CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE LOCAL COMMERCIAL Modèle GRATUIT

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Ce Modèle a été rédigé par:

Maître Manel Sghari

Avocat au Barreau de Paris

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Modèle de CONTRAT

CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE LOCAL COMMERCIAL gratuit

Le contrat de sous-location de locaux commerciaux est un contrat très important qui doit être rédigé avec attention et rigueur.

Il faut savoir que la sous-location dans les baux commerciaux est généralement interdite, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur (Code de commerce, article L. 145-31). Si un bail commercial ne mentionne pas la possibilité de sous-louer, cela signifie en réalité qu’il est interdit de le faire, conformément aux dispositions légales des baux commerciaux (Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2007, n° 06-17.636).

Ainsi, si un locataire souhaite avoir le droit de sous-louer, il devra expressément le stipuler dans le bail. L’autorisation de sous-louer peut être générale, permettant la sous-location totale ou partielle, ou elle peut être limitée selon des conditions spécifiques, telle que la sous-location à une société filiale ou apparentée.

Dans le cas d’un bail commercial mixte comprenant à la fois des locaux commerciaux et résidentiels, la sous-location des locaux résidentiels ne modifie pas la nature commerciale du bail.

Ainsi, lorsqu’un locataire souhaite sous-louer un bien immobilier commercial, il doit obtenir l’autorisation formelle du bailleur. Cependant, il ne suffit pas seulement d’informer le bailleur des sous-locations ou de lui envoyer une liste des sous-locataires. Conformément à l’article L. 145-31 du Code de commerce, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location.

Même si le bailleur a donné son autorisation, la sous-location sera considérée comme irrégulière si le bailleur n’a pas été impliqué dans l’acte de sous-location. Il est donc obligatoire de faire participer le bailleur, même si la sous-location concerne uniquement des locaux résidentiels.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si la sous-location est l’activité principale du locataire conformément à la clause de destination du bail, le locataire est dispensé de faire participer le bailleur.

Il est enfin possible pour les parties de déroger à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Cependant, cette dérogation doit être expressément prévue dans le bai

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