Statuts constitutifs de de SARL Modèle GRATUIT

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MODÈLE DE STATUTS

Statuts constitutifs de Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La rédaction des statuts d’une SARL est une étape essentielle dans la création de la société. En effet, les statuts permettent de définir les règles et les modalités de fonctionnement de la SARL.

Tout d’abord, il est important de noter que les statuts ne sont pas obligatoires pour la validité de la société, mais leur présence est nécessaire afin d’éviter que la société soit considérée comme une société en participation.

Forme écrite des statuts de SARL:

Les statuts doivent être rédigés sous forme écrite, que ce soit un acte sous seing privé, un acte authentique (en cas d’apport d’immeuble) ou un acte d’avocat. Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif.

Les statuts, établis par acte sous seing privé, doivent être originaux et être utilisés pour accomplir les formalités nécessaires.

Contenu des statuts des SARL:

Il n’existe pas de capital requis minimum : une SARL peut se constituer avec un euro. Les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales entre les associés. Celui-ci est constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Cas particulier de l’apport en nature dans une SARL:

Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il est important de noter que l’absence de mention d’un apport en nature dans les statuts n’empêche pas la réalité de cet apport.

L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. Si aucun commissaire aux apports n’est désigné, le “futur associé le plus diligent” peut demander cette désignation.

Dans le cas d’une augmentation de capital par apport en nature, la désignation du commissaire aux apports peut également être demandée au juge par le gérant.

Cependant, si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports.

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