LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT À UN PROJET DE CESSION DE PARTS DE SCI - Modèle GRATUIT

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Ce Modèle a été rédigé par:

Maître Manel Sghari

Avocat au Barreau de Paris

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Modèle de lettre

Lettre de demande d'agrément à un projet de cession de parts de SCI - mODÈLE gratuit

1- Le régime juridique de la cession de parts sociales de SCI

La cession des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) requiert généralement l’obtention d’un agrément de la part des associés.

En principe, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime de tous les associés. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir des clauses spécifiques permettant de faciliter la transmission du capital. Par exemple, ils peuvent substituer à l’unanimité requise une majorité déterminée, telle que les deux tiers des parts sociales. Dans certains cas, les statuts peuvent également prévoir que l’agrément sera accordé par le ou les gérants de la société.

Il est également possible que les statuts autorisent la libre cession des parts entre les associés eux-mêmes, ou même au conjoint de l’un d’eux, ainsi qu’aux ascendants ou descendants du cédant.

Si le cessionnaire pressenti ne reçoit pas l’agrément des associés, l’associé souhaitant céder ses parts n’est pas obligé de les conserver. Il a le droit de demander le rachat de ses parts, conformément à l’article 1862 du Code civil. Ces parts peuvent être rachetées par d’autres associés, des tiers ou même par la société elle-même. De plus, l’associé a également le droit de conserver ses parts s’il n’est pas satisfait du prix de rachat fixé par un expert.

Il est important de noter qu’en cas de refus d’agrément, la société doit notifier son refus dans le délai fixé par les statuts. Si cette notification n’est pas effectuée dans le délai imparti, la Cour de cassation considère que cela équivaut à un agrément tacite.

2- La forme de la demande d’agrément à la cession de parts de SCI

La demande d’agrément doit être faite par écrit et doit inclure certaines informations essentielles. Voici les éléments couramment recommandés pour une demande d’agrément :

Identité du cédant : Il est important de mentionner les coordonnées complètes de l’associé qui souhaite céder ses parts, y compris son nom, son adresse et ses coordonnées de contact.

Détails sur la cession : La demande doit préciser le nombre de parts sociales que l’associé souhaite céder, ainsi que le prix proposé ou les modalités de détermination du prix de cession.

Identité du cessionnaire : Si l’associé connaît déjà l’identité du cessionnaire pressenti, il est préférable de la mentionner dans la demande. Sinon, il est possible de mentionner “cessionnaire à déterminer”.

Justification de la cession : Il peut être utile d’expliquer brièvement les raisons pour lesquelles l’associé souhaite céder ses parts. Cela peut inclure des raisons personnelles, financières ou stratégiques.

Date limite de réponse : Il est recommandé de fixer une date limite pour que les co-associés donnent leur réponse quant à l’agrément de la cession. Cela permet d’établir un délai clair et évite les retards indésirables.

Signature : La demande d’agrément doit être signée par l’associé cédant pour confirmer l’authenticité de la demande.

3- Le destinataire de la demande d’agrément d’un projet de cession de parts de SCI

La lettre de demande d’agrément à un projet de cession de parts doit être notifiée par le cédant à chacun des associés et à la société par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Dans l’hypothèse où les statuts prévoient que l’agrément est accordé par le gérant de la société, ladite lettre ne doit être notifiée qu’à la société (Article 1861 du code civil)

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