Modèle de lettre de mise en demeure de payer - Modèle GRATUIT

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Ce Modèle a été rédigé par:

Maître Manel Sghari

Avocat au Barreau de Paris

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Modèle de lettre

lettre de mise en demeure de payer

en vertu de l’Art. 1344 du code civil: “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.”

selon l’article 1231 du code civil, pour pouvoir demander l’allocation de dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation par le débiteur, il est nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Cette mise en demeure consiste à demander au débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. Si le débiteur ne s’exécute pas dans ce délai, alors il sera possible de demander des dommages-intérêts

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