Simulateur calcul indemnité de préavis CESU : durées selon l'ancienneté, méthode de calcul et exemples chiffrés en licenciement comme en démission.
Un simulateur calcul indemnité de préavis CESU repose sur deux données seulement : la durée de préavis fixée par la convention collective des particuliers employeurs, et le salaire brut que le salarié aurait perçu pendant cette période. Le préavis CESU dépend de l'ancienneté et de l'auteur de la rupture. Pour un licenciement, la fiche officielle retient 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. En cas de démission, ces durées passent à 1 semaine, 2 semaines et 1 mois. L'indemnité n'est due que si le préavis n'est pas travaillé alors que l'employeur en dispense le salarié : elle est alors égale à la rémunération de la période non effectuée.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Un simulateur calcul indemnité de préavis CESU ne vaut que par la grille de durées qu'il applique. Or le CESU n'est pas un statut : c'est un guichet de déclaration. Un particulier qui emploie une aide à domicile déclare son salarié en quelques clics, mais il reste un employeur à part entière, avec un contrat, une convention collective et des règles de rupture. C'est cette confusion qui fausse la plupart des calculs de fin de contrat : on cherche les durées de préavis dans le Code du travail, alors qu'elles se trouvent dans la convention collective de la branche.
Cet article donne la méthode complète : le texte applicable, les durées exactes selon l'ancienneté et selon l'auteur de la rupture, la formule de calcul de l'indemnité compensatrice, des exemples chiffrés, le cas du salarié employé sans contrat écrit, celui de la femme de ménage, et la frontière avec l'assistante maternelle agréée, que le CESU déclaratif ne permet pas de déclarer dès lors qu'une aide de la Caf ou de la MSA est perçue. Chaque durée citée renvoie à la fiche officielle ou au texte en vigueur, consultés le jour de la rédaction.
Première chose à comprendre : le CESU simplifie la paie, pas le droit. La fiche officielle consacrée au CESU déclaratif, vérifiée le 11 mars 2026, indique que malgré ces formalités allégées « les parties doivent respecter les mêmes obligations » lors de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat. Le dispositif calcule les cotisations et édite le bulletin de salaire. Il ne dispense d'aucune règle de fond.
Deuxième chose : le Code du travail ne s'applique que par exception. L'article L. 7221-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, énumère cinq blocs de dispositions applicables au salarié du particulier employeur : le harcèlement moral et sexuel, la journée du 1er mai, les congés payés « prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat », les congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, et la surveillance médicale. Les articles du code sur le licenciement et sur le préavis ne figurent pas dans cette liste.
Troisième chose, et c'est la réponse pratique : les durées viennent de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, identifiée sous l'IDCC 3239, étendue par arrêté du 6 octobre 2021 publié au Journal officiel du 16 octobre 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022. C'est ce texte qui remplace, pour les employés à domicile, les articles du Code du travail sur la rupture du contrat.
Conséquence directe sur les outils en ligne. Un simulateur calcul indemnité de préavis CESU qui reprend les durées du Code du travail donne un résultat faux, parce qu'il raisonne sur une grille qui n'est pas celle de la branche. Vérifiez toujours que la convention retenue est bien celle des particuliers employeurs.
Les durées ne sont pas les mêmes selon que l'employeur licencie ou que le salarié démissionne. C'est le point le plus souvent inversé dans les calculs maison. Le tableau ci-dessous rassemble les deux séries, telles que les publient les fiches officielles.
| Ancienneté au jour de l'envoi de la lettre | Rupture à l'initiative de l'employeur | Rupture à l'initiative du salarié |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 2 mois | 1 mois |
La colonne employeur reprend la fiche « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », vérifiée le 17 février 2025. La colonne salarié reprend la fiche « Démission du salarié à domicile employé par un particulier », vérifiée le 27 juillet 2026. Le Code du travail numérique publie la même série pour la démission et la rattache à l'article 162.6 du socle propre au salarié du particulier employeur, complété par l'article 64 du socle commun de la convention.
Attention à la date que l'on retient pour lire ce tableau : les deux fiches précisent que l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis se calcule au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remise en main propre contre décharge. C'est une date différente de celle qui fait courir le préavis, examinée juste après.
Une exception figure sur la fiche licenciement : pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées, mais seulement avec l'accord écrit du salarié.
Un salarié qui compte 22 mois d'ancienneté n'est donc pas dans la même situation selon qui rompt : deux semaines de préavis s'il démissionne, un mois si l'employeur le licencie. Trois mois plus tard, une fois la barre des deux ans franchie, les durées doublent des deux côtés.
Le préavis ne démarre pas le jour où la lettre est postée. Pour la démission, la fiche officielle fixe le point de départ « à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste », ou le jour même en cas de remise en main propre. Un envoi le vendredi présenté le lundi fait perdre trois jours à qui compte à partir de la date d'expédition.
Aucune formule secrète ici. L'indemnité compensatrice de préavis remplace un salaire : elle vaut ce que le salarié aurait touché s'il avait travaillé. La fiche sur le licenciement le dit en une phrase, quand l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis : « Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. » La fiche sur la démission retient la même logique lorsque la dispense vient de l'employeur, le salarié étant alors rémunéré comme s'il avait travaillé.
Un simulateur calcul indemnité de préavis CESU ne fait rien d'autre que ces quatre opérations. Tout le reste relève de la mise en forme.
Le taux horaire retenu ne peut pas descendre sous le minimum légal. Le Smic horaire brut s'établit à 12,31 € et le Smic mensuel brut à 1 867,02 € pour 35 heures, selon la fiche Smic vérifiée le 1er juin 2026. La convention collective peut prévoir un minimum supérieur selon l'emploi repère occupé : c'est le montant le plus favorable au salarié qui s'applique.
Prenons une aide à domicile déclarée au CESU, 8 heures par semaine à 15 € brut de l'heure. Son salaire mensuel de référence vaut 8 × 52 ÷ 12 × 15, soit 520 € brut.
| Situation | Ancienneté | Durée de préavis | Indemnité si le préavis n'est pas travaillé |
|---|---|---|---|
| Licenciement, dispense par l'employeur | 4 mois | 1 semaine | 120 € brut (8 h × 15 €) |
| Licenciement, dispense par l'employeur | 14 mois | 1 mois | 520 € brut |
| Licenciement, dispense par l'employeur | 3 ans | 2 mois | 1 040 € brut |
| Démission, dispense par l'employeur | 3 ans | 1 mois | 520 € brut |
Ces montants sont des illustrations, calculées à partir d'un taux horaire choisi pour l'exemple. Ils ne préjugent pas de votre situation : le taux réel, les heures réellement déclarées et les éventuelles majorations figurent sur les bulletins édités par le CESU.
Le ministère du Travail met par ailleurs en ligne un outil officiel intitulé « Calculer le préavis de licenciement », qui restitue la durée de préavis à partir de la situation du salarié. Pour un emploi à domicile, comparez toujours son résultat avec la ligne correspondante du tableau de la branche.
La procédure est plus légère qu'en entreprise, mais elle existe. La fiche officielle décrit quatre temps, avec des délais chiffrés à respecter sous peine d'irrégularité.
Le préavis court ensuite selon la durée du tableau. S'il est exécuté, le salarié est payé normalement. Si l'employeur l'en dispense, le salarié ne peut pas s'y opposer et perçoit l'indemnité compensatrice. La fiche officielle prévoit deux autres cas, dans lesquels le préavis est écourté sans indemnité. Le premier est la dispense demandée par le salarié et acceptée par l'employeur : celui-ci ne verse alors aucune indemnité compensatrice de préavis. Le second est la dispense partielle du salarié qui a retrouvé un emploi : sur présentation d'un justificatif, il peut cesser le travail après avoir effectué au moins 1 semaine de préavis si celui-ci est d'1 mois ou moins, 2 semaines si le préavis est de 2 mois. La période restante n'est alors ni payée, ni prise en compte pour l'ancienneté et les congés payés.
Ce sont deux sommes distinctes, versées pour des raisons différentes. L'indemnité de licenciement suppose, selon la fiche officielle, « au moins 8 mois d'ancienneté ». Son calcul reprend les taux classiques : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. La même fiche précise qu'elle n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
Reprenons l'exemple précédent, 520 € brut de salaire mensuel et trois ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement s'élève à 520 × 1/4 × 3, soit 390 €. Si le préavis de deux mois n'est pas travaillé, l'indemnité compensatrice de 1 040 € s'y ajoute. Le solde de tout compte comprend en outre le salaire restant dû et, s'il reste des congés payés non pris, l'indemnité compensatrice correspondante.
Une faute grave change la donne. Les durées du tableau valent pour un licenciement ordinaire. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la fiche officielle est nette : le salarié n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à un préavis, et il n'est pas payé à ce titre. Le calcul n'a donc plus d'objet, et c'est la qualification de la faute qui se discute, le cas échéant devant le conseil de prud'hommes.
Une semaine en dessous de six mois d'ancienneté, deux semaines de six mois à moins de deux ans, un mois à partir de deux ans. En dessous de six mois, la durée est la même que pour un licenciement, une semaine. Au-delà, elle est deux fois plus courte, ce qui se comprend : c'est le salarié qui choisit de partir, et la convention collective ne lui impose pas de laisser à son employeur le même temps d'adaptation qu'en cas de rupture subie.
Trois situations se présentent ensuite, et elles ne se soldent pas de la même façon.
| Situation | Le préavis est-il travaillé ? | Le salarié est-il payé ? |
|---|---|---|
| L'employeur dispense le salarié de son préavis | Non | Oui, comme s'il avait travaillé |
| Le salarié demande une dispense et l'employeur l'accepte | Non | Non, pour la part non réalisée |
| Le salarié demande une dispense et l'employeur la refuse | Oui, en totalité | Oui, salaire habituel |
Que se passe-t-il si le salarié part quand même ? La fiche officielle répond sans détour : l'employeur « peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé », et des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. Cette demande passe par le conseil de prud'hommes, elle ne se compense pas d'autorité sur le solde de tout compte.
La forme compte, parce qu'elle fixe la date de départ du préavis. La fiche officielle demande une information « par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge ». Un message vocal ou un SMS ne remplit pas cette condition et laisse le salarié sans preuve de la date.
Une démission n'a pas à être motivée. Elle n'ouvre pas non plus droit à l'assurance chômage dans le cas général, à la différence d'un licenciement, ce qui mérite d'être pesé avant d'envoyer la lettre. Si l'objectif est un départ négocié, c'est vers la rupture conventionnelle CESU qu'il faut regarder plutôt que vers la démission.
Oui. L'absence d'écrit ne supprime ni le contrat, ni la convention collective, ni le préavis. Elle complique seulement la preuve, et c'est déjà beaucoup.
La fiche « Contrat de travail du salarié à domicile », vérifiée le 18 septembre 2025, pose le principe : pour un contrat à durée indéterminée comme pour un contrat à durée déterminée, « la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire ». Elle réserve une exception au CESU, pour l'emploi vraiment occasionnel : au-delà de trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines, ou dès que la relation dépasse quatre semaines consécutives, l'écrit redevient obligatoire. En dessous de ces seuils, « le contrat de travail oral est possible », même si un écrit reste conseillé. La même fiche confirme que la convention collective du 15 mars 2021 s'applique dans tous les cas.
Concrètement, un employeur qui a laissé la relation s'installer sans écrit reste tenu du préavis conventionnel. Et le salarié n'est pas démuni pour prouver son ancienneté.
La date de première déclaration au CESU sert alors de repère d'ancienneté. C'est elle qui décide, dans les faits, si le préavis dû est d'une semaine, d'un mois ou de deux mois.
Tout dépend de qui est l'employeur, et c'est une question à trancher avant tout calcul.
Premier cas, l'emploi direct. Le particulier recrute lui-même la personne qui fait le ménage chez lui et la déclare au CESU. Il est l'employeur, la convention collective des particuliers employeurs s'applique, et les durées de préavis sont exactement celles du tableau : une semaine, un mois ou deux mois pour un licenciement, une semaine, deux semaines ou un mois pour une démission.
Second cas, la prestation de services. Le particulier signe un contrat avec une société de ménage qui envoie l'un de ses salariés. Il n'est alors pas employeur mais client : la rupture obéit aux conditions du contrat commercial, et le préavis du salarié relève de la convention collective de l'entreprise prestataire, qui n'est pas celle des particuliers employeurs.
Exemple chiffré dans le premier cas. Une femme de ménage employée depuis quatre ans, à raison de 6 heures par semaine payées 16 € brut de l'heure, a un salaire mensuel de référence de 6 × 52 ÷ 12 × 16, soit 416 € brut. Son préavis de licenciement est de deux mois : si l'employeur l'en dispense, l'indemnité compensatrice s'élève à 832 € brut, à quoi s'ajoute l'indemnité de licenciement, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés s'il reste des congés non pris.
Ce raisonnement vaut de la même manière pour un jardinier, une aide aux personnes âgées ou un salarié qui assure du soutien scolaire à domicile, dès lors que le particulier est bien l'employeur et déclare au CESU.
Parce que ce ne sont pas les mêmes règles, et souvent pas le même guichet de déclaration. La fiche officielle sur le CESU est explicite : « Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA. » Ces situations relèvent de Pajemploi.
Le vocabulaire change aussi. Quand un parent met fin au contrat d'une assistante maternelle, on ne parle pas de licenciement mais de retrait de l'enfant. Les articles L. 423-24 et L. 423-25 du Code de l'action sociale et des familles fixent un préavis de « quinze jours » lorsque l'assistant maternel justifie de trois mois d'ancienneté, sauf faute grave, et d'« un mois » lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
| Durée d'accueil de l'enfant | Préavis en cas de retrait de l'enfant |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Pas de préavis |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois |
Cette série figure au socle « assistant maternel » de la convention collective de la branche, à côté du socle propre au salarié du particulier employeur. Un simulateur réglé sur le CESU donne donc un résultat inexact pour une assistante maternelle, et inversement. Le détail de ce régime est traité dans notre article sur le préavis d'une assistante maternelle.
L'indemnité de préavis n'est qu'une ligne du solde. Deux autres sommes sont dues quel que soit l'auteur de la rupture : le salaire restant dû jusqu'au dernier jour travaillé, et l'indemnité compensatrice de congés payés, sous la réserve propre au CESU exposée ci-dessous. Une troisième somme, l'indemnité de licenciement, n'existe que si c'est l'employeur qui rompt : la fiche sur la démission indique expressément qu'à la fin de son préavis, le démissionnaire « ne perçoit pas d'indemnité de rupture ». Trois documents complètent la fin de contrat.
Les congés payés d'abord. C'est l'un des cinq blocs du Code du travail expressément rendus applicables au salarié du particulier employeur, par le renvoi de l'article L. 7221-2 aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33. L'article L. 3141-3 ouvre « un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». L'article L. 3141-28 impose ensuite l'indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise, et précise qu'elle « est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Autrement dit, une démission ne fait pas perdre les congés acquis.
La réserve propre au CESU. Les deux fiches officielles ajoutent la même précision : en cas de recours au CESU, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Beaucoup de particuliers employeurs utilisent cette option de paiement mensuel des congés. Avant d'ajouter une ligne « congés payés » au solde, vérifiez donc sur les bulletins édités par le CESU si les congés ont déjà été réglés chaque mois.
Son montant se calcule selon l'article L. 3141-24, qui compare « une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » avec la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé. C'est la plus favorable au salarié qui s'applique, et non celle que l'employeur préfère.
| Document | Ce qu'il sert à prouver | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Les dates d'emploi et la nature de l'emploi occupé | Dû quel que soit le motif de la rupture |
| Reçu pour solde de tout compte | Les sommes versées à la fin du contrat | Contestable dans les 6 mois selon la fiche officielle |
| Attestation destinée à France Travail | L'ouverture des droits à l'assurance chômage | Indispensable pour s'inscrire après un licenciement |
Le calendrier de remise est encadré, et il dépend de qui a demandé la dispense. Quand le préavis est exécuté, et quand c'est l'employeur qui en dispense le salarié, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire au terme du préavis effectué ou non effectué. C'est seulement lorsque la dispense a été demandée par le salarié, totalement ou partiellement, que les deux fiches officielles fixent un délai maximum de deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Le détail ligne à ligne des sommes versées est repris dans notre article dédié au solde de tout compte CESU.
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Celles de la convention collective des particuliers employeurs, pas celles du Code du travail. L'article L. 7221-2 du Code du travail n'applique au salarié du particulier employeur que cinq blocs de règles, dont les congés payés, et le préavis n'en fait pas partie. Les durées viennent de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022. Pour un licenciement : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Pour une démission : 1 semaine, 2 semaines et 1 mois. L'indemnité correspond à la rémunération de la période non effectuée lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis.
Quatre pièces suffisent. Le contrat de travail s'il existe, car il peut prévoir des conditions plus favorables. Les attestations d'emploi et bulletins de salaire édités par le CESU, qui donnent la date de début de la relation, le nombre d'heures et le taux horaire brut. La lettre de licenciement ou de démission, dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. Enfin les relevés bancaires, utiles pour reconstituer une moyenne quand les heures varient d'un mois sur l'autre. Sans écrit initial, ce sont les déclarations CESU qui font foi pour l'ancienneté.
Quatre erreurs reviennent systématiquement. Appliquer les préavis du Code du travail alors que la convention collective des particuliers employeurs fixe des durées différentes. Confondre les deux colonnes, en donnant au démissionnaire le préavis plus long prévu pour le licenciement. Compter le préavis à partir de la date d'envoi de la lettre, alors que le point de départ est la première présentation par La Poste ou la remise en main propre. Enfin, calculer sur le dernier mois de salaire alors que les heures varient : dans ce cas, la moyenne des derniers bulletins est plus fidèle. Une cinquième erreur consiste à oublier que le résultat est un montant brut.
Il peut réclamer une indemnité, mais devant le juge. La fiche officielle sur la démission du salarié à domicile prévoit que l'employeur « peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé », et que des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter si un préjudice est établi. Cette demande se porte devant le conseil de prud'hommes. L'employeur ne peut pas se faire justice lui-même en retenant la somme sur le solde de tout compte ni en refusant de remettre les documents de fin de contrat.
Pas pour la procédure elle-même. Ni la convocation, ni l'entretien, ni la lettre de licenciement, ni la démission n'exigent l'intervention d'un avocat, et les fiches officielles proposent des modèles de courriers. Le recours à un professionnel devient utile dans trois cas : une faute grave est invoquée, le montant du solde de tout compte est contesté, ou la rupture intervient dans un contexte sensible comme une inaptitude ou un arrêt de travail. Devant le conseil de prud'hommes, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance, chaque partie pouvant se défendre elle-même ou se faire assister.
Quatre étapes, puis le préavis. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu. L'entretien « peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre ». Il se tient physiquement, sans assistance possible du salarié. La lettre de licenciement, motivée, part en recommandé entre le 4e et le 30e jour ouvrable suivant l'entretien. Le préavis court ensuite, travaillé ou remplacé par une indemnité compensatrice.
Les trois documents de fin de contrat et toute la chaîne de la rupture. Côté documents, conservez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. La fiche officielle indique que le reçu pour solde de tout compte est contestable dans les six mois. Côté chaîne de la rupture, gardez l'avis de réception de la lettre recommandée, qui prouve la date de première présentation et donc le point de départ du préavis, ainsi que les bulletins de salaire édités par le CESU sur toute la relation de travail. Ce sont ces pièces qui permettent de vérifier le calcul plusieurs mois après.
Non, et l'écart peut atteindre un mois. Selon la fiche officielle sur le licenciement du salarié à domicile, l'employeur doit 1 semaine de préavis en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans. Selon la fiche officielle sur la démission, le salarié doit 1 semaine, puis 2 semaines, puis 1 mois pour les mêmes tranches d'ancienneté. Un salarié comptant trois ans d'ancienneté doit donc un mois de préavis s'il démissionne, alors que son employeur lui en doit deux s'il le licencie.
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