Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude : méthode en 5 étapes, taux légaux, doublement en inaptitude professionnelle, exemples 2026.
Pour savoir comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude, commencez par l'origine de l'inaptitude : c'est elle qui décide du montant. En inaptitude non professionnelle, l'indemnité de licenciement pour inaptitude est l'indemnité légale ordinaire, soit un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et un tiers au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail), le préavis non exécuté étant ajouté à l'ancienneté (article L. 1226-4). En inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 porte cette somme « au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 » et y ajoute une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, sans que ce préavis entre dans l'ancienneté de calcul. Exemple : avec 2 400 € de salaire de référence et 12 ans et 7 mois d'ancienneté à la notification, le calcul donne 8 200 € en origine non professionnelle, préavis de deux mois compris dans l'ancienneté, contre 16 133,33 € plus 4 800 € de préavis en origine professionnelle.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Le mot « prime » n'existe pas dans le Code du travail. Ce que le salarié déclaré inapte reçoit s'appelle une indemnité de licenciement, et son montant ne se devine pas : il se calcule, à partir de trois données seulement. La première est l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non. La deuxième est l'ancienneté retenue, qui n'est pas toujours celle inscrite sur le contrat. La troisième est le salaire de référence, qui n'est pas toujours le dernier salaire perçu.
Ce guide montre comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude dans l'ordre où le calcul se fait, avec les textes en vigueur au 13 août 2026, les taux officiels, deux exemples chiffrés complets, un comparatif par ancienneté, le cas du travailleur handicapé, les simulateurs disponibles et les délais pour contester un montant jugé insuffisant. Chaque règle citée renvoie au texte sur Légifrance, sur le code du travail numérique ou à la fiche officielle de l'administration.
Dans le langage courant, on parle de prime de licenciement inaptitude. Dans les textes, il s'agit de deux indemnités distinctes selon l'origine de l'inaptitude, auxquelles s'ajoutent les sommes dues à toute rupture. Les confondre est la première source d'erreur, car elles n'obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes règles de calcul.
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités de licenciement pour inaptitude, texte par texte, dans les deux configurations possibles.
| Somme due | Inaptitude non professionnelle | Inaptitude d'origine professionnelle | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Indemnité légale, au minimum | Indemnité spéciale, au moins le double de l'indemnité légale | Art. L. 1234-9 et R. 1234-2 / art. L. 1226-14 C. trav. |
| Condition d'ancienneté | 8 mois ininterrompus | Versée sans condition d'ancienneté | Art. L. 1234-9 C. trav. / fiche officielle |
| Indemnité compensatrice de préavis | Non due | Due, d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis | Art. L. 1226-4 / art. L. 1226-14 C. trav. |
| Préavis ajouté à l'ancienneté de calcul | Oui | Non : le préavis est indemnisé séparément et n'entre pas dans l'ancienneté | Art. L. 1226-4 / art. L. 1226-14 C. trav. et Cass. soc. 22 oct. 2025 n° 24-17.826 |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Due | Due | Art. L. 3141-28 C. trav. |
| Indemnité conventionnelle plus favorable | Selon la convention collective | Selon la convention collective | Convention ou accord collectif |
Deux lignes méritent d'être lues deux fois. En inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas payé mais il compte dans l'ancienneté, ce qui augmente l'indemnité sans donner lieu à un versement séparé. En inaptitude d'origine professionnelle, c'est l'inverse : le préavis est indemnisé à part et n'entre pas dans l'ancienneté de calcul, mais l'indemnité de licenciement est doublée.
Sur la condition d'ancienneté, la fiche officielle du code du travail numérique sur les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique est explicite pour l'origine professionnelle : l'indemnité spéciale est « versée sans condition d'ancienneté », alors que l'indemnité légale suppose « 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur » selon l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Savoir comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude, c'est surtout respecter un ordre. Inverser deux étapes, par exemple appliquer les taux avant d'avoir ajouté le préavis à l'ancienneté, donne un résultat inférieur au minimum légal.
Une inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle résulte, au moins en partie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La Cour de cassation ajoute une seconde condition, souvent décisive en pratique : « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, publié au bulletin). Ce qui compte n'est donc pas la date de la reconnaissance administrative par la caisse, mais ce que l'employeur savait au jour de la notification : dans cette affaire, il savait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt et que le salarié n'avait jamais repris son poste depuis.
La conséquence pratique est simple : un salarié qui estime son inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a tout intérêt à l'écrire à son employeur, par lettre recommandée, avant la notification. Une origine professionnelle établie après coup, sans que l'employeur en ait été informé avant de licencier, peut coûter la moitié de l'indemnité.
Le contrat prend fin le jour de la notification, sans préavis exécuté. Cela ne signifie pas que le préavis disparaît du calcul. L'article L. 1226-4 du Code du travail le dit en trois phrases : « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »
La durée à ajouter est celle de l'article L. 1234-1 du Code du travail : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf convention collective ou usage plus favorable. La fiche officielle sur les indemnités du licenciement pour inaptitude physique en donne un exemple : un salarié comptant 8 ans et 3 mois d'ancienneté, avec un préavis de 2 mois, voit son ancienneté portée à 8 ans et 5 mois pour le seul calcul de l'indemnité.
Deux précisions valent d'être notées. La première concerne l'arrêt de travail qui précède presque toujours l'inaptitude. L'article L. 1234-11 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, pose deux règles complémentaires : les circonstances entraînant la suspension du contrat « ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement », mais, sauf pour les élus locaux visés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, « la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Un long arrêt ne remet donc pas les compteurs à zéro, et la convention collective peut retenir une règle plus favorable, ce qui se vérifie au cas par cas. La seconde précision est plus mécanique : les mois entamés au-delà des années pleines comptent, l'article R. 1234-1 du Code du travail imposant une somme « calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ».
C'est le poste le plus souvent mal renseigné, parce que le salarié déclaré inapte a presque toujours été en arrêt avant la rupture. La règle de principe figure à l'article R. 1234-4 du Code du travail : le salaire retenu est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement », soit « le tiers des trois derniers mois ». Dans la seconde formule, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois « n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».
La correction propre à l'inaptitude est indiquée par la fiche officielle sur l'indemnité de licenciement, vérifiée le 5 juin 2026 : « Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique. » Autrement dit, on remonte avant l'arrêt. Un bulletin de paie à demi-salaire pendant six mois ne doit jamais servir de base.
Le contrôle qui prend deux minutes. Comparez la moyenne de vos douze bulletins précédant l'arrêt de travail avec le tiers des trois meilleurs mois consécutifs de cette même période. Retenez le plus élevé des deux, puis vérifiez que le solde de tout compte s'appuie bien sur ce chiffre et non sur les mois d'arrêt.
Les taux sont fixés par l'article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2017 : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Les années incomplètes se proratisent au mois. La fiche officielle le formule ainsi : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets », et elle en donne l'application chiffrée : « Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. »
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant obtenu à l'étape 4 se multiplie par deux. Si elle ne l'est pas, il reste tel quel. Dans les deux cas, le résultat est un minimum : l'article R. 1234-2 dit que l'indemnité « ne peut être inférieure » à ces montants, et l'article L. 1226-14 réserve expressément les « dispositions conventionnelles plus favorables ». La dernière opération consiste donc à ouvrir la convention collective de branche, dont le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie.
C'est le cas le plus fréquent : une maladie ou un accident sans lien avec le travail, une inaptitude prononcée par le médecin du travail, une impossibilité de reclassement constatée par écrit en application de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, puis un licenciement. L'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est alors l'indemnité légale, ni plus ni moins, augmentée de l'effet du préavis sur l'ancienneté.
Prenons un salarié entré dans l'entreprise il y a 12 ans et 7 mois, licencié pour inaptitude non professionnelle, avec un salaire de référence de 2 400 € reconstitué sur les douze mois précédant son arrêt de travail. Son ancienneté de plus de deux ans lui ouvre un préavis légal de deux mois, qui s'ajoute au calcul : l'ancienneté retenue est de 12 ans et 9 mois.
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | (2 400 × 1/4) × 10 | 6 000 € |
| Années 11 et 12 | (2 400 × 1/3) × 2 | 1 600 € |
| 9 mois supplémentaires | (2 400 × 1/3) × (9/12) | 600 € |
| Indemnité légale due | Total | 8 200 € |
À ces 8 200 € s'ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-28 du Code du travail et le salaire du mois en cours. En revanche, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due, l'article L. 1226-4 écartant expressément l'article L. 1234-5. Sans ces deux mois de préavis, l'ancienneté retenue serait restée à 12 ans et 7 mois et l'indemnité serait tombée à 8 066,67 €. La règle de l'article L. 1226-4 vaut donc 133,33 € dans cet exemple, et davantage lorsque la convention collective allonge le préavis.
Lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime change entièrement. L'article L. 1226-14 du Code du travail ouvre droit « à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».
Une précision de calcul commande le chiffrage. Ici, le préavis ne s'ajoute pas à l'ancienneté : l'article L. 1226-4 ne s'applique pas à l'inaptitude d'origine professionnelle, et la Cour de cassation juge que l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 « n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail », de sorte que « le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826).
Reprenons donc le même salarié et le même salaire de référence, mais avec une inaptitude reconnue d'origine professionnelle et connue comme telle de l'employeur au moment du licenciement. L'ancienneté retenue reste celle acquise à la notification, soit 12 ans et 7 mois, et non 12 ans et 9 mois.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité légale de référence (12 ans et 7 mois, sans le préavis) | Barème de l'article R. 1234-2 | 8 066,67 € |
| Indemnité spéciale de licenciement | Indemnité légale × 2 | 16 133,33 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 2 400 × 2 mois | 4 800 € |
| Total au titre de la rupture | 16 133,33 + 4 800 | 20 933,33 € |
L'écart avec l'origine non professionnelle est de 12 733,33 € dans cet exemple, pour un salarié dont la situation de fait est identique. C'est ce qui explique que la qualification de l'origine soit le premier terrain de litige en matière d'inaptitude.
Deux limites figurent dans le même article. D'abord, ces indemnités « ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ». Ensuite, elles « ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle ».
Le doublement porte sur l'indemnité, pas sur tout le solde. L'article L. 1226-14 double « l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 », c'est-à-dire l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés et le salaire du mois en cours ne sont pas doublés : ils se calculent normalement.
Le tableau suivant applique le barème de l'article R. 1234-2 à un salaire de référence de 2 400 €, pour une ancienneté déjà arrêtée, c'est-à-dire préavis inclus en origine non professionnelle et hors préavis en origine professionnelle. Il permet de situer un ordre de grandeur avant même d'ouvrir un simulateur.
| Ancienneté retenue | Inaptitude non professionnelle | Inaptitude d'origine professionnelle | Écart |
|---|---|---|---|
| 1 an | 600 € | 1 200 € | 600 € |
| 2 ans | 1 200 € | 2 400 € | 1 200 € |
| 5 ans | 3 000 € | 6 000 € | 3 000 € |
| 10 ans | 6 000 € | 12 000 € | 6 000 € |
| 15 ans | 10 000 € | 20 000 € | 10 000 € |
| 20 ans | 14 000 € | 28 000 € | 14 000 € |
| 30 ans | 22 000 € | 44 000 € | 22 000 € |
Ces montants sont des planchers légaux calculés à titre d'illustration, et l'indemnité compensatrice de préavis due en origine professionnelle n'y figure pas. Pour un salaire de référence différent, la règle de trois s'applique directement : le barème est proportionnel au salaire.
Elle s'applique, et c'est fréquent. L'article L. 1234-9 du Code du travail renvoie au pouvoir réglementaire pour fixer « ce taux et ces modalités », et l'article R. 1234-2 précise que l'indemnité « ne peut être inférieure » aux montants qu'il énonce. Le barème légal est donc un minimum, que la branche professionnelle peut relever.
Les mécanismes conventionnels les plus courants sont au nombre de trois : un taux supérieur par année d'ancienneté, une majoration à partir d'un certain âge, ou une base de calcul plus large incluant certaines primes. En cas de concurrence entre le calcul légal et le calcul conventionnel, on ne les additionne pas : on retient le plus favorable au salarié, poste par poste.
Non pour l'indemnité elle-même, oui pour le préavis. C'est la confusion la plus répandue sur ce sujet, et elle mérite d'être levée clairement : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne double pas l'indemnité de licenciement. Seule l'origine professionnelle de l'inaptitude produit cet effet, en application de l'article L. 1226-14.
Ce que la reconnaissance de travailleur handicapé apporte est ailleurs. L'article L. 5213-9 du Code du travail dispose qu'« en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis ». Le texte ajoute que ce doublement ne joue pas « lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois ».
Trois situations doivent être distinguées, car elles se combinent mal dans les tableaux tout faits.
| Situation | Effet sur l'indemnité de licenciement | Effet sur le préavis |
|---|---|---|
| Inaptitude non professionnelle, sans reconnaissance de travailleur handicapé | Indemnité légale | Préavis non exécuté ni indemnisé, mais compté dans l'ancienneté |
| Inaptitude non professionnelle, avec reconnaissance de travailleur handicapé | Indemnité légale | Préavis doublé dans la limite de trois mois par l'article L. 5213-9, toujours non indemnisé |
| Inaptitude d'origine professionnelle | Indemnité spéciale, au moins le double | Indemnité compensatrice de préavis due |
Reste une question d'articulation qui se pose souvent. L'article L. 1226-4 fait entrer dans le calcul de l'indemnité « le préavis » sans autre précision, et l'article L. 5213-9 double la durée de ce préavis. La lecture combinée des deux textes conduit à retenir la durée doublée dans l'ancienneté de calcul. Cette combinaison n'est pas énoncée par un article unique : elle se vérifie au cas par cas, au regard de la convention collective applicable et de la jurisprudence propre à la branche. Concrètement, pour un salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis légal de deux mois doublé serait de quatre mois, mais le plafond de trois mois s'applique : l'enjeu porte donc sur un mois d'ancienneté supplémentaire, soit environ 67 € dans l'exemple à 2 400 € de salaire de référence au taux d'un tiers.
Enfin, une reconnaissance de travailleur handicapé et une inaptitude d'origine professionnelle sont parfaitement cumulables. Un salarié victime d'un accident du travail peut être reconnu travailleur handicapé à la suite de cet accident : dans ce cas, le doublement de l'indemnité de l'article L. 1226-14 s'applique, et le préavis est indemnisé.
Le calcul manuel décrit plus haut se contrôle en quelques secondes avec un outil en ligne. Deux simulateurs gratuits savent comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude, y compris pour une inaptitude non professionnelle, et ils ne répondent pas exactement à la même question.
| Outil | Ce qu'il calcule | Cas d'inaptitude traités | Accès |
|---|---|---|---|
| Simulateur du code du travail numérique (ministère du Travail) | Indemnité légale de licenciement, uniquement pour une rupture de CDI à temps plein | Fiches dédiées à l'inaptitude, étape « convention collective » intégrée | Gratuit |
| Simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement d'Actav | Indemnité minimale légale, avec le détail par tranche d'ancienneté | Motifs « Inaptitude origine professionnelle » et « Inaptitude origine non professionnelle », doublement automatique en origine professionnelle | Gratuit, sans création de compte |
Le simulateur officiel « Calculer l'indemnité de licenciement » demande les dates d'entrée et de sortie, la date de notification et les salaires récents. Il annonce lui-même sa limite : il traite « uniquement dans le cas d'une rupture d'un CDI à temps plein » et exclut les contrats alternant temps plein et temps partiel.
Le simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement d'Actav procède autrement : il demande le salaire mensuel brut de référence, l'ancienneté en années et en mois supplémentaires, puis le motif du licenciement. Il applique « un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années, puis un tiers au-delà », proratise les mois incomplets et double le résultat lorsque le motif retenu est l'inaptitude d'origine professionnelle. Il affiche le détail du calcul, tranche par tranche, ce qui permet de comparer ligne à ligne avec le solde de tout compte reçu.
Une réserve vaut pour les deux outils, et le simulateur d'Actav l'affiche explicitement : le résultat est une « estimation indicative basée sur le minimum légal », et « votre convention collective peut prévoir un montant supérieur ». Aucun simulateur ne lit la convention collective à votre place.
La fraction correspondant au minimum légal ou conventionnel ne l'est pas. La fiche officielle sur l'indemnité de licenciement, vérifiée le 5 juin 2026, pose le principe : « Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. » Un salarié qui perçoit exactement son indemnité légale, doublée ou non, n'a donc rien à déclarer à ce titre.
Au-delà de ce minimum, par exemple lorsqu'une transaction ou un accord ajoute une somme supra-légale, l'exonération devient plafonnée.
| Prélèvement | Étendue de l'exonération | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Totale pour l'indemnité légale ou conventionnelle ; au-delà, le double de la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité perçue | 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 |
| Cotisations sociales | La fraction exonérée d'impôt sur le revenu | 96 120 €, et assujettissement intégral au-delà de 480 600 € |
| CSG et CRDS | La plus petite des deux limites suivantes : indemnité légale ou conventionnelle due, ou montant exonéré de cotisations | Fixé par la plus petite des deux limites |
Ces montants sont ceux publiés par l'administration pour les indemnités versées en 2026 sur la fiche officielle consacrée à l'indemnité de licenciement. Ils sont revalorisés chaque année : la même fiche indique 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025.
Ceux qui cherchent comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude butent presque toujours sur les mêmes cinq points, et ce sont eux qui expliquent l'essentiel des écarts constatés sur un solde de tout compte.
À ces cinq points s'ajoute un réflexe de méthode : refaire le calcul soi-même avant de discuter du montant. Un désaccord chiffré, ligne par ligne, se règle beaucoup plus souvent à l'amiable qu'une contestation de principe.
Trois délais encadrent la contestation, et ils ne se déclenchent pas au même moment. Le calendrier complet de la procédure figure sur la page délais de la procédure de licenciement, gratuite et sans inscription.
| Action | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail | 15 jours | Notification de l'avis | Art. L. 4624-7 et R. 4624-45 C. trav. |
| Dénoncer le reçu pour solde de tout compte | 6 mois | Signature du reçu | Art. L. 1234-20 C. trav. |
| Contester la rupture devant le conseil de prud'hommes | 12 mois | Notification de la rupture | Art. L. 1471-1 C. trav. |
Sur le fond, l'argument le plus puissant n'est pas toujours le montant lui-même : c'est le respect de l'obligation de reclassement. L'article L. 1226-12 du Code du travail ne permet la rupture que si l'employeur justifie « soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».
Lorsque cette obligation n'a pas été respectée, l'article L. 1226-15 du Code du travail permet au juge de proposer la réintégration et, en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, d'octroyer une indemnité fixée conformément à l'article L. 1235-3-1, qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le texte précise qu'elle « se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14 ».
Devant le conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire. L'article R. 1453-1 du Code du travail tient en deux phrases : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. » Le recours à un professionnel se justifie surtout lorsque l'origine professionnelle de l'inaptitude est discutée ou lorsque le reclassement est en cause, car ce sont les deux points où l'enjeu chiffré est le plus élevé.
Sur Actav (actav.fr), les employeurs qui créent leur structure passent par un parcours en deux temps. Le diagnostic LancIA est gratuit : il recommande la forme juridique, calcule le coût réel et prépare le kit de documents. Vient ensuite la voie avec avocat : la publication du dossier au réseau ne demande aucun paiement, le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, libres, démarrent à 89 € HT selon la forme et la complexité. Une option sans avocat existe, le kit de documents à 59 € HT. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
En cinq opérations, dans cet ordre. Qualifiez d'abord l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non. Arrêtez ensuite l'ancienneté à la date de notification, en y ajoutant le préavis non exécuté si l'inaptitude n'est pas professionnelle, comme l'impose l'article L. 1226-4 du Code du travail. Déterminez le salaire de référence selon la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois (article R. 1234-4), en remontant avant l'arrêt de travail. Appliquez les taux de l'article R. 1234-2, soit un quart de mois par année jusqu'à dix ans et un tiers au-delà, les mois entamés comptant au prorata. Doublez enfin le résultat si l'inaptitude est d'origine professionnelle (article L. 1226-14), puis comparez avec la convention collective. Exemple : 2 400 € de référence et 12 ans et 9 mois retenus donnent 8 200 €.
Cinq articles suffisent à couvrir le calcul. L'article L. 1234-9 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, ouvre l'indemnité au salarié comptant « 8 mois d'ancienneté ininterrompus ». Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 fixent le prorata des mois, les taux d'un quart et d'un tiers de mois de salaire et le salaire de référence. L'article L. 1226-4 supprime le préavis en inaptitude non professionnelle tout en le comptant dans l'ancienneté. L'article L. 1226-14 double l'indemnité en origine professionnelle et y ajoute une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Côté fiscalité, la fiche officielle vérifiée le 5 juin 2026 exonère totalement la fraction légale ou conventionnelle et plafonne l'exonération à 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.
Quatre délais rythment le dossier. Quinze jours à compter de la notification de l'avis pour le contester devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (articles L. 4624-7 et R. 4624-45). Un mois à compter de l'examen médical de reprise : si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (article L. 1226-4). Six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, qui devient ensuite libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20). Douze mois enfin pour contester la rupture du contrat devant le conseil de prud'hommes (article L. 1471-1). Le plus court de ces quatre délais est celui de quinze jours, et le dernier est le plus lourd de conséquences : passé douze mois, l'action est éteinte, quelle que soit la solidité du dossier.
Sept pièces suffisent à refaire le calcul complet. L'avis d'inaptitude du médecin du travail, qui indique l'origine et les éventuelles mentions dispensant de reclassement. L'écrit motivant l'impossibilité de reclassement exigé par l'article L. 1226-2-1 du Code du travail. La lettre de licenciement. Les douze bulletins de paie précédant l'arrêt de travail, qui servent à reconstituer le salaire de référence. Le contrat de travail, pour la date d'entrée et le numéro IDCC de la convention collective. La convention collective elle-même, pour vérifier un éventuel taux plus favorable. Enfin, si l'inaptitude a une origine professionnelle, la déclaration d'accident du travail ou la reconnaissance de maladie professionnelle, ainsi que la preuve que l'employeur en avait connaissance avant la notification.
Cinq erreurs reviennent systématiquement. Retenir comme salaire de référence les mois d'arrêt de travail, alors que la fiche officielle impose les « 12 ou les 3 derniers mois précédant l'arrêt ». Omettre le préavis dans l'ancienneté en inaptitude non professionnelle, contrairement à l'article L. 1226-4. Confondre la reconnaissance de travailleur handicapé, qui allonge le préavis dans la limite de trois mois (article L. 5213-9), avec l'origine professionnelle de l'inaptitude, seule à doubler l'indemnité (article L. 1226-14). S'arrêter au minimum légal sans ouvrir la convention collective, alors que l'article R. 1234-2 fixe un plancher. Signer le reçu pour solde de tout compte sans le vérifier, alors qu'il devient libératoire six mois après la signature.
Trois étapes, dans l'ordre. Écrire d'abord à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, en détaillant le calcul contesté ligne par ligne : origine de l'inaptitude, ancienneté retenue, salaire de référence, taux appliqués. Dénoncer ensuite le reçu pour solde de tout compte si le délai de six mois de l'article L. 1234-20 du Code du travail n'est pas expiré, faute de quoi il devient libératoire pour les sommes mentionnées. Saisir enfin le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant la notification de la rupture (article L. 1471-1). Si le reclassement n'a pas été recherché, l'article L. 1226-15 permet au juge de proposer la réintégration et, à défaut, d'accorder une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, cumulable avec l'indemnité spéciale de licenciement.
Non, ce n'est pas obligatoire. L'article R. 1453-1 du Code du travail énonce que « les parties se défendent elles-mêmes » et qu'« elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ». Un salarié peut donc saisir seul le conseil de prud'hommes. L'assistance devient réellement utile sur deux terrains : la qualification de l'origine professionnelle de l'inaptitude, qui suppose de démontrer que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement selon l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024 (n° 22-10.905, publié au bulletin), et le respect de l'obligation de reclassement de l'article L. 1226-12, dont la méconnaissance ouvre l'indemnité de l'article L. 1226-15. Ce sont les deux points où l'écart chiffré est le plus important.
Le versement intervient avec le solde de tout compte, à la date de fin du contrat. Le contrat étant rompu à la date de notification du licenciement selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'indemnité est due à ce moment. Le salarié reçoit alors le bulletin de paie de solde, le reçu pour solde de tout compte prévu à l'article L. 1234-20, le certificat de travail de l'article L. 1234-19 et l'attestation destinée à France Travail. La marche à suivre est donc la suivante : vérifier le détail du bulletin de solde, comparer avec son propre calcul ou celui d'un simulateur, ne signer le reçu qu'après cette vérification, et réclamer par écrit tout écart constaté sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Oui en inaptitude non professionnelle, et c'est la particularité la plus ignorée. L'article L. 1226-4 du Code du travail énonce que « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », puis que « le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 », avant d'écarter toute indemnité compensatrice. La fiche officielle en donne l'illustration : un salarié comptant 8 ans et 3 mois d'ancienneté, avec un préavis de 2 mois, voit son ancienneté portée à 8 ans et 5 mois pour le calcul. En inaptitude d'origine professionnelle, le mécanisme est inversé : l'article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, mais ce préavis n'entre pas dans l'ancienneté servant à calculer l'indemnité spéciale (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826).
L'indemnité ne change pas, le préavis oui. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne double pas l'indemnité de licenciement : seul l'article L. 1226-14 du Code du travail produit cet effet, et uniquement lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle. Ce que l'article L. 5213-9 apporte est le doublement de la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1, « sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis », et il ne s'applique pas si la convention collective prévoit déjà un préavis d'au moins trois mois. Comme le préavis entre dans l'ancienneté de calcul en inaptitude non professionnelle, l'effet indirect sur l'indemnité existe, mais il se vérifie au cas par cas au regard de la convention collective applicable.
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