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LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT À UN PROJET DE CESSION DE PARTS DE SCI Modèle GRATUIT

 

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Ce Modèle a été rédigé par:

Maître Manel Sghari

Avocat au Barreau de Paris 

 

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Demande d'agrément à un projet de cession de parts de SCI

Lettre de demande d'agrément à un projet de cession de parts de SCI gratuitE

 

 

Lettre de demande d’agrément d’un associé projetant de céder ses parts de SCI 

Cette lettre de demande d’agrément à un projet de cession de parts doit être notifiée par le cédant à chacun des associés et à la société par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 

Dans l’hypothèse où les statuts prévoient que l’agrément est accordé par le gérant de la société, ladite lettre ne doit être notifiée qu’à la société (Article 1861 du code civil) 

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