Le délai pour déclarer un sinistre habitation part du jour où vous le découvrez : cette page vous donne votre date limite exacte selon le type de sinistre et pré-remplit votre lettre.
Le tableau réunit les délais qui rythment votre relation avec l'assureur : combien de temps pour déclarer selon le type de sinistre, à partir de quand court le compteur, et sous quel préavis résilier votre contrat habitation ou auto. Les délais de déclaration se comptent en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et fériés) ; les délais de résiliation et de catastrophe naturelle, en jours ou mois calendaires. Cliquez sur une situation pour rejoindre l'explication détaillée.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai pour déclarer un sinistre habitation (dégât des eaux, incendie, bris) | 5 jours | Jour où l'assuré a connaissance du sinistre | ouvrés | L.113-2 C. assur. |
| Délai pour déclarer un sinistre auto (accident, collision, bris) | 5 jours | Jour de l'accident ou de sa connaissance | ouvrés | L.113-2 C. assur. |
| Déclaration d'un vol (véhicule ou cambriolage du logement) | 2 jours | Découverte du vol (après dépôt de plainte) | ouvrés | L.113-2 C. assur. |
| Déclaration d'une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse…) | 30 jours | Publication de l'arrêté au Journal officiel | calendaires | L.125-2 C. assur. |
| Délai de résiliation d'assurance à l'échéance annuelle (préavis) | 2 mois | Avant la date d'échéance du contrat | calendaires (cachet de la poste) | L.113-12 C. assur. |
| Délai de résiliation d'assurance habitation après un an (loi Hamon) | Effet 1 mois | Notification reçue par l'assureur (à tout moment après 1 an) | calendaires | L.113-15-2 C. assur. |
| Délai de résiliation d'assurance auto après un an (loi Hamon) | Effet 1 mois | Notification reçue par l'assureur (à tout moment après 1 an) | calendaires | L.113-15-2 C. assur. |
| Loi Chatel : avis d'échéance envoyé tardivement — fenêtre pour dénoncer la reconduction | 20 jours | Envoi de l'avis d'échéance | calendaires | L.113-15-1 C. assur. |
| Délai d'indemnisation après expertise en catastrophe naturelle (versement) | 21 jours / provision sous 2 mois | Réception de l'état estimatif / accord sur le montant | calendaires | L.125-2 C. assur. |
Pour un dégât des eaux, un incendie, une explosion ou un bris de glace, vous devez prévenir votre assureur « au plus tard dans le délai fixé par le contrat », un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (art. L.113-2 du Code des assurances). « Ouvrés » signifie les jours réellement travaillés, du lundi au vendredi : on écarte les samedis, dimanches et jours fériés du décompte, ce qui allonge presque toujours l'échéance réelle au-delà de cinq jours calendaires. Le compteur ne part pas du sinistre lui-même mais du jour où vous en avez eu connaissance — utile pour une fuite découverte au retour de vacances.
En pratique, la plupart des contrats reprennent le minimum légal de cinq jours ouvrés, sans le dépasser : lisez vos conditions générales, la clause y figure toujours. Déclarez par tout moyen laissant une trace (espace client, e-mail, lettre recommandée) et conservez la date d'envoi. Un retard n'entraîne la perte de garantie que si une clause de déchéance le prévoit et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice — la loi le précise expressément. Saisissez la date de votre sinistre dans le calculateur pour obtenir votre dernier jour utile en toutes lettres.
Le même article fixe le délai pour déclarer un sinistre auto : cinq jours ouvrés après un accident, une collision ou un bris (art. L.113-2). Joignez le constat amiable rempli avec l'autre conducteur ; il vaut à la fois preuve des circonstances et déclaration. Le vol relève d'un régime plus court : le délai minimal est ramené à deux jours ouvrés pour un vol, qu'il s'agisse d'un véhicule ou d'un cambriolage du logement, à compter de la découverte des faits. Ces deux jours ne se comptent pas non plus en samedis, dimanches ou fériés.
Pour un vol, l'ordre des démarches compte : déposez d'abord plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis transmettez le récépissé à l'assureur dans les deux jours ouvrés — c'est ce dépôt de plainte qui conditionne la prise en charge (service-public.fr, vol et assurance habitation). En pratique, appelez votre assureur le jour même : la déclaration verbale ou en ligne fait courir la preuve, la lettre ou l'espace client viennent la confirmer. Sélectionnez « vol » ou « accident » dans le calculateur pour connaître votre date butoir précise.
Inondation, sécheresse, coulée de boue : la garantie catastrophe naturelle ne se déclenche qu'après la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Vous devez alors déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté » (art. L.125-2 du Code des assurances). Ce délai a été porté de dix à trente jours par la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles entrée en vigueur début 2023 : méfiez-vous des anciens articles qui mentionnent encore dix jours.
Le point de départ n'est donc pas la tempête ou l'inondation elle-même, mais la date de parution de l'arrêté — vérifiez-la sur le Journal officiel ou auprès de votre mairie, car elle peut intervenir plusieurs semaines après l'événement. En attendant, prenez des photos, conservez les objets endommagés et listez vos dommages : l'assureur dispose ensuite d'un mois pour vous indiquer les modalités de garantie et missionner un expert (service-public.fr, catastrophe naturelle). Entrez la date de l'arrêté dans le calculateur pour fixer vos trente jours.
Deux régimes coexistent. À l'échéance annuelle, vous résiliez en respectant un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance, la date du cachet de la poste faisant foi (art. L.113-12). Depuis la loi Hamon, le délai de résiliation d'assurance habitation ou auto est bien plus souple : passé un an de contrat, vous résiliez « sans frais ni pénalités », à tout moment, et la résiliation « prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification » (art. L.113-15-2). L'assureur doit rembourser sous trente jours la fraction de prime déjà payée.
Un garde-fou complète le dispositif à l'échéance : la loi Chatel oblige l'assureur à vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance ; s'il vous l'adresse moins de quinze jours avant cette limite ou après, vous disposez de vingt jours suivant l'envoi pour dénoncer la reconduction (art. L.113-15-1). En pratique, pour une résiliation d'assurance auto liée à un changement d'assureur, le nouvel assureur se charge lui-même des formalités. Générez votre lettre de résiliation avec le bon fondement selon votre situation.
Hors catastrophe naturelle, le délai d'indemnisation après expertise n'est pas fixé par la loi : il dépend de votre contrat, qui prévoit généralement un règlement sous quinze à trente jours après accord sur le montant. Surveillez la clause « règlement des sinistres » de vos conditions générales et l'acceptation du rapport d'expertise, qui fait courir ce délai contractuel. En cas de désaccord avec l'expert de la compagnie, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis une tierce expertise.
La catastrophe naturelle, elle, est strictement encadrée depuis la réforme de 2023 : à réception de votre état estimatif des pertes, l'assureur fait une proposition d'indemnisation sous un mois, puis dispose d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l'indemnité ; une provision doit vous être versée dans les deux mois (art. L.125-2 du Code des assurances). Ces délais courent une fois l'expertise reçue. En pratique, relancez par écrit dès qu'une échéance est dépassée : le point de départ étant daté, la mise en demeure est simple à motiver.
Une déclaration hors délai n'entraîne pas automatiquement la perte de votre indemnisation. La loi encadre étroitement la déchéance de garantie, et un délai de déclaration dépassé se rattrape souvent. Voici les situations les plus fréquentes et la marche à suivre.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Déclaration de sinistre envoyée après le délai contractuel | La déchéance ne peut vous être opposée que si une clause du contrat la prévoit et si l'assureur « établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (art. L.113-2). Sans préjudice démontré, la garantie reste due : déclarez sans attendre et conservez vos preuves. | Générer ma lettre de déclaration de sinistre — gratuit |
| L'assureur refuse la prise en charge pour déclaration tardive | Contestez par lettre recommandée en rappelant que la charge de la preuve du préjudice pèse sur lui (art. L.113-2). En l'absence de clause de déchéance ou de préjudice, exigez l'indemnisation ; à défaut, saisissez le Médiateur de l'assurance. | Rédiger ma réclamation de sinistre — gratuit |
| Vous avez raté le préavis de 2 mois pour résilier à l'échéance | Si vous avez dépassé un an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier « à tout moment », sans motif ni pénalité, avec effet un mois après notification (art. L.113-15-2). Le préavis manqué n'a alors plus d'importance. | Générer ma lettre de résiliation — gratuit |
| Catastrophe naturelle : les 30 jours après l'arrêté sont passés | Le délai de trente jours court à compter de la publication de l'arrêté, pas de l'événement (art. L.125-2). Vérifiez la date exacte de parution : elle est souvent plus récente qu'on ne le croit, et la déchéance obéit aux mêmes conditions strictes de préjudice qu'un sinistre ordinaire. | Vérifier ma date limite à partir de l'arrêté |
Avant toute démarche, recalculez votre date butoir réelle : le compteur part du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, et le décompte en jours ouvrés repousse presque toujours l'échéance au-delà de la date que vous imaginiez.
Au minimum cinq jours ouvrés à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre pour un dégât des eaux, un incendie ou un bris (art. L.113-2 du Code des assurances). « Ouvrés » exclut les samedis, dimanches et jours fériés du décompte. La plupart des contrats reprennent ce minimum légal sans l'allonger.
Deux jours ouvrés seulement : le délai minimal de cinq jours est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (art. L.113-2). Déposez d'abord plainte, puis transmettez le récépissé à l'assureur dans ce délai. Le compteur part de la découverte du vol, hors samedis, dimanches et fériés.
Cinq jours ouvrés après l'accident ou sa découverte, comme pour l'habitation (art. L.113-2). Joignez le constat amiable, qui vaut déclaration. En cas de vol du véhicule, le délai tombe à deux jours ouvrés et suppose un dépôt de plainte préalable.
Trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune (art. L.125-2). Ce délai a été porté de dix à trente jours par la réforme de 2023 : le point de départ est la date de l'arrêté, pas celle de l'inondation.
Oui, passé la première année de contrat : la loi Hamon permet de résilier « sans frais ni pénalités », à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après réception de la notification par l'assureur (art. L.113-15-2). Avant un an, il faut respecter le préavis de deux mois à l'échéance.
Deux mois avant la date d'échéance annuelle, la date du cachet de la poste faisant foi (art. L.113-12). Passé un an de contrat, vous pouvez toutefois résilier à tout moment via la loi Hamon, et le nouvel assureur s'occupe généralement des formalités à votre place.
Vous ne perdez pas forcément votre indemnisation. La déchéance ne joue que si le contrat contient une clause en ce sens et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (art. L.113-2). En pratique, déclarez immédiatement et contestez tout refus non motivé par un préjudice réel.
Hors catastrophe naturelle, il est contractuel (souvent 15 à 30 jours après accord sur le montant). En catastrophe naturelle, l'assureur verse une provision sous deux mois et l'indemnité sous vingt et un jours après réception de l'état estimatif (art. L.125-2).
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Choisissez votre type de sinistre et saisissez sa date : le calculateur vous donne le dernier jour utile pour déclarer, en toutes lettres et jours fériés compris, puis prépare votre lettre — gratuitement, sans inscription.
