La plus value cession de fonds de commerce est la différence entre le prix de vente et la valeur d'origine des éléments cédés. Pour un vendeur à l'impôt sur le revenu, la fraction à court terme rejoint le résultat imposable, et la plus-value nette à long terme supporte 12,8 % d'impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (taux 2026). Trois régimes peuvent l'effacer, sous conditions : recettes (art. 151 septies), valeur des éléments cédés jusqu'à 500 000 € (art. 238 quindecies) et départ à la retraite (art. 151 septies A). Sur Actav (actav.fr), un avocat inscrit au Barreau verrouille les conditions AVANT la signature de votre cession de fonds de commerce. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »Simulez votre imposition et vos exonérations en 30 secondes →
Vendre son fonds déclenche deux impositions : celle de l'acheteur (droits d'enregistrement) et la vôtre, sur le gain réalisé. La seconde se joue à la préparation : la cession fonds de commerce plus value comprise peut être taxée à 31,4 %, ou exonérée en totalité, selon des conditions qui se vérifient AVANT de signer, jamais après.
Cet article donne le calcul, les taux 2026 et les trois portes de sortie, chiffres à l'appui. Le régime des sociétés à l'IS est traité dans l'article dédié cession par une société à l'IS ; les exonérations en détail dans exonération de la cession.
Comment se calcule la plus-value de cession d'un fonds de commerce ?
Prix de cession moins valeur d'origine : le principe tient en une soustraction, la pratique en une ventilation. Le calcul plus value cession fonds de commerce se fait élément par élément : les éléments incorporels (clientèle, droit au bail) d'un côté, le matériel amorti de l'autre ; pour ce dernier, la valeur d'origine s'entend nette des amortissements pratiqués, ce qui grossit mécaniquement le gain.
La distinction court terme / long terme commande ensuite le taux. Pour un élément détenu depuis moins de 2 ans, la plus value sur cession fonds de commerce est à court terme ; détenu 2 ans ou plus, le gain est à long terme, sauf la fraction correspondant aux amortissements, qui reste à court terme. Une moins value cession fonds de commerce suit la logique inverse : imputation sur le résultat (court terme) ou sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants.
Que la recherche soit formulée «plus value sur cession de fonds de commerce» ou «cession de fonds de commerce plus value», le calcul reste celui-ci : ventilation élément par élément, puis répartition entre court terme et long terme.
Quelle imposition sur la plus-value en 2026 ?
Deux régimes coexistent pour un exploitant à l'impôt sur le revenu, et les taux 2026 intègrent la hausse des prélèvements sociaux votée fin 2025 : l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine (art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Pour les prélèvements sociaux, la plus-value professionnelle à long terme est un revenu du patrimoine (art. L. 136-6 du même code) et ne figure pas parmi les exceptions restées à 9,2 % (revenus fonciers, plus-values immobilières, épargne logement, assurance vie, plan d'épargne populaire) : elle supporte donc 18,6 % de prélèvements sociaux, dès l'imposition des revenus de 2025.
| Nature du gain | Imposition plus value cession fonds de commerce (2026) |
|---|---|
| Court terme (détention < 2 ans, et amortissements) | Rejoint le résultat : barème progressif de l'IR + cotisations sociales ; étalement possible sur 3 ans |
| Long terme (détention ≥ 2 ans) | 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 % |
| Moins-value à court terme | S'impute sur le résultat de l'exercice |
| Moins-value à long terme | S'impute sur les plus-values long terme des 10 exercices suivants |
La cession de fonds de commerce et plus value déclenchent aussi le calendrier de fin d'exploitation : déclaration des résultats dans les 60 jours, avis de cession dans les 45 jours, détaillés par la fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr ; le respect de ce calendrier ramène la solidarité fiscale de l'acquéreur de 90 à 30 jours (article 1684 du CGI), et donc votre prix séquestré d'autant plus vite.
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Quelles exonérations pour la plus-value de cession ?
Trois régimes, tous subordonnés à 5 ans d'activité au moins, et qui ne se cumulent pas librement.
- Recettes (art. 151 septies) : exonération totale si la moyenne HT des recettes des 2 derniers exercices ne dépasse pas 250 000 € (vente) ou 90 000 € (services), dégressive jusqu'à 350 000 € et 126 000 €.
- Valeur des éléments cédés (art. 238 quindecies) : exonération totale jusqu'à 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 € ; incompatible avec le 151 septies.
- Départ à la retraite (art. 151 septies A) : exonération de l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus ; le cumul avec le 238 quindecies peut les effacer à proportion.
Le détail des conditions, plafonds et pièges de chaque régime, y compris pour la plus value cession fonds de commerce entreprise individuelle, est dans l'article exonération de la cession de fonds de commerce.
Quand et comment déclarer la plus-value ?
Réponse d'abord : dans les 60 jours. La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et de la plus-value : déclaration de résultats dans les 60 jours de la publication de la vente, avis de cession à l'administration dans les 45 jours, comme le précise la page professionnelle impots.gouv.fr. La plus-value se reporte ensuite sur la déclaration personnelle de revenus l'année suivante.
Le vendeur qui tient ces délais protège aussi son acheteur, donc son prix : la solidarité fiscale tombe à 30 jours et le séquestre se libère plus tôt. C'est l'illustration parfaite du encart « ce que sécurise l'avocat » : un calendrier fiscal, tenu par le rédacteur de l'acte, vaut de la trésorerie.
Les points clés à retenir
L'essentiel en six lignes.
- Plus-value = prix de cession moins valeur d'origine (nette d'amortissements pour le matériel), calculée élément par élément.
- Long terme (détention ≥ 2 ans) : 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 % en 2026.
- Court terme : barème de l'IR + cotisations, étalement possible sur 3 ans.
- Trois exonérations : recettes (250 k€/90 k€), valeur cédée (500 k€ à 1 M€), retraite (IR seul, PS de 18,6 % dus) ; 5 ans d'activité exigés partout.
- 238 quindecies et 151 septies ne se cumulent pas ; retraite + 238 quindecies, si.
- Déclaration de résultats sous 60 jours, avis sous 45 jours : la solidarité fiscale passe de 90 à 30 jours.
FAQ : vos questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition de la plus-value de cession d'un fonds de commerce ? ▼
31,4 % pour la plus-value à long terme en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux relevé par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale), dès les revenus de 2025. La fraction à court terme rejoint le barème progressif avec les cotisations sociales.
Comment calculer la plus-value sur la cession d'un fonds de commerce ? ▼
Prix de cession moins valeur d'origine, élément par élément. Pour le matériel, la valeur d'origine se prend nette des amortissements : un four amorti en totalité génère une plus-value égale à son prix de revente. La ventilation du prix dans l'acte commande donc directement l'impôt.
Peut-on être exonéré de plus-value en vendant son fonds ? ▼
Oui, par trois régimes : recettes, valeur cédée ou départ à la retraite. Exonération totale si les recettes moyennes ne dépassent pas 250 000 € (vente) ou 90 000 € (services), ou si la valeur des éléments transmis reste sous 500 000 € ; partielle au-delà, jusqu'à 350 000/126 000 € et 1 000 000 €. Le départ à la retraite exonère l'impôt sur le revenu, pas les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Que devient une moins-value de cession ? ▼
Elle se déduit, selon sa nature. À court terme, elle s'impute sur le résultat de l'exercice ; à long terme, elle ne s'impute que sur des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants. D'où l'intérêt de dater et ventiler précisément chaque élément cédé.
La plus-value est-elle la seule imposition à la vente ? ▼
Non. La cession déclenche l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours, la TVA sauf dispense de l'article 257 bis du CGI, la régularisation de la CFE, et, côté acheteur, les droits d'enregistrement de 0 %, 3 % et 5 % par tranches. Le panorama complet est dans notre article sur la fiscalité de la cession.
Combien coûte l'accompagnement de l'avocat sur ce volet ? ▼
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
