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Fiscalité dividendes SAS : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 21 juillet 2026
Réponse rapide
Fiscalité dividendes SAS : les dividendes versés aux actionnaires relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le bénéfice distribué a d'abord supporté l'IS au taux normal de 25 % (15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions), et l'option pour le barème progressif avec abattement de 40 % reste possible. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats, conformes 2026.
Comprendre la fiscalité dividendes SAS est essentiel avant toute distribution : impôt sur les sociétés en amont, prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif en aval, chaque étage d'imposition pèse directement sur ce que les actionnaires perçoivent.
Ce guide détaille la fiscalité dividendes SAS à jour pour 2026 : l'imposition du bénéfice, le cadre légal des distributions, les étapes du versement, les délais et les coûts à prévoir. Pour la forme juridique elle-même, consultez d'abord notre article sur la définition de la SAS.
Qu'est-ce que la fiscalité dividendes SAS ?
La fiscalité dividendes SAS désigne l'imposition en deux temps des bénéfices distribués : la société est d'abord imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €. C'est la règle de plein droit pour toute société par actions simplifiée.
Le taux réduit de 15 % n'est pas automatique : il suppose de remplir des conditions cumulatives. Cette première étape conditionne toute la fiscalité dividendes SAS, car elle détermine le bénéfice après impôt réellement distribuable aux actionnaires.
- Chiffre d'affaires hors taxes ≤ 10 000 000 € sur l'exercice concerné.
- Capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
- Capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement.
Au-delà de 42 500 € de bénéfice, la fraction supplémentaire est taxée à 25 %, ce qui réduit d'autant les sommes distribuables et pèse sur la fiscalité dividendes SAS. Pour bien constituer votre société dans ces conditions, voyez notre guide sur le capital social de la SAS.
Que dit la loi sur la fiscalité dividendes SAS ?
Le Code général des impôts encadre la fiscalité dividendes SAS : PFU de plein droit sur les distributions, option globale possible pour le barème progressif, et option temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR), valable au maximum 5 exercices et non renouvelable, prévue par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leur participation.
Cette option est strictement encadrée. Elle s'adresse aux sociétés jeunes qui souhaitent, par exemple, imputer des déficits de démarrage sur les autres revenus du foyer des associés.
- Société de moins de 5 ans à la date d'ouverture du premier exercice d'option.
- Moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 M€.
- Au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, dont 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer.
Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, intègrent les clauses utiles à votre régime fiscal. La fiscalité dividendes SAS se pilote mieux quand les statuts et le capital sont bien calibrés dès le départ.
Comment procéder : les étapes du versement des dividendes
Les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le deuxième étage de la fiscalité dividendes SAS, après l'imposition du bénéfice à l'IS. Le versement suit un ordre précis.
- Approbation des comptes par la collectivité des associés après la clôture de l'exercice. Le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué.
- Décision de distribution constatant un bénéfice distribuable, dans le respect des statuts.
- Mise en paiement dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice, conformément à l'article L232-13 du Code de commerce.
- Prélèvement à la source par la société : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % s'applique sur le montant brut au moment du versement, sauf dispense sur demande (revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour une personne seule).
Un avantage clé : pas de cotisations sociales sur les dividendes
Dans la fiscalité dividendes SAS, les dividendes du président ne supportent pas de cotisations sociales : seuls s'appliquent les 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est un avantage marqué par rapport au gérant majoritaire de SARL, dont la part de dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise aux cotisations des travailleurs non salariés.
Une option possible pour le barème progressif
Sur option globale, l'actionnaire peut soumettre ses dividendes au barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 %. Le détail des calculs figure dans notre article sur l'imposition des dividendes de SAS. Cette souplesse de la fiscalité dividendes SAS permet au président d'arbitrer entre rémunération et distribution.
Quels délais et quels coûts prévoir ?
Premier délai à retenir : la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Côté coûts, la fiscalité dividendes SAS s'ajoute aux autres prélèvements de la société, TVA et droits d'enregistrement en cas de cession.
En 2026, la SAS bénéficie de seuils de franchise en base de TVA inchangés : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 37 500 € envisagé par le projet de loi de finances 2026 a été supprimé par le Parlement.
En franchise en base, la SAS ne facture pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et ne la récupère pas ; au-delà, elle bascule au régime réel. Le tableau ci-dessous récapitule les grandes lignes du régime fiscal applicable.
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| IS — taux normal | 25 % sur le bénéfice imposable |
| IS — taux réduit | 15 % jusqu'à 42 500 € (CA ≤ 10 M€, capital libéré, ≥ 75 % personnes physiques) |
| Option IR | Temporaire, 5 exercices max (art. 239 bis AB CGI) |
| Dividendes | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) |
| Mise en paiement des dividendes | Au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice (art. L232-13 du Code de commerce) |
| TVA — franchise en base | 85 000 € (biens) / 37 500 € (services) |
| Cession d'actions | Droit d'enregistrement de 0,1 % du prix |
La cession d'actions de SAS ne supporte qu'un droit d'enregistrement de 0,1 %, bien plus léger que les 3 % des parts de SARL. Pour approfondir, lisez nos guides sur la fiscalité de la cession de parts de SAS et l'imposition de la vente de l'entreprise. Les seuils officiels sont publiés sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr.
Quelles erreurs éviter avec la fiscalité dividendes SAS ?
Les erreurs les plus fréquentes consistent à oublier les conditions du taux réduit et à mal anticiper l'articulation rémunération-dividendes. Bien maîtriser la fiscalité dividendes SAS dès la création évite des redressements et des arbitrages coûteux.
- Croire le taux de 15 % automatique alors qu'il exige un capital libéré et une détention à 75 % par des personnes physiques.
- Négliger l'option IR et son délai de 5 ans, pourtant utile en phase de lancement déficitaire.
- Confondre rémunération et dividendes, qui n'obéissent pas aux mêmes règles sociales et fiscales. Voyez la rémunération du président de SAS.
- Sous-estimer la gestion de la TVA et le franchissement des seuils. Notre article sur la TVA en SAS fait le point.
Pour situer le budget de création et de gestion, comparez nos tarifs et leurs honoraires transparents.
Sur Actav (actav.fr), un avocat partenaire vous aide à sécuriser la fiscalité dividendes SAS et à choisir le bon régime d'imposition selon votre projet, avec des honoraires libres et transparents. Mieux vaut anticiper le régime fiscal que corriger une option mal choisie ensuite.
FAQ : vos questions fréquentes sur la fiscalité dividendes SAS
À l'impôt sur les sociétés. La fiscalité sas repose de plein droit sur l'IS : 25 % au taux normal et 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € sous conditions. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu reste néanmoins possible pendant 5 exercices au maximum.
Trois conditions cumulatives. Le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur ou égal à 10 millions d'euros, le capital social doit être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux réduit s'applique alors jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.
Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Ce PFU se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Dans la fiscalité sas, les dividendes du président ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement au gérant majoritaire de SARL : c'est un avantage notable.
Dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. L'article L232-13 du Code de commerce impose ce délai maximal de mise en paiement, après approbation des comptes et décision de distribution. Lors du versement, la société précompte un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sur le montant brut, sauf dispense sous conditions de revenu.
Oui, mais de façon temporaire. L'article 239 bis AB du CGI autorise une option pour l'IR de 5 exercices maximum, réservée aux SAS de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et dont le capital est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.
85 000 € et 37 500 €. La franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 85 000 € pour la vente de biens et l'hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 37 500 € prévu par le projet de loi de finances 2026 a été supprimé par le Parlement.
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts SAS rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026, et un accompagnement personnalisé aident à sécuriser la fiscalité sas et le choix du régime d'imposition adapté à votre projet.
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