La déclaration de créances permet à un créancier de faire connaître ce que lui doit une entreprise placée en procédure collective.
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier fait officiellement connaître ce que lui doit une entreprise placée sous procédure collective, afin de pouvoir participer aux répartitions. À partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent déclarer, à l'exception des salariés, dont les créances suivent un circuit spécifique. Certaines créances nées après le jugement, lorsqu'elles ne bénéficient pas du privilège de paiement, doivent également être déclarées.
Peu importe que la créance soit contestée, non encore facturée ou d'un montant incertain : la loi impose de déclarer même une créance qui n'est pas établie par un titre, sur la base d'une évaluation si nécessaire. La démarche peut être accomplie par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix : recourir à un professionnel n'est pas obligatoire. Cette étape s'inscrit dans le déroulement général des procédures collectives.
Le destinataire dépend de la procédure ouverte. En sauvegarde ou en redressement judiciaire, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. En liquidation judiciaire, elle est transmise au liquidateur, qui reçoit alors les déclarations.
Le nom de ce professionnel est indiqué sur la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C'est cette annonce qui officialise l'ouverture de la procédure et qui fait courir le délai de déclaration.
Cas particulier : les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement par courrier recommandé ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Pour eux, le délai ne court qu'à compter de la notification de cet avertissement.
Le point de départ du délai est, en règle générale, la publication du jugement d'ouverture au BODACC — et non la date du jugement lui-même, ni le jour où vous avez eu connaissance des difficultés de votre débiteur.
Deux situations particulières méritent d'être connues. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Et pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai court à compter de la notification de l'avertissement personnel qui leur est adressé.
Dans tous les cas, mieux vaut ne pas attendre les derniers jours : préparer sa déclaration tôt laisse le temps de réunir les justificatifs et d'obtenir une preuve d'envoi incontestable.
La loi n'impose pas de formulaire, mais elle impose un contenu précis (articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce). La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros au cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Joignez enfin les pièces justificatives (factures, contrats, bons de commande) sous bordereau récapitulatif.
Aucun texte n'impose de forme particulière pour l'envoi. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le canal de référence : elle établit de manière incontestable la date d'envoi, ce qui est décisif lorsque le respect du délai est en jeu.
De nombreuses études de mandataires judiciaires proposent par ailleurs leur propre espace créancier en ligne, qui permet de déposer la déclaration et les pièces de façon dématérialisée. Si l'étude désignée dans la procédure en propose un, il est généralement indiqué sur ses courriers ou son site : c'est un complément utile, à condition de conserver l'accusé de dépôt.
Le courriel simple, en revanche, constitue une preuve fragile : rien ne garantit ni sa réception ni sa date. Évitez d'en faire votre unique canal d'envoi. Quel que soit le mode retenu, conservez une copie complète de la déclaration, du bordereau de pièces et de la preuve de dépôt jusqu'à la clôture de la procédure.
Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de formulaire Cerfa pour la déclaration de créance. Inutile de chercher un numéro Cerfa : vous n'en trouverez pas, y compris sur les sites officiels. La fiche pratique de service-public.fr le confirme : « Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances. » Ce qui compte, c'est le contenu — les mentions des articles L. 622-25 et R. 622-23 — et la preuve de l'envoi dans le délai.
Un courrier libre est donc valable, à condition de n'omettre aucune mention obligatoire. Pour sécuriser cette étape, Actav met à disposition un assistant en ligne qui génère une déclaration conforme, pré-remplie avec les informations de la procédure : montants échus et à échoir, sûretés, bordereau de pièces. Préparer ma déclaration de créance avec l'assistant Actav.
Passé le délai, le créancier qui n'a pas déclaré n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Sa créance est en outre inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ont été tenus. La situation n'est toutefois pas nécessairement définitive.
L'article L. 622-26 du Code de commerce permet de demander au juge-commissaire un relevé de forclusion. Il faut établir que la défaillance n'est pas due au fait du créancier, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. En règle générale, cette action s'exerce dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si le relevé est accordé, la créance doit ensuite être déclarée dans le mois suivant la notification de la décision.
C'est une démarche contentieuse, dont l'issue dépend des circonstances propres à chaque dossier. Si vous êtes concerné, il peut être utile d'être mis en relation avec un avocat : l'option est proposée dans Actav Suite.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Non. Aucun formulaire Cerfa n'existe pour cette démarche, et la fiche officielle de service-public.fr rappelle qu'il n'existe pas de condition de forme. Un courrier libre est valable dès lors qu'il comporte les mentions exigées par les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. L'assistant Actav permet de générer un modèle conforme et pré-rempli.
Oui. L'article L. 622-25-1 du Code de commerce prévoit que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Elle dispense en outre de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. Déclarer préserve donc vos droits, même si l'issue de la procédure reste incertaine au moment de l'envoi.
Oui. La loi impose de déclarer même une créance qui n'est pas établie par un titre. Lorsque son montant n'est pas encore définitivement fixé, elle est déclarée sur la base d'une évaluation. Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté doivent aussi être indiquées, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.
La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, précise l'article L. 622-24 du Code de commerce. Un salarié muni d'un pouvoir, un avocat ou un commissaire de justice peuvent donc s'en charger, mais rien n'impose de passer par un professionnel. Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
À défaut de déclaration dans les délais, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Sa créance est en outre inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après celle-ci lorsque les engagements du plan ont été tenus. Un relevé de forclusion reste possible, sous conditions, sur requête adressée au juge-commissaire.
Oui. Une créance faisant l'objet d'un litige se déclare comme les autres : l'article R. 622-23 du Code de commerce impose d'indiquer la juridiction saisie. Si le montant n'est pas définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. Attendre l'issue du procès sans déclarer exposerait à la forclusion.
Non, il est plus long. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Cette règle générale figure à l'article R. 622-24 du Code de commerce.
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