La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des activités non commerciales, telles que la gestion de patrimoine, la détention de biens immobiliers, etc. Ces sociétés sont régies par le Code civil et bénéficient d’un régime fiscal spécifique.

Il est donc essentiel que l’activité pratiquée par la société soit de nature civile pour bénéficier du statut de société civile. Si une société civile immobilière exerce une activité commerciale, elle risque d’être traitée comme une société commerciale, notamment sur le plan fiscal.

Nombre d’associés: 

La SCI doit être créée avec au moins 2 associés. Cependant, en cas de décès d’un associé, la SCI peut continuer son activité avec les héritiers ou légataires de cet associé, à moins que les statuts ne prévoient une procédure d’agrément par les autres associés. Cette disposition permet d’assurer la continuité de la société malgré le décès d’un associé.

Gérance: 

L’administration d’une SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non, personnes physiques ou morales. Ces gérants peuvent être révoqués à tout moment. 

Il est important de noter que les pouvoirs du gérant sont limités, ce qui offre une certaine sécurité aux associés mais peut être moins rassurant pour les tiers avec lesquels il traite. En effet, le gérant n’engage la société que s’il agit dans le cadre de l’objet social et avec l’accord unanime des associés, sauf s’il a reçu des pouvoirs spécifiques contraires à l’intérêt social.

Même si la société civile immobilière a un caractère familial, le gérant reste soumis à l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Cette obligation de rendre compte ne peut être exclue et peut constituer une cause légitime de révocation du gérant.

Par ailleurs, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 prévoit que si, pour une raison quelconque (démission, décès, etc.), la société ne peut plus réunir les associés ou demander au président du tribunal de désigner un nouveau gérant, tout associé peut le faire en déposant une requête auprès du tribunal.

Dissolution d’une SCI: 

La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) peut être causée par différentes raisons, conformément au droit commun des sociétés. 

Il est important de noter que les causes de dissolution d’une SCI peuvent également être prévues dans les statuts de la société. Les associés peuvent décider d’autres conditions de dissolution, en plus de celles prévues par le droit commun des sociétés.