Comment remplir certificat de cession personne décédée : qui signe, délai de 3 mois après le décès, pièces à remettre et déclaration sous 15 jours.
Comment remplir certificat de cession personne décédée : le formulaire se remplit au nom du ou des héritiers, jamais au nom du défunt. Un mort ne peut plus vendre : le véhicule est entré dans la succession au jour du décès, et ce sont ses héritiers qui cèdent. La fiche officielle de l'administration demande donc un « exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses », et une carte grise « barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers ». Le certificat de cession suffit sans refaire la carte grise dans deux cas seulement, prévus par l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 : la revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès, ou le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Hors de ces deux cas, il faut d'abord immatriculer le véhicule au nom d'un héritier. La cession doit ensuite être déclarée dans les quinze jours sur le site de l'ANTS, sous peine d'une contravention de la quatrième classe.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Un parent décède, une voiture reste dans le garage, un acheteur se présente. Vient alors la question la plus concrète et la plus mal documentée de la succession : comment remplir certificat de cession personne décédée, puisque le titulaire de la carte grise n'est plus là pour signer ? Le réflexe le plus fréquent est aussi le plus dangereux : recopier l'identité du défunt dans le cadre du vendeur et imiter sa signature. Cette solution paraît logique, elle est fausse en droit et bloque le dossier du nouvel acquéreur.
Ce guide suit l'ordre des gestes réels : la règle qui commande tout, la question de savoir s'il faut refaire la carte grise avant de vendre, le remplissage du formulaire cadre par cadre, le cas des héritiers multiples, la preuve de la qualité d'héritier, les pièces à remettre à l'acheteur, la déclaration dans les quinze jours, le coût fiscal de l'opération, les conséquences sur l'option successorale et les erreurs qui font échouer une demande d'immatriculation. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration.
La règle tient en une idée simple : au jour du décès, le véhicule sort du patrimoine du défunt et entre dans la succession. Il appartient dès cet instant aux héritiers, en indivision s'ils sont plusieurs. Ce sont eux, et eux seuls, qui peuvent le céder. Le certificat de cession se remplit donc avec leur identité, leur adresse et leur signature.
Le formulaire lui-même n'est pas un document libre. Il s'agit du cerfa n° 15776*02, intitulé « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion », qui porte en en-tête la mention « à remplir par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire » et vise expressément les articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route. Il se compose de deux volets au contenu identique, à remplir et à signer l'un comme l'autre : l'« Exemplaire 1 destiné à l'ancien propriétaire » et l'« Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire ».
L'obligation de fond vient de l'article R. 322-4 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 16 juin 2025. Son I dispose qu'« en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ». Le même alinéa ajoute qu'« avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature ».
Ce texte ne dit rien du décès, et c'est normal : il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de régler les cas particuliers. Son VI charge le ministre chargé des transports de définir par arrêté les conditions d'application, « notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location ». C'est donc dans l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qu'il faut chercher la règle applicable après un décès.
Ne signez jamais à la place du défunt. Apposer sur un formulaire administratif une signature qui n'est pas la sienne, ou déclarer une fausse identité, n'est pas une facilité de procédure. La notice officielle du certificat de cession rappelle elle-même qu'« une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait les peines prévues aux articles 433-19 et 441-7 du code pénal ».
C'est la question qui décide de tout le reste, et la réponse dépend de deux paramètres seulement : la date du décès et le fait que le véhicule ait roulé ou non depuis. L'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2024, consacre à ce sujet une rubrique intitulée « 12.A. Véhicule tombé dans une succession ». Elle pose le principe et ses deux exceptions dans une seule phrase : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. »
Trois situations sont donc possibles, et une seule impose de passer par une carte grise intermédiaire au nom d'un héritier.
| Situation | Carte grise au nom d'un héritier ? | Ce que l'on remplit | Texte |
|---|---|---|---|
| Vente à un tiers dans les trois mois du décès | Non | Certificat de cession cerfa 15776 au nom du ou des héritiers | Art. 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Vente plus de trois mois après le décès, mais le véhicule n'a pas circulé depuis | Non | Certificat de cession cerfa 15776, plus une attestation sur l'honneur de non-circulation | Art. 12.A, c) de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Vente plus de trois mois après le décès et le véhicule a circulé | Oui, préalablement | Demande de certificat d'immatriculation cerfa 13750, puis certificat de cession une fois la carte grise refaite | Art. 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Un héritier garde le véhicule pour lui | Oui | Demande de certificat d'immatriculation cerfa 13750, sans certificat de cession | Art. 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Remise du véhicule à un centre VHU pour destruction | Mêmes règles que ci-dessus | Certificat de cession où la case « céder pour destruction » est cochée, et carte grise portant la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » | Notice cerfa 51291 |
Le texte est précis sur son point de départ : trois mois « suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ». Ni l'ouverture du dossier chez le notaire, ni la signature de l'acte de notoriété, ni le partage ne déplacent cette date. Un décès survenu le 3 mars ouvre une fenêtre qui se referme le 3 juin. Passé ce jour, la question devient celle de la circulation.
Un véhicule qui n'a pas roulé depuis le décès échappe à l'obligation quel que soit le temps écoulé, mais le même article 12.A exige alors une pièce supplémentaire : « une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ». Cette attestation est nominative. Elle engage celui qui la signe, et non l'ensemble de la fratrie.
Le cerfa 15776*02 comporte trois cadres, dans cet ordre : « Le véhicule », « Ancien propriétaire » et « Nouveau propriétaire ». Il n'existe pas de cadre « signatures » séparé : chacun des deux derniers cadres se termine par la ligne « Fait à …, le … » et la signature de la partie concernée. Le décès ne change ni le formulaire ni sa structure. Il change une seule chose, mais elle est décisive : le contenu du cadre « Ancien propriétaire ». Le tableau ci-dessous reprend chaque cadre et indique ce qui doit y figurer lorsque le titulaire est décédé.
| Cadre du formulaire | Qui le remplit | Ce qu'il faut y porter après un décès |
|---|---|---|
| « Le véhicule » (à remplir par l'ancien propriétaire) | Les héritiers | Numéro d'immatriculation (A), numéro d'identification (E), date de 1re immatriculation (B), marque (D.1), type-variante-version (D.2), genre national (J.1), dénomination commerciale (D.3), kilométrage inscrit au compteur, et le numéro de formule qui figure sur le 1er volet de la carte grise du défunt |
| « Ancien propriétaire » : identité | Les héritiers | Case « Personne physique ou entreprise individuelle », nom, nom d'usage le cas échéant et prénom, puis adresse complète de l'héritier vendeur. Jamais l'identité du défunt. Le cadre du cédant ne demande ni date ni lieu de naissance, contrairement à celui de l'acquéreur |
| « Ancien propriétaire » : déclaration et signature | Les héritiers | Case « céder » (ou « céder pour destruction »), date et heure de la cession, case certifiant la remise d'un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, puis « Fait à …, le … » et signature |
| « Nouveau propriétaire » | L'acheteur | Nom, prénom, date et lieu de naissance (« Né(e) le … à … ») et adresse complète, ou raison sociale et n° SIRET s'il s'agit d'une personne morale, puis signature |
Les deux exemplaires portent les mêmes cadres : chacun doit donc être rempli et signé par les deux parties, l'exemplaire 1 restant aux héritiers et l'exemplaire 2 partant avec l'acheteur.
La fiche officielle de l'administration, vérifiée le 13 janvier 2025, ne laisse aucune ambiguïté sur le cadre du vendeur. Parmi les documents que les héritiers remettent au nouveau propriétaire, elle cite un « exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses ». Le nom du défunt ne figure donc nulle part comme cédant. Il apparaît seulement là où il est déjà imprimé, c'est-à-dire sur l'ancienne carte grise et sur les pièces de succession.
Le certificat de cession et la carte grise barrée demandent l'un et l'autre une date, et le formulaire prévoit en outre une heure. La notice officielle du cerfa explique pourquoi, en une phrase qui mérite d'être lue avant de signer : « L'indication de l'heure de la cession permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d'infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur. » Après un décès, cette précaution protège les héritiers, qui répondraient sinon d'un excès de vitesse commis dans l'après-midi de la vente.
Le certificat de cession ne dispense pas de traiter la carte grise du défunt. Il faut la barrer et y porter la mention exigée par l'article R. 322-4 du Code de la route. L'article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 précise qui la signe dans le cas d'une succession : « le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ». Un seul héritier suffit donc pour cette mention, alors que le certificat de cession lui-même est « signé par le ou les héritiers » selon le même article.
Comment remplir certificat de cession personne décédée quand la carte grise est perdue ? La mention barrée ne peut pas être portée sur un document introuvable. La fiche officielle est explicite : « si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire ». La notice du cerfa liste parmi les pièces du duplicata « le certificat d'immatriculation détérioré ou un exemplaire de la déclaration de vol ou de la déclaration de perte », auquel s'ajoute la preuve d'un contrôle technique en cours de validité si l'âge et la catégorie du véhicule l'imposent.
Dès qu'il y a deux héritiers, le véhicule est un bien indivis. L'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué », mais tant que le partage n'a pas eu lieu, la voiture appartient à tous. La vente est un acte de disposition, et l'article 815-3 du Code civil réserve ces actes à l'unanimité : le consentement de tous les indivisaires est requis « pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ».
Ce 3° est la seule brèche. Le même article permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de « vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ». Une voiture est un meuble : elle peut donc être vendue à la majorité des deux tiers, mais uniquement pour régler le passif de l'indivision, et non pour convenance personnelle. Hors de cette hypothèse, la signature de tous reste nécessaire.
L'administration raisonne d'ailleurs de la même façon. La fiche officielle demande une carte grise « signée par les héritiers », au pluriel, et l'article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 exige « un certificat de cession CERFA [...] signé par le ou les héritiers ». Le formulaire ne prévoyant qu'un seul bloc d'identité pour le cédant et qu'une seule ligne de signature, la pratique consiste à annexer la liste des autres héritiers avec leurs signatures.
Si l'un des héritiers souhaite conserver la voiture plutôt que de la vendre, il n'y a pas de certificat de cession du tout, mais une demande de carte grise à son nom. L'article 12.A dresse la liste des pièces à mettre à disposition du ministère de l'intérieur : « une demande de certificat d'immatriculation », « les justificatifs d'identité et d'adresse », « le justificatif d'assurance du véhicule », « le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique », « le certificat d'immatriculation précédent », une pièce justifiant de la qualité d'héritier, et, en cas de cohéritiers, « une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux ».
Le blocage n'a pas de solution administrative : ni l'ANTS ni un professionnel habilité ne peuvent passer outre. La sortie est judiciaire et se trouve dans l'article 815 du Code civil, qui permet à tout indivisaire de provoquer le partage. Un héritier peut aussi demander au juge l'autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, lorsque le refus met en péril l'intérêt commun. Dans les deux cas, mieux vaut mesurer le coût de la procédure au regard de la valeur du véhicule avant de s'y engager.
Le principe posé par l'article 730 du Code civil est libéral : « La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. » L'annexe I de l'arrêté du 9 février 2009 en tire trois voies concrètes, listées sous l'intitulé « justificatifs de la qualité d'héritier », et il suffit d'en produire une seule.
| Justificatif accepté | Qui l'établit | Quand il s'impose |
|---|---|---|
| Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant le décès et le fait que « dans la succession, se trouve un véhicule » | Le notaire | Dossier déjà ouvert à l'étude, cas le plus fréquent |
| Acte de notoriété établi par un notaire | Le notaire | Succession avec bien immobilier, testament ou contrat de mariage |
| Certificat de décès accompagné d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament | Les héritiers eux-mêmes | Succession simple, sans notaire |
La troisième voie est la plus économique, et c'est aussi la plus exigeante sur la forme : elle suppose la signature de tous les héritiers, sans exception. L'attestation doit certifier qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt, ni contrat de mariage, ni procédure en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
L'article 730-1 du Code civil décrit l'acte de notoriété comme celui qui « doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites ». Il contient « l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt ». Sa force probante est fixée par l'article 730-3 du Code civil : il « fait foi jusqu'à preuve contraire », et celui qui s'en prévaut « est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée ».
Un point rassure souvent les héritiers hésitants. L'article 730-2 du Code civil précise que « l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ». Faire établir l'acte ne ferme donc aucune option. Vendre le véhicule, en revanche, en ferme une, et la section consacrée à l'acceptation de la succession revient sur ce point.
Le certificat de cession ne circule jamais seul. Il fait partie d'un dossier que les héritiers remettent à l'acquéreur, et dont dépend la capacité de ce dernier à obtenir une carte grise à son nom. La fiche officielle de l'administration en donne la liste, complétée par l'article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009.
| Document | Point de vigilance | Source |
|---|---|---|
| Exemplaire n° 2 du cerfa 15776, signé, au nom du ou des héritiers avec leurs adresses | Jamais au nom du défunt | Fiche officielle, vérifiée le 13 janvier 2025 |
| Carte grise du défunt, barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée | La signature peut être celle du ou de l'un des héritiers | Art. R. 322-4 C. route et art. 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours | Il détaille, à sa date d'édition, l'inscription ou la non-inscription d'un gage et l'existence ou non d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation | Art. R. 322-4, V C. route |
| Code de cession | Délivré par voie électronique, il permet à l'acquéreur de finaliser sa demande | Notice cerfa 51291 |
| Justificatif de la qualité d'héritier | Attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec attestation de tous les héritiers | Annexe I de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Attestation sur l'honneur de non-circulation depuis le décès | Exigée seulement lorsque la vente intervient plus de trois mois après le décès sans nouvelle immatriculation | Art. 12.A, c) de l'arrêté du 9 février 2009 |
| Preuve du contrôle technique | Voiture, camionnette ou camping-car de 3,5 t au plus et de plus de 4 ans : contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande d'immatriculation | Fiche officielle, vérifiée le 23 janvier 2025 |
C'est une nuance qui coûte cher aux successions lentes. Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au plus et de plus de quatre ans, le procès-verbal doit dater de moins de six mois à la date à laquelle l'acquéreur dépose sa demande de nouveau certificat d'immatriculation. Un contrôle passé cinq mois avant la signature laisse donc à l'acheteur moins de quatre semaines pour agir. Si le délai est dépassé, un nouveau contrôle doit être réalisé avant la remise du dossier, l'obligation de fournir cette preuve pesant sur le vendeur. Elle tombe en revanche lorsque le véhicule est cédé à un garage ou à un professionnel agréé.
Les deux documents proviennent du même endroit et ne coûtent rien. La notice officielle du certificat de cession indique que « les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont délivrés par voie électronique à l'adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/ » et qu'« un code de cession est également délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du nouvel acquéreur du véhicule lors de sa demande de certificat d'immatriculation à son nom ». Le certificat de situation administrative doit avoir été établi depuis moins de quinze jours, exigence posée par le V de l'article R. 322-4 du Code de la route.
Remplir le formulaire ne suffit pas. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration, et c'est aux héritiers vendeurs de le faire. Le II de l'article R. 322-4 du Code de la route ouvre deux voies seulement : « L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » Il n'existe plus de guichet en préfecture pour cette formalité.
Le délai est de quinze jours. La fiche officielle le formule du point de vue du vendeur : « Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction. » Le passage par un professionnel habilité suppose de lui présenter le certificat de cession cerfa n° 15776*02 dûment rempli.
| Qui | Quoi | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Les héritiers vendeurs | Déclarer la cession par voie électronique ou via un professionnel habilité | 15 jours suivant la cession | Art. R. 322-4, I et II C. route |
| Les héritiers vendeurs | Remettre un certificat de situation administrative | Établi depuis moins de 15 jours | Art. R. 322-4, V C. route |
| L'acquéreur | Obtenir un certificat d'immatriculation à son nom | 1 mois à compter de la cession | Art. R. 322-5, I C. route |
| L'acquéreur | Circuler sous couvert du coupon détachable ou du certificat provisoire | 1 mois à compter de la cession | Art. R. 322-5, II C. route |
| Un professionnel de l'automobile acquéreur | Effectuer une déclaration d'achat | 15 jours suivant la transaction | Art. R. 322-4, III C. route |
Le VII de l'article R. 322-4 du Code de la route est sec : « Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L'article 131-13 du Code pénal fixe cette amende à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, la procédure de l'amende forfaitaire s'applique : l'article R. 49 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 29 mars 2020, la fixe à 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
Le risque réel, cependant, n'est pas l'amende. Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché au titulaire figurant au fichier, c'est-à-dire au défunt, et les avis de contravention continuent d'être adressés à son adresse. Les héritiers se retrouvent alors à contester des amendes qui ne les concernent plus, avec un certificat de cession pour seule preuve. D'où l'intérêt d'avoir conservé l'exemplaire n° 1, celui « destiné à l'ancien propriétaire ».
Une idée très répandue veut qu'une carte grise refaite à la suite d'une succession soit exonérée de taxe régionale. Elle est inexacte dans le cas général, et la lecture du texte suffit à s'en convaincre. L'article L. 421-52 du Code des impositions sur les biens et services exonère la délivrance d'un certificat d'immatriculation ayant pour seul objet, à la suite d'un mariage, d'un divorce, du décès de l'un des époux, de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, de sa dissolution ou du décès de l'un des partenaires, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires.
L'exonération est donc doublement limitée : elle vise le conjoint ou le partenaire de pacs, et elle suppose que la démarche ait pour seul objet d'ajouter ou de retirer un nom. Le commentaire administratif publié au Bulletin officiel des finances publiques range d'ailleurs expressément les véhicules « tombés dans une succession et acquis par un héritier » parmi les changements de propriétaire soumis à la taxe. Un enfant qui reprend la voiture de son père acquitte donc la taxe régionale comme n'importe quel acquéreur.
Le montant, lui, dépend de la région. L'article L. 421-42 du même code dispose que « le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif régional, dans la limite de 60 €, par la puissance administrative du véhicule », le tarif régional étant « déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir ». Une voiture de 6 chevaux fiscaux coûte ainsi six fois le tarif du cheval fiscal voté par la région de l'héritier, auquel s'ajoutent les taxes et redevances fixes affichées par le téléservice au moment de la demande.
Vendre dans les trois mois évite une immatriculation, donc une taxe. Lorsque les héritiers cèdent le véhicule sans jamais demander de carte grise à leur nom, aucun certificat d'immatriculation ne leur est délivré : la taxe d'immatriculation n'est acquittée qu'une fois, par l'acquéreur, lors de sa propre demande. Passer par une carte grise intermédiaire au nom d'un héritier, quand le délai de trois mois est dépassé et que le véhicule a roulé, ajoute donc un coût fiscal à la vente.
La question est rarement posée et pourtant décisive, car elle engage bien plus que la voiture. L'article 782 du Code civil énonce que « l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite » et qu'« elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». Vendre un bien de la succession et en encaisser le prix entre dans cette définition.
L'article 784 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 18 février 2015, ménage une porte étroite. Il prévoit que « les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier », puis énumère limitativement ce qui est réputé purement conservatoire. La vente d'un véhicule n'y figure pas en tant que telle : le texte vise le paiement des frais funéraires, des impôts du défunt et des dettes urgentes, « le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables », l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral, et les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé.
Une voiture n'est pas un bien périssable. La prudence commande donc de considérer que sa vente vaut acceptation pure et simple, avec la conséquence que fixe l'article 786 du Code civil : « L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. » Lorsque le passif du défunt est incertain, mieux vaut ne pas vendre le véhicule avant d'avoir arrêté son option.
Sur le plan fiscal, la voiture est un actif comme un autre. L'article 641 du Code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et à « une année, dans tous les autres cas ». L'article 800 du même code dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacs « lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros », sous réserve de l'absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré, et les autres héritiers lorsque cet actif est inférieur à 3 000 euros.
Un point de méthode évite un redressement : le prix de vente obtenu peu après le décès constitue un indice fort de la valeur du véhicule au jour du décès. Déclarer une valeur très inférieure au prix encaissé quelques semaines plus tard expose à une rectification. Pour situer l'enjeu fiscal global de la succession, l'abattement personnel et le barème applicable à votre lien de parenté se testent en quelques secondes avec le simulateur de droits de succession d'Actav.
Les refus d'immatriculation opposés à l'acquéreur tiennent presque toujours aux mêmes causes. Elles se corrigent avant la signature, jamais après.
Sur Actav (actav.fr), deux ressources encadrent ce type de dossier. Le simulateur de droits de succession est gratuit : il applique l'abattement personnel et le barème en vigueur en 2026 selon le lien de parenté, et affiche une « estimation indicative basée sur le barème 2026 ». La bibliothèque réunit des modèles Word éditables, « rédigés et validés par des avocats inscrits au barreau français, conformément au droit en vigueur 2026 » : le prix est affiché sur la fiche de chaque modèle, et la page précise que « certains modèles sont gratuits (à partir de 0 €) ». Aucun modèle de certificat de cession n'y figure à ce jour : ce document est un formulaire cerfa délivré gratuitement par l'administration.
Quatre délais commandent l'opération. Le premier est de trois mois à compter du décès : au-delà, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers avant toute revente à un tiers, sauf s'il n'a pas circulé depuis le décès (article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009). Le deuxième est de quinze jours après la cession pour déclarer celle-ci au ministre de l'intérieur, par voie électronique ou via un professionnel habilité (article R. 322-4, I et II du Code de la route). Le troisième tient à la fraîcheur des pièces : le certificat de situation administrative doit avoir été établi depuis moins de quinze jours, et le contrôle technique dater de moins de six mois à la date de la demande d'immatriculation de l'acquéreur. Le quatrième vise l'acheteur, qui dispose d'un mois à compter de la cession pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom (article R. 322-5).
Six gestes, dans cet ordre. Réunir d'abord le justificatif de la qualité d'héritier, attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers (annexe I de l'arrêté du 9 février 2009). Vérifier ensuite la date du décès pour savoir si la fenêtre de trois mois est ouverte. Éditer sur le site de l'ANTS le certificat de situation administrative et le code de cession, tous deux délivrés par voie électronique selon la notice officielle du cerfa. Remplir le cerfa 15776*02 au nom du ou des héritiers, en deux exemplaires, avec la date et l'heure de la cession. Barrer la carte grise du défunt et y porter la mention « Vendu le » suivie de la date, avec la signature du ou de l'un des héritiers. Déclarer enfin la cession dans les quinze jours, directement en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité.
Sept pièces composent le dossier remis à l'acheteur. L'exemplaire n° 2 du cerfa 15776 signé, « au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses ». La carte grise du défunt barrée, revêtue de la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée. Un certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours, qui détaille à sa date d'édition l'inscription ou la non-inscription d'un gage et l'existence ou non d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (article R. 322-4, V du Code de la route). Le code de cession délivré par le téléservice. Le justificatif de la qualité d'héritier. Une attestation sur l'honneur de non-circulation lorsque la vente intervient plus de trois mois après le décès sans immatriculation intermédiaire. Enfin la preuve du contrôle technique pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au plus et de plus de quatre ans. Les héritiers conservent l'exemplaire n° 1, destiné à l'ancien propriétaire.
Comment remplir certificat de cession personne décédée sans bloquer le dossier de l'acheteur ? En écartant sept erreurs. Inscrire l'identité du défunt comme cédant, alors que le formulaire s'établit au nom des héritiers. Oublier la signature d'un cohéritier, alors que l'arrêté du 9 février 2009 vise un certificat « signé par le ou les héritiers ». Vendre au-delà de trois mois sans attestation de non-circulation ni immatriculation préalable. Remettre un certificat de situation administrative de plus de quinze jours. Dépasser les quinze jours de la déclaration de cession, ce qui laisse les avis de contravention partir au nom du défunt. Fournir un contrôle technique qui aura plus de six mois au jour de la demande de l'acquéreur. Signer enfin la vente avant d'avoir arrêté son option successorale, la cession valant acceptation tacite au sens de l'article 782 du Code civil.
Deux textes se partagent la matière. L'article R. 322-4 du Code de la route, en vigueur depuis le 16 juin 2025, impose à l'ancien propriétaire une déclaration dans les quinze jours suivant la cession, la mention « vendu le » ou « cédé le » portée « d'une manière très lisible et inaltérable » sur le certificat d'immatriculation avant sa remise, et la remise d'un certificat de situation administrative « établi depuis moins de quinze jours ». Son VI renvoie à un arrêté le soin de régler notamment le sort des « véhicules tombés dans une succession ». C'est l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui s'en charge : son article 12.A, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2024, pose l'obligation d'immatriculer le véhicule au nom d'un héritier avant toute revente à un tiers, avec deux exceptions, la vente dans les trois mois du décès et l'absence de circulation depuis le décès. Le manquement aux déclarations et aux délais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Non, et c'est le point sur lequel les dossiers échouent le plus souvent. Le certificat de cession constate un transfert de propriété entre deux personnes vivantes. Au jour du décès, la propriété du véhicule est passée aux héritiers : le cédant, c'est eux. La fiche officielle de l'administration demande un « exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses », et l'article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009 vise « un certificat de cession CERFA [...] signé par le ou les héritiers ». Le nom du défunt reste présent dans le dossier, mais ailleurs : sur l'ancienne carte grise, qui n'est pas modifiée mais barrée, et sur les pièces de succession. Imiter la signature du défunt expose par ailleurs aux peines prévues par les articles 433-19 et 441-7 du code pénal, que la notice officielle du cerfa rappelle expressément.
Non : il n'y a pas de cession, mais une demande de carte grise. L'héritier qui conserve le véhicule dépose une demande de certificat d'immatriculation à son nom et doit pouvoir mettre à disposition, selon l'article 12.A de l'arrêté du 9 février 2009, « une demande de certificat d'immatriculation », « les justificatifs d'identité et d'adresse », « le justificatif d'assurance du véhicule », « le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique », « le certificat d'immatriculation précédent » et une pièce justifiant de sa qualité d'héritier. S'il y a des cohéritiers, il faut en outre « une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux ». Cette délivrance est soumise à la taxe régionale, l'exonération de l'article L. 421-52 du Code des impositions sur les biens et services ne visant que l'ajout ou la suppression du nom d'un époux ou d'un partenaire de pacs.
Aucune démarche administrative ne permet de contourner ce refus. Tant que le partage n'a pas eu lieu, le véhicule est indivis, et l'article 815-3 du Code civil exige le consentement de tous les indivisaires « pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Ce 3° permet aux titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de « vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision » : une voiture peut donc être vendue à cette majorité, mais uniquement pour régler le passif de l'indivision. En dehors de cette hypothèse, la voie est judiciaire. L'article 815 du Code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Il est aussi possible de demander au juge l'autorisation de passer seul l'acte lorsque le refus d'un coïndivisaire met en péril l'intérêt commun. Rapporté à la valeur d'un véhicule, le coût de la procédure mérite d'être évalué d'abord.
En pratique, oui, et c'est irréversible. L'article 782 du Code civil prévoit que l'acceptation pure et simple « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». L'article 784 énumère limitativement les actes qui échappent à cette qualification : paiement des frais funéraires, des impôts du défunt et des dettes urgentes, recouvrement des fruits et revenus ou « vente des biens périssables », acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral, actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé. Une voiture n'étant pas un bien périssable, sa vente ne relève pas de ces actes conservatoires. Or l'article 786 dispose que « l'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net ». Lorsque le passif est incertain, il faut arrêter son option avant de vendre. Faire établir un acte de notoriété, en revanche, ne vaut pas acceptation : l'article 730-2 le précise expressément.
Trois situations justifient un conseil, et aucune ne concerne le formulaire lui-même. La première est le désaccord entre héritiers : refus de signer, contestation de la valeur du véhicule ou demande de partage, autant de terrains où l'article 815 du Code civil et l'article 815-3 se combinent avec la procédure. La deuxième est l'incertitude sur le passif du défunt, puisque la vente d'un bien successoral vaut acceptation tacite au sens de l'article 782 du Code civil et ferme la voie de la renonciation ou de l'acceptation à concurrence de l'actif net. La troisième est le litige avec l'acheteur, par exemple sur un vice caché ou sur un kilométrage contesté, le certificat de cession portant précisément le kilométrage déclaré. Pour le remplissage du cerfa et la déclaration en ligne, en revanche, la démarche est gratuite et se fait sans intermédiaire sur le téléservice du ministère de l'intérieur.
Le simulateur applique l'abattement personnel et le barème en vigueur en 2026 selon votre lien de parenté avec le défunt, et affiche le montant net après droits.
