L'exonération plus-value cession fonds de commerce société IS existe, mais elle est plus étroite qu'à l'IR : le gain rejoint le résultat imposable au taux normal de 25 % (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions), et seul l'article 238 quindecies peut l'effacer, pour les sociétés répondant à la définition européenne de la PME, jusqu'à 500 000 € de valeur cédée (dégressif jusqu'à 1 M€). Surtout : le prix reste dans la société, et le récupérer déclenche une seconde imposition. Sur Actav (actav.fr), un avocat inscrit au Barreau structure l'opération avant l'acte de cession de fonds de commerce. « Une cession engage un Actif, des créanciers et des délais légaux : c’est par nature un dossier d’avocat. La question n’est pas “faut-il un professionnel ?” mais “lequel” : l’avocat sécurise l’acte et la négociation, l’expert-comptable chiffre, le notaire n’est obligatoire que si un immeuble est compris dans la vente. »
La cession fonds de commerce société IS obéit à une logique différente de celle de l'exploitant individuel : pas de distinction court terme / long terme, pas de barème progressif, mais un résultat imposé à l'IS et, piège central, un prix encaissé par la société, pas par vous. L'imposition plus-value cession fonds de commerce société IS se raisonne donc en deux étages : la société d'abord, l'associé ensuite.
Voici les règles 2026, l'exonération ouverte aux PME, et l'arbitrage fonds contre titres qui en découle.
Comment est imposée la plus-value quand une société à l'IS vend son fonds ?
Le gain rejoint le résultat de l'exercice, sans régime de faveur lié à la durée de détention. Le calcul plus-value cession fonds de commerce société IS reste une soustraction (prix moins valeur nette comptable), mais le taux est celui de l'impôt sur les sociétés :
| Situation | Taux d'IS applicable (2026) |
|---|---|
| Bénéfice jusqu'à 42 500 € (PME : CA ≤ 10 M€, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques) | 15 % |
| Au-delà de 42 500 €, et autres sociétés | 25 % |
| Moins value cession fonds de commerce société IS | Déductible du résultat, dans les conditions de droit commun |
Références en vigueur détaillées sur la page professionnelle impots.gouv.fr ; le calendrier de cessation partielle ou totale (déclaration sous 60 jours) s'applique comme pour tout vendeur. L'imposition cession fonds de commerce société IS ne dépend pas de la durée de détention, et la plus-value cession de fonds de commerce société IS suit le même barème que le reste du résultat.
L'exonération cession fonds de commerce société IS : qui y a droit ?
Réponse directe : les PME au sens européen, par l'article 238 quindecies du CGI. Contrairement aux régimes des articles 151 septies et 151 septies A, réservés aux entrepreneurs relevant de l'impôt sur le revenu, le 238 quindecies est ouvert aux sociétés soumises à l'IS qui remplissent trois conditions cumulatives : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou bilan sous 43 M€) ; capital non détenu à 25 % ou plus par des sociétés hors PME ; activité exercée depuis au moins 5 ans.
Le barème est alors le même qu'à l'IR : exonération totale si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, dégressive entre 500 000 et 1 000 000 €, éteinte au-delà. La plus-value cession fonds de commerce société IS exonération comprise doit porter sur une branche complète d'activité, charges en capital incluses dans l'appréciation du seuil.
Le prix reste dans la société : le second étage d'imposition
Vendre le fonds n'enrichit pas l'associé : la société encaisse. Pour récupérer les fonds, trois canaux, tous fiscalisés : dividendes (flat tax de 31,4 % en 2026), réduction de capital, ou boni de liquidation si la société ferme. C'est souvent ce second étage qui fait préférer la vente des titres à la vente du fonds : céder les parts ou actions transfère directement le prix à l'associé, sous le régime des plus-values mobilières.
L'arbitrage fonds contre titres se chiffre donc AVANT tout engagement : notre page avocat cession d'entreprise détaille cette décision, et le simulateur de valorisation donne la base de discussion.
Les points clés à retenir
L’essentiel en quelques lignes.
- À l'IS, pas de long terme : la plus-value rejoint le résultat, imposé à 25 % (15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions PME).
- Une seule exonération : l'article 238 quindecies, ouvert aux sociétés IS répondant à la définition européenne de la PME.
- Seuils : exonération totale à 500 000 € de valeur cédée, dégressive jusqu'à 1 M€, appréciée charges comprises.
- 151 septies et 151 septies A : réservés aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
- Le prix encaissé reste dans la société : dividendes, réduction de capital ou boni déclenchent une seconde imposition.
- L'alternative vente de titres se chiffre avant de signer : c'est l'arbitrage central des dirigeants.
FAQ : vos questions fréquentes
Une société à l'IS peut-elle être exonérée de plus-value sur la vente de son fonds ? ▼
Oui, par le seul article 238 quindecies, si elle est une PME au sens européen. Moins de 250 salariés, chiffre d'affaires sous 50 M€ ou bilan sous 43 M€, capital non détenu à 25 % ou plus par des non-PME, 5 ans d'activité : l'exonération est totale jusqu'à 500 000 € de valeur cédée et dégressive jusqu'à 1 M€.
Quel taux d'IS s'applique à la plus-value de cession du fonds ? ▼
Le taux de droit commun : 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La durée de détention du fonds ne change rien au taux.
Le régime du départ à la retraite s'applique-t-il aux sociétés à l'IS ? ▼
Non. L'article 151 septies A vise le cédant qui relève de l'impôt sur le revenu et part à la retraite ; une société soumise à l'IS ne part pas à la retraite. Le dirigeant qui cherche cet avantage doit raisonner en cession de titres, sous d'autres règles.
Vendre le fonds ou vendre les titres : comment choisir à l'IS ? ▼
En chiffrant les deux étages. La vente du fonds cumule IS sur la plus-value puis fiscalité de la distribution ; la vente des titres transfère le prix directement à l'associé. Selon la valeur, l'exonération 238 quindecies et le projet du dirigeant, l'écart net se compte en dizaines de milliers d'euros : c'est un calcul d'avocat et d'expert-comptable, pas un réflexe.
Que devient une moins-value de cession à l'IS ? ▼
Elle se déduit du résultat dans les conditions de droit commun. La moins-value constatée sur la vente du fonds diminue le bénéfice imposable de l'exercice ; si l'exercice devient déficitaire, le déficit suit les règles ordinaires de report de l'IS.
Combien coûte l'accompagnement de cette cession ? ▼
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
