La domiciliation SAS fixe l'adresse du siège social : ce guide compare les options, détaille le transfert de siège et les villes en 2026.
La domiciliation SAS est l'attribution d'une adresse de siège social à la société. Cette adresse, obligatoire dès l'immatriculation, détermine la nationalité de la société, le greffe et le tribunal de commerce compétents, ainsi que l'adresse administrative et fiscale de la SAS.
Le siège n'est pas nécessairement le lieu d'exercice de l'activité : une SAS peut être domiciliée à une adresse et travailler ailleurs. En revanche, l'adresse doit être réelle et justifiée, faute de quoi l'immatriculation est refusée.
La domiciliation figure dans les statuts et sur le Kbis ; elle peut être modifiée à tout moment par un transfert de siège.
Une SAS peut être domiciliée de quatre façons principales, du domicile du dirigeant à la société de domiciliation. Chaque option a des conséquences sur le coût, l'image de marque et la durée d'occupation.
Le choix dépend du budget, de l'image souhaitée et de la stabilité de l'adresse : une société de domiciliation offre une adresse valorisante sans engagement immobilier lourd.
Transférer le siège d'une SAS suppose une décision, une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique de l'INPI. Lorsque le transfert change de ressort de greffe, des formalités de publicité supplémentaires s'appliquent, ce qui peut impliquer deux annonces légales.
Le transfert de siège est l'une des modifications statutaires les plus fréquentes, par exemple lors d'un déménagement ou du passage d'une domiciliation au domicile vers un local. Bien préparé, il se traite en quelques jours.
La domiciliation d'une SAS à Caen, au Havre ou à Marseille suit les mêmes règles nationales, avec un choix d'adresse local. Le siège détermine le greffe compétent de la ville concernée, d'où l'intérêt d'une adresse fiable dans le bon ressort, notamment pour le suivi des formalités et la proximité du tribunal de commerce.
Sélectionnez le mode de domiciliation et l'adresse du siège.
En cas de changement, adoptez la décision de transfert et rédigez le PV.
Inscrivez la nouvelle adresse du siège dans les statuts.
Faites paraître l'avis de transfert de siège social.
Déposez le dossier de modification au guichet unique.
La domiciliation d'une SAS coûte de 0 € au domicile du dirigeant à environ 15 € HT par mois et plus pour une société de domiciliation, selon les services associés. Un transfert de siège ajoute le coût de l'annonce légale et des frais de greffe.
Au-delà du prix, le choix de l'adresse a un impact sur l'image (une adresse prestigieuse rassure les partenaires) et sur la fiscalité locale (la CFE dépend de la commune du siège). Comparer les offres en tenant compte des services réellement utiles évite de payer pour des prestations inutiles.
Une domiciliation SAS fragile (adresse non conforme) peut entraîner un refus d'immatriculation. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
Sur Actav (actav.fr), le diagnostic gratuit LancIA vous oriente vers la bonne démarche en quelques minutes, Actav Suite centralise vos documents, vos échéances et votre dossier, et le forum gratuit Actav Connect répond à vos premières questions sans engagement. La comparaison reste factuelle : les plateformes demeurent des options valables pour les cas simples, mais l'accompagnement par un avocat prend tout son sens dès qu'il y a plusieurs associés, des apports complexes ou un enjeu patrimonial.
Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
Le tarif est affiché et sans surprise : le diagnostic LancIA est gratuit et la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape. Le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), qui révèle l'avocat et ouvre la messagerie. Les honoraires de l'avocat (à partir de 89 € HT selon la forme et la complexité du dossier) lui sont réglés directement. Les frais administratifs obligatoires (INPI, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont reversés aux organismes ; ils ne sont pas soumis à TVA et ni Actav ni l'avocat ne les conservent. Vous pouvez aussi opter pour le kit de documents (59 € HT) et réaliser les démarches vous-même. Le détail figure sur la page tarifs.
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Oui, toute SAS doit disposer d'un siège social, c'est-à-dire d'une adresse de domiciliation, dès son immatriculation.
Oui, sous conditions et pour une durée encadrée, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété.
À partir d'environ 15 € HT par mois via une société de domiciliation agréée, selon les services associés (réexpédition, salles, etc.).
Par décision de transfert, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet INPI ; des formalités supplémentaires s'appliquent si le greffe change.
Oui, l'adresse du siège détermine le greffe et le tribunal de commerce compétents, ce qui peut impacter un transfert entre villes.
Oui, l'adresse de domiciliation peut différer du lieu d'activité, à condition qu'elle soit valable et justifiée.
Oui, la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépend de la commune du siège, ce qui peut faire varier le montant dû selon l'adresse.
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Pour une domiciliation SAS Caen, quatre options s'offrent à vous : le domicile personnel du président, admis parfois pour une durée limitée en présence de clauses contraires du bail ou du règlement de copropriété ; un local commercial pris à bail ; une société de domiciliation titulaire de l'agrément préfectoral ; ou une pépinière et un espace de coworking. L'adresse choisie détermine le greffe compétent : une SAS domiciliée à Caen relève du tribunal de commerce de Caen pour son RCS, mais les formalités passent par le Guichet unique quel que soit le département. Si vous transférez à Caen un siège situé dans un autre ressort, deux annonces légales sont requises (département de départ et d'arrivée), au tarif réglementé de 109 € HT chacune en métropole, plus les frais de greffe de modification de 50,71 € TTC.
Dans une SAS, la liberté statutaire s'applique : vérifiez d'abord quel organe les statuts désignent pour décider du transfert de siège social de la SAS (souvent le président, parfois la collectivité des associés). La décision est constatée dans un procès-verbal et les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse. Vient ensuite la publicité : une annonce légale au tarif forfaitaire « siège ou dirigeant » de 109 € HT en métropole ; si le siège change de département, il faut une annonce dans le ressort de départ et une autre dans celui d'arrivée. Le dossier est enfin déclaré au guichet unique avec le procès-verbal, les statuts modifiés et le justificatif de jouissance du nouveau local : comptez 50,71 € TTC de frais de greffe pour la modification et 116 € TTC d'avis Bodacc. Un nouvel extrait Kbis est alors délivré.
