dans un cadre commun qui s'impose à tous. Le texte de référence est le livre VI du Code de commerce, consultable sur Légifrance.
Le Code de commerce définit largement les débiteurs concernés. Aux termes de l'article L. 620-2, la sauvegarde est applicable « à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole [...], à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ». L'article L. 631-2 retient les mêmes catégories pour le redressement judiciaire.
Concrètement : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et autres indépendants, ainsi que l'ensemble des personnes morales de droit privé. Les procédures collectives ne sont donc pas réservées aux sociétés commerciales : une exploitation agricole ou un cabinet libéral peuvent y être soumis au même titre qu'une société.
Toute l'architecture des procédures collectives repose sur une notion clé : la cessation des paiements. L'article L. 631-1 du Code de commerce vise le débiteur qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le même article précise que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Ce critère répartit les trois procédures : la sauvegarde se situe avant la cessation des paiements ; le redressement judiciaire s'ouvre lorsqu'elle est constatée mais que le redressement n'est pas manifestement impossible ; la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Les trois sections suivantes détaillent ces situations.
La sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1). Le même article précise sa finalité : faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. En sauvegarde, cette période dure six mois au plus, renouvelable une fois, soit douze mois au maximum (fiche service-public.fr). Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation (article L. 626-1) ; ce plan ne peut pas durer plus de dix ans. Pendant toute cette phase, la discipline collective s'applique : poursuites individuelles suspendues et créanciers tenus de se manifester dans les formes et délais prévus.
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible (article L. 631-1). Le dirigeant doit en demander l'ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements ; la procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
Après la période d'observation, plusieurs issues sont possibles : l'adoption d'un plan de redressement d'une durée maximale de dix ans, une cession partielle ou totale des actifs, ou la liquidation si le redressement se révèle manifestement impossible. Le déroulement détaillé de la procédure et ses conséquences pour les créanciers sont présentés dans notre page dédiée au redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1). La procédure met fin à l'activité de l'entreprise : ses biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Le tribunal désigne un liquidateur, qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Comme le redressement, la liquidation doit être obligatoirement demandée par le dirigeant dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements ; elle peut aussi l'être par un créancier ou par le procureur de la République. Les étapes de la procédure et ce qu'elles impliquent pour les créanciers sont détaillées dans notre page dédiée à la liquidation judiciaire.
Malgré leurs différences, les procédures suivent une trame commune. Tout commence par un jugement d'ouverture : le tribunal ouvre la procédure et désigne les organes. En sauvegarde et en redressement s'ouvre ensuite la période d'observation, au terme de laquelle une issue est arrêtée : plan, cession ou liquidation. En liquidation judiciaire, l'activité prend fin et les biens sont vendus.
Plusieurs organes interviennent. L'administrateur judiciaire est chargé par le tribunal de surveiller l'entreprise dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion. Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif : c'est lui qui reçoit les déclarations des créanciers. Le juge-commissaire veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. En liquidation judiciaire, le liquidateur conduit les opérations. Pour un créancier, ces organes sont les interlocuteurs de référence : c'est notamment auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur que les créances sont déclarées et vérifiées.
Chaque jugement d'ouverture est publié au BODACC, et c'est cette publication qui déclenche le délai de déclaration de créance (articles R. 621-8 et R. 622-24 du Code de commerce). La règle vaut pour la sauvegarde comme pour le redressement et la liquidation judiciaires. Pour un créancier, cette publication est donc l'information décisive : c'est elle qui ouvre la période pendant laquelle il doit faire valoir sa créance au moyen d'une déclaration de créance.
La publication au BODACC est un signal public ; encore faut-il le voir à temps. Actav Vigilance surveille gratuitement les SIREN de votre choix et vous alerte le jour de la publication.
Deux dispositifs voisins n'appartiennent pas aux procédures collectives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ce sont des mesures de prévention, amiables et confidentielles, qui interviennent en amont, avant que le tribunal ne prenne le contrôle de la situation.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant — seul à pouvoir le demander — de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de l'aider à négocier à l'amiable avec ses créanciers ; l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. La conciliation vise un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers ; elle est ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de quarante-cinq jours, et reste confidentielle, sauf si le dirigeant demande l'homologation de l'accord. À la différence des procédures collectives, dont chaque jugement d'ouverture est publié au BODACC, ces démarches reposent sur la confidentialité : un créancier n'en est donc pas nécessairement informé.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Une procédure collective est une procédure judiciaire, organisée par le livre VI du Code de commerce, qui place une entreprise en difficulté sous le contrôle du tribunal afin de traiter collectivement sa situation : tous ses créanciers sont soumis aux mêmes règles. Il en existe trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Le critère principal est la cessation des paiements. La sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
La sauvegarde est ouverte uniquement sur demande du débiteur (article L. 620-1). Le redressement et la liquidation judiciaires doivent être demandés par le dirigeant, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements ; ils peuvent aussi être ouverts à la demande d'un créancier ou du ministère public.
Chaque jugement d'ouverture est publié au BODACC, et c'est cette publication qui déclenche le délai de déclaration de créance. Pour un créancier, surveiller le BODACC est donc le moyen d'apprendre à temps qu'une procédure vise l'un de ses clients ou partenaires, et de préserver ses droits dans les délais prévus.
Se manifester dans les formes et les délais prévus, c'est-à-dire déclarer sa créance. En sauvegarde et en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire reçoit les déclarations des créanciers ; en liquidation judiciaire, le liquidateur procède à la vérification des créances. Le point de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Non. La conciliation est un dispositif amiable et préventif : elle vise un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers et reste confidentielle, sauf si le dirigeant demande l'homologation de l'accord. Elle est réservée à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de quarante-cinq jours. Il en va de même du mandat ad hoc, lui aussi confidentiel.
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