Préavis démission : le guide complet 2026, par avocat

Préavis démission : qui fixe la durée et sur quel fondement ?

Le texte de référence tient en trois phrases. L'article L. 1237-1 du Code du travail dispose : « En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Autrement dit, la loi organise une cascade de sources, mais ne pose elle-même aucune durée générale.

La fiche officielle « Démission d'un salarié » le confirme en une ligne : « La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable dans l'entreprise. » Votre premier réflexe n'est donc pas d'ouvrir le Code du travail, mais de lire votre bulletin de paie, qui mentionne la convention collective applicable, puis votre contrat de travail.

Dans quel ordre lire les sources ?

• La loi, quand elle prévoit un préavis pour votre statut. C'est le cas des voyageurs, représentants et placiers, des journalistes professionnels et des salariés en CDD qui partent pour un CDI. Ces cas sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
• La convention ou l'accord collectif. C'est la source la plus fréquente, et celle qui explique qu'un même métier connaisse un préavis d'un mois dans une branche et de trois mois dans une autre.
• Les usages de la localité et de la profession, uniquement à défaut de disposition légale ou conventionnelle.
• Le droit local d'Alsace-Moselle, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon les règles décrites plus bas.

Le contrat de travail peut prévoir un préavis, mais il ne peut pas jouer contre vous librement : une clause moins favorable que la convention collective est écartée au profit de cette dernière. Si vous voulez un repère rapide avant de vérifier votre convention, notre page délai de préavis en démission et en licenciement résume les durées usuelles, gratuitement et sans inscription.

Préavis démission : quelle durée selon votre situation ?

Voici les durées qui résultent directement d'un texte, vérifiées article par article. Elles ne remplacent pas la lecture de votre convention collective, qui reste la source la plus fréquente, mais elles couvrent les situations où la loi a tranché elle-même.

Le cas des VRP est le plus lisible. L'article L. 7313-9 du Code du travail énonce : « En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ; 2° Deux mois durant la deuxième année ; 3° Trois mois au-delà. » Il s'agit d'un plancher, ce que confirme la formule « ne peut être inférieure » : une convention collective plus généreuse s'applique.

Pour les journalistes, l'article L. 7112-2 du Code du travail fixe la durée « à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans ». Le même article ajoute une règle qui ne joue qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, entre deux et trois ans d'ancienneté, et qui ne concerne donc pas la démission.

Préavis démission : comment calculer la durée et la date de fin ?

Le calcul se fait en deux temps : identifier le point de départ, puis appliquer la durée retenue. Aucune des deux étapes ne relève de l'appréciation personnelle.

Le point de départ. La fiche officielle « Démission d'un salarié » distingue selon le mode de notification. Si vous envoyez une lettre recommandée, « le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste ». Si vous remettez la lettre en main propre contre décharge, « c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis ». La date de rédaction de votre lettre est sans effet : seule compte la date à laquelle l'employeur en prend connaissance.

Le décompte. Toujours selon la même fiche, le préavis se calcule « de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois ». Un préavis exprimé en mois ne se transforme donc pas en nombre de jours ouvrés, et un mois de février court ne le raccourcit pas.

Exemple chiffré d'un préavis d'un mois

Une assistante de gestion relève d'une convention qui prévoit un préavis d'un mois pour un employé. Elle envoie sa lettre de démission en recommandé le 4 septembre 2026 ; La Poste la présente à l'entreprise le 8 septembre 2026. Le préavis démarre le 8 septembre et, de date à date, s'achève le 7 octobre 2026 au soir. Le dernier jour travaillé est donc le 7 octobre, et non le 30 septembre ni le 8 octobre.

Exemple chiffré d'un préavis de deux mois

Un cadre relève d'une convention qui prévoit trois mois pour les cadres, mais son avenant de branche ramène le préavis à deux mois avant deux ans d'ancienneté. Il remet sa lettre en main propre contre décharge le 12 janvier 2026. Le préavis court du 12 janvier au 11 mars 2026 inclus. Février ne comptant que 28 jours en 2026 ne change rien : le décompte reste de quantième à quantième. Si l'employeur le dispense d'exécuter le second mois de sa seule initiative, la rupture reste fixée au 11 mars et une indemnité compensatrice lui est due.

Quel simulateur utiliser pour trouver la date de fin du préavis ?

Il n'existe qu'un seul simulateur public, et deux portes d'entrée y mènent. Sur service-public.gouv.fr, la fiche « Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective » (R63883) présente le service, gratuit, ouvert aux salariés comme aux employeurs du secteur privé, et annonce les deux pièces à préparer : le bulletin de paie et le contrat de travail. Son bouton « Accéder au simulateur » ouvre code.travail.gouv.fr, où le calcul a réellement lieu. Retenez surtout ce que l'outil ne fait pas : il restitue une durée, pas une date de sortie. C'est à vous d'y ajouter le point de départ pour obtenir la date de fin, selon la méthode de date à date décrite plus haut.

Quel outil de calcul officiel quand on est en CDI ?

Le même outil, atteint cette fois directement : le Code du travail numérique, édité par le ministère du Travail, héberge « Calculer le préavis de démission ». Il est gratuit et se déroule en quatre étapes, la première portant sur la convention collective, ce qui est cohérent avec la cascade de l'article L. 1237-1. C'est l'outil le plus adapté à un contrat à durée indéterminée, précisément parce que la durée y dépend presque toujours de la branche. Deux réserves valent d'être connues : le résultat dépend de l'exactitude de la convention que vous sélectionnez, et il ne tient pas compte d'un accord d'entreprise plus favorable ni d'un usage propre à votre employeur.

Comment poser sa démission dans les règles ?

La démission est un acte unilatéral, mais elle doit être limpide. La fiche officielle la définit ainsi : « La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. » Cette exigence de volonté claire et non équivoque est la clé de tout le reste : elle protège le salarié contre une démission arrachée sur un coup de colère, et l'employeur contre une contestation tardive.

Sur la forme, il n'y a pas de formalisme légal : « Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission. Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission. » L'administration recommande néanmoins l'écrit : « Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple). » L'écrit sert d'abord à dater le point de départ du préavis, ce qui est votre intérêt direct.

1. Vérifiez votre convention collective. Relevez son intitulé sur votre bulletin de paie, puis la durée du préavis prévue pour votre catégorie et votre ancienneté.
2. Rédigez une lettre datée et sans ambiguïté. Une phrase suffit pour exprimer la volonté de rompre le contrat, sans avoir à justifier votre décision.
3. Notifiez-la de façon traçable. Lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge : c'est cette date qui fait courir le préavis.
4. Exécutez le préavis, sauf dispense. Si vous souhaitez partir plus tôt, demandez la dispense par écrit et conservez la réponse de l'employeur.
5. Récupérez vos documents de fin de contrat. L'employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Une fois la démission notifiée, le retour en arrière n'est plus à votre main : « Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation. » Prenez donc le temps de la décision avant d'envoyer la lettre, pas après.

L'employeur peut-il refuser votre démission ?

Non. La fiche officielle est catégorique : « L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. » Une démission n'est pas une demande soumise à autorisation : c'est un acte unilatéral qui produit effet dès qu'il est porté à la connaissance de l'employeur, sous la seule condition d'une volonté claire et non équivoque. Un refus verbal, un silence, une lettre restée sans réponse ne suspendent rien : votre préavis court quand même.

Que faire concrètement si l'employeur bloque le départ ?

Prenons un cas fréquent. Un salarié remet sa lettre en main propre le 3 avril, l'employeur refuse de signer la décharge et affirme oralement « ne pas accepter ». Trois réflexes règlent la situation. D'abord, doubler la remise par une lettre recommandée avec avis de réception le jour même : la date de première présentation fixera le point de départ du préavis, indépendamment de la bonne volonté de l'employeur. Ensuite, exécuter le préavis normalement, car un départ anticipé, lui, est fautif. Enfin, si l'employeur refuse ensuite de remettre le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, saisir le conseil de prud'hommes.

Il existe une réciproque, et elle joue en sens inverse. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai ». L'article R. 1237-13 du Code du travail précise que ce délai « ne peut être inférieur à quinze jours » et qu'il court à compter de la présentation de la mise en demeure. Ne pas venir travailler n'est donc pas une façon de raccourcir un préavis : c'est le chemin vers une démission présumée, sans indemnité de rupture et sans allocation chômage, sauf démission reconnue légitime par France Travail.

Où trouver un modèle de lettre de démission en PDF, et quand part-on sans préavis ?

Deux sources fiables existent, et aucune n'est payante. L'administration publie un « Modèle de lettre de démission du salarié », édité par la Direction de l'information légale et administrative, gratuit et téléchargeable au format PDF, référencé sur service-public.gouv.fr sous la référence R32161. De notre côté, le générateur Actav lettre de démission produit le document en Word et en PDF, envoyé par email : la page annonce « 2 minutes chrono », « 100 % gratuit » et « Aucune inscription requise », et rappelle que « la durée du préavis n'est pas fixée par une règle générale : elle dépend de votre convention collective, de votre contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession ».

Quelles mentions vérifier avant d'imprimer ?

• Vos coordonnées et celles de l'employeur, avec la date de rédaction.
• Une phrase de volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, sans motif obligatoire.
• La date envisagée de fin de préavis, calculée de date à date, ou la mention de la durée conventionnelle si la date de réception n'est pas encore connue.
• La demande éventuelle de dispense de préavis, formulée expressément, puisque son acceptation par l'employeur vous prive de l'indemnité compensatrice.
• La demande de remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail.

Dans quels cas peut-on réellement partir sans préavis ?

Chercher un modèle « sans préavis » ne dispense pas d'un préavis : le document ne crée pas le droit. Trois situations seulement permettent de partir immédiatement. La première est la dispense accordée par l'employeur, qui doit être écrite. La deuxième est la grossesse : l'article L. 1225-34 du Code du travail énonce que « la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture ». La troisième est l'absence de toute disposition légale, conventionnelle ou d'usage prévoyant un préavis, hypothèse rare mais réelle dans certaines branches.

Peut-on démissionner d'un CDD, et avec quel préavis ?

Préavis démission : la logique du CDI ne se transpose pas telle quelle au contrat à durée déterminée. Le mot « démission » ne s'y applique d'ailleurs pas vraiment : on parle de rupture anticipée, et elle n'est ouverte au salarié que dans des cas limités. Le plus courant est l'embauche en contrat à durée indéterminée. L'article L. 1243-2 du Code du travail le prévoit expressément : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. »

Le même article fixe le préavis : « Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. »

Deux points méritent attention. La justification de l'embauche en CDI n'est pas une formalité : sans promesse d'embauche ou contrat signé à produire, la rupture devient fautive et peut ouvrir des dommages et intérêts à l'employeur. Et l'expression « sauf accord des parties » signifie que l'employeur peut vous libérer plus tôt, à condition que cet accord soit écrit.

Comment rédiger la lettre quand on quitte un CDD sans effectuer le préavis ?

La logique est la même que pour un CDI, avec deux mentions supplémentaires. La lettre indique le fondement de la rupture, c'est-à-dire l'article L. 1243-2 du Code du travail et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, et elle joint la preuve de cette embauche. Si vous demandez à être libéré avant le terme du préavis calculé, formulez-le comme une demande d'accord des parties et attendez l'acceptation écrite avant de cesser le travail. Partir sans cet accord expose au paiement d'une indemnité correspondant au préavis non exécuté.

Congés payés et préavis de démission : le préavis est-il prolongé ?

Tout dépend du moment où les congés ont été validés. La fiche officielle « Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? » pose la règle : « les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis ». Dans ce cas, le préavis est suspendu pendant les congés, puis « prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris ».

Après la notification de la démission, la règle s'inverse. « Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis. » Les deux parties « peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis », et dans cette hypothèse « le préavis n'est pas suspendu » : il continue de courir pendant les congés et ne se prolonge donc pas. L'administration ajoute : « Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit. »

Les jours que vous n'aurez pas pu prendre ne sont pas perdus. L'article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », et précise que « l'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La démission ne fait donc perdre aucun droit à congés payés acquis.

Préavis démission en Alsace-Moselle : les quinze jours du droit local

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une sous-section propre du Code du travail fixe des durées de préavis en fonction de la périodicité de la rémunération. L'article L. 1234-15 du Code du travail énonce : « Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; 4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue. »

La plupart des salariés étant payés au mois, c'est le troisième cas qui donne son nom au fameux préavis de quinze jours du droit local. Certains profils relèvent toutefois d'un régime plus long : l'article L. 1234-16 réserve un préavis de six semaines aux « professeurs et personnes employées chez des particuliers », aux commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24, et aux « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification ».

Deux précisions évitent les erreurs. D'une part, ces dispositions valent aussi pour un départ à l'initiative du salarié : l'article L. 1234-17-1 du Code du travail indique qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». D'autre part, elles ne s'imposent pas contre un texte plus long : le même article précise qu'elles « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue ». Concrètement, un salarié mosellan dont la convention collective prévoit trois mois ne peut pas invoquer les quinze jours du droit local pour partir plus vite. Le Code du travail numérique classe d'ailleurs le droit local parmi les trois sources possibles de la durée, aux côtés de la convention collective et des usages.

Préavis démission au Cesu : le salarié du particulier employeur

Le salarié d'un particulier employeur relève d'une branche à part, et non du régime général des entreprises. La fiche officielle « Démission du salarié à domicile employé par un particulier » renvoie à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, et fixe des durées de préavis fondées sur la seule ancienneté.

Le point de départ obéit à la même logique que dans le secteur privé classique : première présentation par La Poste pour un recommandé, jour de la remise pour une remise en main propre contre décharge. Partir sans préavis suppose donc l'accord de l'employeur. La fiche est explicite sur le risque : si le salarié demande la dispense et que le particulier employeur la refuse, le salarié doit exécuter le préavis, faute de quoi l'employeur peut lui réclamer « une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé ». Deux conséquences complètent le tableau : la démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture, et elle ne donne pas accès à l'allocation chômage, sauf démission reconnue légitime par France Travail.

Fonction publique hospitalière : quel préavis pour un fonctionnaire titulaire ?

Préavis démission : le mot lui-même est impropre dans la fonction publique, et la mécanique n'a rien à voir avec celle du secteur privé. Un fonctionnaire titulaire ne pose pas un préavis : il présente une demande, et cette demande doit être acceptée. L'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique dispose : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. »

C'est donc l'établissement employeur qui fixe la date de cessation des fonctions, et cette date joue le rôle que le préavis joue dans le privé. Pour la fonction publique hospitalière, la fiche officielle « Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel » relève une particularité : « Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision. » Contrairement à la fonction publique territoriale, où la décision doit intervenir dans le mois de la réception de la demande, l'hôpital n'est enfermé dans aucun délai écrit.

Deux conséquences pratiques en découlent. En cas de refus, la fiche indique la voie de recours : « Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. » Et en cas de départ anticipé, l'avertissement est net : « Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. » Un agent titulaire qui a signé un contrat privé à une date donnée a donc tout intérêt à déposer sa demande très en amont, et à ne pas raisonner en semaines de préavis.

Préavis démission non respecté : que risque-t-on ?

La sanction est financière et symétrique. Le Code du travail numérique, édité par le ministère du Travail, énonce que lorsque l'une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre « peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté ». Le calcul est donc mécanique : le nombre de jours manquants, valorisés au salaire habituel.

Prenons un préavis conventionnel de deux mois. Le salarié cesse de venir au bout de trois semaines et ne dispose d'aucune dispense écrite. L'employeur peut réclamer devant le conseil de prud'hommes l'équivalent des cinq semaines non exécutées. À l'inverse, si c'est l'employeur qui écarte le salarié de son poste sans accord, il doit l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'au terme.

Une nuance change tout dans le sens de la dispense. Selon la fiche officielle « Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié », l'indemnité compensatrice de préavis « n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l'accepte ». Une dispense obtenue à votre demande fait donc cesser la rémunération à la date de départ effective, alors qu'une dispense décidée par l'employeur seul laisse le salaire courir jusqu'au terme du préavis. Notez-le noir sur blanc dans l'échange écrit avec l'employeur, car la rédaction pèse plusieurs semaines de salaire.