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Annonce légale transformation SARL en SAS : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 8 juillet 2026
Réponse rapide
L'annonce légale transformation SARL en SAS est la publication officielle qui rend public le changement de forme de votre société dans un support habilité (journal d'annonces légales). Contrairement à une création, la transformation conserve la personnalité morale : même société, même numéro SIREN. La décision se prend à l'unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), après désignation d'un commissaire à la transformation. Sur Actav (actav.fr), des statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026.
Beaucoup de dirigeants s'interrogent sur l'annonce légale de transformation d'une SARL en SAS au moment de faire évoluer leur société vers une forme plus souple. Cette formalité de publicité est obligatoire, mais elle n'est que l'un des maillons d'une opération strictement encadrée par le Code de commerce.
Ce guide détaille, pas à pas, la transformation d'une SARL en SAS en 2026 : la décision unanime des associés, le rôle du commissaire à la transformation, le contenu de l'avis à publier, puis les délais et coûts à prévoir. Pour les bases de la forme cible, voyez aussi notre article sur la définition de la SAS.
Qu'est-ce que l'annonce légale transformation SARL en SAS ?
C'est l'avis publié dans un support habilité pour informer les tiers que votre société change de forme juridique. Cette publication intervient une fois la décision de transformation adoptée. Elle rend l'opération opposable aux tiers, notamment aux créanciers et aux partenaires de la société.
À la différence d'un passage d'entreprise individuelle en société, la transformation d'une SARL en SAS ne crée pas d'entité nouvelle : la personnalité morale subsiste. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses dettes et son historique. Seule la forme évolue, du régime de la SARL vers celui de la SAS, régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.
- Ce qui change : la forme sociale (SARL → SAS), la direction (le gérant devient président) et, souvent, la dénomination.
- Ce qui subsiste : la personnalité morale, le numéro SIREN, les contrats en cours et le patrimoine de la société.
- Ce que publie l'avis : l'ancienne et la nouvelle forme, la dénomination, le capital, le siège et le numéro RCS.
En clair, cette annonce est le point de publicité d'un changement de forme, non d'une création. Pour comprendre la forme d'arrivée, lisez notre guide sur l'entreprise SAS.
Que dit la loi sur l'annonce légale transformation SARL en SAS ?
La loi encadre strictement l'opération avant même la parution de l'avis. La publication ne peut intervenir qu'une fois la décision régulièrement prise et les vérifications légales effectuées.
Une décision prise à l'unanimité
La transformation d'une SARL en SAS suppose l'accord de tous les associés. L'article L227-3 du Code de commerce dispose que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ». Aucune règle de majorité ne peut y déroger : un seul refus bloque l'opération.
L'intervention d'un commissaire à la transformation
Lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné pour apprécier la valeur des biens de la société et les avantages particuliers (article L224-3 du Code de commerce). Il vérifie notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Le commissaire aux comptes en place, s'il en existe un, peut remplir cette mission.
La publication de l'avis intervient ensuite, dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne). Elle protège les tiers en rendant le changement de forme opposable. Pour la mécanique du capital, voyez notre article sur le capital social de la SAS.
Sur Actav (actav.fr), des statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, accompagnent votre transformation : passage du gérant au président, clauses de direction et rédaction de l'avis à publier. Une transformation SARL en SAS bien préparée évite des rectifications coûteuses ensuite.
Comment procéder : les étapes de la transformation SARL en SAS
La transformation d'une SARL en SAS suit une séquence précise. Chaque étape conditionne la validité de l'avis publié et l'inscription de la modification au registre du commerce.
- Rapport du commissaire à la transformation : évaluation des biens de la société et vérification des capitaux propres.
- Décision des associés : adoption de la transformation à l'unanimité et des nouveaux statuts de SAS.
- Publication de l'annonce légale : insertion de l'avis de transformation dans un support habilité.
- Dépôt au guichet unique : inscription modificative au RCS avec le procès-verbal, les statuts et l'attestation de parution.
Une fois ces formalités accomplies, la société fonctionne sous le régime de la SAS, avec un président assimilé salarié. Pour le détail du régime applicable après le changement de forme, consultez notre guide sur la fiscalité de la SAS et celui consacré à la fiscalité de la cession d'actions.
| Étape | Ce qu'elle implique pour la transformation SARL en SAS |
|---|---|
| 1. Commissaire à la transformation | Évaluation des biens et attestation que les capitaux propres sont au moins égaux au capital (art. L224-3) |
| 2. Décision des associés | Transformation adoptée à l'unanimité, avec adoption des statuts de SAS (art. L227-3) |
| 3. Nouveaux statuts | Statuts de SAS : le gérant devient président, clauses de direction adaptées |
| 4. Annonce légale | Publication de l'avis de transformation dans un support habilité, dans le mois |
| 5. Guichet unique | Inscription modificative au RCS : procès-verbal, statuts, attestation de parution |
Quels délais et quels coûts prévoir ?
Le coût d'une transformation SARL en SAS combine la publication de l'annonce légale, les frais de greffe et les honoraires du commissaire à la transformation. Les délais tiennent surtout au respect du mois imparti pour les formalités.
- Délai : l'avis doit être publié dans le mois suivant la décision de transformation ; le dépôt au guichet unique suit rapidement.
- Annonce légale : la transformation relève d'un tarif forfaitaire national, fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2025 pour 2026), quel que soit le nombre de lignes de l'avis.
- Inscription modificative : des frais de greffe s'appliquent pour l'enregistrement de la modification au registre du commerce.
- Commissaire à la transformation : honoraires libres, à prévoir dès lors qu'aucun commissaire aux comptes n'est en place.
- Statuts : refonte des statuts de SARL en statuts de SAS, gratuite si rédigés seul, ou à partir de 29 € pour un modèle d'avocat.
Les démarches officielles de changement de forme sont décrites sur la fiche de l'administration consacrée à la transformation de la forme juridique d'une société (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour situer ce budget côté Actav, comparez nos tarifs.
Quelles erreurs éviter lors de la transformation SARL en SAS ?
Les erreurs fréquentes tiennent à la procédure : décision mal formalisée, commissaire oublié ou avis publié hors délai. Bien cadrer l'opération dès le départ permet de les éviter.
- Négliger l'unanimité : la décision doit réunir tous les associés (art. L227-3), pas une simple majorité.
- Oublier le commissaire à la transformation lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
- Publier l'annonce légale hors délai ou avec des mentions incomplètes (ancienne et nouvelle forme, dénomination, capital, siège, RCS).
- Omettre la mise à jour de la direction : le gérant de SARL devient président de SAS dans les statuts.
D'autres passages en SAS suivent des logiques voisines : voyez nos guides sur la transformation d'une SASU en SAS et la transformation d'une SCI en SAS, deux opérations à ne pas confondre avec la transformation d'une SARL en SAS.
Sur Actav (actav.fr), l'équipe accompagne chaque étape de la transformation SARL en SAS : décision des associés, désignation du commissaire à la transformation, rédaction et publication de l'annonce légale, avec des honoraires transparents et négociables auprès de l'avocat partenaire.
FAQ : annonce légale transformation SARL en SAS
D'une publication officielle du changement de forme. Cette annonce informe les tiers que votre société passe de la forme SARL à la forme SAS. Elle est insérée dans un support habilité et rend l'opération opposable, une fois la décision de transformation régulièrement adoptée par les associés.
Non, la personnalité morale subsiste. La transformation ne fait pas naître d'entité nouvelle : la société conserve son numéro SIREN, ses contrats et son patrimoine. Seule la forme juridique évolue, ce qui distingue nettement cette opération de la création d'une société.
Oui, en l'absence de commissaire aux comptes. L'article L224-3 du Code de commerce impose un commissaire à la transformation chargé d'évaluer les biens de la société et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Le commissaire aux comptes en place peut remplir cette mission.
Oui, l'unanimité des associés est requise. L'article L227-3 du Code de commerce prévoit que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Un seul refus suffit à empêcher la transformation de la SARL en SAS.
Dans le mois suivant la décision. L'avis doit être publié dans un support habilité dans le mois qui suit la décision de transformation, puis joint au dépôt de l'inscription modificative au guichet unique. Cette publicité rend le changement de forme opposable aux tiers.
Un tarif forfaitaire national. La transformation relève d'un forfait fixé chaque année par arrêté ministériel, identique quel que soit le nombre de lignes. S'y ajoutent les frais de greffe de l'inscription modificative et, le cas échéant, les honoraires du commissaire à la transformation.
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