Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
IJ accident du travail : aucune carence, 60 % du salaire journalier puis 80 % au 29e jour, plafonds 240,49 et 320,66 € par jour. Guide 2026 par avocat.
L'IJ accident du travail est l'indemnité journalière que la caisse primaire d'assurance maladie verse au salarié en arrêt après un accident du travail. Elle démarre dès le premier jour qui suit l'arrêt, sans aucun jour de carence, la journée de l'accident restant intégralement à la charge de l'employeur (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Le calcul ijss accident du travail part du salaire brut du mois civil précédent divisé par 30,42 : ce salaire journalier de base est plafonné à 400,82 € en 2026. Le calcul ij accident du travail applique ensuite 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (articles R. 433-1 et R. 433-3). Deux limites s'ajoutent : l'indemnité ne peut dépasser 240,49 € par jour les quatre premières semaines ni 320,66 € par jour ensuite, et elle ne peut jamais excéder le gain journalier net, soit 79 % du salaire journalier de base (article R. 433-4).
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Les IJ accident du travail obéissent à des règles qui leur sont propres, et c'est ce qui déroute la plupart des salariés. Un arrêt maladie ordinaire commence par trois jours de carence non indemnisés et s'indemnise à 50 % du salaire journalier. Un arrêt consécutif à un accident du travail ne connaît ni l'un ni l'autre : aucune carence, un taux de 60 % qui monte à 80 %. La différence n'est pas cosmétique, elle se chiffre en centaines d'euros dès le premier mois.
Ce guide reprend le mécanisme dans l'ordre où les questions se posent : ce que recouvre exactement l'indemnité, la façon dont la caisse calcule le salaire de référence, le passage du taux de 60 % à celui de 80 %, les plafonds applicables en 2026, un exemple chiffré complet, ce que l'employeur ajoute par-dessus, les délais de déclaration à respecter et ce qu'il faut faire en cas de refus. Chaque chiffre cité renvoie au texte du code de la sécurité sociale ou à la fiche officielle de l'administration, vérifiés à la date de mise à jour.
L'indemnité journalière, abrégée en IJ, est la somme que la caisse primaire d'assurance maladie verse pour remplacer le salaire pendant un arrêt de travail. Quand l'arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, on parle d'IJ accident du travail, ou d'IJSS AT/MP dans le vocabulaire de la paie. Le régime applicable est celui du livre IV du code de la sécurité sociale, distinct de celui des arrêts maladie ordinaires.
Le texte de départ est l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Il pose trois règles dès ses premiers alinéas. D'abord : « La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. » Ensuite : « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Enfin : « L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. »
Trois conséquences pratiques en découlent. Le jour de l'accident est payé comme une journée de travail normale, par l'entreprise et non par la caisse. Il n'existe aucun délai de carence, contrairement à l'arrêt maladie ordinaire. Et l'indemnité est due tous les jours du calendrier, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés, ce qui explique qu'un salarié perçoive trente ou trente et une IJ pour un mois complet d'arrêt.
| Point de comparaison | Arrêt pour accident du travail | Arrêt maladie ordinaire |
|---|---|---|
| Jour de l'accident ou premier jour d'arrêt | Payé intégralement par l'employeur | Non indemnisé au titre des IJ |
| Délai de carence | Aucun | 3 jours |
| Taux les 28 premiers jours | 60 % du salaire journalier de base | 50 % du gain journalier de base |
| Taux à partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de base | Pas de majoration à ce titre |
| Suspension du contrat de travail | Oui, article L. 1226-7 du code du travail | Oui, régime distinct |
Le contrat de travail, lui, n'est pas rompu. L'article L. 1226-7 du code du travail énonce que « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ». Suspendu signifie mis entre parenthèses : le salarié ne travaille plus et ne perçoit plus son salaire de l'entreprise, mais il reste dans les effectifs et son poste l'attend. Lorsque la reprise se heurte à un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'indemnisation change de nature et relève des règles propres au licenciement pour inaptitude.
L'accident de trajet suit le même régime d'indemnisation, pas le même régime de protection. Les IJ sont calculées de la même manière, mais l'article L. 1226-7 exclut expressément l'accident de trajet de la suspension protectrice qu'il organise. C'est une distinction que beaucoup de contenus escamotent.
Le calcul se fait en deux temps, et il faut les garder séparés. Premier temps : déterminer le salaire journalier de base. Second temps : lui appliquer le taux de 60 % ou de 80 %. Cette section traite du premier temps, celui où se jouent les plafonds.
L'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe en une phrase : « L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. » Il ajoute aussitôt la limite : « Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse. » Le pourcentage en question est donné par l'article R. 433-2, qui dispose que « la limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 % ».
Ce taux de 0,834 % s'applique au plafond annuel de la sécurité sociale. L'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 retient une valeur mensuelle de 4 005 €, soit 48 060 € sur douze mois. Le plafond du salaire journalier de base s'établit donc à 400,82 € pour 2026, chiffre que reprend la fiche officielle « Accident du travail : indemnités journalières » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.
La méthode dépend de la périodicité de la paie. L'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, retient trois formules principales, reproduites ci-dessous.
| Périodicité de la rémunération | Base retenue | Fraction appliquée |
|---|---|---|
| Salaire réglé mensuellement | La paye du mois civil antérieur à l'arrêt | 1/30,42 |
| Salaire réglé par quinzaine ou par semaine | Les deux ou les quatre dernières payes du mois civil antérieur | 1/28 |
| Profession à activité discontinue ou saisonnière | Le salaire des douze mois civils antérieurs | 1/365 |
Le diviseur 30,42 n'est pas arbitraire : c'est le nombre moyen de jours d'un mois sur une année, soit 365 divisé par 12. Il traduit le fait que l'IJ est due tous les jours du calendrier et non pour les seuls jours ouvrés. La fiche officielle résume la règle mensuelle en une ligne : le salaire journalier de base s'obtient en divisant le salaire brut perçu le mois précédant l'arrêt par 30,42.
L'assiette elle-même est définie par l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Le salaire de référence « s'entend des rémunérations [...] servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Autrement dit, on retient le brut soumis à cotisations AT/MP, primes comprises lorsqu'elles sont cotisées. Le même article prévoit un abattement pour frais professionnels lorsque le salarié bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre en sus du taux général.
Un salarié dont le salaire journalier dépasse 400,82 € ne verra pas son IJ progresser au-delà. Le plafond joue sur le salaire de référence, en amont du taux. Un cadre rémunéré 12 000 € bruts par mois a un salaire journalier de 394,48 €, donc inférieur au plafond : il n'est pas écrêté. L'écrêtement ne commence à mordre qu'au-delà d'environ 12 193 € bruts mensuels.
Une fois le salaire journalier de base fixé, le taux s'applique. Deux articles suffisent à décrire tout le mécanisme, et ils sont courts.
L'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale énonce que « la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 % ». C'est le taux de départ, celui des quatre premières semaines. L'article R. 433-3 organise la bascule : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. »
Le point de départ du décompte mérite d'être lu lentement, car c'est là que les erreurs se glissent. Le vingt-neuvième jour se compte « après celui de l'arrêt de travail », donc à partir du lendemain de l'arrêt, en jours calendaires. Les jours 1 à 28 sont indemnisés à 60 %, le jour 29 et les suivants à 80 %. Un arrêt de trois semaines ne connaît donc jamais le taux majoré.
| Période de l'arrêt | Taux appliqué | Plafond journalier 2026 | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Jour de l'accident | Salaire intégral versé par l'employeur | Sans objet | Art. L. 433-1 CSS |
| Du 1er au 28e jour suivant l'arrêt | 60 % du salaire journalier de base | 240,49 € | Art. R. 433-1 CSS |
| À partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de base, ramenés au gain journalier net, soit 79 % | 320,66 € | Art. R. 433-3 et R. 433-4 CSS |
Les deux plafonds de la troisième colonne ne sont pas des chiffres autonomes : ce sont les taux appliqués au salaire journalier plafonné. 60 % de 400,82 € donnent 240,49 €, et 80 % de 400,82 € donnent 320,66 €. Ces deux montants figurent tels quels sur la fiche officielle service-public.gouv.fr vérifiée le 1er janvier 2026.
Un troisième plafond s'ajoute aux deux précédents, et il joue pour tous les salaires, pas seulement pour les rémunérations élevées. Le dernier alinéa de l'article R. 433-4 prévoit que « l'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime ». La fiche officielle chiffre ce gain journalier net : « le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 % », soit 79 % du salaire journalier de base.
La conséquence est arithmétique. Le taux de 60 % reste toujours en dessous de 79 %, donc la limite ne mord jamais pendant les 28 premiers jours. Le taux de 80 %, lui, dépasse mécaniquement 79 %. À partir du 29e jour, l'indemnité réellement versée correspond donc au gain journalier net, soit 79 % du salaire journalier de base, et non à 80 %. C'est la première cause d'écart entre le montant attendu et le montant reçu sur les arrêts longs.
L'article L. 433-1 prévoit que l'indemnité est servie « pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date », et que cette durée maximale « ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 ». En pratique, la fiche officielle indique que les IJ sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Elle signale aussi un changement à venir : à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement sera fixée à quatre ans par période d'incapacité, un nouveau droit pouvant s'ouvrir en cas de nouvelle période.
La consolidation n'est pas la guérison. Guérir signifie retrouver son état antérieur. Consolider signifie que l'état est stabilisé mais que des séquelles subsistent. À la consolidation, les IJ s'arrêtent et un taux d'incapacité permanente est fixé, ouvrant droit selon son niveau à une rente viagère ou à une indemnité en capital. En cas de rechute reconnue, de nouvelles IJ repartent, là encore sans délai de carence. Le détail du calcul poste par poste, y compris pour une rechute, est traité dans notre guide sur l'indemnité journalière accident du travail.
Le mot « indemnité » recouvre plusieurs sommes distinctes dans un dossier d'accident du travail, et les confondre conduit à des attentes fausses. Le tableau ci-dessous les sépare, avec ce qui les déclenche et le texte qui les régit.
| Somme | Qui la verse | Montant en 2026 | Texte |
|---|---|---|---|
| Salaire du jour de l'accident | L'employeur | La journée de travail entière | Art. L. 433-1 CSS |
| Indemnité journalière, 28 premiers jours | La caisse primaire | 60 % du salaire journalier, au plus 240,49 € par jour | Art. R. 433-1 CSS |
| Indemnité journalière, à partir du 29e jour | La caisse primaire | 80 % du salaire journalier, dans la limite du gain journalier net (79 %) et au plus 320,66 € par jour | Art. R. 433-3 et R. 433-4 CSS |
| Indemnité complémentaire de l'employeur | L'employeur | 90 % du brut les 30 premiers jours, puis 66,66 %, sous conditions | Régime légal du maintien de salaire |
| Rente ou indemnité en capital | La caisse primaire | Selon le taux d'incapacité permanente fixé à la consolidation | Livre IV CSS |
Prenons un salarié dont le salaire brut du mois civil précédant l'arrêt s'élève à 2 400 €, arrêté quarante-cinq jours après un accident du travail reconnu.
Sur ce montant, la fiche officielle indique que la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 % sont ensuite déduites, soit 6,7 % au total. Elle précise également qu'il n'y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, ce qui écarte l'idée reçue d'un rattrapage automatique sur les arrêts longs.
Les IJ d'accident du travail ne sont imposables que pour moitié. La fiche « Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? », vérifiée le 15 avril 2026, classe l'indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle comme « exonérée à 50 % ». La moitié seulement entre dans le revenu imposable. Les IJ d'un arrêt maladie ordinaire, elles, sont imposables en totalité.
L'IJ ne compense jamais la totalité de la perte de salaire. C'est le rôle de l'indemnité complémentaire de l'employeur, que la fiche officielle subordonne à plusieurs conditions cumulatives : justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, avoir informé l'employeur dans les quarante-huit heures et transmis le certificat médical, percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'Espace économique européen, et ne pas être travailleur saisonnier, intermittent ou temporaire. Lorsque ces conditions sont réunies, le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers, soit 66,66 %, à partir du trente et unième. Les IJ déjà versées par la caisse s'imputent sur ces montants. La durée d'indemnisation, de soixante à cent quatre-vingts jours sur douze mois, augmente avec l'ancienneté. Beaucoup de conventions collectives prévoient mieux : c'est le premier document à vérifier.
Le versement des IJ suppose que l'accident soit reconnu comme accident du travail. Cette reconnaissance repose sur une chaîne de déclarations dont les deux premiers maillons se referment très vite.
Le délai de vingt-quatre heures n'est pas un couperet absolu. L'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale réserve expressément « le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». Par ailleurs, l'article L. 441-2 dispose, sans subordonner cette faculté à la carence de l'employeur, que « la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ». Un salarié dont l'employeur refuse de déclarer l'accident n'est donc pas démuni.
Deux litiges très différents se rencontrent, et ils ne se contestent pas de la même façon. Le premier porte sur la reconnaissance de l'accident. Le second porte sur le montant de l'indemnité alors que le caractère professionnel est déjà admis.
Lorsque la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, le recours préalable s'exerce devant la commission de recours amiable de la caisse, par lettre recommandée. C'est un passage obligé avant toute action devant le pôle social du tribunal judiciaire. La décision de refus mentionne le délai de recours applicable : il court à compter de sa notification, et c'est cette date qu'il faut relever immédiatement. Les refus les plus discutés concernent les atteintes psychiques : la question est traitée en détail dans notre analyse de la jurisprudence sur le burn-out reconnu en accident du travail.
Ici, le réflexe utile est comptable avant d'être juridique. Reprenez le calcul dans l'ordre : le salaire brut du mois civil précédent figurant sur le bulletin de paie, sa division par 30,42, puis l'application de 60 % et le passage à 80 % au vingt-neuvième jour. Trois causes d'écart reviennent constamment.
Dans les deux cas, conservez chaque courrier et chaque décompte de paiement de la caisse, disponible dans le compte assuré en ligne. Ce sont les pièces que réclamera la commission, puis le tribunal.
Sur Actav (actav.fr), les employeurs qui créent leur structure passent par un parcours en deux temps. Le analyse LancIA est gratuit : il recommande la forme juridique, calcule le coût réel. Vient ensuite la voie avec avocat : la publication du dossier au réseau ne demande aucun paiement, le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, libres, démarrent à 290 € HT selon la forme et la complexité. Les frais officiels sont facturés à part, dont 33,83 € TTC pour l'INPI et 19,33 € TTC pour le registre des bénéficiaires effectifs.
Quatre règles structurent l'indemnisation. Premièrement, la journée de l'accident est intégralement à la charge de l'employeur, l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale le dit expressément. Deuxièmement, l'indemnité journalière démarre dès le premier jour qui suit l'arrêt, sans délai de carence, et elle est due tous les jours du calendrier, dimanches et jours fériés compris. Troisièmement, le salaire journalier de base correspond au salaire brut du mois civil précédent divisé par 30,42, dans la limite de 400,82 € en 2026, plafond issu de l'article R. 433-2 appliqué au plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 €. Quatrièmement, le taux est de 60 % pendant les 28 premiers jours (article R. 433-1) puis de 80 % à partir du 29e jour (article R. 433-3), ce qui plafonne l'IJ à 240,49 € puis 320,66 € par jour. À quoi s'ajoute une limite que l'article R. 433-4 impose à tous les niveaux de salaire : l'indemnité ne peut jamais dépasser le gain journalier net, soit le salaire journalier de base diminué de 21 %.
Trois délais courts et un délai long. Le salarié dispose de vingt-quatre heures pour informer son employeur : l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale vise « la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard [...] les vingt-quatre heures ». L'employeur dispose ensuite de quarante-huit heures, « non compris les dimanches et jours fériés », pour déclarer l'accident à la caisse (article R. 441-3). La caisse dispose de trente jours pour se prononcer, délai prolongé de deux mois si un examen complémentaire est nécessaire. Le délai long est celui de l'article L. 441-2 : lorsque l'employeur n'a pas déclaré l'accident, la victime ou ses représentants peuvent le faire « jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ». Enfin, le passage du taux de 60 % à 80 % intervient au vingt-neuvième jour, sans démarche à accomplir.
Cinq pièces suffisent à monter et à contrôler un dossier. Le certificat médical initial établi par le médecin en deux exemplaires, qui décrit les lésions et prescrit l'arrêt. La déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur auprès de la caisse. La feuille d'accident remise par l'employeur, qui ouvre la prise en charge des soins à 100 % sans avance de frais. L'attestation de salaire transmise par l'employeur, pièce décisive puisque c'est elle qui fixe le salaire de référence au sens de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, le bulletin de paie du mois civil précédant l'arrêt, indispensable pour refaire soi-même le calcul et vérifier le montant versé. Ajoutez les décomptes de paiement de la caisse, consultables dans le compte assuré en ligne, et la convention collective applicable pour le complément employeur.
Cinq erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. Appliquer un délai de carence de trois jours : il n'en existe aucun en accident du travail, l'article L. 433-1 fait partir l'IJ du premier jour qui suit l'arrêt. Confondre le taux de 60 % avec celui de 50 % de l'arrêt maladie ordinaire. Compter les 28 jours en jours ouvrés alors que le décompte est calendaire et que l'IJ est due « sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ». Croire que le passage à 80 % doit être demandé, alors qu'il est de droit au vingt-neuvième jour. Enfin, tabler sur une revalorisation automatique de l'IJ pendant un arrêt long : la fiche officielle rappelle qu'il n'y a plus de revalorisation depuis le 1er juillet 2020.
La marche à suivre dépend de l'objet du désaccord. Si la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la contestation passe d'abord par la commission de recours amiable de la caisse, saisie par lettre recommandée dans le délai indiqué sur la notification de refus, avant toute action devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si le caractère professionnel est admis mais que le montant paraît faible, la démarche est d'abord comptable : demandez l'attestation de salaire transmise par l'employeur, refaites le calcul à partir du brut du mois civil précédent divisé par 30,42, puis vérifiez que 60 % a bien été appliqué les 28 premiers jours et 80 % ensuite. Si l'employeur refuse de déclarer l'accident, l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale autorise la victime à le faire elle-même jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident.
Non pour le calcul, souvent oui pour le contentieux. Vérifier un montant d'IJ ne demande aucun avocat : il suffit du bulletin de paie du mois civil précédent, du diviseur 30,42 et des taux de 60 % et 80 %. Le recours devant la commission de recours amiable se forme également seul, par simple lettre recommandée. L'accompagnement devient utile quand le litige change de nature : refus de reconnaissance contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire, discussion sur le taux d'incapacité permanente fixé à la consolidation, ou action en faute inexcusable de l'employeur, qui obéit à des règles de preuve exigeantes. Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat multirisque habitation, peut couvrir ces frais.
Six étapes, dans cet ordre. Informer l'employeur dans les vingt-quatre heures, par tout moyen, comme l'exige l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale. Consulter un médecin, qui établit le certificat médical initial en deux exemplaires et prescrit l'arrêt. Laisser l'employeur déclarer l'accident à la caisse dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris, et récupérer la feuille d'accident qui ouvre la prise en charge des soins à 100 %. Attendre la décision de la caisse, rendue dans les trente jours, prolongeable de deux mois. Contrôler le premier décompte d'IJ à réception, en refaisant le calcul à partir du bulletin de paie. Surveiller enfin le vingt-neuvième jour d'arrêt, date à laquelle le taux doit passer de 60 % à 80 %.
Non, il est payé par l'employeur. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est catégorique : « La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. » Le salarié perçoit donc son salaire habituel pour cette journée, y compris s'il a quitté son poste au bout d'une heure. L'indemnité journalière de la caisse ne démarre que le lendemain, « à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident ». Cette règle explique un décalage fréquent sur le bulletin de paie : le mois de l'accident comporte à la fois une journée de salaire pleine et des jours indemnisés par la caisse.
Pour moitié seulement. La fiche officielle « Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, classe l'indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle comme « exonérée à 50 % ». Seule la moitié du montant perçu entre donc dans le revenu imposable, ce qui distingue nettement ces indemnités de celles d'un arrêt maladie ordinaire, imposables en totalité. La même règle d'exonération à 50 % s'applique à l'indemnité temporaire d'inaptitude versée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur le plan social, en revanche, la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 % sont prélevées sur l'intégralité des IJ.
Quatre différences, toutes favorables au salarié accidenté. Le délai de carence d'abord : trois jours en arrêt maladie ordinaire, aucun en accident du travail. Le taux ensuite : 50 % du gain journalier de base en maladie, contre 60 % les 28 premiers jours puis 80 % à partir du 29e jour en accident du travail, en application des articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la sécurité sociale. La fiscalité enfin : les IJ maladie sont imposables en totalité, celles d'accident du travail seulement pour moitié. Il faut y ajouter la journée de l'accident, intégralement payée par l'employeur au titre de l'article L. 433-1, alors qu'un premier jour d'arrêt maladie n'ouvre droit à rien. Sur un arrêt de six semaines, ces quatre écarts se cumulent et se chiffrent en centaines d'euros.
Analyse gratuite par LancIA pour choisir la forme juridique et calculer le coût réel, puis un avocat inscrit au Barreau qui rédige les statuts et dépose le dossier jusqu'au Kbis.