Mise en garde sur l’utilisation d’un modèle de contrat 

En utilisant ce modèle disponible sur notre site, vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

1. Ce modèle de contrat est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Ce modèle doit être soigneusement examiné et adapté à votre situation personnelle.

2. Le site décline toute responsabilité quant à l’exactitude, à
l’exhaustivité ou à l’adéquation de ce modèle de contrat pour votre
situation particulière

3. La responsabilité de l’adaptation et de l’utilisation correcte de ce modèle repose entièrement sur vous en tant qu’utilisateur. Le site ne peut être tenu responsable des erreurs, des omissions ou des dommages découlant de votre utilisation de ce modèle sans l’avoir adapté de manière appropriée. 

4. Il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques personnalisés et vous aider à adapter tout document en fonction de vos besoins spécifiques