Préavis assistante maternelle : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté. Calcul, lettre recommandée, indemnité de rupture. Guide 2026 sourcé.
Préavis assistante maternelle : la durée est de 8 jours calendaires en dessous de 3 mois d'ancienneté, de 15 jours entre 3 mois et 1 an, et d'un mois au-delà d'un an d'accueil. Le point de départ est le jour de la première présentation de la lettre recommandée qui annonce le retrait de l'enfant, ou le jour de sa remise en main propre contre décharge. Ni entretien préalable, ni motif à indiquer : le régime n'est pas celui du licenciement ordinaire, il vient du code de l'action sociale et des familles et de la convention collective des particuliers employeurs. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture égale à 1/80e des salaires bruts versés depuis le début du contrat s'ajoute au solde, sauf faute grave ou lourde et sauf retrait d'agrément. Côté rémunération, le plancher applicable en 2026 est le minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant depuis le 1er juin 2026, porté à 4,37 € avec le titre professionnel : le minimum légal de 3,46 € est plus bas, donc écarté. Et pour exercer, il faut d'abord l'agrément du département, accordé pour 5 ans, plus 120 heures de formation.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Retirer son enfant à une assistante maternelle n'est pas un licenciement comme un autre. Pas de convocation, pas d'entretien préalable, pas de motif à écrire. Le vocabulaire change aussi : la loi parle de « retrait de l'enfant », et la salariée s'appelle officiellement une assistante maternelle agréée employée par un particulier employeur. Le régime ne se trouve donc pas dans le code du travail mais dans le code de l'action sociale et des familles, complété par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. La recherche « préavis assistante maternelle » recouvre d'ailleurs deux situations opposées : le parent qui retire son enfant, et la professionnelle qui démissionne. Les durées ne sont pas les mêmes.
Ce guide suit l'ordre des questions que se posent les deux parties : combien de temps dure le préavis, comment se calcule sa date de fin, quand il n'est pas dû, ce que doit contenir la lettre, quelles sommes restent à payer, combien gagne une assistante maternelle en 2026, combien elle coûte réellement aux parents une fois les aides déduites, et comment on devient assistante maternelle. Chaque chiffre renvoie au texte officiel consulté au moment de la rédaction.
Deux textes se superposent, et c'est le plus favorable à la salariée qui l'emporte. La loi fixe un socle, la convention collective l'élargit vers le bas.
Le socle légal est l'article L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus. » Sous trois mois d'ancienneté, la loi seule ne prévoit donc rien.
La convention collective des particuliers employeurs comble ce vide. La fiche officielle « Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur », vérifiée le 13 juin 2025, ajoute une durée minimale de 8 jours calendaires en dessous de trois mois d'ancienneté. Le tableau des trois durées est le suivant.
| Ancienneté auprès du même particulier employeur | Durée minimale du préavis | Source |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires | Convention collective des particuliers employeurs |
| De 3 mois à moins d'1 an | 15 jours calendaires | Art. L. 423-25 CASF |
| 1 an ou plus d'accueil de l'enfant | 1 mois calendaire | Art. L. 423-25 CASF |
Trois précisions changent tout dans l'application de ce tableau. D'abord, les durées sont exprimées en jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Ensuite, ce sont des minimums : le contrat de travail écrit peut prévoir mieux, jamais moins. Enfin, la troisième ligne se lit sur l'ancienneté de l'accueil de l'enfant, pas sur la date de signature du contrat.
La symétrie n'existe pas. L'article L. 423-26 du même code dispose que « la décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée ». Le texte ajoute que « l'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts ». Une assistante maternelle qui démissionne doit donc un mois quelle que soit l'ancienneté au-delà de trois mois, là où le parent employeur peut ne devoir que quinze jours.
Préavis assistante maternelle : le régime du code du travail ne s'applique pas. Les durées d'un mois et de deux mois de l'article L. 1234-1 du code du travail, calées sur six mois et deux ans d'ancienneté, ne s'appliquent pas ici. Reprendre ces durées est l'erreur la plus fréquente dans les lettres rédigées à la hâte.
Préavis assistante maternelle : le calcul de la date de fin tient en une règle et deux exceptions. La règle porte sur le point de départ. La fiche officielle est explicite : « Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge. » L'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles dit la même chose : « La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. »
Ce n'est donc ni la date d'écriture de la lettre, ni la date de son dépôt à la poste, ni la date à laquelle la salariée va la chercher au bureau de poste. C'est le jour où le facteur se présente une première fois.
C'est la seconde exception, et elle allonge mécaniquement le calendrier. La fiche officielle énumère trois situations de suspension : l'« arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle », le « congé de maternité ou d'adoption » et la « prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit ». Concrètement, si une semaine de congés payés était déjà posée au milieu du préavis, la date de fin recule d'autant, sauf si les deux parties ont signé l'accord écrit contraire que la fiche réserve expressément. Les dates de congés se fixent d'ailleurs à l'avance : l'article L. 423-23 du code de l'action sociale et des familles impose à l'assistante maternelle et à son employeur de les arrêter « d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année ».
Le sujet se recoupe avec celui des congés payés de l'assistante maternelle, dont le décompte obéit à ses propres règles en année incomplète.
Oui, dans quatre situations, mais elles ne se paient pas de la même façon. La distinction décisive est celle de l'auteur de la demande.
| Situation | Préavis effectué ? | Préavis payé ? |
|---|---|---|
| Dispense décidée par le particulier employeur | Non | Oui, « le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période » |
| Dispense demandée par la salariée et acceptée | Non | Non, « le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé » |
| Faute grave ou faute lourde | Non | Non, le contrat est rompu le jour de la notification |
| Suspension ou retrait de l'agrément | Non | Non, préavis non requis (art. L. 423-27 CASF) |
Le premier cas est celui que les parents choisissent le plus souvent, parce qu'il est difficile de laisser un enfant chez une professionnelle avec qui le contrat s'arrête. Il faut alors accepter d'en payer le prix : la dispense décidée par l'employeur n'économise rien, elle avance seulement la date du dernier jour de garde.
Le quatrième cas mérite une lecture attentive. L'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles énonce que « le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel ». L'article L. 423-24 ajoute une garantie financière pour le parent : « Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. »
Aucun préavis au sens de cet article n'est dû, mais un écrit reste nécessaire. La fiche « Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle », vérifiée le 8 septembre 2025, indique que « pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit » et qu'« il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate ». Elle recommande la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge pour éviter tout litige, et précise que toute suspension du contrat pendant l'essai, pour maladie par exemple, en prolonge la durée. Cette même fiche rappelle que la durée maximale de la période d'essai est de « 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine », de « 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus », et que « la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire ».
Préavis assistante maternelle : le formalisme est court, mais il est impératif. L'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles impose que le particulier employeur « notifie à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». La fiche officielle admet aussi la remise en main propre contre décharge. Ces deux voies ont le même objet : dater de façon incontestable le départ du préavis.
Deux libertés sont souvent ignorées des parents. La première : « L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. » La fiche pose aussitôt la limite : « Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite. » Se taire sur le motif ne dispense donc pas d'en avoir un licite, la fiche renvoyant sur ce point à l'article L. 1132-1 du code du travail. La seconde liberté : « L'entretien préalable n'est pas nécessaire. » Le parcours du licenciement ordinaire, convocation puis entretien puis notification, ne s'applique pas ici.
Puisque aucun modèle réglementaire n'est imposé, le contenu utile se déduit des effets que la lettre doit produire. Six mentions suffisent.
Une exception impose de motiver la lettre. Pendant la grossesse de l'assistante maternelle et après son congé de maternité, la fiche officielle précise que « la lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus ». Dans cette situation, le silence sur le motif fragilise la rupture au lieu de la protéger.
La lettre de préavis n'est qu'une pièce du dossier de rupture. Le déroulé complet, du choix du motif à la remise des documents, est détaillé dans notre guide sur le licenciement d'une assistante maternelle.
Le solde de fin de contrat d'une assistante maternelle comporte une ligne que l'on ne trouve nulle part ailleurs : l'indemnité de rupture. Elle s'ajoute aux sommes classiques.
| Somme | Due ? | Base de calcul |
|---|---|---|
| Salaire du préavis effectué ou dispensé par l'employeur | Oui | Salaire mensualisé habituel |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui | Congés acquis et non pris |
| Indemnité de rupture | Oui, à partir de 9 mois d'ancienneté | 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat |
| Régularisation de salaire en année incomplète | Oui, si l'accueil porte sur 46 semaines ou moins | Comparaison entre heures payées et heures réalisées |
| Indemnité de rupture en cas de faute grave ou lourde, ou de modification, suspension ou retrait de l'agrément | Non | Sans objet |
La fiche officielle donne la formule sans détour : « Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat », les indemnités d'entretien et de repas restant en dehors du calcul. Le seuil d'ouverture est de 9 mois d'ancienneté, et cette ancienneté « se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture », donc pas à la date de première présentation qui sert, elle, à faire partir le préavis. Trois réserves complètent la règle : l'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, elle ne l'est pas non plus « en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément », et à l'inverse la condition des 9 mois disparaît en cas de décès de l'enfant du particulier employeur.
Exemple chiffré, à titre d'illustration. Une assistante maternelle accueille un enfant 40 heures par semaine sur 52 semaines, payée au minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure, soit 728,00 € brut par mois. Au bout de deux ans, le total des salaires bruts atteint 17 472,00 €. L'indemnité de rupture s'élève à 218,40 €. Si le contrat s'arrête au huitième mois, elle n'est pas due du tout : le seuil des 9 mois n'est pas franchi.
Ce point est propre à la profession et il est régulièrement oublié. Lorsque l'accueil est organisé sur 46 semaines ou moins par période de douze mois, l'employeur doit procéder, à la fin du contrat, à « une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle ». Autrement dit, on compare ce qui a été mensualisé et ce qui a été réellement travaillé, et l'écart ne peut jouer que dans un sens. Les déclarations mensuelles conservées sur le compte Pajemploi servent de base à ce recalcul, comme pour les congés payés déclarés sur Pajemploi.
Trois documents sont dus, quelle que soit la durée du préavis : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Le reçu se lit avant de le signer, ligne par ligne, en vérifiant que l'indemnité de rupture et la régularisation y figurent.
Le salaire se compte par heure et par enfant, pas par mois. La fiche officielle « Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier », vérifiée le 17 juin 2026, pose la règle de comparaison : le salaire horaire brut ne peut être inférieur ni au montant prévu par la convention collective, ni au minimum légal, le plus favorable des deux s'appliquant. En 2026, c'est le montant conventionnel qui l'emporte.
Ce plancher légal de 3,46 € n'est pas un chiffre arbitraire. L'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles pose que « sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil ». Le SMIC horaire brut s'établissant à 12,31 € selon la fiche officielle sur le SMIC vérifiée le 1er juin 2026, le calcul donne bien 3,46 €. Depuis la revalorisation conventionnelle du 1er juin 2026, ce montant ne sert plus que de filet de sécurité : c'est 4,20 € qu'il faut écrire dans le contrat.
La rémunération est mensualisée. Pour un accueil régulier sur 52 semaines, la formule officielle est : nombre d'heures par semaine × 52 ÷ 12, multiplié par le taux horaire. Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, on remplace 52 par le nombre de semaines programmées.
| Accueil d'un enfant sur 52 semaines | Heures mensualisées | À 4,20 € brut (minimum conventionnel) | À 4,37 € brut (titre professionnel) |
|---|---|---|---|
| 30 heures par semaine | 130,00 h | 546,00 € brut | 568,10 € brut |
| 40 heures par semaine | 173,33 h | 728,00 € brut | 757,47 € brut |
| 45 heures par semaine | 195,00 h | 819,00 € brut | 852,15 € brut |
Ces montants valent par enfant. Une professionnelle qui accueille trois enfants perçoit trois salaires distincts, versés par trois employeurs différents, ce qui explique l'écart entre le taux horaire affiché et le revenu réel du métier. Au-delà de 45 heures par semaine, « les heures travaillées sont majorées » et « le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10 % », ce taux étant fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Elles ne sont pas du salaire et ne supportent donc pas de cotisations. L'indemnité d'entretien couvre « jeux et matériels d'éveil », « matériels et produits de couchage et de puériculture » et la « consommation d'eau, d'électricité, de chauffage ». Son montant conventionnel « est au moins égal à 3,92 € par enfant et pour une journée de 9 heures » et « ne peut pas être inférieur à 2,65 € » quelle que soit la durée d'accueil. Sur un rythme de quatre journées par semaine, cela représente environ 67,95 € par mois. L'indemnité de repas, elle, se fixe par accord entre les parties selon les repas fournis.
Le coût affiché sur le contrat n'est jamais le coût final. Trois étages se succèdent : la dépense brute, les aides de la caisse d'allocations familiales, puis le crédit d'impôt.
Elle se compose du salaire mensualisé, des cotisations sociales et des indemnités d'entretien et de repas. Sur l'exemple d'un accueil de 40 heures par semaine au minimum conventionnel de 4,20 €, la base est de 728,00 € brut de salaire, à laquelle s'ajoutent environ 67,95 € d'indemnité d'entretien pour quatre journées hebdomadaires.
C'est l'aide décisive. La fiche « Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct », vérifiée le 26 juin 2026, prévoit que « la prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé », contre 50 % seulement pour une garde à domicile. Les cotisations sortent donc entièrement du budget des parents. Une partie du salaire est en outre prise en charge, selon les ressources du foyer, le nombre d'enfants à charge, le coût horaire de la garde retenu dans la limite d'un plafond, et le nombre d'heures dans le mois. Une nouvelle règle de calcul s'applique automatiquement depuis le 1er septembre 2025.
Les conditions d'accès tiennent en deux lignes : l'enfant doit avoir moins de 6 ans, la limite étant repoussée « jusqu'aux 12 ans de l'enfant » pour les parents seuls, et le parent, ou son conjoint, doit travailler, sauf situations particulières comme les études, le service civique ou la perception de l'allocation aux adultes handicapés, du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Il vient après. La fiche « Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) », vérifiée le 15 avril 2026, retient un taux de 50 % des sommes versées, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 € par enfant. Le plafond de dépenses tombe à 1 750 € en garde alternée. Deux règles de calcul évitent une mauvaise surprise : les aides perçues pour la garde, CMG compris, se déduisent des sommes déclarées, et les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant du CMG dépend de votre situation, il ne se devine pas. Ressources, nombre d'enfants à charge et heures mensuelles entrent dans le calcul, révisé depuis le 1er septembre 2025. Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr et celui de votre caisse d'allocations familiales donnent le chiffre applicable à votre foyer avant la signature du contrat.
Le métier ne s'exerce pas librement : il suppose une autorisation administrative préalable, puis une formation. La fiche « Comment devenir assistante maternelle ? », vérifiée le 20 octobre 2025, décrit le parcours.
Obtenir l'agrément ne suffit pas, il faut le conserver. La fiche officielle indique qu'il « est accordé pour une durée de 5 ans » et que « l'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant ». Sans cette réussite, le renouvellement reste acquis pour cinq ans. La suspension ou le retrait de l'agrément entraîne l'arrêt immédiat des contrats en cours, sans préavis, en application de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles, et les charges de rupture qui en découlent ne pèsent pas sur les parents employeurs.
Deux points pratiques complètent le tableau pour qui se lance. Le contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, avec un employeur distinct par famille. Et la rémunération se déclare chaque mois au service Pajemploi de l'Urssaf, qui édite le bulletin de paie et sert de mémoire au dossier en cas de litige sur le préavis ou sur la régularisation de fin de contrat.
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Une lettre recommandée, une durée fixée par l'ancienneté, aucun entretien préalable. L'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles impose de notifier le retrait de l'enfant « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », la remise en main propre contre décharge étant également admise. La durée est de 8 jours calendaires sous 3 mois d'ancienneté selon la convention collective des particuliers employeurs, de 15 jours de 3 mois à 1 an et d'un mois au-delà en application de l'article L. 423-25. Le préavis démarre le jour de la première présentation de la lettre. L'employeur n'a pas à indiquer le motif, mais celui-ci « ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite » ; pendant la grossesse et après le congé de maternité, la lettre doit au contraire préciser les motifs retenus.
La lettre de rupture d'abord, les trois documents de fin de contrat ensuite. Côté employeur : la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le retrait de l'enfant, puis le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Il faut y joindre le décompte de l'indemnité de rupture égale à 1/80e des salaires bruts versés, l'indemnité compensatrice de congés payés et, si l'accueil portait sur 46 semaines ou moins, la régularisation de salaire de fin de contrat. Côté assistante maternelle : le contrat de travail écrit, les bulletins de paie édités par Pajemploi et le relevé des heures réellement effectuées, qui servent de base au contrôle du solde.
Le préavis se paie au tarif habituel, et une indemnité de rupture peut s'y ajouter. Pendant le préavis, le salaire mensualisé continue d'être versé. Si l'employeur dispense la salariée de l'effectuer, « le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période » : la dispense ne fait donc économiser aucune somme. Si c'est la salariée qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, « le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé » et la période n'est pas payée. À partir de 9 mois d'ancienneté s'ajoute l'indemnité de rupture, égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, sauf faute grave ou lourde et sauf modification, suspension ou retrait de l'agrément. Sur un salaire de 728,00 € brut par mois pendant deux ans, elle représente 218,40 €.
Un agrément du département, puis 120 heures de formation. L'agrément « est délivré par les services du département », qui disposent de 3 mois pour instruire la demande ; en l'absence de réponse, « l'agrément est considéré accepté ». Il fixe le nombre d'enfants accueillis simultanément, dans la limite maximale de 4. La formation obligatoire compte 120 heures : 80 heures avant le premier accueil, à suivre dans un délai de 6 mois, portant notamment sur les besoins fondamentaux de l'enfant et les spécificités du métier, puis 40 heures dans un délai de 3 ans maximum. Aucune dispense n'est possible pour les gestes de premier secours.
Au minimum 4,20 € brut de l'heure et par enfant depuis le 1er juin 2026, ou 4,37 € avec le titre professionnel. Le salaire horaire ne peut être inférieur ni au montant conventionnel ni au minimum légal, le plus favorable s'appliquant. Le montant conventionnel, porté à 4,20 € par l'avenant n° 10 du 5 février 2026 étendu par arrêté du 4 mai 2026, l'emporte désormais sur le minimum légal de l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la rémunération à au moins « 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil », soit 3,46 € pour un SMIC horaire brut de 12,31 €. Avec le titre professionnel « Assistant maternel - Assistant parental », le plancher passe à 4,37 €. Pour un accueil de 40 heures par semaine sur 52 semaines, la mensualisation donne 173,33 heures et 728,00 € brut par mois et par enfant à 4,20 €. S'y ajoutent l'indemnité d'entretien, au moins 3,92 € par enfant pour une journée de 9 heures, et l'indemnité de repas.
Beaucoup moins que le salaire affiché, une fois le CMG et le crédit d'impôt déduits. La dépense brute réunit le salaire mensualisé, les cotisations sociales et les indemnités d'entretien et de repas. Le complément de libre choix du mode de garde prend en charge « 100 % » des cotisations sociales pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, plus une part du salaire calculée selon les ressources du foyer, le nombre d'enfants à charge, le coût horaire retenu dans la limite d'un plafond et le nombre d'heures du mois. L'enfant doit avoir moins de 6 ans, ou moins de 12 ans pour un parent seul. Le crédit d'impôt pour frais de garde hors du domicile ajoute 50 % des sommes versées, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant, soit 1 750 € au maximum, les aides perçues étant déduites et les frais de nourriture exclus.
En conservant son agrément et en respectant les règles d'exercice. L'agrément « est accordé pour une durée de 5 ans » et son renouvellement vaut également cinq ans, sauf s'il est porté « pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant ». Le nombre d'enfants accueillis en même temps ne peut pas dépasser 4, et l'agrément peut fixer un nombre inférieur. Chaque famille est un employeur distinct : un contrat de travail écrit est obligatoire par enfant accueilli, et la rémunération se déclare chaque mois au service Pajemploi de l'Urssaf. La suspension ou le retrait de l'agrément met fin aux contrats sans préavis, l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que « le préavis n'est pas requis » dans ce cas.
Un mois, dès trois mois d'accueil. L'article L. 423-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « la décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée [...] à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée ». La durée est donc plus longue que les 15 jours dus par le parent employeur entre 3 mois et 1 an d'ancienneté. Le même article précise que « l'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts ».
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