Le délai pour porter plainte dépend de votre infraction : entrez le type de faits et leur date, obtenez votre date limite exacte.
Le délai pour porter plainte se lit d'abord dans la nature de l'infraction, puis dans son point de départ. Le tableau ci-dessous réunit les cas les plus fréquents : les trois grands délais de prescription, les situations particulières (morsure, hôpital, victime mineure) et ce qui se passe une fois la plainte déposée. Chaque durée renvoie à son article vérifié du Code de procédure pénale.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Contravention (injure non publique, tapage, blessures très légères) | 1 an | Jour des faits | calendaires | art. 9 CPP |
| Délit (vol, violences, escroquerie, abus de confiance) | 6 ans | Jour des faits | calendaires | art. 8 CPP |
| Crime (viol, meurtre, vol à main armée) | 20 ans | Jour des faits | calendaires | art. 7 CPP |
| Infraction occulte ou dissimulée (découverte tardive) | Reporté (butoir 12 / 30 ans) | Jour où l'infraction apparaît et peut être constatée | calendaires | art. 9-1 CPP |
| Crime ou délit grave commis sur une victime mineure | Jusqu'à 30 ans | Majorité de la victime | calendaires | art. 7 et 8 CPP |
| Morsure de chien (selon l'ITT) | 1 an ou 6 ans | Jour des faits | calendaires | art. 8 / 9 CPP |
| Plainte contre un hôpital — action en réparation | 10 ans | Consolidation du dommage | calendaires | art. L.1142-28 CSP |
| Réponse du procureur après dépôt de plainte | 3 mois | Dépôt de la plainte (récépissé ou LRAR) | calendaires | art. 85 CPP |
| Délai de convocation après le dépôt d'une plainte | Aucun délai légal fixe | Variable selon l'enquête | — (voir réponse du procureur) | — (pas de texte) |
| Délai de convocation après une garde à vue | Aucun délai légal fixe | Fin de la garde à vue | — (selon les suites données) | — (pas de texte) |
Le délai pour porter plainte est fixé par la gravité de l'infraction, pas par votre ressenti. L'action publique d'une contravention (injure non publique, tapage, blessures très légères) se prescrit par 1 année révolue à compter des faits (art. 9 du Code de procédure pénale). Un délit (vol, violences, escroquerie, abus de confiance) se prescrit par 6 ans (art. 8). Un crime (viol, meurtre, vol à main armée) se prescrit par 20 ans (art. 7). En pratique, la même agression peut être un délit ou une contravention selon l'incapacité totale de travail retenue : c'est le procureur qui qualifie, et cette qualification décide du délai. Entrez votre cas dans le calculateur pour connaître votre date limite en toutes lettres.
Le délai court en principe à compter du jour où l'infraction a été commise (art. 7, 8 et 9 CPP). Mais certaines infractions ne peuvent pas être connues immédiatement de la victime : pour une infraction occulte (par nature indétectable, comme un abus de confiance) ou dissimulée (l'auteur manœuvre pour en empêcher la découverte), le délai ne démarre qu'au jour où l'infraction apparaît et peut être constatée (art. 9-1 du Code de procédure pénale). Ce report reste plafonné : au plus 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime après les faits. En pratique, si vous découvrez tardivement une escroquerie ou un détournement, ne concluez pas trop vite que « c'est prescrit » : notez la date de découverte, elle peut tout changer. Le calculateur part du jour des faits ; ajustez si votre point de départ est la découverte.
Quand la victime était mineure au moment des faits, le délai pour porter plainte est reporté à sa majorité et souvent allongé. Pour les crimes commis sur un mineur (dont le viol), l'action publique se prescrit par 30 années révolues à compter de la majorité de la victime (art. 7 CPP) : concrètement, jusqu'à ses 48 ans. Pour certains délits graves commis sur mineur (violences, agressions sexuelles), le délai est de 10 ou 20 ans à compter de la majorité (art. 8). Il existe en outre un mécanisme de prolongation quand le même auteur commet de nouveaux faits sur un autre mineur. En pratique, le résultat du calculateur pour une victime mineure est un minimum : faites toujours vérifier votre situation précise, car les régimes se cumulent.
Une morsure de chien n'a pas de délai propre : tout dépend de la gravité des blessures. Si la morsure entraîne une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, les faits sont un délit de blessures involontaires et le délai pour porter plainte est de 6 ans (art. 8 CPP). Si les blessures sont légères (ITT courte ou nulle), il s'agit d'une contravention et le délai tombe à 1 an (art. 9). En pratique, faites constater médicalement l'ITT dès la morsure : ce certificat fixe la qualification, donc votre délai. N'attendez pas : au-delà d'un an, seules les blessures les plus sérieuses restent poursuivables. Indiquez « délit » ou « contravention » dans le calculateur selon l'ITT retenue.
Deux délais très différents coexistent quand un hôpital est en cause. Au pénal, si vous visez une faute caractérisée (blessures ou homicide involontaires), les délais de prescription ordinaires s'appliquent : 1, 6 ou 20 ans selon la qualification (art. 7, 8, 9 CPP). Mais pour obtenir réparation de votre préjudice devant le juge, l'action en responsabilité contre un établissement de santé public ou privé se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 du Code de la santé publique) — c'est-à-dire du jour où votre état est stabilisé, pas du jour des soins. En pratique, la voie indemnitaire (dont la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation) est souvent plus adaptée que la plainte pénale. Le calculateur traite le volet pénal ; le délai de 10 ans relève de la voie indemnitaire.
Aucun texte n'impose au procureur un délai fixe pour vous répondre : il apprécie les suites à donner (enquête, poursuite ou classement sans suite). Le droit vous donne toutefois un levier chiffré : si 3 mois se sont écoulés depuis le dépôt de votre plainte auprès du procureur sans réponse, ou si celui-ci a classé sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui l'obligera à agir (art. 85 du Code de procédure pénale). En pratique, déposez votre plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est ce qui fait courir ce délai de 3 mois et vous ouvre la partie civile. Ce délai de réponse n'a rien à voir avec la prescription : votre plainte reste valable tant que l'infraction n'est pas prescrite.
Un délai de prescription qui semble écoulé n'est pas toujours perdu. Le point de départ a pu être repoussé, un acte de procédure a pu relancer le compteur, ou vous relevez d'un régime allongé. Avant de renoncer, vérifiez ces trois pistes.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vous avez découvert les faits longtemps après (escroquerie, abus de confiance) | Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai n'a couru qu'à compter du jour où elle a pu être constatée, dans la limite de 12 ans (délit) ou 30 ans (crime) — art. 9-1 CPP. | Rédiger votre plainte simple en datant la découverte des faits |
| Une enquête ou une plainte antérieure a déjà eu lieu | Tout acte d'enquête, d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée — art. 9-2 CPP. Le délai réel peut donc être bien plus long qu'il n'y paraît. | Vérifier la prescription par matière |
| La victime était mineure au moment des faits | Le point de départ est reporté à la majorité et le délai est allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes) — art. 7 et 8 CPP. | Lire le régime des victimes mineures |
| Le procureur ne répond pas ou a classé sans suite | Après 3 mois sans réponse, ou après un classement, vous pouvez saisir directement le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile — art. 85 CPP. | Générer une plainte à adresser au procureur |
Ces mécanismes se cumulent et s'apprécient au cas par cas : en cas de doute sur votre date limite, mieux vaut déposer plainte rapidement que laisser filer un délai.
Le vol est un délit : le délai pour porter plainte est de 6 années révolues à compter du jour des faits (art. 8 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'action publique est prescrite et la plainte ne peut plus aboutir, sauf report du point de départ.
Non, aucun texte ne fixe de délai de convocation après le dépôt d'une plainte. Les suites dépendent de l'enquête menée par le procureur. Vous disposez toutefois d'un levier : après 3 mois sans réponse, vous pouvez saisir le juge d'instruction (art. 85 CPP).
Il n'y a pas de délai légal fixe entre une garde à vue et une éventuelle convocation. La suite dépend de la décision du procureur : convocation par officier de police judiciaire, comparution ou classement. Le temps de réaction n'a pas d'incidence sur la prescription, qui continue de courir selon la nature de l'infraction.
Vous pouvez toujours déposer une plainte, mais si l'action publique est prescrite, elle ne pourra pas être poursuivie. Vérifiez d'abord le point de départ : pour une infraction occulte ou dissimulée, il est reporté au jour de la découverte (art. 9-1 CPP), ce qui peut rouvrir le délai.
Oui. Quand la victime est mineure, le délai est reporté à sa majorité et allongé : jusqu'à 30 ans à compter de la majorité pour les crimes (art. 7 CPP), 10 ou 20 ans pour certains délits graves (art. 8). Une victime de viol dans l'enfance peut donc agir jusqu'à ses 48 ans.
Au pénal, les délais ordinaires s'appliquent (1, 6 ou 20 ans). Pour obtenir réparation, l'action en responsabilité contre un établissement de santé se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 du Code de la santé publique), soit du jour où votre état est stabilisé.
La loi ne fixe pas de délai de réponse au procureur. Mais si 3 mois s'écoulent sans réponse après le dépôt de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (art. 85 CPP). Déposez votre plainte contre récépissé ou par lettre recommandée.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Entrez le type d'infraction et la date des faits : vous obtenez votre délai exact pour porter plainte, en toutes lettres, avec la règle appliquée.
