Actav · Fiscalité SAS
Fiscalité sas : quel régime d'imposition s'applique ?
Mis à jour le 4 juillet 2026
Réponse rapide
Fiscalité sas : la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu (5 ans) reste possible et les dividendes relèvent du PFU de 31,4 %. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats, conformes 2026.
Comprendre la fiscalité sas est essentiel avant de créer sa société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, taux applicables, imposition des dividendes et seuils de TVA déterminent directement la rentabilité de votre projet.
Ce guide détaille la fiscalité sas à jour pour 2026 : le régime d'imposition des bénéfices, les conditions du taux réduit, l'option temporaire pour l'IR, le traitement des dividendes et la TVA. Pour la forme juridique elle-même, consultez d'abord notre article sur la définition de la SAS.
Fiscalité sas : comment sont imposés les bénéfices en 2026 ?
La fiscalité sas repose par défaut sur l'impôt sur les sociétés (IS) : la société est imposée à son niveau, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €. C'est la règle de plein droit pour toute société par actions simplifiée.
Le taux réduit de 15 % n'est pas automatique : il suppose de remplir des conditions cumulatives. Cette mécanique est au cœur de la fiscalité sas, car elle détermine combien la société conserve réellement de ses résultats avant toute distribution.
- Chiffre d'affaires hors taxes ≤ 10 000 000 € sur l'exercice concerné.
- Capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
- Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement.
Au-delà de 42 500 € de bénéfice, la fraction supplémentaire est taxée à 25 %. Pour bien constituer votre société dans ces conditions, voyez notre guide sur le capital social de la SAS.
Peut-on opter pour l'impôt sur le revenu en SAS ?
Oui : la fiscalité sas autorise une option temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR), valable au maximum 5 exercices et non renouvelable, prévue par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leur participation.
Cette option de la fiscalité sas est strictement encadrée. Elle s'adresse aux sociétés jeunes qui souhaitent, par exemple, imputer des déficits de démarrage sur les autres revenus du foyer des associés.
- Société de moins de 5 ans à la date d'ouverture du premier exercice d'option.
- Moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 M€.
- Au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, dont 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer.
Choisir entre les deux régimes mérite une comparaison chiffrée : notre article dédié SAS à l'IR ou à l'IS détaille les arbitrages selon votre situation.
Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, intègrent les clauses utiles à votre régime fiscal. La fiscalité sas se pilote mieux quand les statuts et le capital sont bien calibrés dès le départ.
Comment sont imposés les dividendes dans la fiscalité sas ?
Les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le deuxième étage de la fiscalité sas, après l'imposition du bénéfice à l'IS.
Un avantage clé : pas de cotisations sociales sur les dividendes
Dans la fiscalité sas, les dividendes du président ne supportent pas de cotisations sociales : seuls s'appliquent les 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est un avantage marqué par rapport au gérant majoritaire de SARL, dont la part de dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise aux cotisations des travailleurs non salariés.
Une option possible pour le barème progressif
Sur option globale, l'actionnaire peut soumettre ses dividendes au barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 %. Le détail des calculs figure dans notre article sur l'imposition des dividendes de SAS. Le régime fiscal du président combine ainsi rémunération et distribution.
Quels sont les seuils de TVA et la fiscalité des cessions ?
En 2026, la fiscalité sas applique des seuils de franchise en base de TVA inchangés : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 37 500 € envisagé par le projet de loi de finances 2026 a été supprimé par le Parlement.
En franchise en base, la SAS ne facture pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et ne la récupère pas ; au-delà, elle bascule au régime réel. Le tableau ci-dessous récapitule les grandes lignes du régime fiscal applicable.
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| IS — taux normal | 25 % sur le bénéfice imposable |
| IS — taux réduit | 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré, ≥ 75 % personnes physiques) |
| Option IR | Temporaire, 5 exercices max (art. 239 bis AB CGI) |
| Dividendes | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) |
| TVA — franchise en base | 85 000 € (biens) / 37 500 € (services) |
| Cession d'actions | Droit d'enregistrement de 0,1 % du prix |
La cession d'actions de SAS ne supporte qu'un droit d'enregistrement de 0,1 %, bien plus léger que les 3 % des parts de SARL. Pour approfondir, lisez nos guides sur la fiscalité de la cession de parts de SAS et l'imposition de la vente de l'entreprise. Les seuils officiels sont publiés sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr.
Quelles erreurs éviter avec la fiscalité sas ?
Les erreurs les plus fréquentes consistent à oublier les conditions du taux réduit et à mal anticiper l'articulation rémunération-dividendes. Bien maîtriser la fiscalité sas dès la création évite des redressements et des arbitrages coûteux.
- Croire le taux de 15 % automatique alors qu'il exige un capital libéré et une détention à 75 % par des personnes physiques.
- Négliger l'option IR et son délai de 5 ans, pourtant utile en phase de lancement déficitaire.
- Confondre rémunération et dividendes, qui n'obéissent pas aux mêmes règles sociales et fiscales. Voyez la rémunération du président de SAS.
- Sous-estimer la gestion de la TVA et le franchissement des seuils. Notre article sur la TVA en SAS fait le point.
Pour situer le budget de création et de gestion, comparez nos tarifs et leurs honoraires transparents.
Sur Actav (actav.fr), un avocat partenaire vous aide à sécuriser la fiscalité sas et à choisir le bon régime d'imposition selon votre projet, avec des honoraires libres et transparents. Mieux vaut anticiper le régime fiscal que corriger une option mal choisie ensuite.
FAQ : fiscalité sas
À l'impôt sur les sociétés. La fiscalité sas repose de plein droit sur l'IS : 25 % au taux normal et 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € sous conditions. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu reste néanmoins possible pendant 5 exercices au maximum.
Trois conditions cumulatives. Le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur ou égal à 10 millions d'euros, le capital social doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux réduit s'applique alors jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.
Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Ce PFU se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Dans la fiscalité sas, les dividendes du président ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement au gérant majoritaire de SARL : c'est un avantage notable.
Oui, mais de façon temporaire. L'article 239 bis AB du CGI autorise une option pour l'IR de 5 exercices maximum, réservée aux SAS de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et dont le capital est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.
85 000 € et 37 500 €. La franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 85 000 € pour la vente de biens et l'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 37 500 € prévu par le projet de loi de finances 2026 a été supprimé par le Parlement.
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, et un accompagnement personnalisé aident à sécuriser la fiscalité sas et le choix du régime d'imposition adapté à votre projet.
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