Tarifs Activer ma vigilance
Le Clausier · Vérifié par avocat

Clause suspensive : définition, exemples et effets 2026

Définition en clair, exemples concrets, générateur adapté à votre contrat et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 06/07/2026·Sources : 1304 à 1304-7 et 1176 Code civil | L313-41 Code de la consommation (prêt immobilier : voir page dédiée) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 06/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause suspensive subordonne la naissance d'une obligation à un événement futur et incertain (art. 1304 C. civ.) : le contrat est formé mais ses effets sont suspendus. Si la condition défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ; si elle s'accomplit, l'obligation devient pure et simple, sans rétroactivité sauf clause contraire (art. 1304-6).

À quoi elle sertSécuriser un engagement soumis à un aléa : acheter « si j'obtiens mon prêt », vendre « si le permis est accordé », s'engager « si l'agrément est délivré ».
Condition cléLa condition ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur (1304-2, nullité) : et celui qui empêche sa réalisation la voit réputée accomplie (1304-3).
Le risqueDepuis 2016, l'accomplissement ne rétroagit plus par défaut : l'obligation prend effet pour l'avenir, sauf stipulation contraire (1304-6).

Modèle de clause suspensive (condition suspensive générale)

Exemple rédaction clause suspensive par avocat : le modèle général (autorisation, prêt hors habitation, événement défini) à copier.

151015

Article X — Condition suspensive. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de : [description précise de l'événement]. La condition devra être réalisée au plus tard dans un délai de [délai de réalisation], faute de quoi le contrat sera caduc de plein droit et les sommes éventuellement versées restituées. La condition est stipulée dans l'intérêt exclusif de L'acheteur / le débiteur, qui pourra seul y renoncer par écrit tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie (art. 1304-4 C. civ.). Chaque partie s'engage à accomplir loyalement les diligences nécessaires à sa réalisation, la condition étant réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (art. 1304-3 C. civ.). L'accomplissement de la condition n'aura pas d'effet rétroactif (art. 1304-6 C. civ.).

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Qu'est-ce qu'une clause suspensive ? C'est quoi, une clause suspensive, sinon un « si » contractuel : l'obligation naît seulement si l'événement, futur et incertain, se réalise. L'article 1304 du Code civil la définit ; les articles 1304-2 à 1304-7 règlent la période d'attente, la défaillance et la renonciation. Le contrat existe dès la signature : seuls ses effets sont suspendus, et chacun doit d'ores et déjà ne rien faire qui compromette la condition (article 1304-3 : la condition défaillie par la faute d'une partie est réputée accomplie).

La clause condition suspensive la plus connue est celle du prêt immobilier, régie par un texte impératif propre (page dédiée au compromis de vente) ; le générateur ci-dessus couvre les autres cas : autorisation administrative, financement hors habitation, événement défini. Une clause suspensive exemple bien rédigée précise l'événement, le délai, la partie protégée et le sort des sommes versées.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un événement futur, incertain et liciteLa condition porte sur un événement à venir dont la réalisation est incertaine ; un événement déjà survenu ou illicite ne conditionne rien.1304 et 1304-1 C. civ.
  • 2
    Hors de la seule volonté du débiteurLa condition purement potestative du côté de celui qui s'oblige est nulle : « je vous achète si je le veux » n'engage à rien.1304-2 C. civ.
  • 3
    Un délai et des diligencesFixer le terme de la condition et les démarches attendues : ils objectivent la défaillance et l'application de la condition réputée accomplie.1176 et 1304-3 C. civ.
  • 4
    Des effets réglésRenonciation (bénéficiaire exclusif, tant que la condition n'est ni accomplie ni défaillie), restitutions en cas de défaillance, et non-rétroactivité par défaut de l'accomplissement.1304-4 à 1304-7 C. civ.

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« sous la condition suspensive de : [événement] » : L'événement futur et incertain, décrit précisément : c'est lui qui commande la naissance de l'obligation.
« au plus tard dans un délai de …, faute de quoi le contrat sera caduc de plein droit » : Le terme de la condition : la défaillance se constate à date fixe, sans procès sur l'incertitude (1176).
« stipulée dans l'intérêt exclusif de …, qui pourra seul y renoncer » : La titularité de la condition : elle désigne qui est protégé et qui peut passer outre (1304-4).
« réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » : Le rappel de 1304-3, au mot près : la passivité ou l'obstruction se paient comme si la condition était réalisée.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
La condition potestative déguisée « Sous condition que l'acheteur confirme son intention » : nullité : l'événement doit échapper à la seule volonté du débiteur.
✕
Rester passif Ne pas faire les démarches attendues, c'est empêcher la condition : elle est alors réputée accomplie et l'engagement s'exécute (dépôt perdu, vente due).
✕
La condition sans délai Sans terme fixé, la condition ne défaille que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas : des mois d'incertitude et un contentieux probable.
✕
Croire à la rétroactivité automatique Depuis 2016, l'accomplissement joue pour l'avenir sauf clause contraire : fruits, loyers et risques de la période intermédiaire doivent être réglés par écrit.
✕
Confondre suspensive et résolutoire La suspensive retarde la naissance de l'obligation ; la résolutoire anéantit un contrat déjà exécutoire : les effets (et les restitutions) diffèrent du tout au tout.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause suspensiveVérifié à la source
Art. 1304-6 C. civ. (texte pivot, réd. 2016/2018)

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition ; les parties peuvent stipuler la rétroactivité ; en cas de défaillance, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

En clair : Depuis 2016, l'accomplissement regarde l'avenir : la rétroactivité est devenue une option à cocher, plus un réflexe.

Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause suspensive : vos questions

Quelle différence entre condition suspensive et condition résolutoire ?▼

La suspensive retarde la naissance de l'obligation (le contrat ne produit ses effets que si l'événement survient) ; la résolutoire anéantit une obligation qui s'exécutait déjà si l'événement survient. Voir la page clause résolutoire pour la seconde.

Que se passe-t-il si la condition ne se réalise pas ?▼

L'obligation est réputée n'avoir jamais existé (1304-6) : le contrat est caduc et les sommes versées se restituent : sauf si la défaillance est imputable à celui qui devait faire les démarches (1304-3).

Peut-on renoncer à une condition suspensive ?▼

Oui : la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle elle est stipulée peut y renoncer tant que la condition n'est ni accomplie ni défaillie (1304-4). D'où l'importance d'écrire au profit de qui joue chaque condition.

Le contrat existe-t-il pendant la période d'attente ?▼

Oui, il est formé : les parties ne peuvent plus se rétracter librement et le créancier peut accomplir des actes conservatoires (1304-5) : seuls les effets (paiement, transfert) sont suspendus.

Qui doit prouver que l'autre a fait échouer la condition ?▼

Celui qui invoque la défaillance fautive : il doit établir le comportement qui a empêché l'accomplissement (démarches absentes ou non conformes). La bonne foi se présume.

ContinuerClauses liées

Clause résolutoireRésilier de plein droit en cas de manquement

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Promesse de vente rédigée par avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Diagnostic gratuit avec LancIA
  • 100 % en ligne
Compromis de vente rédigé par avocat

Sources juridiques : 1304 à 1304-7 et 1176 Code civil | L313-41 Code de la consommation (prêt immobilier : voir page dédiée) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 06/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr