Actav · CGV par secteur
CGV Fournisseur de Matériel Informatique : modèle conforme et mentions obligatoires 2026
En bref
Les CGV matériel informatique doivent intégrer les spécificités du métier : garantie légale de conformité, garantie commerciale du fabricant, SAV, éco-participation DEEE et droit de rétractation. En 2026, l'absence ou la non-conformité expose à 15 000 € d'amende administrative en B2C (article L. 131-1 du Code de la consommation) et jusqu'à 75 000 € pour les manquements aux règles de garantie commerciale (article L. 241-13). Sur Actav, le modèle CGV fournisseur de matériel informatique est rédigé par des avocats inscrits au Barreau, conforme et personnalisable.
Vendre du matériel informatique — ordinateurs fixes et portables, périphériques, composants, équipements réseau, logiciels et consommables — combine vente de biens, fourniture de contenus numériques intégrés et obligations environnementales. Cette superposition rend les CGV matériel informatique particulièrement techniques. Bien rédigées, elles constituent le socle du contrat fournisseur, qu'il s'agisse de vente B2B ou B2C. Mal rédigées, elles exposent à des litiges sur la garantie, le SAV ou la compatibilité, et à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
CGV matériel informatique : quelles spécificités juridiques pour un fournisseur ?
Un fournisseur de matériel informatique vend rarement un produit « simple ». Un ordinateur portable embarque des éléments numériques (système d'exploitation, micrologiciels), implique une garantie commerciale du fabricant, et entre dans la filière des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Plusieurs régimes juridiques se superposent et doivent figurer dans les CGV.
Garantie légale de conformité — 2 ans
Le vendeur répond des défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance, conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Pour un bien comportant des éléments numériques, la garantie couvre aussi les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Garantie des vices cachés
En complément de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644). Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Garantie commerciale du fabricant
La « garantie constructeur » est juridiquement une garantie commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation. Elle s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer et doit être formalisée par écrit avec sa durée, son étendue, ses modalités de mise en œuvre et l'identité du garant (article L. 217-22).
Service après-vente (SAV)
Le SAV comprend le diagnostic des pannes, l'orientation vers la réparation ou le remplacement dans le cadre des garanties légales ou commerciales, et le cas échéant, la proposition de prestations de réparation hors garantie avec devis préalable.
Éco-participation DEEE
Les équipements électriques et électroniques sont soumis à la responsabilité élargie du producteur. Le montant de l'éco-participation doit figurer de manière distincte sur les fiches produits et sur les factures, conformément à l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement.
Le modèle CGV fournisseur de matériel informatique d'Actav distingue clairement la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et la garantie commerciale du fabricant — c'est la première cause de litige du secteur lorsque ces régimes sont confondus dans une seule clause.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV Fournisseur de Matériel Informatique ?
Les CGV matériel informatique doivent répondre simultanément aux exigences du Code de commerce (relations B2B) et du Code de la consommation (relations B2C). Voici les mentions essentielles en 2026, telles qu'intégrées dans le modèle Actav.
| Mention | Référence légale | Spécificité IT |
|---|---|---|
| Identification complète du vendeur | Art. L. 111-1 C. conso. | SIRET, RCS, n° TVA intracommunautaire, assurance pro. |
| Caractéristiques essentielles du produit | Art. L. 111-1 C. conso. | Marque, modèle, spécifications, compatibilité, OS |
| Conformité aux normes UE | Marquage CE, RoHS, REACH, CEM, RED, RSGP | Tous équipements électriques et électroniques |
| Indice de réparabilité / durabilité | Loi AGEC, art. L. 541-9-2 C. env. | Ordinateurs portables notamment |
| Disponibilité des pièces détachées | Art. L. 111-4 C. conso. | Information communiquée par le fabricant |
| Prix et éco-participation DEEE | Art. L. 541-10-1 C. env. | Mention distincte sur fiche produit et facture |
| Reprise gratuite « 1 pour 1 » | Art. L. 541-10-8 C. env. | Reprise de l'ancien équipement à l'achat |
| Délais de livraison | Art. L. 216-1 C. conso. | 30 jours max en B2C |
| Transfert des risques | Art. L. 216-4 C. conso. (B2C) | À la prise de possession physique en B2C |
| Réserves transporteur | Art. L. 133-3 C. com. | 3 jours ouvrés par LRAR |
| Garantie légale de conformité | Art. L. 217-3 à L. 217-20 C. conso. | Inclusion des éléments numériques |
| Encadré obligatoire garantie | Art. L. 211-2 C. conso. | Mentions textuelles imposées |
| Garantie des vices cachés | Art. 1641 à 1649 C. civ. | Action dans 2 ans suivant découverte |
| Garantie commerciale du fabricant | Art. L. 217-21 et s. C. conso. | Durée, étendue, garant identifié |
| Logiciels préinstallés (loi Hamon) | Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | Information sur le prix identifiable |
| Conformité des contenus numériques | Art. L. 224-25-12 et s. C. conso. | Garantie 2 ans sur logiciels et contenus |
| Droit de rétractation 14 j (B2C à distance) | Art. L. 221-18 C. conso. | Exclusions L. 221-28 (configurations sur mesure, logiciels descellés) |
| Délais de paiement (B2B) | Art. L. 441-10 C. com. | 30 j par défaut, 60 j max ou 45 j fin de mois |
| Pénalités de retard + indemnité 40 € | Art. L. 441-10 II + D. 441-5 C. com. | Mention obligatoire dans les CGV B2B |
| Réserve de propriété | Art. 2367 et s. C. civ. | Cruciale pour matériel à forte valeur unitaire |
| Force majeure | Art. 1218 C. civ. | Inclut pénuries de composants électroniques |
| RGPD | Règlement (UE) 2016/679 | Finalités, durée, droits du client |
| Médiation de la consommation | Art. L. 611-1 et L. 616-1 C. conso. | Coordonnées du médiateur agréé + plateforme ODR |
| Loi applicable et juridiction | Code de procédure civile / R. 631-3 | Tribunal de commerce pour les litiges entre pros |
Le modèle CGV matériel informatique d'Actav intègre l'ensemble de ces clauses dans un document rédigé et validé par avocat.
Actav propose des modèles de CGV par secteur, rédigés par avocat. Le modèle CGV Fournisseur de Matériel Informatique inclut la garantie commerciale du fabricant, le SAV et l'éco-participation DEEE.
Fournisseur de Matériel Informatique en B2B ou B2C : quelles différences ?
Un fournisseur informatique sert souvent les deux clientèles : entreprises (revente, équipement de parc) et particuliers (vente en ligne, magasin). Des CGV fournisseur informatique efficaces doivent tenir compte des deux régimes, car le droit applicable change radicalement selon le client.
Vente B2B — Code de commerce
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le fournisseur communique ses CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. Les délais de paiement sont encadrés par l'article L. 441-10 (60 jours nets maximum à partir de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois). Les pénalités de retard sont calculées au taux BCE majoré de 10 points, accompagnées d'une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5). La réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code civil) protège le vendeur jusqu'au paiement intégral, mais le transfert des risques s'opère dès la remise au transporteur.
Vente B2C — Code de la consommation
L'information précontractuelle est obligatoire avant tout achat (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, du droit de rétractation de 14 jours en vente à distance (article L. 221-18) et d'un transfert des risques uniquement à la prise de possession physique (article L. 216-4). Les clauses abusives sont prohibées (article L. 212-1) et les clauses attributives de compétence sont réputées non écrites (article R. 212-2).
Le modèle CGV matériel informatique d'Actav reproduit l'encadré obligatoire imposé par l'article L. 211-2 du Code de la consommation, qui informe le consommateur sur ses droits au titre de la garantie légale de conformité (durée, mise en œuvre, prolongation en cas de réparation). Pour aller plus loin, consultez notre comparatif CGV B2B vs B2C.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF se cumulent avec les conséquences civiles (annulation de clauses abusives, dommages et intérêts) et la perte de confiance commerciale. Voici les principales sanctions encourues en 2026.
| Manquement | Sanction (personne morale) | Référence |
|---|---|---|
| Information précontractuelle B2C manquante (L. 111-1, 1° à 4° et 6°) | jusqu'à 15 000 € | Art. L. 131-1 C. conso. |
| Information sur le médiateur (L. 111-1, 5°) | jusqu'à 75 000 € | Art. L. 131-1-1 C. conso. |
| Garantie commerciale non conforme (L. 217-21 à L. 217-23) | jusqu'à 75 000 € | Art. L. 241-13 C. conso. |
| Manquement aux règles du droit de rétractation | jusqu'à 75 000 € | Art. L. 242-13 C. conso. |
| Délais de paiement B2B dépassés | jusqu'à 2 millions € | Art. L. 441-16 C. com. |
| Pièces détachées (L. 111-4) | jusqu'à 75 000 € | Art. L. 131-2 C. conso. |
Au-delà des amendes, une clause abusive peut être réputée non écrite par le juge. Une garantie commerciale mal rédigée reste contraignante pour le garant dans les conditions les plus favorables au consommateur (article L. 217-22 du Code de la consommation). En B2B, la DGCCRF peut publier la sanction sur son site internet et aux frais du contrevenant (« name and shame », article L. 470-2 du Code de commerce).
En cas de réitération du manquement aux délais de paiement B2B dans un délai de 2 ans, l'amende est portée à 4 millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16 du Code de commerce). Le risque financier justifie une rédaction CGV irréprochable.
Comment personnaliser le modèle CGV Fournisseur de Matériel Informatique ?
Le modèle Actav est livré au format Word modifiable. La personnalisation suit cinq étapes pratiques pour adapter les clauses à votre activité et à votre clientèle.
1. Identification de votre activité
Renseignez la raison sociale, la forme juridique, le capital, l'adresse du siège, les numéros SIRET et RCS, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de votre assureur en responsabilité civile professionnelle.
2. Choix de la clientèle
Le modèle distingue clairement les dispositions applicables aux consommateurs (rétractation, garantie légale dans les conditions du Code de la consommation, médiation) et aux professionnels (pénalités de retard, réserve de propriété, limitation de responsabilité). Vous activez les clauses pertinentes selon votre clientèle.
3. Paramétrage des délais et conditions
Délais de paiement B2B (30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois), délais de livraison standards et configurés, durée de validité d'un devis, durée de la garantie commerciale du fabricant le cas échéant.
4. Procédure SAV
Coordonnées du SAV (téléphone, e-mail, jours et horaires), procédure de réclamation, attribution d'un numéro de dossier, modalités de retour atelier, conditions de prise en charge hors garantie.
5. Mentions du médiateur et publication
Coordonnées du médiateur de la consommation agréé auquel vous adhérez (article L. 616-1 du Code de la consommation), mise en ligne sur votre site avec acceptation par case à cocher, et insertion de la référence sur les bons de commande pour opposabilité B2B.
Le modèle CGV Fournisseur de Matériel Informatique fait partie des modèles sectoriels d'Actav, leader français des CGV par secteur. Voir aussi : guide complet des CGV · checklist des mentions obligatoires · CGV B2B vs B2C · nos tarifs.
FAQ : CGV Fournisseur de Matériel Informatique
Oui en B2C, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Le modèle CGV fournisseur de matériel informatique d'Actav fournit une base rédigée par avocat, à adapter aux dispositions applicables à votre clientèle.
L'articulation entre trois régimes de garantie : la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et la garantie commerciale du fabricant (article L. 217-21 et suivants). Le modèle CGV matériel informatique d'Actav distingue clairement ces trois régimes pour éviter toute confusion lors d'un litige SAV.
Le modèle Actav est disponible à partir de 79 €, rédigé par un avocat et personnalisable rapidement. Il intègre la garantie légale, la garantie commerciale du fabricant, le SAV, le droit de rétractation et l'éco-participation DEEE.
Par diagnostic puis réparation ou remplacement. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement sans frais (article L. 217-9 du Code de la consommation) ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les CGV matériel informatique doivent décrire la procédure de retour (numéro de dossier SAV, délais, prise en charge des frais) pour éviter tout litige sur la défectuosité d'un équipement.
Non. Un ordinateur configuré selon les spécifications du client (composants choisis à la carte) est exclu du droit de rétractation au titre de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation : il s'agit d'un bien nettement personnalisé. De même, les logiciels descellés par le consommateur après la livraison sont exclus en application de l'article L. 221-28, 6°. Ces exclusions doivent être expressément stipulées dans les CGV pour être opposables.
Oui. L'éco-participation destinée à financer la collecte et le recyclage des équipements électriques et électroniques (article L. 541-10-1 du Code de l'environnement) doit apparaître distinctement sur les fiches produits et sur les factures, et être mentionnée dans les CGV. Le fournisseur doit également proposer la reprise gratuite de l'ancien équipement selon la règle « 1 pour 1 » (article L. 541-10-8).
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) est obligatoire, gratuite et dure 2 ans à compter de la délivrance. La garantie commerciale, souvent proposée par le fabricant, est facultative et s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer (article L. 217-21). Elle doit être formalisée par écrit avec sa durée, son étendue et l'identité du garant. Le manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne morale (article L. 241-13).
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