Votre délai de rétractation dépend du contrat signé : 14 jours pour un achat en ligne, 10 pour un compromis, 30 pour une assurance-vie, zéro en magasin — identifiez votre cas et calculez votre date limite.
Un même mot — rétractation — mais des durées, des points de départ et des règles de décompte différents selon le contrat : 14 jours pour la consommation, 10 pour l'immobilier, 30 pour l'assurance-vie, et plusieurs cas sans aucun droit de repentir. Ce tableau croise chaque situation avec son fondement légal, chaque article ayant été vérifié sur Légifrance le 14/07/2026 ; les lignes renvoient aux sections détaillées.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai de rétractation achat en ligne (vente à distance de biens) | 14 jours | Lendemain de la réception du bien | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Service commandé à distance ou par téléphone | 14 jours | Lendemain de la conclusion du contrat | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Contrat signé hors établissement (démarchage à domicile) | 14 jours | Lendemain de la conclusion (biens : réception) | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Délai de rétractation achat en magasin | Aucun délai légal | Vente ferme en caisse ; retour = geste commercial du vendeur | — | L.221-18 C. conso (a contrario) |
| Achat en foire ou salon | Aucun délai légal | Information obligatoire avant la signature ; exception : crédit affecté | — | L.224-59 C. conso |
| Crédit à la consommation (le « 7 jours » ne vise que le déblocage des fonds) | 14 jours | Jour de l'acceptation de l'offre de crédit | calendaires révolus | L.312-19 C. conso |
| Délai de rétractation assurance souscrite par démarchage ou à distance | 14 jours | Conclusion du contrat | calendaires révolus | L.112-9 · L.112-2-1 C. assur. |
| Délai de rétractation assurance auto souscrite en ligne | Aucun (contrat ferme) | Exclusion des contrats L.211-1 du droit de renonciation à distance | — | L.112-2-1, II C. assur. |
| Assurance-vie (renonciation) | 30 jours | Information que le contrat est conclu | calendaires révolus — jamais prorogés | L.132-5-1 C. assur. |
| Compromis ou promesse de vente d'un logement (acquéreur) | 10 jours | Lendemain de la 1re présentation du recommandé notifiant l'acte | calendaires | L.271-1 CCH |
Quatorze jours calendaires pour changer d'avis, sans motif ni pénalité : c'est la règle pour tout achat en ligne, par téléphone ou après démarchage (art. L.221-18 du code de la consommation). Le point de départ change selon l'objet : pour un bien, le délai court à la réception du colis — pas au jour de la commande ; pour une prestation de services, dès la conclusion du contrat. Livraison en plusieurs fois ? C'est la réception du dernier bien qui compte.
Le décompte obéit à trois règles précises (art. L.221-19) : le jour de la réception ou de la conclusion n'est pas compté, tous les jours suivants comptent — week-ends et fériés inclus —, et si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un férié, l'échéance est prorogée au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur ci-dessus applique ces trois règles à votre date exacte.
En pratique, beaucoup d'e-commerçants affichent « 30 jours satisfait ou remboursé » : c'est un engagement contractuel qui s'ajoute au minimum légal, jamais l'inverse. Une fois votre rétractation notifiée, le vendeur rembourse la totalité des sommes, frais de livraison compris, au plus tard sous quatorze jours (art. L.221-24).
Aucun texte n'accorde de délai de rétractation pour un achat effectué en magasin : le droit de changer d'avis de l'article L.221-18 est réservé aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Sur place, la vente est ferme dès le passage en caisse. Le magasin qui reprend un article, l'échange ou émet un avoir accomplit un geste commercial dont il fixe librement les conditions — délai, état du produit, ticket exigé.
En pratique, cette politique de retour est souvent imprimée sur le ticket de caisse ou affichée en rayon : dès lors qu'elle est annoncée, elle engage le vendeur, exactement comme une clause du contrat. Vérifiez-la avant d'acheter un article que vous hésitez à garder.
Attention à un piège voisin : l'achat en foire ou salon. Malgré l'ambiance de démarchage, il n'ouvre pas non plus de droit de rétractation, et le professionnel doit vous en informer avant la signature (art. L.224-59). Seule soupape : si l'achat est financé par un crédit affecté, la rétractation du crédit — 14 jours — entraîne la résolution de plein droit de la vente (art. L.224-62).
Quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre : c'est le délai pour se rétracter d'un crédit à la consommation — prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté (art. L.312-19 du code de la consommation). Le chiffre de « 7 jours » que l'on cherche encore correspond à un autre verrou, bien réel : pendant sept jours à compter de l'acceptation, aucun paiement ne peut intervenir entre prêteur et emprunteur (art. L.312-25). Les fonds ne sont donc débloqués, au plus tôt, qu'au huitième jour — mais votre droit de vous rétracter, lui, dure bien quatorze jours.
Pour l'exercer, utilisez le bordereau détachable joint à l'offre ou une lettre recommandée. Si les fonds ont déjà été versés, la rétractation reste possible dans le délai : vous restituez alors le capital et les intérêts courus. Pour un crédit affecté, la rétractation du crédit annule automatiquement la vente qu'il finançait, sans frais ni pénalité.
En pratique, la banque date l'acceptation au jour de votre signature de l'offre : saisissez cette date dans le calculateur pour obtenir votre dernier jour, jours fériés pris en compte.
Tout dépend du canal de souscription. Contrat signé après un démarchage à votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail : quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion pour y renoncer, par lettre recommandée ou recommandé électronique avec avis de réception (art. L.112-9 du code des assurances). Contrat conclu à distance — internet, téléphone : quatorze jours calendaires révolus également (art. L.112-2-1). Contrat signé en agence : aucun délai, l'engagement est immédiat.
L'assurance-vie fait exception dans les deux sens : trente jours calendaires révolus pour renoncer, quel que soit le mode de souscription, à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu (art. L.132-5-1). Particularité piégeuse : ce délai n'est pas prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié — contrairement aux délais de la consommation. L'assureur restitue ensuite l'intégralité des sommes versées sous trente jours.
En pratique, le contrat doit contenir un modèle de lettre de renonciation : recopiez-le, envoyez-le en recommandé et vérifiez votre échéance exacte dans le calculateur, qui distingue ces régimes.
Une assurance auto souscrite en ligne ou par téléphone ne peut pas être annulée par rétractation : le droit de renonciation des contrats d'assurance conclus à distance exclut expressément les contrats d'assurance automobile obligatoire mentionnés à l'article L.211-1 (art. L.112-2-1, II du code des assurances). Dès la souscription, le contrat est ferme — la fiche service-public le confirme sans ambiguïté. La logique est simple : rouler exige d'être assuré sans interruption, un droit de repentir créerait des trous de garantie.
Il reste un cas où les quatorze jours s'appliquent : le contrat signé après un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail (art. L.112-9), à condition qu'aucun sinistre mettant en jeu une garantie ne soit intervenu entre-temps. Contrat signé en agence : aucun délai, là non plus.
En pratique, ne souscrivez donc jamais une assurance auto « pour comparer » en pensant pouvoir vous raviser : comparez avant, signez après. Si vous êtes dans le cas du démarchage, datez précisément la conclusion du contrat et calculez votre échéance dans le calculateur.
Dix jours calendaires : c'est le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel qui signe un compromis ou une promesse de vente portant sur un logement (art. L.271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le délai ne court pas à la signature chez l'agent immobilier : il démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l'acte — même si vous retirez le pli plus tard, ou jamais. C'est le piège classique : quatre jours peuvent s'écouler entre le passage du facteur et le retrait au bureau de poste.
Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit équivalent : une fois le compromis signé, il est définitivement engagé. La rétractation de l'acquéreur, elle, s'exerce sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sélectionnez « compromis de vente » dans le calculateur pour obtenir votre date butoir ; pour le mode d'emploi complet — notification, remise en main propre, restitution du dépôt de garantie sous 21 jours —, la page dédiée au délai de rétractation du compromis de vente détaille chaque cas.
Le couperet varie selon le contrat : 14, 10 ou 30 jours, et parfois aucun droit du tout. Avant de conclure que tout est perdu, vérifiez deux points dans cet ordre : la date exacte à laquelle votre délai a réellement commencé — réception, conclusion, notification — et l'information qui vous a été donnée sur votre droit de rétractation, car son absence peut rouvrir le jeu pour de longs mois.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Le quatorzième jour, c'est aujourd'hui | Vous êtes encore dans les temps : ce qui compte est l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (art. L.221-21 C. conso). Conservez la preuve du dépôt : c'est à vous de prouver la date. | Générer ma lettre de rétractation (gratuit) |
| Le vendeur ne vous a jamais informé de votre droit de rétractation | Le délai de 14 jours est alors prolongé de douze mois à compter de son expiration (art. L.221-20 C. conso). Si le vendeur régularise l'information entre-temps, un nouveau délai de 14 jours court à compter du jour où vous la recevez. | Vérifier ma nouvelle échéance et générer la lettre |
| Le délai est réellement passé (achat à distance) | La rétractation libre n'est plus possible. Restent les protections indépendantes du repentir : garanties légales si le bien est défectueux ou non conforme, et la politique commerciale de retour du vendeur si elle est plus généreuse que la loi — relisez ses conditions générales. | Vérifier les autres délais qui courent encore |
| Vous êtes e-commerçant : un client se rétracte (ou conteste hors délai) | Vous devez rembourser la totalité, frais de livraison inclus, sous 14 jours (art. L.221-24 C. conso) — mais uniquement dans le cadre légal : exceptions de l'article L.221-28, information de rétractation correctement stipulée. Des CGV précises évitent l'extension du délai à douze mois. | Mettre vos CGV e-commerce en conformité (71-79 €) |
Dans tous les cas, datez chaque événement par écrit — réception du colis, appel, signature : en matière de rétractation, la partie se gagne ou se perd sur la preuve du point de départ.
Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien ne compte pas : le délai démarre le lendemain et inclut ensuite tous les jours, week-ends et fériés compris. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-19 C. conso).
Le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration des 14 jours initiaux (art. L.221-20 C. conso). Si le professionnel vous fournit l'information pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à compter du jour où vous la recevez. Conservez la preuve de ce qui vous a — ou non — été remis.
L'article L.221-28 du code de la consommation liste les exceptions : biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, biens périssables, produits descellés non retournables pour raison d'hygiène, mais aussi hébergement, transport, location de voiture, restauration ou loisirs fournis à une date déterminée — d'où l'absence de rétractation sur la plupart des billets et réservations.
Quatorze jours au plus tard à compter du jour où il est informé de votre décision, pour la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris (art. L.221-24 C. conso). Pour une vente de biens, il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.
Non : les achats en foire, salon ou manifestation commerciale n'ouvrent pas de droit de rétractation, et le professionnel doit vous en informer avant la signature (art. L.224-59 C. conso). Exception décisive : si l'achat est financé par un crédit affecté, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du crédit, et la vente est alors résolue de plein droit, sans indemnité.
Non. Le délai de trente jours calendaires révolus de l'assurance-vie expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n'est pas prorogé (art. L.132-5-1 C. assur.). C'est l'inverse des délais de la consommation : n'attendez pas le trentième jour pour poster votre recommandé.
Oui. Les 14 jours sont un minimum d'ordre public : le professionnel peut contractuellement offrir mieux — « 30 jours satisfait ou remboursé », retours gratuits prolongés — et la fiche service-public sur l'achat à distance le rappelle. Dès qu'elle est annoncée, cette politique de retour engage le vendeur : conservez la page ou les conditions générales en vigueur au jour de votre commande.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Choisissez votre situation — achat en ligne, démarchage, crédit, assurance-vie, compromis — et saisissez votre date : le calculateur affiche votre date limite en toutes lettres, report des jours fériés compris, avec export agenda gratuit.
