La transformation ei en sas n'est pas une transformation au sens juridique : l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, on crée donc une SAS nouvelle puis on y transfère l'activité par apport (ou cession) du fonds. L'apport en nature suppose en principe un commissaire aux apports, puis l'EI est radiée.
Beaucoup d'entrepreneurs cherchent comment réaliser une transformation ei en sas pour développer leur activité, s'associer ou alléger leur fiscalité. Mais le terme prête à confusion : on ne « transforme » pas réellement une entreprise individuelle en société.
Ce guide explique pas à pas la véritable mécanique d'une transformation ei en sas en 2026 : créer une SAS nouvelle, y apporter le fonds de commerce, gérer le commissaire aux apports et la fiscalité des plus-values, puis radier l'EI. Pour les bases de la forme cible, voyez aussi notre article sur la définition de la SAS.
Comment fonctionne la transformation ei en sas en 2026 ?
La transformation ei en sas consiste juridiquement à créer une SAS nouvelle, puis à lui transférer l'activité par apport ou par cession du fonds : il n'existe pas de transformation directe, car l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur. On ne change donc pas la forme d'une structure existante, on en crée une autre et on y loge l'activité.
C'est la différence majeure avec une transformation de société à société. Quand une SARL ou une SASU change de forme, la personne morale subsiste. Ici, l'opération implique la naissance d'une entité nouvelle, l'EI étant ensuite radiée. La SAS reste régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, avec une grande liberté statutaire.
- Création d'une SAS : rédaction des statuts, capital, immatriculation au guichet unique de l'INPI.
- Transfert de l'activité : apport du fonds de commerce (ou cession) à la SAS, ou transmission universelle du patrimoine professionnel.
- Radiation de l'EI : l'entreprise individuelle cesse et est radiée une fois l'activité logée dans la société.
En clair, le passage en SAS est une opération en deux temps : on bâtit le contenant (la SAS), puis on y verse le contenu (le fonds). Pour comprendre la forme d'arrivée, lisez notre guide sur l'entreprise SAS.
Apport ou cession du fonds : quel transfert pour la transformation ei en sas ?
La transformation ei en sas passe le plus souvent par l'apport du fonds de commerce à la SAS, l'entrepreneur recevant en échange des actions ; la cession (vente du fonds à la société) est l'autre voie possible. L'apport permet de capitaliser la société sans sortie de trésorerie, là où la cession suppose un prix à payer par la SAS.
L'apport du fonds de commerce
L'entrepreneur apporte tout ou partie de son patrimoine professionnel : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stocks. Il peut s'agir d'une transmission universelle du patrimoine professionnel (actif et passif) ou de l'apport du seul fonds de commerce. En contrepartie, il reçoit des actions de la SAS : c'est le cœur de l'opération par voie d'apport.
Le commissaire aux apports
L'apport en nature, comme un fonds de commerce, doit en principe être évalué par un commissaire aux apports. Dans une SAS, les associés peuvent toutefois écarter cette intervention à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. Un fonds de commerce dépassant ces seuils impose donc le commissaire aux apports.
Le transfert du fonds suppose aussi des formalités de publicité protégeant les créanciers (avis de constitution, délai d'opposition). Cette protection est l'une des raisons pour lesquelles ce passage en SAS mérite un accompagnement juridique. Pour la mécanique du capital, voyez notre article sur le capital social de la SAS.
Quelle fiscalité des plus-values lors de la transformation ei en sas ?
L'apport du fonds de commerce à la SAS dégage en principe une plus-value imposable, mais le régime de faveur de l'article 151 octies du CGI permet un report d'imposition de cette plus-value, à condition d'opter conjointement dans l'acte d'apport. Sans ce régime, l'apport pourrait déclencher une imposition immédiate des plus-values latentes du fonds.
Le mécanisme distingue deux catégories de biens, selon les précisions de l'administration fiscale :
- Éléments non amortissables (clientèle, droit au bail) : la plus-value est mise en report jusqu'à la cession des actions reçues ou la vente du bien par la SAS.
- Éléments amortissables (matériel, véhicules) : la plus-value n'est pas imposée chez l'apporteur mais réintégrée dans le résultat de la société.
- Option conjointe : l'apporteur et la SAS doivent opter ensemble pour le régime dans l'acte d'apport ou de constitution.
Une fois la SAS en place, l'activité bascule à l'impôt sur les sociétés. Pour le détail du régime applicable après la transformation ei en sas, consultez notre guide sur la fiscalité de la SAS et celui consacré à la fiscalité de la cession d'actions.
| Étape | Ce qu'elle implique pour la transformation ei en sas |
|---|---|
| 1. Créer la SAS | Statuts, capital, immatriculation au guichet unique INPI |
| 2. Apporter le fonds | Apport en nature du fonds de commerce, actions remises en contrepartie |
| 3. Commissaire aux apports | Requis en principe ; dispense possible si apport < 30 000 € et ≤ moitié du capital |
| 4. Plus-values | Report d'imposition possible sur option (art. 151 octies CGI) |
| 5. Radier l'EI | Cessation et radiation de l'entreprise individuelle au guichet unique |
Quels coûts et délais prévoir pour la transformation ei en sas ?
Le coût d'une transformation ei en sas combine les frais de création de la SAS et, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports. La création seule reste accessible, mais l'apport du fonds et son évaluation peuvent alourdir l'addition.
- Statuts : gratuits si vous les rédigez vous-même.
- Annonce légale de constitution : forfait de 199 € HT en métropole (tarif 2026).
- Frais de greffe / immatriculation au registre du commerce : 33,83 € TTC.
- Commissaire aux apports : honoraires libres, à prévoir si le fonds dépasse les seuils de dispense.
- Délai : quelques jours à deux semaines après dépôt d'un dossier complet.
Hors apports et hors commissaire, comptez souvent de 200 à 800 € pour la seule partie création. Les démarches officielles sont décrites sur la fiche de l'administration consacrée à la transformation de l'entreprise individuelle par apport en société (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour situer ce budget côté Actav, comparez nos tarifs.
Quelles erreurs éviter lors de la transformation ei en sas ?
Les erreurs les plus fréquentes tiennent à une confusion sur la nature de l'opération et à une mauvaise gestion de la fiscalité des plus-values. Bien cadrer la transformation ei en sas dès le départ permet de les éviter.
- Croire à une vraie « transformation » : il faut créer une SAS nouvelle, pas modifier la forme de l'EI.
- Oublier le commissaire aux apports quand le fonds dépasse 30 000 € ou la moitié du capital.
- Négliger l'option 151 octies CGI et subir une imposition immédiate des plus-values.
- Omettre la radiation de l'EI, qui doit cesser une fois l'activité logée dans la SAS.
D'autres passages en SAS suivent des logiques voisines : voyez nos guides sur la transformation d'une SASU en SAS et la transformation d'une SCI en SAS, deux opérations à ne pas confondre avec la transformation ei en sas.
FAQ : transformation ei en sas
Transformation ei en sas : de quoi s'agit-il exactement ?
D'une création de SAS suivie d'un transfert d'activité. L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité morale, l'opération n'est pas une transformation juridique : on crée une SAS nouvelle, puis on lui apporte (ou on lui cède) le fonds de commerce, avant de radier l'EI.
Faut-il un commissaire aux apports pour la transformation ei en sas ?
En principe oui, mais une dispense existe. L'apport en nature du fonds doit être évalué par un commissaire aux apports. Dans une SAS, les associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble n'excède pas la moitié du capital social.
Comment sont imposées les plus-values lors de la transformation ei en sas ?
Un report d'imposition est possible. L'article 151 octies du CGI permet, sur option conjointe dans l'acte d'apport, de reporter l'imposition de la plus-value sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession des actions. Les éléments amortissables sont réintégrés dans le résultat de la SAS.
Quelles règles encadrent la SAS issue de la transformation ei en sas ?
Les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La SAS reste régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, avec une grande liberté statutaire. La transformation ei en sas fait basculer l'activité à l'impôt sur les sociétés, avec un président obligatoire assimilé salarié.
Quels coûts prévoir pour la transformation ei en sas ?
De 200 à 800 € pour la création, hors apports. S'y ajoutent l'annonce légale (199 € HT en métropole), les frais de greffe (33,83 € TTC) et, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports. La gestion annuelle dépend ensuite de l'accompagnement choisi.
