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Notification au gérant d'un projet de cession de parts sociale de SARL Modèle GRATUIT

 

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Ce modèle a été rédigé par:
Me Manel Sghari
Avocat au Barreau de Paris

 

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Notification cession de parts

Modèle de lettre

Modèle de lettre gratuit : Notification au gérant d’un projet de cession de parts sociales

En vertu de l’article L.223-14 du code de commerce, si vous êtes associé dans une SARL, vous ne pouvez céder vos parts à  des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Si vous envisagez  de vendre vos parts sociales, vous devez notifier votre projet de cession à la société et à chacun des associés.

 Ce modèle de lettre est destiné au Gérant.

La notification doit être faite par huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le gérant  dispose alors d’un délai de 8 jours, à compter de la notification, pour convoquer l’assemblée des associés appelée à délibérer sur la cession proposée (ou, si les statuts le permettent, organiser la consultation écrite sur ledit projet ou faire intervenir tous les associés à l’acte de cession de parts sociales).

 Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications (celle faite au gérant et à chacun des associés), le consentement à la cession est réputé acquis.

Dans le cas où la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

 
 

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