Notre simulateur rupture conventionnelle applique la formule légale issue des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail pour estimer le montant de votre indemnité. En quelques secondes, vous obtenez l'indemnité brute, la part nette après CSG-CRDS et la fraction éventuellement imposable.
Le calcul intègre les barèmes 2026 : le PASS revalorisé à 48 060 €, les plafonds d'exonération et la nouvelle contribution patronale de 40 % entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Vous disposez ainsi d'une simulation de rupture conventionnelle fiable avant d'entamer la négociation avec votre employeur. Ce simulateur rupture conventionnelle est gratuit et ne demande aucune inscription.
Comment fonctionne le simulateur rupture conventionnelle ?
Le simulateur rupture conventionnelle Actav repose sur quatre informations : votre salaire mensuel brut de référence (la moyenne la plus favorable sur les douze derniers mois), votre ancienneté en années et mois, le montant éventuellement négocié avec votre employeur et votre situation au regard de la retraite.
À partir de ces données, l'outil calcule d'abord l'indemnité minimale légale, puis retient le montant le plus élevé entre cette base légale et le montant négocié. Ce simulateur rupture conventionnelle affiche ensuite la part supra-légale, la CSG-CRDS estimée et l'indemnité nette finale.
- Le montant de la rupture conventionnelle ne peut jamais descendre sous le minimum légal, même si vous saisissez un montant négocié plus faible.
- Aucune ancienneté minimale n'est exigée : l'indemnité est due dès le premier jour de travail, au prorata.
- Le résultat reste indicatif : votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus avantageuse.
En pratique, ce simulateur rupture conventionnelle gratuit transforme le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle en un résultat lisible : indemnité brute, indemnité de rupture conventionnelle nette et part imposable. Une simulation de rupture conventionnelle complète, sans inscription, en moins de deux minutes.
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l'article R1234-2 du Code du travail. Le barème dépend uniquement de l'ancienneté et du salaire de référence, comme l'indemnité légale de licenciement. Le simulateur rupture conventionnelle reprend exactement cette règle pour fiabiliser le calcul de votre indemnité.
| Tranche d'ancienneté | Taux légal | Exemple : salaire 2 800 € |
|---|---|---|
| De 0 à 10 ans | 1/4 de mois par année | 700 € par an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | 933 € par an supplémentaire |
| Mois incomplets | Prorata temporis | Mois ÷ 12 × tranche |
Les spécificités de la rupture conventionnelle
- Aucune ancienneté minimale n'est requise. À la différence du licenciement (huit mois), l'indemnité est due dès le premier jour d'activité.
- Le montant peut être librement négocié au-delà du minimum légal. Une majoration de 25 % à 50 % au-dessus de la base légale constitue une fourchette courante.
- Le salarié bénéficie de l'allocation chômage (ARE) de France Travail à l'issue de la rupture, sans pénalité de motif.
- L'homologation par la DDETS (ex-DIRECCTE) est obligatoire et conditionne la validité de la rupture.
Pour comparer votre situation avec un départ contraint, vous pouvez aussi utiliser notre simulateur d'indemnité de licenciement : la base de calcul est identique, seuls le régime et la procédure diffèrent. Le simulateur rupture conventionnelle, lui, intègre la contribution patronale de 40 % propre à ce mode de rupture.
Une fois le montant de la rupture conventionnelle estimé par le simulateur rupture conventionnelle, la Bibliothèque Actav met à votre disposition des modèles juridiques rédigés par des avocats : convention type, lettre de demande à l'employeur et courrier de rétractation, prêts à personnaliser.
Indemnité légale et indemnité supra-légale : que pouvez-vous négocier ?
Le seuil légal n'est qu'un plancher. La négociation porte essentiellement sur la part supra-légale, qui obéit à un régime fiscal et social distinct de la part minimale. Le simulateur rupture conventionnelle distingue automatiquement ces deux fractions dans son résultat.
La part égale au minimum légal
- Exonérée d'impôt sur le revenu, sans limite.
- Exonérée de cotisations sociales.
- Exonérée de CSG-CRDS.
- Aucune charge supportée par le salarié.
La part supra-légale
- Exonérée d'impôt selon les plafonds applicables, dans la limite de 6 PASS.
- Exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
- Soumise à la CSG-CRDS dès le premier euro supra-légal.
- Génère une contribution patronale de 40 % à la charge exclusive de l'employeur.
Réforme au 1er janvier 2026 : la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette charge est supportée par l'employeur seul. Elle devient un levier de négociation : plus l'employeur cherche à limiter cette contribution, plus la marge sur le brut se resserre.
Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025. Les seuils d'exonération qui en découlent sont les suivants. C'est sur ces seuils que s'appuie le simulateur rupture conventionnelle pour estimer la part nette de votre indemnité.
| Seuil 2026 | Base PASS | Montant | Application |
|---|---|---|---|
| Exonération de cotisations sociales | 2 PASS | 96 120 € | Plafond global |
| Plafond d'exonération d'impôt | 6 PASS | 288 360 € | Plafond absolu |
| Soumission intégrale à la CSG-CRDS | 10 PASS | 480 600 € | Au-delà : tout assujetti |
| Contribution patronale 40 % | — | 40 % | Sur la part exonérée de cotisations (employeur) |
Le cas d'exclusion totale du régime de faveur
Si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au moment de la rupture (âge légal atteint et nombre de trimestres requis), l'indemnité devient imposable et soumise aux cotisations dès le premier euro, comme un salaire ordinaire. Dans ce cas, un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite se révèle souvent plus avantageux.
Le calcul de la CSG-CRDS sur la part supra-légale
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent au taux global de 9,7 % sur 98,25 % de la part supra-légale, après l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels (dans la limite de 4 PASS).
Exemple : pour une indemnité de 30 000 € dont 10 000 € de part légale, la part supra-légale de 20 000 € génère 20 000 € × 98,25 % × 9,7 % = 1 906 € de CSG-CRDS à la charge du salarié.
La procédure de rupture conventionnelle étape par étape
Au-delà du montant fourni par le simulateur rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties. Sa validité dépend du respect d'une procédure encadrée, du premier entretien jusqu'à l'homologation administrative.
1. Initiative et entretien préalable
L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. Un ou plusieurs entretiens sont organisés ; le salarié peut se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.
2. Signature de la convention
La convention fixe le montant de l'indemnité spécifique (au moins égal au minimum légal), la date envisagée de rupture du contrat et les modalités. Chaque partie reçoit un exemplaire daté et signé.
3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires
Les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (article L1237-13 du Code du travail). La rétractation se fait par lettre recommandée ou tout moyen permettant d'attester la date.
4. Demande d'homologation
À l'issue du délai de rétractation, la convention est adressée à la DDETS pour homologation via la plateforme TéléRC. L'administration dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation.
5. Rupture effective
La rupture intervient à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. L'employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Un doute sur votre indemnité ou sur la procédure ? Actav Connect, le forum juridique gratuit d'Actav, vous permet de poser votre question à un avocat en droit social et d'obtenir un premier éclairage avant de signer.
Peut-on faire sa rupture conventionnelle en ligne ?
En grande partie, oui. La demande d'homologation s'effectue au moyen du téléservice TéléRC, accessible depuis service-public.gouv.fr. L'employeur ou le salarié y saisit la convention : identité des parties, entretiens, montant de l'indemnité et date de rupture envisagée.
Les entretiens et la signature restent en revanche des étapes menées directement entre les parties, hors cas particulier des salariés protégés. Chercher une rupture conventionnelle en ligne recouvre donc deux besoins complémentaires : estimer le montant avec le simulateur rupture conventionnelle, puis transmettre la demande d'homologation à la DDETS via TéléRC.
Rupture conventionnelle fonction publique : quelles différences ?
Le dispositif, désormais pérennisé, concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Il reste fermé aux stagiaires, aux agents en CDD et aux agents pouvant prétendre à une retraite à taux plein.
- Plancher : 1/4 de mois de rémunération brute par année jusqu'à 10 ans, 2/5 de mois de 11 à 15 ans, 1/2 mois de 16 à 20 ans, 3/5 de mois de 21 à 24 ans.
- Plafond : 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.
- Remboursement : l'indemnité doit être remboursée en cas de retour dans l'administration concernée dans les 6 ans.
Utilisé comme simulateur rupture conventionnelle fonction publique, notre outil donne le bon plancher jusqu'à dix ans d'ancienneté, identique au privé. Au-delà, reportez-vous au barème détaillé publié sur service-public.gouv.fr.
Rupture conventionnelle indemnités : que percevez-vous au départ ?
L'indemnité spécifique n'est pas la seule somme versée au solde de tout compte. S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris, le prorata d'un éventuel treizième mois et, le cas échéant, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence.
Exemple : pour un salaire de 2 800 € et 6 ans d'ancienneté, l'indemnité spécifique minimale atteint 2 800 × 1/4 × 6 = 4 200 €. Service-public.fr le rappelle : « l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle ». Le simulateur rupture conventionnelle chiffre cette base avant toute négociation de part supra-légale.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) repose sur un accord collectif d'entreprise, validé par l'autorité administrative (Dreets). Elle organise des départs exclusivement volontaires : elle ne peut être imposée par l'employeur ni constituer un droit pour le salarié.
L'accord fixe le nombre maximal de départs et les indemnités garanties, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. L'acceptation de votre candidature vaut rupture d'un commun accord.
La procédure diffère de la rupture individuelle traitée sur cette page : c'est l'accord collectif, et non chaque départ, qui est soumis à la validation de l'administration. Le plancher restant un barème légal, le simulateur rupture conventionnelle vous aide à vérifier l'indemnité minimale proposée dans l'accord.
Indemnité rupture conventionnelle brut ou net : comment lire le résultat ?
Les montants inscrits dans la convention et discutés en entretien s'entendent toujours en brut. Pour la part égale au minimum légal, aucune cotisation salariale ni CSG-CRDS n'est prélevée : le net égale le brut.
La part supra-légale supporte en revanche la CSG-CRDS de 9,7 % sur 98,25 % de son montant. Exemple : pour une indemnité de 15 000 € dont 12 000 € de minimum légal, la fraction supra-légale de 3 000 € génère 3 000 × 98,25 % × 9,7 % ≈ 286 € de prélèvements, soit un net d'environ 14 714 €.
C'est précisément la question indemnité rupture conventionnelle brut ou net que tranche le simulateur rupture conventionnelle : il affiche côte à côte l'indemnité retenue, la CSG-CRDS estimée et le net final.
Une rupture conventionnelle sans indemnité est-elle possible ?
Non. Le versement de l'indemnité spécifique conditionne la validité de la convention : son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit votre ancienneté. Une convention prévoyant une indemnité nulle ou sous le plancher s'expose à un refus d'homologation de la DDETS, chargée de vérifier la validité de la convention.
Même avec quelques mois de présence, une indemnité proratisée vous est due dès le premier jour. Si l'on vous propose une rupture conventionnelle sans indemnité, ne signez pas : vérifiez votre plancher légal avec le simulateur rupture conventionnelle et faites-le valoir lors de l'entretien.
Comment négocier une rupture conventionnelle au-dessus du minimum ?
Chiffrez d'abord votre plancher légal avec le simulateur rupture conventionnelle, puis fixez un objectif de part supra-légale réaliste, souvent entre 25 % et 50 % au-dessus de la base. Raisonnez ensuite en coût global employeur : la contribution patronale de 40 % pèse sur sa décision autant que le brut affiché.
Trois leviers concrets : l'économie d'un contentieux évité, une date de départ ajustée aux besoins de l'entreprise et un entretien préparé, éventuellement avec un conseiller du salarié. Formalisez enfin votre demande par écrit : notre modèle de lettre de rupture conventionnelle structure la démarche et ouvre la négociation sur des bases claires.
Refus rupture conventionnelle : quelles solutions pour le salarié ?
Employeur comme salarié peuvent refuser librement, sans motivation et sans limite de nombre : le dispositif repose sur le consentement mutuel. Un refus ne modifie en rien votre contrat, qui se poursuit aux mêmes conditions.
Face à un refus, plusieurs options restent ouvertes : renouveler la demande à un moment plus favorable, appuyer votre dossier par des arguments chiffrés issus du simulateur, ou revoir le montant demandé. La démission demeure possible, mais elle n'ouvre en principe pas droit au chômage, à la différence de la rupture conventionnelle qui permet de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous conditions.
Que montre le simulateur charges sociales indemnité rupture conventionnelle ?
Côté salarié, l'indemnité échappe aux cotisations sociales jusqu'à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 ; seule la CSG-CRDS s'applique, sur la part supra-légale. Côté employeur, la contribution patronale de 40 % frappe la fraction exonérée de cotisations.
Exemple : une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée ne supporte aucune cotisation salariale, mais coûte 20 000 + 8 000 = 28 000 € à l'employeur. En affichant la CSG-CRDS estimée, la part soumise à cotisations et le net final, l'outil joue pleinement son rôle de simulateur charges sociales indemnité rupture conventionnelle, côté salarié comme côté employeur.
Simulateur délai rupture conventionnelle : quand la rupture prend-elle effet ?
Trois jalons rythment la procédure : 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature, 15 jours ouvrables d'instruction par la DDETS après dépôt sur TéléRC, puis une rupture effective au plus tôt le lendemain de l'homologation. Comptez environ cinq semaines entre la signature et la sortie des effectifs.
Utilisé comme simulateur date rupture conventionnelle, ce calendrier fixe la première date de fin possible. Exemple : signature le 1er septembre, rétractation ouverte jusqu'au 16 septembre, dépôt le 17 septembre, instruction s'achevant début octobre : la rupture peut alors prendre effet.
Un simulateur calendrier rupture conventionnelle se résume donc à additionner ces deux délais légaux. Et si vous cherchez un simulateur rupture conventionnelle date de sortie comprise, retenez qu'aucune convention ne peut fixer la fin du contrat avant l'issue de ces deux périodes.
Pourquoi utiliser un simulateur rupture conventionnelle gratuit ?
Parce qu'une estimation fiable ne devrait rien coûter avant la négociation. Notre simulateur rupture conventionnelle gratuit applique la formule légale et les seuils 2026, sans inscription ni saisie d'email pour consulter le résultat à l'écran.
Gratuité ne rime pas avec approximation : le plancher affiché correspond au calcul qu'un professionnel effectuerait à partir des mêmes données. Deux limites subsistent : votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal, et le différé d'indemnisation France Travail dépend de votre dossier. Pour aller au-delà de l'estimation chiffrée, posez votre question à un avocat en droit social sur Actav Connect.
FAQ : la rupture conventionnelle
Aucune. Aucune ancienneté minimum n'est exigée pour conclure une rupture conventionnelle ni pour percevoir l'indemnité spécifique (article L1237-13 du Code du travail). Le calcul reste toutefois proportionnel à l'ancienneté : un salarié comptant moins d'un an de présence percevra une indemnité calculée au prorata. C'est précisément ce que reproduit le simulateur rupture conventionnelle, qui applique le barème dès le premier mois travaillé.
Sur la base légale. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle reprend le barème de l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà (article R1234-2). Le montant retenu correspond au plus élevé entre cette base et le montant négocié. Notre simulateur rupture conventionnelle applique automatiquement ce barème à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté.
En net pour la part légale. La part correspondant au minimum légal est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS : elle est donc versée intégralement. La part supra-légale, elle, supporte la CSG-CRDS au taux de 9,7 % sur 98,25 % de son montant dès le premier euro. L'indemnité de rupture conventionnelle nette est donc inférieure au brut uniquement sur cette fraction négociée au-delà du barème. Le simulateur rupture conventionnelle calcule directement cette indemnité de rupture conventionnelle nette pour vous.
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de France Travail, dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après un différé d'indemnisation et un délai d'attente de 7 jours. La part supra-légale de l'indemnité peut allonger le différé spécifique d'indemnisation, plafonné à 75 jours. Le motif de la rupture n'entraîne aucune pénalité, à la différence d'une démission classique. Le simulateur rupture conventionnelle n'intègre pas ce différé, qui dépend de votre dossier France Travail.
Oui. L'employeur peut refuser, sans avoir à motiver sa décision, et autant de fois qu'il le souhaite : la rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties (article L1237-11 du Code du travail). En cas de désaccord, le salarié conserve son contrat de travail. Il peut alors envisager une démission, qui n'ouvre en principe pas de droit au chômage, ou attendre une éventuelle proposition de l'employeur.
15 jours calendaires. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention (article L1237-13 du Code du travail). La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Aucune motivation n'est exigée. Ce n'est qu'après ce délai que la demande d'homologation peut être adressée à la DDETS.
Le brut plus 40 %. Au-delà du montant brut de l'indemnité, l'employeur acquitte depuis le 1er janvier 2026 une contribution patronale spécifique de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée, l'employeur supporte donc 20 000 € + 8 000 € = 28 000 €, hors charges supplémentaires éventuelles. Ce coût explique souvent la prudence des employeurs dans la négociation.
L'accord. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle est un accord négocié, puis homologué par l'administration, sans obligation de motif. L'indemnité minimale est identique, mais la rupture conventionnelle offre des modalités plus souples : date négociée et absence de préavis obligatoire. Le simulateur rupture conventionnelle utilise d'ailleurs le même barème que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez comparer les deux montants avec notre simulateur d'indemnité de licenciement.
Existe-t-il un simulateur date rupture conventionnelle pour caler votre calendrier ?
Le calendrier se déduit de trois délais légaux. Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation (article L1237-13 du Code du travail). La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre, son silence valant homologation (article L1237-14). La sortie des effectifs intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation. Un simulateur calendrier rupture conventionnelle, parfois cherché sous la forme simulateur rupture conventionnelle date, enchaîne simplement ces trois étapes à partir du jour de signature pour donner la date limite de rétractation et la première date de départ possible. L'outil ci-dessus se concentre, lui, sur le montant de l'indemnité ; pour vos dates, appliquez ces délais.
Le simulateur rupture conventionnelle fonction publique donne-t-il les mêmes résultats ?
Non. Le simulateur ci-dessus applique la formule du Code du travail, réservée aux salariés de droit privé. Un simulateur rupture conventionnelle fonction publique doit suivre d'autres règles : le dispositif existe pour les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI, mais l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) obéit à un barème propre, encadré par un montant plancher et un montant plafond fixés par décret selon l'ancienneté et la rémunération de l'agent (service-public.fr). La procédure diffère aussi : entretien préalable avec l'administration employeur, convention signée avec elle, sans passer par l'homologation prévue pour les salariés du privé. Un agent public doit donc se référer au barème réglementaire publié sur service-public.fr plutôt qu'à un outil conçu pour le secteur privé.
Citer ce simulateur
Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre ce simulateur gratuit en lien.
<a href="https://www.actav.fr/simulateur-en-ligne/simulateur-rupture-conventionnelle/">Simulateur gratuit, Rupture conventionnelle, gratuit et à jour 2026 (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/simulateur-en-ligne/simulateur-rupture-conventionnelle/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Simulateur gratuit, Rupture conventionnelle, gratuit et à jour 2026 (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
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