Droit de succession neveu : 55 % après 7 967 € d'abattement, ou le tarif des frères et sœurs par représentation. Barème, frais et exemples 2026.
Droit de succession neveu : le taux est de 55 %, appliqué à la part reçue après un abattement de 7 967 euros (article 779, V du Code général des impôts). C'est le tarif des successions « entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement » fixé par le tableau III de l'article 777 du même code. Un second régime, beaucoup plus doux, existe : le neveu qui vient à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son propre père ou de sa propre mère prédécédé est imposé, selon la doctrine publiée au BOFiP, « selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs », soit 15 932 euros d'abattement par souche puis 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà, à la condition que le défunt ait laissé plusieurs frères et sœurs : en ligne collatérale, la représentation suppose une pluralité de souches. Sur une part de 100 000 euros, l'écart entre les deux régimes atteint 15 230 euros. À l'impôt s'ajoutent les frais de succession d'un neveu au sens courant du mot, c'est-à-dire les émoluments du notaire, tarifés par le Code de commerce : 56,60 euros hors taxes pour l'acte de notoriété, et de 1,548 % à 0,426 % hors taxes de l'actif brut pour la déclaration de succession. Cette déclaration doit être déposée et les droits payés dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Hériter d'un oncle ou d'une tante ne ressemble en rien à hériter de ses parents. Là où un enfant reçoit 100 000 euros en franchise d'impôt puis un barème qui démarre à 5 %, le droit de succession neveu s'établit à 55 % au-delà de 7 967 euros. Sur une part de 50 000 euros, cela représente 23 118 euros à verser au Trésor public. Beaucoup de familles découvrent ce chiffre au premier rendez-vous chez le notaire, alors que la déclaration de succession doit déjà être préparée : le délai est de six mois à compter du décès.
Ce guide part de la seule question qui compte pour l'héritier : combien, et pourquoi. Il détaille la place du neveu dans l'ordre légal des héritiers, les deux régimes fiscaux qui peuvent lui être appliqués, l'abattement et le taux, le coût complet d'une succession avec le tarif réglementé des notaires, le cas de la maison héritée, celui de la nue-propriété, la situation particulière des immeubles situés en Corse, la raison pour laquelle le conjoint survivant prime les neveux, et les délais à tenir. Chaque chiffre renvoie au texte en vigueur sur Légifrance, à la doctrine publiée au BOFiP ou à une fiche officielle de l'administration.
La question du droit de succession neveu n'a de sens qu'une fois une autre question réglée : le neveu hérite-t-il, et de combien ? Le Code civil range les héritiers en quatre catégories qui s'excluent les unes les autres. L'article 734 du Code civil le formule ainsi : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. »
Le neveu n'est donc pas un parent lointain au sens de la loi. Il appartient au deuxième ordre, en tant que descendant d'un frère ou d'une sœur du défunt. C'est une position beaucoup plus favorable que celle de l'oncle ou de la tante, qui relèvent du quatrième ordre.
| Ordre | Héritiers appelés | Le neveu du défunt y figure-t-il ? | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er | Les enfants et leurs descendants | Non | Art. 734, 1° C. civ. |
| 2e | Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers | Oui, comme descendant d'un frère ou d'une sœur du défunt | Art. 734, 2° C. civ. |
| 3e | Les ascendants autres que les père et mère | Non | Art. 734, 3° C. civ. |
| 4e | Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants | Non : c'est l'ordre des oncles, tantes et cousins | Art. 734, 4° C. civ. |
Deux articles règlent les quotités. L'article 737 du Code civil pose le principe : « Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. » Si l'oncle décédé n'a ni enfant ni parents vivants, ses neveux recueillent donc toute la succession.
L'article 738 du Code civil traite du cas où les grands-parents sont encore vivants : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » La branche des neveux reçoit donc la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, et les trois quarts si un seul l'est.
Le conjoint survivant efface souvent le neveu. L'article 757-2 du Code civil est net : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Si l'oncle était marié, sans enfant, et que ses propres parents sont décédés, ses neveux n'héritent de rien, sauf le droit de retour de l'article 757-3 sur les biens de famille reçus des ascendants et retrouvés en nature.
Deux textes suffisent à répondre. L'abattement d'abord : le V de l'article 779 du Code général des impôts énonce qu'« il est effectué un abattement de 7 967 euros sur la part de chacun des neveux et nièces ». Le taux ensuite : le tableau III de l'article 777 du Code général des impôts, qui fixe le tarif « en ligne collatérale et entre non-parents », retient 55 % « entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ». Le neveu est un collatéral du troisième degré : il entre dans cette case.
La fiche officielle « Comment dois-je calculer les droits de succession ? » d'impots.gouv.fr, consultée le 7 août 2026, reprend exactement les mêmes chiffres : « 7 967 € pour un neveu ou une nièce », puis « Parents jusqu'au 4e degré : 55 % ». Aucune date de mise à jour n'est affichée sur cette page : ces montants sont donc datés par leur date de consultation.
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux applicable | Texte |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit | Art. 796-0 bis CGI |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % | Art. 779, I et 777, tableau I CGI |
| Frère ou sœur, vivant ou représenté | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà | Art. 779, IV et 777, tableau III CGI |
| Neveu ou nièce venant de son propre chef | 7 967 € | 55 % | Art. 779, V et 777, tableau III CGI |
| Oncle, tante, grand-oncle, cousin germain | 1 594 € | 55 % (parents jusqu'au 4e degré) | Art. 788, IV et 777, tableau III CGI |
| Parent au-delà du 4e degré, personne sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % | Art. 788, IV et 777, tableau III CGI |
| Héritier handicapé, abattement qui se cumule avec le précédent | + 159 325 € | Selon le lien de parenté | Art. 779, II CGI |
L'abattement de 7 967 euros est un abattement personnel : il s'applique une fois, sur la part de chaque neveu et de chaque nièce, et il ne se cumule pas avec un autre abattement de parenté. Le IV du même article 779 prévoit un abattement bien supérieur, « de 15 932 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La fin de la phrase est décisive pour un neveu : elle ouvre la porte du régime de la représentation, détaillé dans la section suivante.
Un abattement supplémentaire existe, indépendant du lien de parenté. Le II de l'article 779 prévoit 159 325 euros « sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Un neveu handicapé cumule donc 7 967 et 159 325 euros, soit 167 292 euros avant impôt.
Attention enfin au rappel fiscal des donations. Le deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts prévoit que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation reçue de son oncle il y a douze ans a donc déjà consommé l'abattement : le délai de rappel est de quinze ans, jamais dix.
Le calcul est mécanique : on retire l'abattement de la part nette reçue, puis on applique 55 % au solde. Voici ce que cela donne, à taux plein, pour un neveu ou une nièce qui ne bénéficie pas de la représentation.
| Part nette reçue | Abattement | Base taxable | Droits à 55 % | Il reste au neveu | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 000 € | 7 967 € | 12 033 € | 6 618 € | 13 382 € | 33,1 % |
| 50 000 € | 7 967 € | 42 033 € | 23 118 € | 26 882 € | 46,2 % |
| 100 000 € | 7 967 € | 92 033 € | 50 618 € | 49 382 € | 50,6 % |
| 200 000 € | 7 967 € | 192 033 € | 105 618 € | 94 382 € | 52,8 % |
| 300 000 € | 7 967 € | 292 033 € | 160 618 € | 139 382 € | 53,5 % |
Ces montants sont des applications directes des articles 777 et 779 du Code général des impôts, arrondis à l'euro. Ils supposent une part nette déjà calculée, c'est-à-dire un actif dont le passif déductible a été retranché, et l'absence de toute donation antérieure de moins de quinze ans.
C'est le point le plus mal connu, et le plus rentable. La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme « une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». En clair : le neveu prend la place que son père ou sa mère aurait occupée s'il avait vécu.
L'article 752-2 du Code civil l'ouvre expressément aux neveux : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » Le partage se fait alors par branche familiale : selon l'article 753 du Code civil, « dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ».
La conséquence fiscale est écrite dans les textes eux-mêmes. Le tableau III de l'article 777 vise le tarif « entre frères et soeurs vivants ou représentés », et le IV de l'article 779 attache l'abattement de 15 932 euros à « chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés ». La doctrine administrative publiée au BOFiP le confirme sans détour, au paragraphe 390 du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : « il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs ».
| Part nette de 100 000 € | Neveu venant de son propre chef | Neveu venant par représentation |
|---|---|---|
| Abattement | 7 967 € (art. 779, V CGI) | 15 932 €, abattement de la souche (art. 779, IV CGI) |
| Base taxable | 92 033 € | 84 068 € |
| Tarif | 55 % sur la totalité | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |
| Droits dus | 50 618 € | 35 388 € |
| Il reste au neveu | 49 382 € | 64 612 € |
L'écart atteint 15 230 euros sur une part de 100 000 euros, soit près d'un tiers de l'impôt. C'est la seule variable qui fasse réellement bouger le droit de succession neveu, et elle ne tient à rien d'autre qu'à la configuration familiale : la représentation n'est pas une option que l'on choisit, elle joue ou elle ne joue pas.
La règle est stricte en ligne collatérale et beaucoup de contenus l'ignorent. Le paragraphe 330 du même BOI-ENR-DMTG-10-50-80 pose que « la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique ». Une tolérance existe en ligne directe pour le petit-enfant d'un enfant unique prédécédé, mais le texte ajoute que, pour les collatéraux, « aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou sœurs du défunt, vivants ou ayant des descendants ».
Autrement dit : si l'oncle décédé n'avait qu'un seul frère, celui-ci fût-il prédécédé, ses neveux sont taxés à 55 % après 7 967 euros chacun. Si l'oncle avait deux frères ou une sœur et un frère, et qu'au moins une autre souche est représentée, le tarif des frères et sœurs s'applique. Deux familles voisines, avec un patrimoine identique, peuvent ainsi payer un impôt très différent.
L'abattement de 15 932 euros est celui de la souche, pas celui de chaque représentant. La règle est écrite dans le texte fiscal lui-même : la seconde phrase du IV de l'article 779 du Code général des impôts dispose qu'« entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale ». Elle rejoint la règle civile selon laquelle « le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession » (article 753 du Code civil) : les enfants d'un même frère prédécédé se répartissent la part de leur père, et avec elle l'abattement qui y est attaché. Prenons une succession de 200 000 euros laissée par une tante sans enfant, sans conjoint et dont les parents sont décédés, avec deux souches : un frère vivant et une sœur prédécédée ayant laissé deux enfants.
Renoncer ne prive pas ses propres enfants. L'article 754 du Code civil précise qu'« on représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale », et son dernier alinéa ajoute qu'« on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ». Le frère du défunt qui renonce laisse donc sa place à ses enfants, qui viennent par représentation. Le IV de l'article 779 du Code général des impôts vise d'ailleurs, dans les mêmes termes, les frères et sœurs « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » : côté fiscal comme côté civil, le renonçant représenté est traité comme le prédécédé.
Le droit de succession neveu n'est qu'une partie de la facture. Le mot « frais » recouvre deux choses très différentes, et les confondre fausse tous les budgets. Il y a d'un côté les droits de succession, qui sont un impôt versé au Trésor public, et de l'autre les frais de notaire, dont la partie principale est constituée d'émoluments tarifés par l'État. Pour un neveu, le premier poste écrase le second : dans l'exemple chiffré plus bas, les droits représentent plus de quarante fois les émoluments du notaire.
Les émoluments sont fixés par le Code de commerce et sont identiques chez tous les notaires. La fiche officielle « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? », vérifiée le 25 septembre 2025, rappelle qu'ils s'ajoutent à des tarifs non réglementés, « débours, droits et taxes » et TVA, et que le taux de TVA est de 20 % en métropole. Les taux ci-dessous s'entendent donc hors taxes.
| Acte du notaire | Émolument hors taxes | Assiette | Texte |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété après décès, constatant la dévolution successorale | 56,60 € (émolument fixe) | Sans objet | Art. A444-66 C. com. |
| Déclaration de succession | 1,548 % de 0 à 6 500 € ; 0,851 % de 6 500 à 17 000 € ; 0,580 % de 17 000 à 30 000 € ; 0,426 % au-delà de 30 000 € | Actif brut total | Art. A444-63 C. com. |
| Attestation notariée, l'acte qui met l'immeuble au nom des héritiers | 1,935 % de 0 à 6 500 € ; 1,064 % de 6 500 à 17 000 € ; 0,726 % de 17 000 à 30 000 € ; 0,532 % au-delà de 30 000 € | Valeur de l'immeuble | Art. A444-59 C. com. |
L'article A444-63 du Code de commerce précise que l'émolument de la déclaration de succession est « proportionnel à l'actif brut total », donc calculé avant déduction des dettes. Il ajoute une exception utile : lorsque les meubles ont fait l'objet d'une prisée déjà rémunérée, « aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles ».
Trois textes fiscaux réduisent la base taxable avant tout calcul de droits.
Prenons un oncle décédé en France métropolitaine, sans enfant, sans conjoint, dont les parents sont décédés et qui n'avait qu'un seul frère, lui-même prédécédé, laissant un fils unique. La représentation ne joue pas, faute de pluralité de souches : le neveu est taxé au tarif des neveux. La succession comprend une maison estimée 180 000 euros et 20 000 euros de comptes bancaires. Aucun inventaire n'est dressé.
Ce calcul est une application directe des textes, donné à titre d'illustration. Il ne comprend ni les débours avancés par le notaire, ni les éventuels droits de partage, ni les frais bancaires de succession. La valeur de la maison retenue par l'administration est la valeur vénale réelle au jour du décès, qui peut différer d'une estimation d'agence. Toute estimation doit être vérifiée avant le dépôt de la déclaration.
Dès qu'un immeuble figure dans la succession, deux règles s'imposent. La première est civile : le notaire devient incontournable. L'article 710-1 du Code civil dispose que « tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ». Sans attestation notariée publiée au fichier immobilier, la maison ne passe pas au nom des héritiers et ne peut pas être vendue.
La seconde règle est fiscale. L'article 761 du Code général des impôts pose que « pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Son deuxième alinéa ajoute une précision qui coûte cher aux héritiers mal conseillés : « Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. » Une maison occupée par le défunt s'évalue donc comme une maison vide, sans décote d'occupation.
L'article 764 bis du Code général des impôts accorde « un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt ». La condition est restrictive : il faut qu'à la même date l'immeuble soit « également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire ». Un neveu, même s'il vivait chez son oncle, n'entre dans aucune de ces catégories. L'abattement ne lui est pas ouvert.
Une maison estimée 250 000 euros, un neveu unique, aucune représentation : le droit de succession neveu s'applique à taux plein. La base taxable s'établit à 242 033 euros après l'abattement de 7 967 euros, et l'impôt à 133 118 euros. Il reste 116 882 euros de valeur, mais sous forme de murs, pas de trésorerie. C'est le problème central de toute succession immobilière : l'impôt est liquide, l'actif ne l'est pas.
Deux mécanismes officiels répondent à cette difficulté. La page « Comment puis-je payer les droits de succession ? » d'impots.gouv.fr, consultée le 7 août 2026, indique que les droits « doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession », mais qu'il est possible de « les payer en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an ». Elle ajoute que « cette période maximale est portée d'un à trois ans si l'actif successoral est composé d'au moins 50 % de biens non liquides », ce qui est exactement le cas d'une maison. Le paiement peut aussi être différé lorsque « la succession comporte des biens en nue-propriété ». Ces facilités se paient : la même page fixe les intérêts « au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026 », un taux réduit à 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises. Des garanties sont exigées.
Quand la maison revient à plusieurs héritiers, elle tombe en indivision. L'article 815 du Code civil pose le principe de sortie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Un neveu qui veut vendre sa part à un tiers doit respecter le droit de préemption de ses coïndivisaires : le premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil l'oblige à « notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ». C'est ce mécanisme qui permet à un cohéritier de racheter la maison familiale plutôt que de la voir partir à l'extérieur.
Lorsqu'un bien est démembré, le nu-propriétaire n'est pas taxé sur la valeur entière. L'article 669 du Code général des impôts fixe un barème unique, qui se lit à l'âge de l'usufruitier au jour du fait générateur. Le texte l'énonce ainsi : « la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont déterminées par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ».
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Un exemple concret montre comment le droit de succession neveu s'applique à une nue-propriété. Un oncle lègue par testament l'usufruit d'un appartement de 300 000 euros à son épouse, âgée de 75 ans, et la nue-propriété à son neveu. La tranche « moins de 81 ans révolus » attribue 30 % à l'usufruit et 70 % à la nue-propriété. Le neveu est donc taxé sur 210 000 euros : après l'abattement de 7 967 euros, la base est de 202 033 euros et les droits s'élèvent à 111 118 euros à 55 %. L'épouse, elle, ne paie rien sur son usufruit, en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts.
La suite est le principal intérêt du montage. L'article 1133 du Code général des impôts prévoit que, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ». Au décès de l'épouse, le neveu devient plein propriétaire des 300 000 euros sans verser un euro de droits supplémentaires.
Une présomption fiscale surveille les démembrements de dernière minute. Le premier alinéa de l'article 751 du Code général des impôts répute faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien lui appartenant pour l'usufruit et appartenant pour la nue-propriété « à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux », sauf donation régulière consentie « plus de trois mois avant le décès » ou démembrement à titre gratuit constaté par acte authentique plus de trois mois avant le décès, avec une nue-propriété évaluée selon le barème de l'article 669.
Le droit de succession neveu connaît une exception géographique, souvent mal comprise. L'idée qu'aucun droit de succession ne serait dû en Corse circule encore : elle est fausse depuis 2013. L'article 1135 bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 9 février 2025, distingue trois périodes. Pour les successions ouvertes entre la publication de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, « les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès ». Pour celles ouvertes « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse ». À compter du 1er janvier 2038, le droit commun s'applique intégralement.
Deux limites méritent d'être soulignées. L'exonération ne porte que sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse : les comptes bancaires, les placements et les meubles restent taxés dans les conditions ordinaires. Et le II de l'article pose une condition de forme pour les immeubles sans titre publié antérieurement : les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière doivent être « publiées dans les vingt-quatre mois du décès ».
Un exemple chiffre l'enjeu. Un neveu hérite seul d'une maison située en Corse, estimée 200 000 euros, sans autre actif. La moitié de la valeur est exonérée, soit 100 000 euros. Après l'abattement de 7 967 euros, la base taxable tombe à 92 033 euros et les droits à 50 618 euros, contre 105 618 euros pour la même maison située sur le continent. L'écart est de 55 000 euros, mais l'exonération totale, elle, appartient au passé.
La question revient dans presque tous les dossiers de neveux, parce que la réponse décide de tout. L'article 796-0 bis du Code général des impôts tient en une phrase : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Il n'y a donc pas de barème de succession entre époux, ni d'abattement à consommer : l'exonération est totale, quelle que soit la valeur transmise.
Il n'existe aucun abattement de succession entre époux. L'abattement que l'on voit souvent cité pour le conjoint est celui des donations entre époux et partenaires de PACS, qui relève d'un autre article du Code général des impôts. Le transposer au décès revient à décrire un impôt qui n'existe pas : l'article 796-0 bis exonère totalement le conjoint survivant et le partenaire de PACS, sans plafond ni abattement à consommer. Les barèmes de donation et les barèmes de succession ne se mélangent jamais.
Sur le plan civil, la part du conjoint dépend de qui survit. L'article 757-1 du Code civil énonce : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Prenons une succession de 400 000 euros laissée par un homme marié, sans enfant, dont les deux parents sont vivants.
Et le droit de succession neveu, dans cette configuration ? Il ne s'applique pas, faute d'héritage : les neveux ne reçoivent rien. Le deuxième ordre de l'article 734 du Code civil ne s'ouvre qu'« en l'absence de conjoint successible », et l'article 757-2 attribue toute la succession au conjoint lorsque le défunt n'a laissé ni descendants ni père et mère. La seule brèche est le droit de retour de l'article 757-3 du Code civil, qui ne joue qu'« en cas de prédécès des père et mère » et attribue alors pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants « les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession », à la condition que ces frères et sœurs ou leurs descendants soient eux-mêmes descendants du parent prédécédé à l'origine de la transmission. Dans l'exemple ci-dessus, où les deux parents du défunt sont vivants, ce droit de retour ne s'ouvre donc pas. La maison de famille reçue des grands-parents peut en revanche revenir pour moitié aux neveux lorsque les parents du défunt sont décédés, à condition qu'elle soit encore là, en nature.
Non, et l'asymétrie est franche. Le neveu qui hérite de son oncle relève du deuxième ordre. L'oncle qui hérite de son neveu relève du quatrième. L'article 740 du Code civil le dit : « A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. » L'oncle n'hérite donc que si le neveu ne laisse ni descendant, ni conjoint, ni parents, ni grands-parents, ni frères et sœurs, ni neveux.
La différence fiscale suit la même logique. Le neveu bénéficie d'un abattement de 7 967 euros propre à sa qualité. L'oncle, lui, n'a droit à aucun abattement de parenté : il relève du IV de l'article 788 du Code général des impôts, qui prévoit qu'« à défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ». Le taux, lui, reste de 55 %, l'oncle étant un collatéral du troisième degré.
| Sens de la transmission | Ordre légal | Abattement | Taux | Droits sur une part de 80 000 € |
|---|---|---|---|---|
| L'oncle décède, le neveu hérite | 2e ordre (art. 734, 2° C. civ.) | 7 967 € | 55 % | 39 618 € |
| L'oncle décède, le neveu hérite par représentation de son parent | 2e ordre, par souche (art. 752-2 C. civ.) | 15 932 € par souche | 35 % puis 45 % | 26 388 € |
| Le neveu décède, l'oncle hérite | 4e ordre (art. 740 C. civ.) | 1 594 € | 55 % | 43 123 € |
Le détail du calcul de la deuxième ligne : 80 000 euros moins 15 932 euros donnent une base de 64 068 euros, soit 8 550,50 euros à 35 % sur les 24 430 premiers euros et 17 837,10 euros à 45 % sur les 39 638 euros restants, donc 26 388 euros après arrondi. La troisième ligne applique 55 % à 78 406 euros et la première 55 % à 72 033 euros.
Oui, sans aucune différence. Le Code civil ne distingue pas selon le sexe pour la dévolution : l'article 734 vise « les frères et soeurs et les descendants de ces derniers », et l'article 752-2 ouvre la représentation « en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt ». Une succession de tante à neveu obéit donc exactement aux règles décrites plus haut : 55 % après 7 967 euros lorsque le neveu vient de son propre chef, tarif des frères et sœurs lorsqu'il représente son père ou sa mère prédécédé, à condition qu'il existe plusieurs souches.
Un cas fréquent illustre la nuance. Une tante meurt sans enfant, sans conjoint, ses parents sont décédés. Elle avait deux frères : l'un est vivant, l'autre est mort avant elle en laissant un fils. Il y a bien deux souches, la représentation joue, et le neveu est imposé au tarif des frères et sœurs sur la moitié de la succession. Si la tante n'avait eu qu'un seul frère, le neveu aurait été imposé à 55 % après 7 967 euros. La composition de la fratrie, et elle seule, fait la différence.
L'abattement du V de l'article 779 du Code général des impôts vise « chacun des neveux et nièces », c'est-à-dire les enfants d'un frère ou d'une sœur du défunt. L'enfant du frère du conjoint n'a aucun lien de parenté avec le défunt. Il relève alors du IV de l'article 788, avec 1 594 euros d'abattement, et du tarif des personnes non parentes, soit 60 % selon le tableau III de l'article 777. Sur 30 000 euros reçus, l'impôt atteint 17 044 euros.
Le calendrier est court et il commence le jour du décès. L'article 641 du Code général des impôts fixe les délais de dépôt de la déclaration de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D'une année, dans tous les autres cas. »
Un neveu est presque toujours tenu de déposer une déclaration. L'extrait du I de l'article 800 du Code général des impôts dispense les ayants cause en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et « les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ». Le seuil de dispense d'un neveu est donc de 3 000 euros, pas de 50 000.
Deux sanctions se cumulent. Le III de l'article 1727 du Code général des impôts fixe le taux de l'intérêt de retard à « 0,20 % par mois », soit 2,4 % par an. Le 1 de l'article 1728 du Code général des impôts ajoute une majoration de « 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure » et de « 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ». Le 2 du même article réserve toutefois un sursis propre aux successions : « Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. » Pour un décès survenu en France métropolitaine, une déclaration déposée entre le septième et le douzième mois ne supporte donc que l'intérêt de retard ; la majoration de 10 % ne s'ajoute qu'à compter du treizième mois. La majoration de 80 % du même article vise la découverte d'une activité occulte, jamais le simple retard d'une déclaration de succession.
| Étape ou événement | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclaration de succession et paiement, décès en France métropolitaine | 6 mois | Jour du décès | Art. 641 CGI |
| Déclaration de succession, décès hors de France métropolitaine | 1 an | Jour du décès | Art. 641 CGI |
| Délai avant lequel l'héritier ne peut être contraint d'opter | 4 mois | Ouverture de la succession | Art. 771 C. civ. |
| Réponse après sommation d'opter, à défaut acceptation pure et simple | 2 mois | Sommation | Art. 772 C. civ. |
| Prescription de la faculté d'option | 10 ans | Ouverture de la succession | Art. 780 C. civ. |
| Publication de l'attestation notariée, immeuble situé en Corse | 24 mois | Décès | Art. 1135 bis, II CGI |
Un neveu confronté à 55 % de droits sur un bien invendable peut préférer renoncer. L'article 805 du Code civil en décrit l'effet : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Le renonçant n'est pas tenu des dettes, mais l'article 806 du Code civil réserve un cas : il reste tenu « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce », ce qui ne concerne pas un oncle. Une voie intermédiaire existe : l'article 787 du Code civil permet à l'héritier de « déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net ».
Sur Actav (actav.fr), le simulateur de droits de succession est gratuit et sans inscription : vous saisissez le montant net reçu et votre lien de parenté, il applique l'abattement et le barème 2026 puis affiche la base taxable et le montant dû. Le générateur de documents est gratuit lui aussi, avec 40 modèles rédigés par avocat reçus en Word et en PDF. Pour des parts de SCI héritées que vous souhaitez céder, NégocIA estime gratuitement le budget d'avocat en trois minutes : le déblocage du dossier coûte 99 € de frais de plateforme, fixes quel que soit le prix de cession, et les honoraires d'avocat, libres, démarrent à 350 € HT selon le dossier.
Un délai central et quatre délais secondaires. Le délai central est de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et d'un an dans tous les autres cas (article 641 du Code général des impôts). Viennent ensuite quatre mois avant lesquels l'héritier ne peut être contraint d'opter (article 771 du Code civil), deux mois pour répondre à une sommation d'opter sous peine d'être réputé acceptant pur et simple (article 772), dix ans de prescription de la faculté d'option (article 780), et vingt-quatre mois pour publier les attestations notariées lorsque l'immeuble est situé en Corse (article 1135 bis, II du Code général des impôts). Le retard coûte 0,20 % d'intérêt par mois, soit 2,4 % par an (article 1727, III), et une majoration de 10 % ou de 40 % selon qu'une mise en demeure a été reçue ou non, celle de 10 % ne s'appliquant qu'à compter du treizième mois suivant un décès survenu en France métropolitaine (article 1728, 1 et 2).
Six étapes, dans l'ordre du calendrier. Faire établir l'acte de notoriété par un notaire, qui prouve la qualité d'héritier et fait foi jusqu'à preuve contraire (articles 730-1 et 730-3 du Code civil), sans que sa signature vaille acceptation (article 730-2). Choisir son option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation (article 768 du Code civil). Faire évaluer les biens à leur valeur vénale réelle au jour du décès (article 761 du Code général des impôts) et dresser un inventaire des meubles pour écarter le forfait de 5 % de l'article 764. Déposer la déclaration de succession dans les six mois, le seuil de dispense étant de 3 000 euros d'actif brut pour un neveu (articles 641 et 800 du Code général des impôts). Payer les droits ou demander un paiement fractionné. Publier enfin l'attestation notariée s'il existe un immeuble, faute de quoi le bien ne passe pas au nom de l'héritier (article 710-1 du Code civil).
Le dossier se monte en trois blocs. Les pièces d'état civil d'abord : l'acte de décès, le livret de famille du défunt, votre propre acte de naissance et celui du parent que vous représentez le cas échéant, ainsi que l'acte de décès de ce parent, puisque c'est lui qui déclenche la représentation de l'article 752-2 du Code civil. Les pièces de patrimoine ensuite : titres de propriété, relevés de comptes bancaires et d'assurance vie au jour du décès, estimations immobilières, inventaire des meubles s'il est dressé. Les pièces de passif enfin : factures de frais funéraires, dont 1 500 euros sont déductibles au maximum (article 775 du Code général des impôts), et justificatifs des dettes du défunt, qui ne se déduisent que si leur existence au jour du décès est dûment justifiée (article 768 du Code général des impôts). Ajoutez les actes de donation reçus du défunt depuis moins de quinze ans, à rapporter en application de l'article 784.
Cinq erreurs reviennent constamment dans les dossiers de droit de succession neveu. Croire que la représentation joue toujours : en ligne collatérale, elle suppose plusieurs souches et le BOFiP précise qu'« aucune dérogation n'est admise » pour les collatéraux. Appliquer au conjoint survivant l'abattement des donations entre époux, alors qu'au décès il est exonéré à 100 % de droits de mutation (article 796-0 bis du Code général des impôts). Retenir un délai de rappel des donations de dix ans, alors que l'article 784 du Code général des impôts fixe quinze ans depuis 2012. Décoter la maison du défunt pour occupation, alors que le deuxième alinéa de l'article 761 la répute « libre de toute occupation » lorsque le propriétaire en avait l'usage. Enfin, oublier l'inventaire des meubles et subir le forfait de 5 % de l'article 764, qui ajoute 10 000 euros de base taxable sur un patrimoine de 200 000 euros, soit 5 500 euros de droits pour un neveu.
Le cadre est stable et repose sur quatre textes. Le V de l'article 779 du Code général des impôts fixe l'abattement du neveu et de la nièce à 7 967 euros. Le tableau III de l'article 777 retient 55 % « entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement » et 35 % puis 45 % « entre frères et soeurs vivants ou représentés ». L'article 752-2 du Code civil ouvre la représentation en ligne collatérale aux enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt. La doctrine publiée au BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, en tire la conséquence fiscale : le neveu venant par représentation est imposé « selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs ». Ces montants ont été relevés le 7 août 2026 sur Légifrance et sur impots.gouv.fr, page qui n'affiche aucune date de mise à jour. La réduction de droits pour charges de famille des articles 780 et 781 du Code général des impôts n'existe plus : l'article 32 de la loi de finances pour 2017 l'a supprimée pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2017.
Le notaire et l'avocat n'interviennent pas au même moment. Le notaire est incontournable dès qu'un immeuble figure dans la succession, puisque l'article 710-1 du Code civil réserve la publicité foncière aux actes authentiques. L'avocat intervient lorsque la succession devient contentieuse ou technique : contestation de la dévolution ou de la qualité d'héritier, désaccord entre indivisaires, demande de partage judiciaire sur le fondement de l'article 815 du Code civil, discussion sur l'évaluation d'un bien avec l'administration fiscale, ou cession de droits sociaux hérités. Sur ce dernier point, une cession de parts de SCI reçues par succession suit son propre régime, décrit sur la page dédiée d'Actav. Les honoraires d'avocat sont libres et font l'objet d'une convention d'honoraires signée avant tout engagement.
7 967 euros, et 15 932 euros par souche en cas de représentation. Le V de l'article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 7 967 euros sur la part de chacun des neveux et nièces ». Cet abattement est personnel et ne se cumule pas avec un autre abattement de parenté. Lorsque le neveu vient à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son père ou de sa mère prédécédé ou renonçant, c'est l'abattement du IV du même article qui s'applique, soit 15 932 euros attachés à la souche du frère ou de la sœur représenté, à partager entre les représentants puisque « le partage s'opère par souche » selon l'article 753 du Code civil. Un abattement supplémentaire de 159 325 euros se cumule avec l'un ou l'autre lorsque l'héritier est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité (article 779, II).
Oui, sur un an, ou sur trois ans si l'héritage est immobilier. La page « Comment puis-je payer les droits de succession ? » d'impots.gouv.fr indique que les droits « doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession », mais qu'il est possible de « les payer en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an ». Elle précise que « cette période maximale est portée d'un à trois ans si l'actif successoral est composé d'au moins 50 % de biens non liquides », ce qui vise typiquement une maison. Un paiement différé est également prévu lorsque « la succession comporte des biens en nue-propriété ». Ces facilités supposent des garanties et le versement d'intérêts « au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026 », taux réduit à 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises. Page consultée le 7 août 2026.
Strictement de la même façon. Le V de l'article 779 du Code général des impôts vise « chacun des neveux et nièces » sans distinction, et le tableau III de l'article 777 raisonne par degré de parenté, pas par sexe. Côté civil, l'article 734 du Code civil appelle « les frères et soeurs et les descendants de ces derniers » et l'article 752-2 ouvre la représentation « en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt ». Une nièce venant de son propre chef est donc taxée à 55 % après 7 967 euros ; venant par représentation de son père ou de sa mère prédécédé, elle relève du tarif des frères et sœurs, soit 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà, après partage de l'abattement de 15 932 euros attaché à la souche. La même règle vaut pour une succession de tante à nièce comme pour une succession d'oncle à neveu.
Trois leviers existent, tous prévus par la loi et tous à organiser du vivant de l'oncle ou de la tante. L'assurance vie d'abord : l'article 990 I du Code général des impôts soumet les sommes versées au bénéficiaire à un prélèvement « après un abattement fixe de 152 500 euros », puis à 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà, pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B applique les droits de succession ordinaires sur la fraction des primes, après « un abattement global de 30 500 euros ». Le démembrement ensuite : transmettre la nue-propriété réduit la base taxable selon le barème d'âge de l'article 669, et la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » (article 1133). Les donations échelonnées enfin, puisque l'article 784 ne rappelle que les donations de moins de quinze ans. Chacun de ces montages a des contreparties civiles et fiscales qu'il faut examiner avant de s'engager.
NégocIA estime gratuitement le budget d'avocat de votre cession en trois minutes, à partir des spécificités de l'opération et jamais d'un pourcentage du prix. Vous comparez ensuite les propositions des avocats du réseau, tous inscrits au Barreau, avant de payer quoi que ce soit.
