Préavis de grève : le guide complet 2026, par avocat

Préavis de grève : de quoi s'agit-il exactement ?

Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle, mais un droit encadré. L'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose une phrase courte et lourde de conséquences : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C'est cette réserve qui autorise le législateur à imposer un préavis, mais uniquement là où il l'a expressément prévu.

Le préavis est donc un acte juridique précis, et non une simple information de courtoisie. C'est une notification écrite, émanant d'une organisation syndicale représentative, qui ouvre un délai obligatoire de discussion avant l'arrêt de travail. Il ne demande aucune autorisation : l'employeur ne peut ni l'accepter ni le refuser. Il déclenche seulement une obligation réciproque de négocier.

Un mot, deux réalités très différentes

Le terme « préavis » désigne aussi, en droit du travail, le délai qui sépare la notification d'une démission ou d'un licenciement de la fin effective du contrat. Les deux notions n'ont rien en commun : l'une concerne un conflit collectif, l'autre la rupture d'un contrat individuel. Si votre question porte sur la seconde, le calculateur de délai de préavis d'Actav, gratuit et sans inscription, donne la durée applicable à une démission, à un licenciement ou à un congé de location.

À quoi sert le délai imposé par la loi ?

À deux choses, et le texte le dit lui-même. D'abord à permettre à l'employeur d'organiser la continuité du service, ce qui suppose de savoir quand, où et pour combien de temps le mouvement est annoncé. Ensuite à ouvrir une fenêtre de discussion : le dernier alinéa de l'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Un préavis déposé sans qu'aucune réunion ne soit proposée par la direction laisse celle-ci en situation de manquement à cette obligation.

Faut-il un préavis de grève dans le secteur privé ?

Non. La fiche officielle « Droit de grève » de service-public.fr, mise à jour le 3 février 2025, est explicite : « Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. » Aucun délai de prévenance, aucun formulaire, aucune démarche préalable auprès de l'inspection du travail.

Cette absence de préavis ne signifie pas absence de règles. La même fiche rappelle qu'un mouvement n'est une grève, et donc protégé, que s'il réunit trois éléments : « Arrêt total du travail », « Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes » et « Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles ». Elle ajoute deux précisions utiles. La première tient au moment : « L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. » La seconde tient au nombre : « Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés », un salarié isolé pouvant néanmoins faire grève s'il répond à un appel national ou s'il est le seul salarié de l'entreprise.

Une convention collective peut-elle imposer un préavis aux salariés ?

Non, et la réponse est ancienne et constante. Dans un arrêt publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux » (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448). Une clause de préavis figurant dans un accord de branche peut lier les organisations syndicales signataires entre elles, elle n'est pas opposable aux salariés qui cessent le travail.

Préavis de grève dans les services publics : la règle des cinq jours francs

Le chapitre applicable tient en cinq articles du Code du travail. Le premier délimite le terrain. Selon l'article L. 2512-1, ces dispositions s'appliquent « 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants » et « 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public ».

Le seuil de population n'est pas une approximation de rédaction. L'article L. 114-2 du Code général de la fonction publique le reprend en visant les agents « des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants ». Les agents d'une commune de 10 000 habitants ou moins ne sont donc pas soumis, à ce titre, au préavis de cinq jours francs.

Le principe applicable aux agents publics est rappelé en une ligne par l'article L. 114-1 du Code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Trois catégories en sont privées par la loi. L'article L. 114-3 dispose que « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève », et l'article L. 114-6 étend la privation aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Que doit contenir le préavis et qui peut le déposer ?

L'article L. 2512-2 du Code du travail règle les deux questions en cinq alinéas. Sur l'auteur d'abord : « Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. » Un collectif de salariés, une intersyndicale non représentative ou un agent isolé ne peuvent pas déposer valablement un préavis.

Sur le contenu ensuite, le texte impose quatre mentions et un destinataire. Il précise que le préavis « précise les motifs du recours à la grève », qu'il « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé », et qu'« il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ».

Deux détails de rédaction méritent l'attention. Le premier : le Code du travail n'impose ni modèle ni formulaire officiel, seulement ces mentions. Le second : c'est la réception par la direction qui fait courir le délai, pas l'envoi. Un préavis expédié à temps mais parvenu trop tard ne remplit pas la condition légale, ce qui rend la preuve de la date de réception aussi importante que le contenu.

Déposer un préavis de grève dans un service public : les cinq étapes

La procédure se déroule dans cet ordre, chaque étape reposant sur un texte identifié.

1. Vérifier que l'employeur relève du chapitre. L'article L. 2512-1 du Code du travail vise les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public.
2. Faire rédiger le préavis par une organisation représentative. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
3. Porter les quatre mentions obligatoires. Le préavis précise les motifs du recours à la grève et mentionne le champ géographique, l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée.
4. Le faire parvenir cinq jours francs avant. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Un jour franc dure de 0h à 24h : ni le jour de réception ni le jour de déclenchement ne comptent.
5. Négocier pendant la durée du préavis. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, une négociation préalable au dépôt du préavis, d'une durée maximale de huit jours francs, est en outre exigée par les articles L. 1324-2 et L. 1324-5 du Code des transports.

Comment compter cinq jours francs, concrètement ?

Un jour franc n'est ni un jour ouvré ni un jour ouvrable. La fiche officielle de service-public.fr sur le décompte des jours, mise à jour le 30 avril 2026, le définit ainsi : « Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. » Autrement dit, le jour de réception du préavis ne compte pas, le jour de déclenchement de la grève non plus, et il faut cinq journées entières entre les deux.

Prenons un préavis reçu par la direction le mardi 1er septembre 2026, pour une grève annoncée à 5 heures le lundi 7 septembre 2026.

Deux points appellent la prudence. D'une part, le samedi et le dimanche ne sont pas neutralisés : la même fiche officielle distingue le jour franc, qui se compte de 0 h à 24 h, du jour ouvrable, qui écarte le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés, et du jour ouvré, qui ne retient que les jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi. D'autre part, la fiche énonce une règle de report, « Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi », qui vise l'échéance d'un délai de procédure : aucun texte propre au préavis de grève ne la transpose, et l'article L. 2512-2 se borne à exiger cinq jours francs entre la réception et le déclenchement. Un dépôt tardif ne se régularise pas après coup : c'est la date de réception par la direction qui est vérifiée.

Transports, écoles, aviation : les délais qui s'ajoutent au préavis

Dans plusieurs secteurs, le préavis de cinq jours francs n'est que la première couche. Le législateur y a ajouté une négociation préalable au dépôt, ou une déclaration individuelle des salariés, ou les deux.

Transports terrestres réguliers de voyageurs

C'est le régime le plus dense. L'article L. 1324-2 du Code des transports pose que « le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis », et précise que ce mécanisme s'applique « sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail ». Les deux délais se cumulent donc.

L'article L. 1324-5 du même code borne cette phase : le délai dans lequel l'employeur doit réunir les organisations syndicales « ne peut dépasser trois jours », et la durée de la négociation préalable « ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ». Vient ensuite l'obligation individuelle posée par l'article L. 1324-7 : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. » Ces déclarations « sont couvertes par le secret professionnel » et leur détournement est puni des peines de l'article 226-13 du Code pénal.

Transport aérien de voyageurs

Le mécanisme est proche mais autonome. L'article L. 1114-3 du Code des transports prévoit qu'« en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ». Le salarié qui renonce à participer, ou qui décide de reprendre son service, en informe l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant.

Écoles maternelles et élémentaires publiques

Le service d'accueil des élèves repose sur une déclaration individuelle. L'article L. 133-4 du Code de l'éducation dispose : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. »

Contrôle aérien et services publics locaux

Deux régimes issus du Code général de la fonction publique complètent le tableau. Pour la navigation aérienne, l'article L. 114-5-1, en vigueur depuis le 30 décembre 2023, impose à tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte d'informer l'autorité administrative de son intention de faire grève au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, la renonciation devant intervenir avant 18 heures l'avant-veille. Pour les services publics locaux couverts par un accord de continuité au sens de l'article L. 114-7, comme la collecte des déchets, le transport public de personnes, l'accueil des enfants de moins de trois ans ou la restauration scolaire, l'article L. 114-9 impose aux agents territoriaux d'informer l'autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève.

Salaire, contrat, sanctions : ce que la grève change vraiment

Que le mouvement soit ou non précédé d'un préavis de grève, le contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu. L'article L. 2511-1 du Code du travail énonce que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », que son exercice « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire […] notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux », et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La fiche service-public.fr précise le seuil de la faute lourde : « participation personnelle et active à des actes illégaux notamment ».

La retenue sur la rémunération

Dans le secteur privé, la règle est proportionnelle. La fiche officielle indique que « L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires » et que « La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ». Une heure de grève ne peut donc pas coûter une journée de salaire.

Dans la fonction publique, la réponse dépend du versant. La fiche « Droit de grève dans la fonction publique », mise à jour le 3 mars 2026, fait état d'une retenue égale à un trentième de la rémunération par jour de grève pour la fonction publique de l'État, et d'une retenue proportionnelle à la durée d'absence pour les versants territorial et hospitalier. Cette différence a une origine législative précise : l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, textes qui fondent la règle dite du trentième indivisible pour l'État.

Les sanctions propres au service public

L'article L. 2512-4 du Code du travail prévoit que l'inobservation du chapitre « entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés ». Il pose aussi trois garanties : la sanction suppose que l'intéressé ait pu présenter ses observations et accéder à son dossier, la révocation et la rétrogradation suivent la procédure disciplinaire normale, et « Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite ».

Les erreurs qui rendent le mouvement irrégulier

La plupart des contentieux naissent de la même cause : une règle appliquée hors de son terrain. Voici les six confusions les plus coûteuses, chacune rattachée à son texte.

• Compter les cinq jours en jours ouvrés. Les jours francs se comptent de 0 h à 24 h, week-end compris. Un décompte en jours ouvrés allonge inutilement le délai, ou le raccourcit si l'on croit à tort neutraliser un samedi.
• Faire déposer le préavis par le mauvais auteur. L'article L. 2512-2 réserve le dépôt à une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
• Omettre une mention obligatoire. Motifs, champ géographique, heure de début et durée : les quatre sont exigées par le texte. Une date sans heure ne suffit pas.
• Organiser une grève par roulement dans un service public. L'article L. 2512-3 du Code du travail impose que l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne soient pas différentes selon les catégories de personnel, et interdit « les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service […] ».
• Appliquer un préavis conventionnel dans le privé. Seule la loi peut créer un délai de préavis de grève opposable aux salariés, selon l'arrêt du 7 juin 1995 cité plus haut.
• Oublier la déclaration individuelle dans les secteurs concernés. Dans les transports terrestres, l'article L. 1324-8 du Code des transports rend passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur ; l'article L. 114-10 du Code général de la fonction publique prévoit la même conséquence pour l'agent territorial.

Que dit la loi en 2026 : ce qui a changé, ce qui n'a pas changé

Le socle n'a pas bougé. L'article L. 2512-2 du Code du travail est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er mai 2008, et les cinq jours francs sont inchangés. L'article L. 2511-1, qui protège le contrat de travail, l'est également.

Le seul ajout récent concerne la navigation aérienne : l'article L. 114-5-1 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 30 décembre 2023, impose aux agents de contrôle, d'information de vol et d'alerte une information de l'autorité administrative au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.

Une réforme est en discussion, mais elle n'est pas entrée en vigueur. La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par le Sénat le 9 avril 2024, puis son texte de commission a été adopté à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026. Le dossier législatif de l'Assemblée nationale, consulté le 7 août 2026, ne fait état d'aucune adoption définitive en séance publique. Les règles décrites dans ce guide restent donc celles applicables.