Reconnaissance de dettes Modèle GRATUIT

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Ce Modèle a été rédigé par:

Maître Manel Sghari

Avocat au Barreau de Paris

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Modèle de lettre

Modèle de reconnaissance de dette

1- Exigence d’un écrit pour prouver une reconnaissance de dettes:

Lorsqu’un non-commerçant ou un commerçant agissant en dehors de son activité commerciale souscrit une reconnaissance de dette, celle-ci doit obligatoirement être établie par écrit si le montant en question dépasse 1 500 €. ( Article 1359 du Code civil).

Il est important de noter que la preuve testimoniale n’est pas admise pour établir l’existence de la dette si le montant dépasse cette limite de 1 500 €. Cela signifie qu’il est nécessaire d’avoir un document écrit pour prouver l’existence de la dette.

Pour déterminer si le montant de la dette atteint ou dépasse les 1 500 €, il convient d’ajouter les intérêts au montant principal de la dette. Si cette somme totale dépasse 1 500 €, il est impératif d’établir un acte écrit de reconnaissance de dette.

2- Quand est ce que l’exigence de preuve écrite n’est pas impérative?

Lorsque la somme en cause est inférieure à 1 500 € : Si le montant de la dette est inférieur à cette limite, il n’est pas obligatoire d’avoir un acte écrit pour prouver l’existence de la dette.
S’il existe un commencement de preuve par écrit : Dans certains cas, même en l’absence d’un acte écrit complet, la présence d’un document partiel peut être considérée comme un début de preuve par écrit. Cela peut inclure des échanges de correspondance, des relevés de compte, des factures, etc.
Dans le cas où le créancier a perdu son titre original : Si le créancier a perdu le document original qui prouvait la dette, mais qu’il est en mesure de présenter une copie fidèle et durable de ce document, cette copie peut être acceptée comme preuve de la dette. La copie doit être indélébile, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être facilement modifiée ou falsifiée.
Lorsque la dette est celle d’un commerçant dans l’exercice de son commerce : Dans le cas où la dette est contractée par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale, l’exigence de l’écrit peut être assouplie. Cela est notamment prévu par l’article 1358 du Code civil et l’article L. 110-3 du Code de commerce.

3- Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans votre reconnaissance de dette:

a) L’identité du signataire : Le nom, prénoms et domicile du signataire doivent être indiqués. Il peut également être utile d’ajouter d’autres informations telles que la date et le lieu de naissance, la situation matrimoniale, le régime matrimonial, ainsi que les coordonnées professionnelles et bancaires.

b) La mention manuscrite de la reconnaissance : Il est nécessaire d’inclure une mention manuscrite de la reconnaissance de dette, avec une indication précise du montant de la somme due, exprimée en euros.

c) L’identité du bénéficiaire : L’identité du bénéficiaire de la dette doit être indiquée, à moins que l’on préfère utiliser un titre au porteur ou “à ordre” (comme dans le cas d’une cession ou d’un nantissement de créances selon le bordereau Dailly).

d) La date et la signature : La reconnaissance de dette doit être datée et signée par le débiteur lui-même ou par son représentant légal. La mention de la date peut être utile en cas de survenance ultérieure d’une incapacité du débiteur.

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